« L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » mérite mieux qu’un débat technocratique sur une proposition de renationalisation

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COMMUNIQUE DE PRESSE

29 novembre 2017

Le « New Delivery Mechanism », qui est au cœur de la communication sur l’avenir de la PAC présenté le 29 novembre par la Commission européenne, ouvrirait la voie à moins d’Europe et à plus de complexité pour les administrations nationales, à des distorsions de concurrence pour les acteurs économiques, et à moins d’efficacité en matière d’environnement et de climat. « L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » et les défis auxquels sont confrontés l’ensemble des acteurs des systèmes alimentaires européens appellent au contraire à une ambition renouvelée pour la PAC, plutôt qu’à une déresponsabilisation de la Commission européenne.

Cette subsidiarité extrême constituerait une simplification uniquement pour l’administration européenne ; un transfert de charge vers les administrations nationales ; un danger pour les agriculteurs qui seraient confrontés à des distorsions de concurrence tant en matière économique qu’environnementale ; et un recul en matière d’ambition environnementale dès lors que les Etats membres pourraient jouer sur des règles moins-disantes pour gagner en compétitivité.

Farm Europe continuera de porter et de rassembler autour de propositions innovantes et ambitieuses pour une agriculture européenne pionnière de la double performance économique et environnementale à l’échelle mondiale, notamment grâce à la révolution numérique. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, la campagne « Keep the C » va contribuer à mettre en valeur la nécessité d’une PAC véritablement commune et efficace. Pour faire face aux défis de demain, l’agriculture a besoin de plus d’Europe, et non pas d’un abandon de toute ambition collective.

Le « New Delivery Mechanism », de quoi s’agit-il ?

La situation actuelle. Aujourd’hui, 70% du budget de la PAC – le 1er pilier – est consacré à des mesures communautaires, avec des critères d’éligibilité communs à tous les agriculteurs européens (aides de base, aide verte, paiements couplés en particulier) et une cohérence d’ensemble sur le plan économique et environnemental. Il permet de soutenir le revenu agricole et d’assurer la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. L’ensemble du territoire européen est couvert par un tronc commun de règles environnementales appliquées par tous les agriculteurs. Les marges de manœuvre des Etats membres sont limitées et encadrées par des règles communes européennes, négociées ex ante (en amont de la mise en œuvre). En complément, 30% du budget de la PAC (2e pilier) est géré de façon programmatique et flexible par les Etats membres sur la base de projets. Cela permet de prendre en compte les spécificités et la diversité des situations locales, en matière d’environnement et d’investissement par exemple.

La proposition. Avec le « New Delivery Mechanism », la Commission européenne prévoit de laisser les Etats membres définir, chacun de leur côté, les règles d’attribution et de gestion de l’ensemble du 1er et du 2e pilier de la PAC. 100% du budget de la PAC serait géré à travers des cadres nationaux et non plus un cadre communautaire commun. La Commission limiterait ses actions à une supervision des stratégies nationales et, le cas échéant, à des sanctions, en cas de non respect des grands résultats à atteindre sur la base d’indicateurs de performance nationale. Les Etats membres ou les régions resteraient comptables de l’utilisation des fonds. A eux de définir une stratégie et les conditions d’accès aux aides PAC – tant s’agissant des critères environnementaux que des critères économiques. La PAC prendrait la forme d’une « politique de cohésion agricole et rurale », comptant 27 stratégies agricoles différentes, voir divergentes.

Les implications de cette idée de « New Delivery Mechanism » ?

 Sur le plan économique

 Sous l’apparence de subsidiarité, cette idée est, de fait, un transfert du cœur du réacteur de la PAC au niveau national, et donc un pas important vers une renationalisationde la PAC. Pourquoi ?

  • Dans les faits, les négociations au niveau communautaire se limiteraient à définir quelques grands objectifs à atteindre au niveau des Etats membres pour avoir accès au budget communautaire. Les institutions européennes s’entendraient sur les indicateurs de performance de la politique de façon globale.
  • Dans les faits, l’allocation des grandes masses financières entre filières agricoles et entre agriculteurs, et notamment de l’enveloppe « paiements directs », ne se ferait plus à l’échelle communautaire. Cette décision serait du ressort national ou régional.
  • Un risque concret : chaque Etat membre ou région serait libre de concentrer son enveloppe PAC sur quelques filières prioritaires pour tenter de fragiliser les filières des autres Etats membres et prendre l’ascendant sur un marché cible en jouant sur des prix subventionnés au détriment de la valeur ajoutée.
  • Question : Qui pourrait croire qu’un fonctionnaire européen faisant une analyse ex post d’une stratégie nationale adoptée par une assemblée nationale ou régionale élue démocratiquement aurait le poids suffisant pour bloquer une programmation, et ce, quant bien même celle-ci irait à l’encontre de l’intérêt collectif européen ? Les fonds de cohésion le montrent d’ores et déjà : la Commission n’arrive à obtenir que des ajustements à la marge.
  • Question : Une part importante des fonds aujourd’hui contribue à soutenir le revenu des agriculteurs. Les modalités de soutien sont définies avec des critères européens. Du fait de la diversité des territoires, des filières et des structures d’exploitations, quel indicateur existerait-t-il ciblant le revenu agricole (un objectif du Traité) ? Quelle équité de traitement à l’échelle européenne ? Y aurait-il des apurements de comptes et des pénalités pour les Etats membres dans lesquels le revenu agricole baisserait ? Quelle crédibilité d’une telle démarche ? De fait, celle-ci a-t-elle été étudiée sérieusement par les services qui la proposent ?

Sur le plan environnemental

  • En agriculture, l’utilisation des ressources est un facteur clef de la compétitivité d’une exploitation agricole, ce qui a conduit à bien des dérives, notamment dans les années 80 et 90. La lutte contre le changement climatique et les enjeux environnementaux sont au cœur des défis de demain pour l’agriculture européenne. Dès lors quelles conséquences d’un renoncement européen ?
  • Dans les faits, abandonner la fixation d’un socle commun de règles au niveau européen – le verdissement de la PAC – reviendrait à renoncer à un cadre clair qui place l’ensemble des agriculteurs sur un pied d’égalité et de responsabilité. Ceux qui vont au-delà peuvent être soutenus à travers les programmes de développement rural, de façon cohérente et complémentaire.
  • Dans les faits, en renonçant à fixer un socle de règles communes d’accès aux fonds PAC, la Commission européenne abdique de sa responsabilité à faire progresser l’agriculture européenne vers davantage de durabilité à l’échelle de tout le Continent. Les écarts de sensibilité entre Etats membres conduiraient fatalement à des divergences dans le niveau d’ambition et à une concurrence par la norme environnementale, et donc des politiques de moins-disant.
  • Un exemple : pour respecter les indicateurs globaux européens, les Etats membres pourraient concentrer leurs efforts sur quelques zones naturelles à haute valeur ajoutée – des parcs naturels ou zones Natura 2000 – et en profiter pour « réintensifier »& ailleurs. La qualité environnementale ne peut se résumer à une moyenne arithmétique d’indicateurs nationaux ou régionaux.
  • Question : la révolution digitale en cours offre la possibilité d’allier simplification et ambition environnementale. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité ? Pourquoi renoncer à mener et négocier en Europe une PAC intelligente, véritablement innovante, faisant la synthèse pour tous les territoires de la durabilité environnementale et de la compétitivité économique ?