Rapport du PE sur la future PAC : un pas dans la bonne direction politique
Aujourd’hui, la Commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le rapport préparé par l’eurodéputé Herbert Dorfmann (IT, PPE) sur l’avenir de la Politique Agricole Commune. Ce rapport est un appel clair en faveur d’un cadre politique commun solide au niveau de l’UE, visant à «garantir le revenu des agriculteurs et à répondre plus efficacement aux attentes de la société dans son ensemble». La commission souligne la nécessité de sécuriser la relation directe entre les colégislateurs de l’UE et les bénéficiaires – les agriculteurs – et de ne pas transférer la majeure partie de la gestion du premier pilier aux États membres.
La sécurisation du lien direct entre l’UE et ses agriculteurs répondrait dans une large mesure aux préoccupations exprimées par Farm Europe suite à la présentation, en novembre 2017, de la communication sur l’avenir de la PAC et le nouveau mécanisme de mise en oeuvre par la Commission européenne.
Ce serait la garantie que tous les agriculteurs sont traités de manière égale sur le même marché, même avec un niveau de flexibilité approprié, par exemple avec des mesures agronomiques peut-être différentes dans les détails, mais avec des garanties que ces mesures ont le même niveau d’ambition à un niveau de référence de l’UE.
L’agriculture européenne est confrontée à des défis communs qui ne peuvent être résolus efficacement que si l’Europe est solidaire, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales. Le niveau excessif de subsidiarité et de flexibilité, la fragmentation du cadre politique, ainsi qu’un niveau d’ambition réduit en ce qui concerne le budget de la PAC, sont autant d’éléments qui pourraient transformer le marché agricole de l’UE en un champ de bataille. Une telle tendance, qui a été rejetée par la Commission agricole, ne ferait qu’accélérer le processus de restructuration en cours de l’agriculture de l’UE – ce qui signifie moins d’agriculteurs – et soulever de sérieux doutes quant à la capacité à réduire l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires de l’UE. Les députés européens ont plutôt adopté une approche équilibrée appelant à un «niveau raisonnable de flexibilité dans un cadre commun solide de règles européennes, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières convenus au niveau européen par le colégislateur pour garantir des règles du jeu équitables pour les agriculteurs ».
En outre, Farm Europe se félicite de la demande des députés européens de maintenir la dotation budgétaire de la PAC à prix constants – ceci est essentiel pour améliorer et réaliser une révision en profondeur du cadre politique de l’UE vers une plus grande résilience des exploitations agricoles de l’UE et une durabilité renforcée, demandées par les députés. Farm Europe se réjouit également de l’appel de la COMAGRI à la «cohérence et complémentarité» entre les deux piliers de la PAC (Paiement direct et Développement rural), avec une base claire de mesures environnementales dans le 1er pilier – conduisant à une dynamique commune dans toute l’Europe – et des outils pour encourager d’autres initiatives vertes dans le 2e pilier.
En outre, pour faire face à l’incertitude du marché, la boîte à outils de gestion des risques devrait devenir un élément central de la prochaine PAC, comme l’a souligné à juste titre la Commission agricole. Néanmoins, cela ne devrait pas réduire la responsabilité des institutions de l’UE en matière de gestion de crise. Un ensemble d’outils solides et efficaces au niveau de l’UE devrait être maintenu et renforcé avec une réserve financière appropriée, afin de garantir et d’intervenir en cas de crise majeure, comme celle qu’a récemment connue le secteur laitier. Cette réserve financière devrait permettre de : (i) renforcer et améliorer la boîte à outils de gestion des risques récemment modernisée via le règlement Omnibus de la PAC ; (ii) déclencher le cas échéant des mesures innovantes de marché telles que le dispositif de réduction déployé en 2016 pour le secteur laitier. Des outils complémentaires pour les programmes sectoriels devraient être adoptés en parallèle pour les secteurs qui ont besoin de nouvelles dynamiques ou qui font face à des défis spécifiques. Et, last but not least, la capacité des observatoires de marché devrait être encore développée afin d’accélérer les décisions politiques au niveau de l’UE en cas de perturbation grave du marché.
Un tel cadre politique commun offrirait une véritable valeur ajoutée européenne et jetterait les bases d’un secteur agricole capable de fournir des performances environnementales et économiques.