IED : un besoin de cohérence et de travail collectif

Les institutions européennes sont parvenues, hier, à un accord provisoire sur la révision de la directive sur les émissions industrielles (IED), après des débats très tendus sur l’inclusion ou non de certains secteurs agricoles dans le champ d’application de cette réglementation.
Finalement, grâce à la détermination du rapporteur du Parlement européen, les colégislateurs ont décidé de ne pas inclure le secteur de l’élevage des ruminants, une décision saluée par Farm Europe.
Ils ont également décidé de renforcer les seuils pour les secteurs déjà couverts par ce règlement. Les producteurs de porcs et de volailles seront affectés par ce nouveau règlement.
Cependant, tous les secteurs de l’élevage sont concernés par deux dispositions importantes — et à saluer — obtenues par le Parlement européen en vue de la révision de 2028 :

  • Tout d’abord, il est demandé à la Commission européenne « d’évaluer, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité d’une action de l’Union pour traiter de manière globale les émissions provenant de l’élevage, en particulier des bovins, en tenant compte de la gamme d’instruments disponibles et des spécificités du secteur », d’ici à décembre 2026. Il s’agit là d’une reconnaissance du fait que les spécificités de l’agriculture devraient être couvertes par un règlement adéquat, et non par la directive IED. En d’autres termes, cette disposition ouvre la voie à l’exclusion potentielle de tous les secteurs de l’élevage. L’agriculture devrait sortir du champ d’application de ce règlement et être couverte par un cadre spécifique. Dès lors que les agriculteurs travaillent avec la nature et des animaux vivants, ils ne devraient en aucun cas être assimilés à des activités industrielles. Un cadre adapté devrait donc être mis en place pour saisir la complexité de l’agriculture en ce qui concerne son empreinte environnementale, mais aussi mieux appréhender ses co-bénéfices.
  • Deuxièmement, « la Commission devrait évaluer et faire rapport au Parlement européen et au Conseil de la nécessité d’une action de l’Union pour traiter de manière globale les émissions provenant de l’élevage, en particulier du bétail, en tenant compte de la gamme d’instruments disponibles et des spécificités du secteur ». Cette disposition couvre toutes les activités d’élevage et invite la Commission à mettre en place des conditions de concurrence équitables pour tous les produits mis sur le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués en Europe ou importés. À l’heure où l’Union européenne multiplie les efforts pour favoriser les échanges, les producteurs ne comprendraient pas, à juste titre, d’être confrontés à la concurrence déloyale de viandes importées dont l’empreinte environnementale est plus élevée. De facto, l’Europe se tirerait une balle dans le pied en augmentant la charge qui pèse sur ses producteurs, tout en ouvrant largement son marché.
    Par conséquent, si le compromis atteint par le trilogue n’est certainement pas parfait pour tous les producteurs, il contient des dispositions qui ouvrent la voie à une approche améliorée et plus cohérente. Elle appelle à un travail collectif de tous les éleveurs, en amont des clauses de révision.

IED : AU-DELÀ DE LA POLITIQUE, DE BONNES RAISONS DE NE PAS INCLURE L’ELEVAGE RUMINANT

Les négociations finales sur la directive relative aux émissions industrielles aborderont des questions majeures pour l’avenir de l’élevage européen. Il y a de bonnes raisons de ne pas commettre l’erreur d’inclure l’élevage dans le champ d’application de ce règlement.

Nous considérons que l’inclusion de l’élevage ruminant dans le champ d’application de la directive sur les émissions industrielles aboutirait même exactement à l’inverse de ce qui est visé, en encourageant la tendance de ce secteur à l’intensification, alors que les décideurs visent à promouvoir l’élevage extensif en raison de ses multiples co-bénéfices, notamment pour le stockage du carbone, les caractéristiques du paysage et la biodiversité.

C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’approche du Parlement européen sur ce dossier et considérons que les États membres de l’UE devraient suivre cette voie, en excluant l’élevage ruminant du champ d’application de ce règlement et en abordant le défi des émissions dans d’autres cadres réglementaires spécifiques, afin de mieux appréhender la complexité et la nécessité d’approches holistiques de ce secteur.

Traiter de la durabilité de ce type d’élevage uniquement sous l’angle des émissions offrirait une prime aux modèles les plus intensifs, en position d’optimiser au maximum la gestion de leurs émissions, et de passer à côté de toutes les aménités positives associées à l’élevage à base d’herbe.

La directive sur les émissions industrielles prévoit le développement des meilleures techniques agricoles disponibles (MTD) pour tenir compte de chaque type d’élevage. Les ministres de l’environnement envisagent une dérogation pour l’élevage extensif, afin d’exclure les exploitations ayant moins de 2 bovins par hectare. En soi, ces idées démontrent la spécificité du secteur, et sa complexité. Mais dans certains cas, si ces dérogations sont une réponse à la charge administrative liée à IED, elles ne résolvent pas le problème le plus fondamental : l’évolution future du marché, qui donnera l’orientation de l’élevage à l’avenir.

Si, à l’avenir, certains élevages peuvent être parés de vertus sur la seule base des émissions, c’est sur ce seul paramètre que les grands acheteurs, notamment ceux qui sont cotés en bourse, feront leurs choix d’achat pour se conformer aux paramètres ESG valorisés par les marchés financiers. Pour eux, la priorité sera donnée à la réduction des émissions de l’amont agricole, au détriment de tous les autres co-bénéfices, y compris le bien-être animal, la biodiversité et le développement régional équilibré.

Ainsi, plutôt que de réglementer l’élevage par une approche simpliste, il convient de développer une trajectoire ad hoc de réduction des émissions dans un cadre plus large qui tienne compte de la capacité de stockage des prairies et de tous les autres paramètres propres à ce type d’élevage, y compris la biodiversité, l’impact sur le paysage et la contribution au développement économique des zones reculées.

En d’autres termes, il faut reconnaître la réalité : l’élevage de ruminants n’est pas une activité industrielle en Europe. Il n’a pas sa place dans une directive sur les émissions industrielles.

NGTs: LES ONGs ET LES DÉTAILLANTS RÉAGISSENT À LA PROPOSITION

Les propositions de la rapporteur PPE en COMENVI du parlement européen suscitent l’opposition des partis de gauche en ce qui concerne l’autorisation d’utilisation des NGTs de catégorie 1 en agriculture biologique tout particulièrement.

Parallèlement au parlement européen qui a accéléré le rythme de ses travaux, le Conseil des ministres de l’agriculture discute à nouveau le 20 novembre de ce dossier en vue d’adopter une approche générale du conseil (position de négociation du conseil avec le parlement européen).

En Allemagne, les grands groupes de distributeurs divergent sur le dossier des NGTs et le besoin d’étiquetage ou non.

Des chercheurs d’Afrique et d’Amérique latine finalisent la mise au point des pommes de terre résistantes au mildiou.

Loi sur la restauration de la nature: les terres agricoles inclues

Quatre mois après le vote en plénière, le Trilogue du 9 novembre marque la fin des négociations sur le règlement Restauration de la nature. Un accord des trois institutions a été trouvé même s’il devra maintenant passer par l’examen final du Conseil et du Parlement.

En attendant le texte final de l’accord et l’analyse des détails, parfois cruciaux, on peut déjà constater que sur la partie agricole, l’accord est plus proche de la proposition de la Commission et de la position du Conseil que de celle du Parlement, qui avait demandé la suppression de l’article 9, c’est-à-dire l’exclusion complète des terres agricoles du règlement.

Au lieu de cela, l’accord rétablit l’article 9 et conserve sa structure, mais passe d’une approche fondée sur les résultats à une approche fondée sur l’effort. En outre, les États membres peuvent choisir deux des trois indicateurs proposés (indice des papillons ; stock de carbone; part des terres agricoles présentant des caractéristiques topographiques à haute diversité). 

La référence à l’objectif de 10 % d’éléments paysagers à forte diversité est supprimée.

En ce qui concerne les tourbières, les objectifs de restauration issus de l’approche générale du Conseil sont maintenus, mais les objectifs de ré-humidification pour 2040 et 2050 sont réduits à un tiers. 

Concernant la restauration des écosystèmes forestiers, les indicateurs relatifs au bois mort sur pied et au bois mort au sol ont été récupérés, et au moins l’un des deux devrait être obligatoire. La nécessité pour les États membres de prendre en compte le risque d’incendies de forêt est incluse.

Probablement pour prendre en considération le débat sur la sécurité alimentaire qui a animé les protestations contre ce règlement, le renforcement de la sécurité alimentaire a été incluse comme objectif dans l’article 1 du règlement. 

En outre, en ce qui concerne le financement, il est précisé que la mise en œuvre de ce règlement n’implique pas la reprogrammation de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche ou d’autres programmes et instruments de financement de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du CFP actuel. En outre, la Commission européenne est invitée à présenter un rapport sur les ressources financières disponibles dans l’UE pour mettre en œuvre ce règlement et les besoins de financement actuels afin d’identifier tout déficit de financement et de présenter les propositions nécessaires, y compris la mise en place d’un financement spécifique. 

Le Parlement obtient également l’une de ses demandes, à savoir l’obligation de planter, d’ici 2030, 3 milliards d’arbres en suivant des principes écologiques. 

Il s’agit donc d’un accord qui respecte le cadre souhaité par la Commission, avec ses objectifs et ses obligations pour les États membres qui devront porter le fardeau de cette réglementation. Cependant, le PE a obtenu quelques ajustements et flexibilités sur l’agriculture afin que ce règlement ne soit pas en totale contradiction avec le défi de la sécurité alimentaire, comme le prévoyait la proposition de la Commission.

NGTs : L’ALLEMAGNE VA ALLOUER DES FONDS À LA R&D

Le ministère allemand de la recherche vient de décider d’investir 50 million d’euros dans la R&D sur les NGT, alors que des associations bio continent de s’opposer à la proposition de la commission.

Convaincus de l’intérêt des NGTs, les rapporteurs du PE et la présidence du conseil accelerant les négociations afin de définir leur positions de négociation au plus vite et commencer début 2024 les trilogues.

Hors de l’UE, le Royaume-Uni, la Chine et les États-Unis progressent dans les technologies CRISPR et visent à modifier les genomes des porcs et les poulets pour les rendre résistants à différents virus.

OUVERTURE DES JOURNÉES EUROPÉENNES DU VIN 2023 À TOULOUSE

Aujourd’hui, Toulouse, capitale européenne du vin en 2023, accueille « The Soul of Europe », la première édition de la Journée européenne du vin. Des dirigeants politiques, des économistes, des chercheurs et des représentants de toute l’Union européenne se réunissent pour discuter de l’avenir des secteurs vitivinicoles européen et français, ainsi que du rôle du vin dans la société européenne d’aujourd’hui et de demain.

Trois tables rondes rythmeront la journée. La première portera sur la transition agronomique du secteur vitivinicole européen, compte tenu des réglementations environnementales plus strictes et des impératifs liés au changement climatique. La deuxième se penchera sur l’importance du vin dans nos sociétés, tandis que la troisième explorera l’évolution de la consommation de vin en Europe et dans le monde, en abordant à la fois les volumes et les préférences.

La Journée européenne du vin est le fruit d’une collaboration entre quatre acteurs clés du secteur, chacun apportant une perspective unique : le groupe de réflexion Farm Europe, les vignerons coopérateurs de France, l’organisation interprofessionnelle des vins du Sud-Ouest (IVSO) et l’Assemblée des régions viticoles européennes (AREV).

Sur la base des thèmes abordés lors de cet événement de haut niveau, il est clair qu’un effort uni est nécessaire pour naviguer vers un secteur vitivinicole européen durable et prospère. En reconnaissant les défis et les opportunités présentés par les changements environnementaux et l’évolution des habitudes des consommateurs, nous pouvons collectivement façonner un avenir innovant et prospère pour ce secteur vital.

Protéines : pour une stratégie audacieuse en Europe

Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la stratégie européenne en matière de protéines. Ce rapport souligne l’importance d’amplifier la production de sources de protéines dans le secteur agricole de l’UE. Il met l’accent sur la priorité à donner aux protéines agricoles naturelles plutôt qu’aux alternatives synthétiques ou à la dépendance continue vis-à-vis des importations en provenance d’Amérique latine.

Bien que ce rapport ait un statut juridique non contraignant, il constitue un signal fort pour la Commission européenne. Il souligne l’urgence pour l’Union européenne d’intensifier ses efforts. Ces recommandations devraient faire partie intégrante du prochain projet de plan européen sur les protéines prévu pour 2024. Alors qu’il s’agira de la sixième stratégie protéines en moins de trois décennies, il est grand temps de réaliser des avancées substantielles !

La résolution plaide sans équivoque pour la valorisation de toutes les sources de protéines issues du secteur agricole de l’UE. Cette approche vise à soutenir la production sans opposer alimentations, aliments pour animaux et énergie, qui se complètent mutuellement.

Une proposition prônant une réduction de la production et de la consommation de viande a été rejetée. Parallèlement, les députés européens soulignent l’importance de soutenir les nouvelles techniques de sélection variétale pour stimuler l’innovation dans le secteur des semences.

En ce qui concerne les produits cellulaires, le Parlement européen souligne que les aliments à base de cellules posent des défis éthiques, sociaux, environnementaux et économiques. Il note également que le règlement actuel sur les nouveaux aliments n’est pas adapté.

NGTs : LA PRÉSIDENCE ESPAGNOLE S’EFFORCE DE PARVENIR À UNE APPROCHE GÉNÉRALE DU CONSEIL D’ICI DÉCEMBRE

La présidence espagnole pousse les États membres à trouver des accords sur la réglementation des NGT, tandis que l’Autriche et l’Allemagne continuent d’exprimer leurs inquiétudes quant à l’impact de la commercialisation des plantes CRISPR sur les cultures biologiques.

De l’autre côté de l’océan, les États-Unis et le Canada développent des melons résistants à la sécheresse, des cerises plus robustes et travaillent sur la réduction des pesticides.

Indications géographiques : la position du Parlement doit être prise au sérieux par la présidence de l’UE

Les négociations sur les indications géographiques de l’UE ont connu un accroc inattendu lors du dernier trilogue alors qu’il était censé être décisif avant le trilogue final prévu le 24 octobre en présence du président du Conseil des ministres de l’agriculture, Luis Planas, et du commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski.

Selon le négociateur principal du Parlement européen, Paolo de Castro, et le président de la commission de l’agriculture, Norbert Lins, les progrès ont été entravés par la rigidité inattendue de la présidence espagnole, ce qui a posé des problèmes pour trouver un terrain d’entente avec le Parlement européen.

Cependant, sur les paramètres clés de la proposition initiale de la Commission, nous considérons que le Parlement européen a trouvé le bon équilibre pour défendre les intérêts des producteurs et des consommateurs européens :

  • Dans le cas du vin, une position équilibrée est présentée par le Parlement, préservant les dispositions du règlement OCM unique. L’insistance du Conseil à incorporer toutes les dispositions dans le règlement horizontal sur les indications géographiques va même au-delà de la proposition initiale de la Commission.
  • Les prérogatives des consortiums qui se battent depuis des années pour protéger et garantir la qualité des produits d’appellation d’origine protégée, symbole de l’excellence de l’agroalimentaire européen, doivent en effet être reconnues.
  • La réticence à considérer que l’utilisation des IG utilisées comme ingrédient nécessite une autorisation du Consortium pour éviter les fraudes et les abus préjudiciables à l’image des produits de qualité est surprenante.
  • Enfin, la volonté du Parlement de favoriser et d’intégrer des critères de durabilité à poursuivre pourrait aider les producteurs à répondre aux attentes des consommateurs.

Il serait donc regrettable que la conclusion d’un accord sous la présidence espagnole s’avère plus difficile que prévu en raison des blocages dans la dernière ligne droite.

UTILISATION DURABLE DES PESTICIDES : UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION

« La commission de l’agriculture approuve le rapport de Mme Aguilera qui fixe des objectifs ambitieux tout en minimisant les obstacles bureaucratiques et les lacunes de la proposition initiale de la Commission ».

Le 9 octobre, la commission de l’agriculture du Parlement européen a apporté une contribution importante à l’utilisation durable des pesticides (SUR) en votant le rapport Aguilera. Ce rapport introduit des changements clés à la proposition de la Commission européenne qui façonneront l’avenir de l’utilisation des pesticides dans le secteur agricole. L’avis de la ComAGRI est un pas dans la bonne direction, fixant des objectifs ambitieux, tout en minimisant les obstacles bureaucratiques, ce qui le rend plus pratique et accessible pour la mise en œuvre dans le secteur agricole.

De nombreuses lacunes de la proposition initiale de la Commission européenne sont corrigées, ce qui devrait encourager la commission de l’environnement du Parlement à suivre la même voie et à s’inspirer de l’approche cohérente du rapport voté par la ComAGRI.

Décisions clés

  1. Objectifs de réduction des pesticides : La commission a fixé un objectif ambitieux de réduction de l’utilisation des pesticides et des risques connexes de 50 % d’ici à 2035. En outre, les États membres sont tenus de fixer des objectifs nationaux de réduction d’au moins 35 %.
  2. Évaluation de la faisabilité : D’ici à 2029, la Commission évaluera la possibilité d’atteindre les objectifs de réduction fixés par l’Union pour 2035. Cette évaluation sera basée sur la disponibilité d’autres méthodes non chimiques de lutte contre les ravageurs et de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
  3. Période de référence ajustée : La période de référence pour le calcul de la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques connexes a été modifiée pour la période 2011-2012-2013, alors que la proposition de la Commission prévoyait la période 2015-2016-2017.
  4. Zones sensibles : Les États membres ont le pouvoir de définir leurs zones sensibles, mais les détails spécifiques des désignations territoriales devront être définis par les États membres.
  5. Tenue de registres électroniques : L’obligation pour les agriculteurs d’utiliser des registres électroniques pour documenter les pratiques préventives et les applications de pesticides n’a pas été approuvée. Les articles 14 et 16, qui décrivaient ces obligations, ont été supprimés.
  6. Lignes directrices spécifiques aux cultures : L’article 15 prévoit désormais des lignes directrices spécifiques aux cultures plutôt que des règles rigides pour la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM) : Les agriculteurs ne sont plus obligés d’utiliser des outils non chimiques avant de recourir aux pesticides. Ce changement permet une plus grande flexibilité dans les décisions agronomiques.
  7. Approbation accélérée des méthodes à faible risque : Un nouvel article (42b) propose d’accélérer la procédure d’approbation des méthodes de lutte biologique et à faible risque. Cela inclut la possibilité d’une autorisation provisoire pour les « produits phytopharmaceutiques de lutte biologique dérivés de substances naturelles ».
  8. Agriculture de précision et drones : Le règlement prévoit la mise en œuvre de l’agriculture de précision, y compris l’utilisation de drones, un an après l’entrée en vigueur du règlement, alors que la proposition initiale de la Commission était de trois ans.
  9. Financement : L’article 43, qui prévoyait initialement de financer ce règlement avec les fonds de la PAC (politique agricole commune), a été supprimé. Les députés ont estimé que des sources de financement supplémentaires étaient nécessaires et qu’il n’était pas approprié d’allouer les fonds existants de la PAC à de nouvelles politiques.

Approbation finale

Le texte final du rapport Aguilera a été approuvé par 26 voix pour, 9 contre et 3 abstentions. Le groupe Renew a notamment joué un rôle central dans le processus décisionnel, s’alignant parfois sur le PPE et s’abstenant à d’autres moments.