Conformément à la gouvernance des règles de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat, les États membres sont tenus d’établir un Plan National intégré pour l’Energie et le Climat (PNEC) sur dix ans – pour la période allant de 2021 à 2030 – afin d’atteindre les nouveaux objectifs de l’UE en matière d’énergie et […]
Les travaux
6 balises de sécurité pour une PAC plus efficace et réellement commune
Réforme PAC
Face à la proposition de la Commission,
6 balises de sécurité pour une PAC plus efficace et réellement commune
La proposition de réforme présentée par la Commission le 1er juin 2018 est avant tout une proposition de réforme administrative de la PAC. Cependant, le nouveau modèle de mise en œuvre proposé aurait des implications politiques très fortes en scindant la PAC en 27 politiques agricoles nationales (voire plus avec des volets de politiques agricoles régionalisées), en simplifiant la gestion pour les services de la Commission mais en alourdissant la charge pour les Etats membres sans simplification pour les agriculteurs.
Le projet de la Commission propose à chaque Etat membre de bâtir sa propre politique agricole en définissant les règles d’éligibilité, les exigences liées aux différentes mesures finançables par la PAC, sa politique de contrôle et de pénalités, ainsi que ses niveaux d’ambitions –essentiellement environnementales- à atteindre. Sur cette base, la Commission aurait le pouvoir d’approuver ou non ces politiques nationales, reprenant pour son compte l’essentiel des pouvoirs des co-législateurs en matière d’orientations et de construction de la PAC, sans être toutefois en état de résister à la volonté de gouvernements forts.
Alors que les Etats membres auraient toute latitude sur la façon d’utiliser 98 % des fonds PAC, deux agriculteurs ayant des exploitations similaires installés dans des régions frontalières seraient confrontés à des environnements économiques et des exigences écologiques différentes, là où aujourd’hui la PAC instaure un socle commun de règles mais aussi d’utilisation de près des 2/3 des fonds du 1erpilier de la PAC (aides directes). Les marchés agricoles deviendraient vite un champ de bataille au sein de l’Union Européenne, au détriment du marché unique. La réduction de l’ambition environnementale serait une tentation pour certains afin d’offrir un avantage économique à leurs filières.
Par cette proposition, la Commission dit vouloir inciter les Etats membres lors de la rédaction de leurs stratégies (politiques) agricoles nationales à plus de cohérence d’utilisation des soutiens du 1erpilier de la PAC et du 2ndpilier (développement rural) et passer d’une politique de respect de mises en œuvre de mesures à une politique de performance appréciée sur la base des réalisations et d’indicateurs de résultats.
Si ces deux objectifs sont louables, la proposition présentée ne permet cependant pas de les atteindre : le premier sera soumis aux bonnes volontés et priorités de gouvernements divers, le second supposerait d’être en état de mesurer l’impact tant économique qu’environnemental des mesures mises en œuvre dans le cadre de la PAC et non –comme le propose la Commission- de se limiter à un comptage du nombre d’hectares ou d’agriculteurs concernés par telle ou telle mesure sans que leur impact ne soit par ailleurs évalué en amont.
… 6 balises de sécurité pour une PAC Plus efficace et véritablement commune.
Face au enjeux sociétaux, économiques et environnementaux à relever, l’Union Européenne a besoin d’une PAC à la fois forte, efficace, commune et adaptée aux réalités d’une Union Européenne riche de sa diversité.
1 Mettre en place des paramètres clés dans les actes de base au niveau communautaire : niveau minimum pour le soutien de base aux revenus
2 Donner une dimension européenne à « l’Eco-Scheme », en concentrant les mesures à proposer par les Etats membres sur la promotion d’outils et de pratiques innovants à même d’encourager la transition environnementale et économique de l’agriculture européenne
3 Promouvoir la dimension économique de la PAC avec un objectif financier minimum pour les outils de gestion des risques et pour les investissements de performance économique et environnementale
4 Définir une base environnementale de référence européenne pour la « super » conditionnalité, avec la possibilité pour les États membres et les agriculteurs de proposer des mesures équivalentes lorsque cela est plus approprié
5 Construire une réserve de crise efficace et convenablement financée avec des garanties que la Commission européenne réagira sans délai en cas de grave perturbation des marchés
6 Pas de processus d’approbation par la Commission européenne sur les éléments convenus par les co-législateurs et inclus dans le cadre juridique de l’UE
Prenant conscience de l’enjeu important de rectifier profondément la proposition de la Commission, les députés de la Commission Agriculture (Comagri) du Parlement Européen sortant ont adopté un nombre importants d’amendements afin de mettre en place ces 6 balises de sécurité et commencer à leur donner vie dans les projets de règlements PAC.
Il reviendra au prochain parlement et ses élus à construire cette politique agricole commune, efficiente, qui soit le moteur de la mise en place d’agricultures de double performance sur l’ensemble du territoire européen afin :
- que l’Union Européenne reprenne sa place dans le concert mondial,
- que les citoyens européens se retrouvent dans leurs agricultures et dans la PAC,
- que les agriculteurs trouvent auprès de l’Union Européenne une force d’ambition et un environnement protecteur.
Les amendements adoptés par la Comagri sortante vont dans le bon sens. Ils constituent une première étape.
Le prochain parlement aura la responsabilité de décider de la PAC qui orientera les secteurs agricoles pour la prochaine décennie.
Pour remettre l’agriculture européenne en état de se projeter avec succès, le travail de la présente Comagri devra être approfondi afin que :
- la PAC soit un outil de véritable incitation aux investissements de double performance environnementale et économique,
- et que le smart farming s’appuyant sur le digital et les nouvelles technologies, et la transition vers ces nouveaux modes de production vertueux, soient un élément central de la mesure «eco-scheme» du 1er pilier et des investissements du deuxième pilier.
Analyse des flexibilités proposées par la Commission
Fonctionnement de la PAC :
– Fonctionnement de la PAC actuelle :
– Proposition de la Commission de nouveau fonctionnement de la PAC :