Sécurité alimentaire et innovation : des avancées positives, mais une détermination, une cohérence et un pragmatisme accrus sont nécessaires

Farm Europe et Eat Europe saluent le paquet présenté par la Commission comme un point de départ important pour renforcer la sécurité alimentaire, accroître la résilience du système agroalimentaire et soutenir l’innovation, tout en veillant à ce que le cadre soit applicable pour les agriculteurs et garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le paquet présenté aujourd’hui par la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, comprenant le Biotech Act et le Food Safety Omnibus, envoie un signal clair : l’Union européenne reconnaît la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire, de stimuler la compétitivité et de simplifier les procédures réglementaires, tout en favorisant l’innovation.

Dans le même temps, il est essentiel d’engager immédiatement un travail – également en étroite coopération avec le Parlement européen – afin d’améliorer et d’affiner plusieurs éléments des propositions initiales. Ce n’est qu’à cette condition que les objectifs affichés pourront se traduire par des bénéfices concrets sur le terrain, en facilitant la vie des agriculteurs et en garantissant la sécurité alimentaire pour les consommateurs.

Nous saluons en particulier :

• la reconnaissance du rôle des produits de biocontrôle comme outil important de protection des cultures, tout en admettant qu’ils ne constituent pas une solution autonome ;
• l’intention de simplifier les procédures, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des autorisations, qui devrait être renforcée davantage, en particulier en ce qui concerne l’harmonisation entre États membres pour les usages d’urgence ;
• l’ouverture à de nouvelles technologies telles que les drones, essentielles à des pratiques agricoles plus précises, efficaces et durables – en espérant que cela ouvre la voie à une utilisation toujours plus efficace des outils numériques et de l’agriculture de précision.

En revanche, nous aurions attendu davantage de détermination s’agissant de références claires et de mesures cohérentes avec le principe reconnu « pas d’interdiction sans alternatives », ou encore en matière de fixation des limites maximales de résidus (LMR) pour les importations, en cohérence avec les règles et seuils applicables aux producteurs de l’UE, afin d’assurer une véritable réciprocité.

Les règles de réciprocité jouent un rôle central et doivent être évaluées en lien avec la révision en cours de la législation douanière de l’UE et la mise en place de l’Autorité douanière européenne. La réciprocité exige des contrôles robustes, uniformes et crédibles sur les importations, dépassant la situation actuelle où les inspections restent inégales et, dans certains grands ports – dont Rotterdam – manifestement insuffisantes. La future Autorité douanière européenne doit être dotée des moyens nécessaires pour garantir une application effective aux frontières de l’UE et un véritable level playing field pour les agriculteurs européens.

Nous reconnaissons également l’ambition du Biotech Act visant à renforcer la capacité d’innovation de l’Europe – notamment au regard de la seconde partie attendue en 2026, pour laquelle nous espérons que les agriculteurs et les producteurs alimentaires seront pleinement associés au processus de préparation.

Cependant, en ce qui concerne les modifications proposées de la législation sur les OGM – tant dans le Food Safety Omnibus que dans le Biotech Act – il est crucial d’éviter toute accélération de la mise sur le marché fondée sur des raccourcis réglementaires. En particulier, le fait d’accélérer la mise sur le marché de produits dérivés d’OGM ou de GMM via des procédures simplifiées, ou de classer ces produits comme nouveaux aliments alors qu’en pratique ils ne le sont pas, porterait atteinte à la crédibilité réglementaire et à la confiance des consommateurs.

À cet égard, les propositions de la Commission visant à promouvoir la fermentation de précision – en particulier lorsqu’elle entre en concurrence directe avec des modèles de production traditionnels, notamment dans le secteur laitier – semblent élargir la définition des auxiliaires technologiques afin d’y inclure tout organisme OGM utilisé dans la fabrication d’un produit.

Dans le cas des procédés de fermentation utilisés pour la production de lait synthétique et de produits laitiers cultivés en laboratoire, les OGM impliqués ne sont pas des auxiliaires technologiques. Ils sont les véritables producteurs du produit final, même s’ils sont soutenus par des auxiliaires technologiques destinés à assurer l’alimentation et le développement des micro-organismes producteurs. Le produit résultant est donc fabriqué par des micro-organismes OGM, et non simplement avec l’assistance de GMM agissant comme auxiliaires technologiques pour faciliter la production.

Dans ce contexte, nous saluons le renforcement du rôle de l’EFSA, mais non dans une optique d’accélération des procédures de dossiers pouvant avoir des conséquences à long terme encore inconnues sur la santé humaine. Plutôt que d’introduire des « bacs à sable réglementaires » – qui, appliqués à l’alimentation, risqueraient d’aller à l’encontre de la protection des consommateurs – l’EFSA devrait être chargée de revoir et de mettre à jour ses lignes directrices afin de garantir des évaluations des risques solides, transparentes et fondées sur la science. L’EFSA rend des avis scientifiques, elle ne légifère pas. Il doit également être garanti que les évaluations ne reposent pas sur des preuves et des études fournies par les demandeurs eux-mêmes ou par des entités qui leur sont liées, afin d’éviter – comme cela a récemment été le cas pour les études sur le glyphosate – que des autorisations finales soient fondées sur des hypothèses fausses ou trompeuses.

Le paquet présenté aujourd’hui constitue un point de départ important pour la discussion et les améliorations à venir. Nous sommes prêts à nous engager de manière constructive dans le processus législatif afin de garantir que le cadre final offre des règles plus simples, plus harmonisées et opérationnelles, tout en préservant la sécurité alimentaire et en soutenant efficacement celles et ceux qui produisent notre alimentation au quotidien.