Farm to Fork : un nouveau consensus politique est nécessaire

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Avril 2022

Malgré les crises du Covid, la guerre qui se développe en Ukraine et les craintes de pénurie alimentaire en Europe et dans les pays voisins, la stratégie de la ferme à la fourchette (F2F) est et reste un jalon de l’actuelle Commission européenne dans le cadre du Green Deal. 

Si cette orientation politique était largement saluée et soutenue jusqu’à récemment, les initiatives politiques concrètes de la Commission ainsi que le contexte mondial ont généré un débat sur cette stratégie. Si le défi environnemental et climatique demeure, le Farm to Fork est désormais confronté à un défi supplémentaire : la politique. La guerre en Ukraine a allumé les doutes sur la faisabilité et les conséquences de la F2F, et a fragmenté le Parlement européen qui était jusqu’à présent la force motrice sur laquelle la Commission comptait pour aller de l’avant. 

L’ampleur des divisions crée une incertitude quant à la capacité de dégager un consensus et une politique cohérente dans les conditions actuelles. Comme le montre l’évaluation ci-dessous, d’un large consensus initial, nous sommes passés à un paysage fragmenté, où les majorités se font dans un sens ou dans l’autre par quelques votes seulement (voir ci-dessous). 

Il ne fait aucun doute que la transition est nécessaire pour assurer la prospérité à long terme, comme l’a réaffirmé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans son dernier rapport. De fait, il est urgent de proposer une voie politique permettant de construire un consensus renouvelé sur un projet commun, fournissant des garanties sur la faisabilité et la capacité de réaliser le projet « de la ferme à la fourchette » sans compromettre la sécurité alimentaire et la viabilité des exploitations agricoles de l’UE, que ce soit à court ou à long terme. 

Cela sera possible en proposant des pistes politiques crédibles, réalisables et inclusives. L’amélioration de l’agriculture durable et les principes agro-écologiques innovants, qui remettent en cohérence les défis environnementaux et alimentaires, montrent que des solutions existent et devraient faire partie de la discussion, encore plus que par le passé. La durabilité et la sécurité alimentaire devraient toutes deux être les phares qui guident cette transition, comme l’a déjà souligné Farm Europe l’année dernière lors du Global Food Forum sur le thème « Comment faire du Green Deal un bon deal ? ».

Si des solutions tangibles et concrètes, qui prennent en compte les besoins de l’environnement, de la société, des consommateurs et de la production existent, elles nécessitent des capacités d’investissement. Pour aider les agriculteurs à obtenir rapidement des résultats sans compromettre la sécurité alimentaire, l’Union européenne devra mobiliser, non seulement de nouvelles voies politiques, mais aussi les capacités de financement qui vont avec. Il appartient maintenant à la Commission de construire ce nouveau consensus et de proposer des solutions, en les intégrant pleinement dans le champ d’application du programme « De la ferme à la fourchette », sous la forme d’un ensemble cohérent. 

Le consensus initial 

En mai 2020, la Commission européenne a proposé la stratégie « De la ferme à la fourchette » (F2F), la branche agricole d’un Green Deal plus holistique visant à rendre la production, le commerce et la consommation de l’UE plus durables et plus résilients. La stratégie fixe des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2030 et qui impliquent principalement les agriculteurs en tant que principaux acteurs de la transition vers la durabilité dans l’agriculture. Parmi les principaux objectifs prévus par la stratégie à atteindre d’ici 2030, il y a :

– Une réduction de 50% de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques et de l’utilisation des pesticides les plus dangereux, 

– Réduction de 20 % au moins de l’utilisation d’engrais,

– une réduction de 50 % des ventes d’antimicrobiens dans l’UE pour les animaux d’élevage et l’aquaculture.

– une augmentation d’au moins 25 % des superficies cultivées selon des méthodes biologiques et une augmentation significative de l’aquaculture biologique. 

Depuis sa publication, les parties prenantes et les universitaires de toute l’UE se sont mobilisés pour analyser et comprendre la faisabilité de la stratégie « de la ferme à la table », tandis que les colégislateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen) ont engagé un dialogue ouvert avec la Commission pour garantir la viabilité globale de la stratégie. 

La Commission de l’agriculture (AGRI) et de l’environnement (ENVI) du Parlement européen ont désigné deux rapporteurs, à savoir H. Dorfmann (PPE, IT) et A. Hazekamp (La Gauche, NL) pour élaborer la position du Parlement sur la communication du F2F. Le 19 octobre 2021, la plénière du parlement a adopté sa position officielle (vote : 452 pour, 170 contre, 76 abstentions), qui soutient les ambitions générales de la stratégie et demande des mesures plus fortes pour soutenir la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le PE a – dans une certaine mesure – augmenté les ambitions du document original et a donné son feu vert aux initiatives suivantes :

– Un étiquetage nutritionnel à l’échelle de l’UE, 

– Une ambition renouvelée dans la réduction de la consommation de viande et d’aliments hautement transformés avec des niveaux élevés de sel, de sucre et de graisse, 

– Un ensemble d’objectifs contraignants de réduction de l’utilisation des pesticides,

– l’amélioration de la procédure d’approbation des pesticides et un meilleur contrôle de leur mise en œuvre. 

– Restaurer et renforcer les puits de carbone naturels

– Renforcement des règles relatives au bien-être des animaux

– Objectifs de soutien à l’agriculture biologique 

A cette occasion, une majorité a été formée par les groupes politiques suivants : GUE/NGL (qui a représenté 5% de la majorité de vote), Verts (10%), Renouveau européen (12%), PPE (15%), S&D (20%). ID et ECR ont voté fortement contre (les deux groupes ont voté presque unanimement contre la législation proposée estimant qu’elle ne semblait pas respecter l’intérêt des agriculteurs) cf. figure 1. 

La délégation roumaine du S&D a voté contre la communication ; dans le groupe Renew Europe, même si la majorité des députés a voté en faveur de la résolution, un petit groupe de 16 députés (principalement d’Espagne, de République tchèque, d’Allemagne) a voté contre. Au sein du PPE, 36 voix – provenant principalement de membres de nationalités autrichienne et espagnole – se sont exprimées contre la résolution.  

Figure 1 : Vote sur Farm to Fork par l’Assemblée plénière du Parlement européen le 19 octobre 2021. Source: parlement européen

2022, guerre en Ukraine et sécurité alimentaire : la nécessité d’un nouveau consensus 

Le 24 mars 2022, le Parlement européen a adopté une résolution sur la « nécessité d’un plan d’action urgent de l’UE pour assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE », en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et aux conséquences de ces événements sur les marchés agricoles européens et mondiaux (notamment l’augmentation des prix des engrais et les pénuries de céréales). 

La résolution reconnaît la dépendance de l’UE à l’égard des importations de pays tiers en matière d’énergie, de produits primaires, de produits chimiques, et insiste sur les mesures à prendre pour réduire cette dépendance. Mais au-delà des défis à court terme, elle a également rouvert le débat politique sur la stratégie à long terme pour les systèmes alimentaires de l’UE, et sur le programme « de la ferme à la table » en particulier. 

La résolution demande à l’UE d’exprimer tout son potentiel de production agricole en autorisant l’utilisation des terres en jachère pour la culture (dans les zones d’intérêt écologique, en autorisant l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais, notamment pour favoriser la production de protéines), en libérant les fonds de réserve pour les crises de la PAC, en mettant en œuvre les mesures contre les perturbations du marché prévues dans le règlement OCM pour soutenir les secteurs les plus touchés, en révisant les plans stratégiques nationaux pour permettre plus de flexibilité (notamment en vue d’augmenter la superficie des terres en production), en autorisant des mesures d’aide d’État plus fortes, en accordant des flexibilités concernant les paiements anticipés aux producteurs. Elle a également conduit la Commission européenne à une « pause » temporaire dans la mise en œuvre de certaines ambitions de durabilité décrites dans la F2F, à savoir une dérogation temporaire à la directive sur l’azote pour permettre une utilisation accrue de l’azote provenant des effluents d’élevage comme engrais de substitution.  

À cette occasion, la majorité qui, en octobre de l’année précédente, soutenait la stratégie « de la ferme à la fourchette » s’est considérablement réduite, en particulier au sein du groupe PPE. Néanmoins, la direction générale du F2F a été maintenue, avec les amendements proposés par le membre du PPE Dorfmann – qui ont essayé de suspendre les actions législatives liées (amendement 9) ou de réviser (am. 8) certains des objectifs et du calendrier de la stratégie – qui ont été rejetés par une très faible majorité[1] composée de S&D, Renew Europe, La Gauche, et les Verts. 

A cette occasion, nous pouvons constater un net clivage entre le centre-gauche et les chrétiens-démocrates, puisque les premiers ont fortement voté pour le maintien des objectifs de F2F tels qu’ils ont été fixés lors du vote d’octobre, tandis que les seconds ont été presque unanimes à voter pour une révision et, éventuellement, pour leur suspension. 

L’amendement 9 visait à suspendre les initiatives législatives qui conduiraient à une réduction de la production agricole a été bloqué par une majorité de 50 voix composée également de 16 membres du PPE (en particulier la délégation irlandaise) qui ont décidé de se dissocier de la direction du groupe en votant contre l’amendement.

Figure 2 : vote sur la proposition d’amendement 8 – Communication sur la sécurité alimentaire, 24/03/2022. Source: parlement européen

Au contraire, la position du Parlement sur la nécessité de faire et de prendre en compte les résultats d’une « évaluation globale de l’impact de la sécurité alimentaire européenne et de la situation dans les pays voisins » a été réitérée avec un vote favorable à l’amendement n.10, déposé par Dorfmann. Dans ce cas, cela a été également à une courte majorité de 22 voix en sens inverse. 

C’est également à une faible majorité (6 voix fortes) que l’amendement (n.11, déposé par Dorfmann) demandant l’impossibilité de réduire de 10% les surfaces de production a été adopté (figure 3).

Figure 3 : vote sur l’amendement proposé 11 – Communication sur la sécurité alimentaire, 24/03/2022. Source: parlement européen

De même, l’am. 12, concernant la possibilité d’utiliser des produits phytosanitaires et des engrais dans les zones d’intérêt écologique (toujours déposé par Dorfmann), a été adopté par 8 voix. Alors que les modifications visant à renforcer les principes et les objectifs du Green Deal et à « accélérer » le travail sur le cadre législatif dans le cadre des stratégies F2F & Biodiversité (am. 15 & 16 déposés par Hazekamp, la Gauche) ont été rejetés par une majorité confortable (formée par le PPE, S&D, Renew, ECR, ID). 

Cette nouvelle réalité politique appelle une nouvelle dynamique politique pour mettre en œuvre la stratégie « de la ferme à la fourchette », qui est trop importante pour être une stratégie jouée à pile ou face. Les systèmes alimentaires requièrent un cadre politique audacieux et cohérent qui ne peut être atteint que par le biais d’un large consensus politique partagé au sein du Parlement européen, mais aussi parmi les acteurs du secteur agricole qui seront finalement ceux qui le mettront en œuvre.

ANNEXE – Position des groupes politiques du Parlement européen sur la stratégie « de la ferme à la table ». 

Parti populaire européen 

Les chrétiens-démocrates de centre-droit du Parlement européen ont soutenu le cadre général que la stratégie « de la ferme à la fourchette » entend définir. Cependant, plusieurs améliorations ont été proposées et de nombreuses préoccupations concernant ses conséquences ont été soulignées au fil des mois. Leur angle sur la durabilité a également reflété leurs préoccupations concernant la production agricole et l’intérêt des producteurs, principalement en examinant attentivement les conséquences de la mise en œuvre de la stratégie sur la production agricole de l’UE et sur la garantie d’un niveau de revenu aux agriculteurs qui ne les dissuaderait pas de mettre en œuvre des mesures de durabilité écologique. « Pour le Groupe PPE, il est crucial que les nouvelles règles de production alimentaire ne conduisent pas à une diminution de la production alimentaire en Europe ou à une dépendance vis-à-vis des importations alimentaires en provenance de l’extérieur de l’UE », peut-on lire sur le site web du groupe. Le groupe plaide pour une évaluation d’impact approfondie et holistique de la stratégie, accusant la Commission (notamment en la personne du vice-président Timmermans) d’éviter explicitement l’évaluation en connaissant les résultats négatifs pour le secteur (perte de revenus pour les producteurs) et pour les consommateurs (augmentation du coût des denrées alimentaires) : « Nous sommes d’accord avec les objectifs, mais nous avons besoin d’alternatives pour atteindre ces objectifs, dans l’intérêt des consommateurs, des agriculteurs et de l’environnement », a déclaré Christine Schneider (AT), rapporteur fictif sur le dossier au sein de la commission ENVI. Le PPE critique également la possibilité d’importer la déforestation en raison de la réduction induite de la production intérieure de l’UE et de l’augmentation conséquente des importations en provenance de pays tiers où les normes environnementales ne sont pas aussi strictes que les normes européennes : « Si nous remplaçons les aliments de qualité européenne par des aliments importés, nous nous tirerons une balle dans le pied : importer des aliments de l’étranger signifie exporter notre empreinte carbone en dehors de l’Europe », a déclaré M. Dorfmann. Le groupe est également favorable à des investissements accrus dans l’innovation et la recherche, ainsi qu’au principe de subsidiarité, qui préconise une plus forte intégration des niveaux national et régional dans la prise de décision et la mise en œuvre de la politique. 

Le coordinateur du groupe au sein de la commission Agri, et rapporteur sur le dossier H. Dorfmann (IT) a défendu ces orientations, soulignant à plusieurs reprises la nécessité de distribuer efficacement la charge de la transition sur chaque acteur de la chaîne de valeur alimentaire (pour inclure réellement toutes les parties prenantes de la ferme à la fourchette), en soulignant que la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie – et les conséquences négatives possibles en termes économiques – seraient supportées avec le projet actuel uniquement – ou principalement – par les agriculteurs. 

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, le PPE a demandé de reporter certains des changements que la stratégie F2F exige. M. Dorfmann, lors de la réunion de la ComAgri du 17 mars 2022, a demandé à la Commission de « mettre en attente » certaines des initiatives du F2F, telles que la révision de la directive sur les pesticides et la loi sur la restauration de la nature qui, selon le groupe, pourraient compromettre la production alimentaire de l’UE. Le groupe PPE a également demandé un plan stratégique européen de sécurité alimentaire pour faire face à la perturbation de la chaîne de valeur alimentaire que les actions militaires en Ukraine provoqueront dans un avenir proche, avec une approche secteur par secteur. Le groupe s’est mis d’accord sur la proposition d’utiliser des zones en jachère pour la culture de protéagineux, dans le cadre de leur appel général en faveur d’ »une intensification durable qui permettrait d’augmenter la production avec moins d’intrants » pour, globalement, réduire la dépendance aux importations des pays tiers.

Socialistes et démocrates

La deuxième famille politique du Parlement européen a accueilli favorablement la stratégie « de la ferme à la fourchette » depuis sa publication, soutenant la transition écologique que la stratégie vise à réaliser, ainsi que ses objectifs : « La stratégie « de la ferme à la fourchette » est peut-être le dernier appel que nous avons pour rendre l’ensemble du système de production alimentaire en Europe plus sain – avec moins de pesticides, d’antibiotiques et d’engrais ; plus durable ; protégeant la biodiversité ; plus juste ; avec une rémunération décente pour nos agriculteurs et des conditions de travail décentes dans la chaîne alimentaire ; et enfin, mais non des moindres, à la hauteur de notre engagement à défendre l’environnement et à lutter contre le changement climatique », peut-on lire sur le site web du groupe. Néanmoins, de nombreuses critiques ont été émises à l’égard de la F2F, notamment sur la faisabilité de sa mise en œuvre et sur les impacts réels de la stratégie. De nombreux commentaires sont partagés avec les chrétiens-démocrates au PE, comme le fait que la Commission refuse de publier une évaluation d’impact complète de toutes les initiatives politiques incluses dans la stratégie, les inquiétudes concernant la hausse des prix des denrées alimentaires, l’affaiblissement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, et la perte d’influence dans la dynamique du commerce international. Un aspect qui distingue clairement la position du Groupe S&D sur le F2F des autres familles politiques est l’attention qu’il porte à l’aspect social de l’initiative politique, notamment en veillant à ce que les droits et le bien-être général des travailleurs (conditions de travail et rémunération) ne soient pas compromis pendant la mise en œuvre de la stratégie. Comme l’a dit De Castro (IT), ancien coordinateur du groupe au sein de la commission AGRI, « les priorités de cette stratégie devraient être le respect des droits de l’homme et des travailleurs, la concurrence loyale et la protection de l’environnement ». Ils ont défendu et promu la « durabilité sociale » en même temps que les aspects économiques et environnementaux. En outre, une attention particulière a été accordée aux intérêts des consommateurs en veillant à ce que des informations transparentes soient transmises ainsi que des prix équitables. En fait, le coordinateur du groupe au sein de la commission AGRI, Aguilera (ES) « croit avant tout que les aliments doivent rester abordables pour tous et durables et qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’éducation et l’information plutôt que sur l’imposition ». 

Le groupe est également favorable à des investissements accrus dans l’innovation et la recherche. 

La question de l’information nutritionnelle des consommateurs (par le biais de systèmes nationaux d’étiquetage sur le devant des emballages), prévue dans la stratégie, a été abordée par de nombreux membres du groupe, notamment De Castro (IT), Aguilera (ES), Andrieu (FR), Tarabella (BE), qui ont participé à des événements et élaboré leur position en faveur d’un étiquetage réellement informatif et impartial (notamment en prenant position contre le très controversé « NutriScore « *).

Borzan (HR), rapporteur fictif de l’avis au sein de la commission ENVI a déclaré que « notre groupe soutient une approche holistique des changements nécessaires dans le secteur de la production de biens, à un rythme qui ne laissera personne de côté. Notre priorité est que tout le monde profite des réformes : les consommateurs avec des aliments sains et de qualité ; les agriculteurs avec une rémunération équitable et une protection contre la concurrence déloyale ; l’environnement avec une pression moindre de l’agriculture ». 

*Les membres des groupes ID & ECR – notamment Sardone (IT), Fiocchi (IT, Regimenti (IT) – s’opposent aussi à cet outil spécifique d’étiquetage.

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, le Groupe S&D a demandé à la Commission d’autoriser une déréglementation temporaire spécifique pour les cultures (notamment les plantes riches en protéines) sur les terres en jachère et dans les zones d’intérêt écologique en autorisant l’utilisation de pesticides et d’engrais, afin de renforcer l’indépendance vis-à-vis des importations de ces produits, de mobiliser la réserve de crise agricole prévue par la PAC, ainsi que permettre des règles plus souples en matière d’aides d’État et, éventuellement, réévaluer les quotas d’importation pour les produits de base essentiels (à savoir les céréales, le soja et les engrais). 

Il considère que ce moment est l’occasion de redéfinir le système alimentaire de l’UE, « en tenant compte des leçons tirées de l’impact de la crise en Ukraine », afin de garantir un système qui assure la sécurité alimentaire indépendamment des importations.  Ils demandent donc que la sécurité alimentaire soit au cœur des décisions politiques internationales, que l’on s’attaque au gaspillage et à la perte de nourriture, et que l’on s’attaque à la pauvreté tout en renforçant les politiques sociales. 

Renaissance (Renew Europe) 

Renew Europe, troisième groupe politique du Parlement européen, soutient la stratégie « de la ferme à la fourchette » et a œuvré pour « s’assurer que cette transition vers une agriculture plus durable sera économiquement viable pour tous les agriculteurs de l’UE et créera de nouvelles opportunités économiques compte tenu de la nécessité d’adopter de nouvelles pratiques et technologies ». Le groupe a fait des politiques de protection de l’environnement l’une des priorités de sa position, aux côtés du développement technologique et de la responsabilisation des citoyens, en appelant à une transparence accrue et à une plus grande disponibilité des informations. Selon le groupe, grâce à cette stratégie, l’agriculture peut contribuer positivement à l’économie circulaire, accroître la compétitivité du secteur et lutter contre la pollution et le gaspillage alimentaire, tout en réduisant les pesticides, les engrais et les antibiotiques.

Le soutien et l’inclusion de la communauté agricole dans les objectifs de la stratégie ont également été l’une des priorités du groupe, comme Hlavacek (CZ) l’a souligné à plusieurs reprises au fil des ans dans ses interventions, tout comme le fait de redistribuer plus équitablement la charge de la transition à travers les acteurs de la chaîne de valeur.

Tolleret (FR), dans plusieurs interventions publiques, a proposé des investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies comme principal outil pour atteindre les objectifs de durabilité fixés dans la stratégie. Selon elle, cependant, « les investissements dans la recherche sont insuffisants et la numérisation est encore impensable dans de nombreuses zones rurales », « à l’avenir, nous devrions mieux reconnaître les efforts accomplis par les agriculteurs et les soutenir afin de sauvegarder la compétitivité de l’UE ; rendre les objectifs économiques compatibles avec l’environnement et la sécurité alimentaire est essentiel si nous voulons continuer à fournir des produits de haute qualité aux consommateurs ». 

Christensen (DK), rapporteur fictif de la commission ENVI, a déclaré que le F2F « forme la base de l’agriculture durable future par le développement de l’économie circulaire, notamment par la mise en œuvre des technologies vertes existantes et nouvelles, qui vont jouer un rôle important dans la transition verte ».

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, le groupe a demandé, comme les autres principaux groupes du PE, un changement dans la politique alimentaire de l’UE afin d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire du continent et, au moins, de ses pays voisins, « d’accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier au niveau de l’accès aux intrants, et de remédier aux faiblesses qu’entraîne une dépendance excessive à l’égard des importations d’énergie, d’aliments pour animaux et d’engrais provenant d’un seul ou d’un trop petit nombre de fournisseurs ».  Parallèlement, le groupe affirme que les objectifs du F2F et du Green Deal ne doivent pas être remis en cause. Au contraire, le plan d’action visant à assurer la sécurité alimentaire représente une opportunité pour ces politiques « d’accélérer la réalisation des objectifs du Green Deal, qui renforcera la robustesse des chaînes d’approvisionnement alimentaire de l’UE […] via l’adoption accrue d’outils innovants, de technologies de culture et de processus et pratiques durables ». Dans ce contexte, le groupe soutient qu’une évaluation complète des impacts de toutes les initiatives politiques prévues dans la stratégie est plus que jamais nécessaire. Appeler à des incitations plus fortes au niveau de la production, en permettant des flexibilités temporaires et à court terme avec des conditionnalités et en envisageant des dérogations, pour permettre de cultiver des terres en jachère, d’utiliser des engrais organiques, de renforcer l’utilisation de la bioénergie, de s’attaquer au problème du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne. 

Les trois principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE, S&D, Renouveau) sont tous favorables à l’utilisation de technologies innovantes et à l’augmentation du soutien financier à la recherche et à l’innovation dans ce domaine comme outil pour favoriser à la fois la production agricole tout en respectant les objectifs du Green Deal. En particulier, l’utilisation et le développement de « nouvelles techniques génomiques » sont encouragés et considérés comme un outil fondamental pour la réalisation des objectifs du F2F. 

Les Verts/ALE

Les Verts ont accueilli favorablement et approuvé la communication sur la stratégie « de la ferme à la fourchette » en tant qu’outil permettant de modifier le système de production agricole et les habitudes de consommation dans un contexte plus respectueux de l’environnement. Le groupe a également contribué à renforcer les normes de durabilité environnementale de la stratégie, notamment en ce qui concerne les objectifs pour l’agriculture biologique et la réduction des pesticides synthétiques. Les Verts affirment en effet que « bien que l’utilisation moindre de pesticides et d’engrais de synthèse entraîne une baisse des rendements, et que le désherbage mécanique nécessite une main-d’œuvre supplémentaire, ces coûts plus élevés sont compensés par des prix plus élevés sur les marchés biologiques ».

Le groupe a plaidé pour la réduction des pesticides et des antibiotiques ainsi que pour l’étiquetage obligatoire de l’origine de tous les aliments, l’étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant de l’emballage, la diligence raisonnable obligatoire tout au long de la chaîne d’approvisionnement et, très important pour le groupe politique, un lien contraignant entre les plans stratégiques de la PAC et le Green Deal. Comme l’a déclaré le rapporteur fictif sur la stratégie au sein de la commission de l’agriculture, Metz (LU), « la politique agricole commune est une occasion manquée pour l’UE de réaliser ses ambitions en matière de Green Deal […]. Si la PAC était adaptée à sa finalité, elle pourrait servir d’outil indispensable à la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie « de la ferme à la fourchette ». Il est impératif que cette stratégie soit fermement ancrée dans la PAC pour le bien des personnes et de la planète ». Les Verts, comme indiqué, ont contribué à relever la barre en ce qui concerne les normes de durabilité de la stratégie. Ils demandent la fin des exportations de pesticides interdits dans l’UE, l’arrêt de l’importation de produits interdits dans l’UE, la diminution de la densité du bétail et, plus généralement, la reconnaissance de la responsabilité et de la contribution des pratiques agricoles traditionnelles au changement climatique, en plaidant fortement pour des solutions alternatives telles que l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agriculture régénérative. En outre, ils ont fait pression pour éliminer progressivement les cages dans les élevages, harmoniser les étiquettes nutritionnelles sur le devant des emballages ainsi que les étiquettes relatives au bien-être des animaux et aux méthodes de production animale. 

Wiener (AU) a fait de la réduction du gaspillage alimentaire son principal combat : « Tant que nous n’aurons pas d’incitation économique à éviter le gaspillage alimentaire, ce système ne changera pas », a-t-elle déclaré. 

Le groupe a toujours soutenu les idées générales de la stratégie, mais a souvent critiqué l’approche générale de la commission de l’agriculture ou du Parlement, accusant la majorité de représenter les intérêts des groupes industriels multinationaux et de boycotter le Green Deal avec des solutions à courte vue. Dans l’ensemble, le groupe des Verts plaide pour une production agricole de meilleure qualité plutôt que de quantité, défendant des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement qui, ils l’admettent, entraînent une réduction du rendement, mais des aliments à plus forte valeur ajoutée nutritionnelle. 

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, les Verts au Parlement européen ont fermement défendu les objectifs et les ambitions du Green Deal et, notamment, les stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité », en demandant que la barre ne soit pas abaissée et que, au contraire, le contexte favorise leurs ambitions vers une indépendance accrue et une plus grande durabilité environnementale. En particulier, ils s’opposent aux propositions d’utiliser des pesticides dans les zones d’intérêt écologique et estiment qu' »aucune mesure prise pendant la crise ukrainienne ne doit conduire à une augmentation de l’utilisation de pesticides et d’engrais de synthèse ». En outre, ils demandent de « renforcer davantage l’objectif de la stratégie « de la ferme à la table » en matière de réduction de l’utilisation des engrais, et de soutenir […] les pratiques visant à rendre les sols plus fertiles ». Le groupe demande néanmoins la suspension des règles fiscales dans les États membres et « le maintien de la clause d’exception générale introduite pour la pandémie de Covid-19 », l’interdiction des pratiques spéculatives pour éviter la spéculation et l’augmentation des prix des denrées alimentaires, la mise en place d’un soutien financier pour les ménages fragiles, l’activation de la réserve pour crise agricole, un soutien supplémentaire aux agriculteurs (avec une conditionnalité de durabilité). Ils soulignent que des mesures sont nécessaires pour lutter contre le gaspillage et les pertes de nourriture. Ils s’attaquent frontalement aux biocarburants, réclamant leur interdiction et l’affectation des terres à la culture de plantes destinées à la consommation humaine et animale, tout en appelant à la mise en place d’un plan européen ambitieux pour les protéines. Le groupe conclut en demandant de ne pas « utiliser cyniquement […] la guerre comme une occasion de revenir à un statu quo dysfonctionnel et intrinsèquement non durable dont il est clairement et scientifiquement prouvé qu’il est impropre à l’usage et de ne pas sacrifier notre sécurité alimentaire à moyen et long terme pour des gains à court terme tels que l’alimentation du bétail et des fermenteurs de biocarburants ». 

GUE/NGL – La gauche

Le groupe politique auquel appartient l’un des corapporteurs a salué la stratégie lors de sa publication et a contribué à placer la barre encore plus haut en ce qui concerne les objectifs de durabilité. Le groupe défend des « systèmes alimentaires équitables, plus sains et respectueux de l’environnement » et les modifications qu’il a apportées à la proposition de stratégie de la Commission vont toutes dans le sens d’une amélioration de l’impact environnemental des systèmes agroalimentaires, même si cela doit se faire au détriment de la production agroalimentaire de l’UE et entraîner une hausse des prix des denrées alimentaires. Le thème du bien-être animal (notamment l’interdiction des cages pour les animaux d’élevage) a particulièrement intéressé l’ensemble du groupe, tout comme la rapporteure elle-même, la Néerlandaise Hazekamp. Un autre élément qui caractérise la position de La Gauche sur cette stratégie est le fort travail de plaidoyer réalisé afin de réduire la consommation de viande (également par l’affaiblissement des outils de soutien tels que la politique de promotion), de défendre la biodiversité, de lutter contre la souffrance animale, de fixer des objectifs contraignants de réduction des pesticides et de mettre fin aux exportations de pesticides interdits dans l’UE, de soutenir l’agroforesterie et les solutions basées sur la nature et, globalement, une transition protéique vers des régimes alimentaires plus végétaux. Lors de la session plénière du Parlement européen, elle a déclaré que « le système alimentaire doit subir une transition parce que la façon dont nous nous nourrissons aujourd’hui compromet notre avenir », plaidant pour une diminution de la viande dans notre alimentation et un recours accru aux substituts végétaux. Le groupe de gauche s’oppose à la production intensive de viande et aux monocultures à grande échelle.

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, le groupe de la Gauche a soutenu l’appel à renforcer la sécurité alimentaire de l’UE, soulignant que le droit à l’alimentation est un droit de l’homme basique et fondamental, demandant aux États membres de développer des structures d’aide pour assurer l’approvisionnement alimentaire de tous. Cependant, il souligne que « la disponibilité de la nourriture n’est généralement pas un défi majeur dans l’UE, alors que des questions telles que le gaspillage alimentaire, la surconsommation et l’obésité, ainsi que l’empreinte environnementale de la consommation alimentaire des ménages européens, sont des défis plus importants auxquels le système alimentaire de l’UE est confronté aujourd’hui ». Le groupe souligne à bien des égards que la priorité reste la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité et que, par conséquent, le conflit ukrainien ne doit pas servir d’excuse pour baisser la barre et mettre en pause/suspendre les objectifs du Green Deal & F2F, même temporairement. En fait, ils sont « profondément préoccupés par les discussions actuelles sur la réévaluation de certains des éléments agricoles du Green Deal », demandant à la Commission d' »accélérer son travail sur sa proposition de cadre législatif pour un système alimentaire durable ». Ils soulignent leur vision de l’agriculture européenne : augmentation de la part des terres biologiques, normes de bien-être animal, pratiques agro-écologiques, préférence pour les prairies extensives et permanentes, sylvopastoralisme, élevage biologique, utilisation de pratiques agro-forestières, entre autres. Le groupe s’oppose fermement à la proposition d’autoriser la produciton sur les terres en jachère et l’utilisation des EFA, ainsi qu’au soutien de l’élevage industriel (suggérant d’utiliser les terres où sont cultivées des plantes destinées à l’alimentation animale et aux biocarburants pour cultiver des plantes destinées aux besoins de la consommation humaine). Cependant, ils manquent de propositions concrètes sur la manière d’assurer la sécurité alimentaire du continent. 

Identité & Démocratie / Conservateurs européens

Les deux groupes de droite-extrême droite du Parlement européen ont des points de vue similaires sur le sujet de la stratégie « de la ferme à la fourchette », comme l’a confirmé le vote en session plénière qui a vu la grande majorité des membres des deux groupes voter contre le document. En fait, les représentants des groupes se sont opposés à cette initiative parce qu’ils considèrent qu’elle ne représente pas les intérêts des agriculteurs et que faire passer les priorités environnementales avant les intérêts économiques des exploitations agricoles est la mauvaise voie pour la croissance. Le groupe ECR accuse la stratégie de « manquer d’ambition pour fournir aux agriculteurs des solutions et une vision claire du modèle d’agriculture dont l’Europe a besoin ». Les deux groupes ont remis en question les objectifs de durabilité et de croissance de la stratégie, mentionnant des études qui montrent que les gains économiques seront réduits en même temps que la production et les exportations agricoles, mettant ainsi en danger la sécurité alimentaire européenne.

À de nombreuses reprises, ils ont appelé à la révision des actions prévues dans le F2F, plaidant pour un modèle d’agriculture « business as usual ». M. Aguilar (ES), de l’ECR, a déclaré que « la Commission et le Parlement ne peuvent ignorer la clameur du secteur agricole européen et de ses experts [qui] pointent de plus en plus clairement vers des perspectives sombres s’il n’y a pas de changements substantiels dans la stratégie ». M. Tertsch (ES), du même groupe politique, a soutenu ce point de vue en déclarant que « le chemin est long pour trouver un équilibre entre les préoccupations environnementales et la réalité économique des campagnes ». Les groupes ont également rappelé le respect du principe de subsidiarité, en plaidant pour une plus grande inclusion du niveau national et régional dans la prise de décision et la mise en œuvre de la politique. 

Après les récents événements en Ukraine et leurs impacts sur la sécurité alimentaire de l’UE, les groupes ID & ECR ont soutenu l’appel à renforcer la sécurité alimentaire de l’UE et à réviser les « objectifs environnementaux décrits dans les politiques de l’UE à la lumière de leur impact cumulatif sur la sécurité alimentaire de l’UE et la stabilité économique du secteur », renouvelant l’invitation à effectuer une évaluation complète de l’impact cumulatif des objectifs du Green Deal et à suspendre toutes les initiatives qui ont un impact négatif sur la production alimentaire. Le groupe ECR s’oppose à la production de biocarburants pour les mêmes raisons exposées par les Verts et la Gauche. Les deux groupes appellent à un soutien exceptionnel aux agriculteurs et à n’utiliser la réserve de crise qu’en dernier recours. Ils plaident pour des allocations et des dérogations afin d’exprimer le potentiel de production de l’UE, c’est-à-dire pour cultiver sur des terres en jachère, des APE et pour suspendre les règles de rotation des cultures. Ils demandent également à la Commission de revoir l’évaluation des plans stratégiques nationaux afin de permettre une plus grande superficie et de « réévaluer l’architecture verte de la politique agricole commune ». Pour cette raison, le groupe ID demande explicitement un report des objectifs environnementaux de la stratégie « de la ferme à l’assiette ».

[1] Pour l’amendement 8 : 274 pour, 289 contre, 20 abstentions.  Le PPE a voté pour, à l’exception de 7 membres. Le S&D a voté contre, à l’exception de deux membres roumains qui ont voté pour. 

Pour l’amendement 9 : 254 pour, 306 contre, 21 abstentions.

Roll Call votes: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/PV-9-2022-03-24-RCV_FR.pdf