Etude des performances économiques et environnementale de l’agriculture digitale

En réponse aux défis environnementaux et climatiques et aux attentes sociétales, le projet de PAC post-2020 se propose d’élever ses ambitions environnementales pour faciliter et encourager la prise en compte de ces enjeux dans les pratiques agricoles. Un équilibre entre les dimensions économique et environnementale est essentiel à trouver afin d’assurer la stabilité et une rentabilité du travail pour les agriculteurs et de mettre en place une PAC durable (Jereb et al., 2017; COMAGRI, 2019).

Le plan Ecoscheme est un nouvel outil proposé dans la réforme de la PAC post-2020 qui se veut être moteur d’une transition vers une agriculture plus durable (COMAGRI, 2019). Il remplace le verdissement des aides au revenu instauré lors de la réforme de 2013. Tout comme les mesures de verdissement, le plan Ecoscheme permet de consacrer une part des paiements directs à la protection de l’environnement et au climat (COMAGRI, 2019).

Le contenu du plan Ecoscheme a comme double objectif de garantir une unité d’action et d’ambition tout en étant suffisamment flexible pour répondre aux enjeux locaux. Une idée pour atteindre ce but serait de stimuler la transition vers des systèmes agricoles plus durables.

Face aux reproches récurrents concernant l’absence de quantification des effets de la PAC, des outils politiques simples et offrant un suivi solide des résultats à travers l’Europe sont souhaités, tant par des acteurs du monde agricole que par les décideurs européens.

Le lien entre agriculture et environnement est à maintenir et à renforcer, dans la continuité des PAC précédentes. Les nouveaux outils à disposition de l’agriculture affirment assurer des résultats économiques et environnementaux. Si c’est le cas, ils permettraient d’atteindre cette double performance économique et environnementale. Plus répandus, ils pourraient assurer une évaluation précise de l’effet des politiques mises en place.

Ainsi, face à l’enjeu de la définition d’un cadre européen pour l’Ecoscheme et d’une mise en œuvre portant des fruits concrets, cette étude a trois objectifs. Le premier but est d’analyser qualitativement différents systèmes agricoles pour discerner ceux vers lesquels promouvoir une transition. Le second consiste en la mise en place d’un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer quantitativement l’impact de ce plan au sein des exploitations. Le dernier objectif est d’évaluer les performances économiques et environnementales des différents systèmes agricoles avec et sans le recours à l’agriculture de précision.

note complète disponible sur l’espace Membres de Farm Europe 

Etude des performances économiques et environnementale de l’agriculture digitale

En réponse aux défis environnementaux et climatiques et aux attentes sociétales, le projet de PAC post-2020 se propose d’élever ses ambitions environnementales pour faciliter et encourager la prise en compte de ces enjeux dans les pratiques agricoles. Un équilibre entre les dimensions économique et environnementale est essentiel à trouver afin d’assurer la stabilité et une rentabilité du travail pour les agriculteurs et de mettre en place une PAC durable (Jereb et al., 2017; COMAGRI, 2019).

Le plan Ecoscheme est un nouvel outil proposé dans la réforme de la PAC post-2020 qui se veut être moteur d’une transition vers une agriculture plus durable (COMAGRI, 2019). Il remplace le verdissement des aides au revenu instauré lors de la réforme de 2013. Tout comme les mesures de verdissement, le plan Ecoscheme permet de consacrer une part des paiements directs à la protection de l’environnement et au climat (COMAGRI, 2019).

Le contenu du plan Ecoscheme a comme double objectif de garantir une unité d’action et d’ambition tout en étant suffisamment flexible pour répondre aux enjeux locaux. Une idée pour atteindre ce but serait de stimuler la transition vers des systèmes agricoles plus durables.

Face aux reproches récurrents concernant l’absence de quantification des effets de la PAC, des outils politiques simples et offrant un suivi solide des résultats à travers l’Europe sont souhaités, tant par des acteurs du monde agricole que par les décideurs européens.

Le lien entre agriculture et environnement est à maintenir et à renforcer, dans la continuité des PAC précédentes. Les nouveaux outils à disposition de l’agriculture affirment assurer des résultats économiques et environnementaux. Si c’est le cas, ils permettraient d’atteindre cette double performance économique et environnementale. Plus répandus, ils pourraient assurer une évaluation précise de l’effet des politiques mises en place.

Ainsi, face à l’enjeu de la définition d’un cadre européen pour l’Ecoscheme et d’une mise en œuvre portant des fruits concrets, cette étude a trois objectifs. Le premier but est d’analyser qualitativement différents systèmes agricoles pour discerner ceux vers lesquels promouvoir une transition. Le second consiste en la mise en place d’un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer quantitativement l’impact de ce plan au sein des exploitations. Le dernier objectif est d’évaluer les performances économiques et environnementales des différents systèmes agricoles avec et sans le recours à l’agriculture de précision.

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« Il est temps de déclarer une urgence économique, sociale et environnementale pour l’agriculture de l’UE ».

COMMUNIQUE DE PRESSE

LA 4ÈME ÉDITION DU FORUM MONDIAL DE L’ALIMENTATION EST SUR LE POINT DE COMMENCER

« Il est temps de déclarer une urgence économique, sociale et environnementale pour l’agriculture de l’UE ».

Bruxelles, le 2 décembre 2019 – La quatrième édition du Global Food Forum (GFF2019), organisée par Farm Europe, se tiendra les 2 et 3 décembre au cœur de l’Union européenne au Parlement européen à Bruxelles. Dacian Ciolos, Président de Renew Europe et ancien Premier Ministre et Commissaire à l’Agriculture, ouvrira la manifestation avec Paolo De Castro, MPE et ancien Ministre de l’Agriculture d’Italie et Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA.

Le Global Food Forum a représenté ces dernières années l’occasion d’initier et de stimuler un dialogue proactif entre décideurs européens et nationaux, représentants de notre société, organisations agricoles, experts de l’industrie et chercheurs. L’objectif principal de cette initiative a été, et est toujours de pouvoir canaliser cette ambition renouvelée pour les systèmes agroalimentaires européens vers des politiques cohérentes et efficaces et de contribuer activement à la création d’une nouvelle ambition pour les systèmes alimentaires européens.

En gérant environ 70 % de la superficie européenne et en fournissant des denrées alimentaires de qualité à plus de 500 millions de citoyens, la PAC est le principal levier économique pour assurer la durabilité des modèles agricoles et de toutes les zones rurales de l’UE. En outre, la PAC et les agriculteurs européens seront essentiels si l’on veut vraiment faire du New Green Deal européen et de la stratégie alimentaire durable « de la ferme à la table », annoncée par le nouveau président de la Commission européenne, un succès.

C’est précisément dans ce contexte que Farm Europe organise la quatrième édition du Forum mondial de l’alimentation en mettant l’accent sur ce thème : « Les secteurs agroalimentaires de l’UE en tant que précurseurs de l’avenir de l’UE ».

Nos zones rurales et notre agriculture sont confrontées à une situation d’urgence qui nécessite une triple mobilisation sans délai. Aujourd’hui, il est nécessaire de déclarer une triple urgence pour l’Union européenne, pour son agriculture et ses zones rurales : une urgence sociale, une urgence environnementale et une urgence économique.

Au cours de ces deux jours et au cours de deux sessions plénières et de sept ateliers – couvrant l’innovation, la chaîne alimentaire, l’énergie, la résilience, la neutralité carbone, la nutrition et les défis sectoriels – l’événement se concentrera sur les meilleurs leviers pour promouvoir les performances économiques et environnementales des systèmes agroalimentaires de l’UE tout en concevant les meilleurs outils politiques pour réaliser une ambition commune au niveau européen, notamment par la future Politique Agricole Commune et la stratégie « Farm to Fork » proposée dans le New Green Deal.

Le GFF2019 rassemble plus de 300 participants de toute l’Europe.

La séance de clôture abordera les synergies entre la PAC et la stratégie alimentaire durable de l’UE avec la participation de Norbert Lins, président du comité de l’agriculture et du développement rural, Christophe Hansen, Paolo De Castro et Ettore Prandini, président du Coldiretti.

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Le Global Food Forum 2019 est notamment placé sous le patronage et la présidence des députés européens, Dacian Ciolos, Paolo De Castro, Anne Sander, Peter Jahr, Simona Bonafè, Marie-Pierre Vedrenne, Jérémy Decerle, Martin Hlavacek et Irène Tolleret.

Plus de détails sur l’événement et contact presse: https://www.farm-europe.eu/evenement/global- food-forum-2019/ or at info@farm-europe.eu Twitter: @FarmEurope #GlobalFoodForum2019

Négociations pour le budget de l’UE : l’accord attendra 2020

Que ce soit à trois de manière informelle ou tous réunis en Conseil de l’UE, les ministres de l’agriculture des Etats membres continuent pour la majorité de plaider pour le maintien du budget de la PAC dans le futur Cadre Financier Pluri-annuel. Du côté du Parlement européen, la nouvelle législature a confirmé la position de la précédente pour une forte contribution des Etats membres au budget communautaire. La Commission elle a pris acte de l’impossibilité d’un accord sur le CFP d’ici à la fin de l’année.

Octobre : chronologie des faits marquants

07/10 Rencontre des ministres allemand, polonais et français

08/10 Cri d’alarme pour la politique de cohésion et la PAC

09/10 Appel de la Commission pour décider du budget de l’UE

10/10 La nouvelle législature du Parlement européen confirme la position

14/10 La déclaration conjointe présentée au Conseil Agriculture et Pêche

18/10 Un cadre de négociation précis exigé pour le sommet de décembre

28/10 Inquiétudes des parlements des Etats membres à la réunion d’Helsinki

30/10 Pas d’accord sur le futur CFP en 2019

 

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Conseil Agri-Pêche : réforme de la PAC et règlements pour la période de transition

In a nutshell:

-CAP Reform Package 

—>  The Presidency recalled that delegations to the Council in July were mostly in favor of an increased environmental and climate ambition, accompanied by sufficient funding, a reduced administrative burden for all and a sufficiently flexible agricultural policy to take into account the specificities of MS.

The Presidency therefore proposes to continue to build the green architecture of the new CAP with a view to an increased environmental and climate ambition, a common percentage or fixed amount per MS. Funding for ecological programs could be strengthened by specific amounts or percentages for MS to organize by allocating interventions among pillars.

The presidency also stressed the contribution to the climate and the environment of the CAP, as well as the commonality of this policy.

—> The majority of MS expressed their support for the principle of a single common share for environmental and climate measures on both pillars proposed by the Council Presidency. However, they added that there were still a lot of technical details to be clarified, and especially that it would be arbitrary and premature to fix now a specific part and amounts. This is mainly due to the state of play of the negotiations on the CAP budget in the next MFF, but also the work remaining to be done on the list of measures to be included in this device proposed by the Presidency.

On this second aspect, the MSs overwhelmingly proposed measures to be added to the proposed list, such as basic income support, or all or part of the aid for areas subject to natural constraints.

While the treatment of small farms as part of the cross-compliance controls and the mandatory or non-mandatory nature of the eco schemes continue to divide the delegations, most of them have expressed their support for the increased level of climate and environmental ambition within the CAP. To this wish, many delegations also associated that of financial resources with this objective, by maintaining the budget of the CAP at the level of that of the EU at 27 and at current prices.

—> Latvia presented a joint statement with Poland, Estonia and Lithuania to include liming of acid soils in the list of measures.

-Regulations on CAP transitional rules

—>  – The Finnish Presidency aims to have the first proposal on flexibility be adopted by the fast-track producer. So far indications have shown that this adoption without amendment should be possible – EP shares this point of view

– The second one – a more substantial – lays down transitional provisions for the year 2021 and it amends all 4 basic acts plus the Regulation on agriculture in the outermost regions. This one needs more discussion in Council and EP, co-legislators aim adoption for mid-2020

—>  While several delegations favored an extension of the transition period, considering that one year would be too short, other delegations called for not postponing the implementation of the new CAP beyond 2022. Several delegations also supported the joint statement submitted by Bulgaria.

—>  Bulgaria presented a joint statement with CY, CZ, PO, RO to include the possibility to apply the transitional national support under Art 37 Regulation 1307/2013 at financial levels not lower than those of 2020

—> In concludings remarks, Commissioner Hogan said that: « we could remove many of the concerns if we can get agreement on MFF and CAP reform in 2020. Transitional national aids regulation was introduced may years ago before the last reform with a phasing out schedule at the end of 2020 therefore it is consistent with the agreement made in 2013 hence not in the COM proposal. In relation to 3,9% POSEI reduction, there is no problem from EC’s point of view if this money is reinstalled. On the possibility to use the rural programs of 2014-2020 in the context of these transitional regulations and those the n+3 continue to apply, the commissioner replied that the n+3 rule continues to apply, MS extending the rural development programs will be able to continue to implement them up to the 31st of December 2024. Technical level will be able to continue the work, but would strongly advise that both of the transitional regulations are speedily implemented otherwise MS will run the risk of some financial programs and risks in rural development programs in 2021 ».

—> Indicative dates : next next planned Agri-Fish Council on December, 16&17, Brussels 
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Les PNEC des 28 EM permettent-ils d’atteindre les objectifs de décarbonation des transports ?

Conformément à la gouvernance des règles de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat, les États membres sont tenus d’établir un Plan National intégré pour l’Energie et le Climat (PNEC) sur dix ans – pour la période allant de 2021 à 2030 – afin d’atteindre les nouveaux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Ces plans couvrent les cinq dimensions de l’Union de l’énergie sur un modèle commun, afin que la Commission européenne puisse suivre de près les progrès réalisés par l’ensemble de l’Union européenne dans la réalisation de ces objectifs.

Les projets de PNEC ont déjà été évalués et analysés par la Commission et les États membres ont jusqu’à la fin de l’année 2019 pour soumettre leurs PNEC modifiés en conséquence et finalisés.

Cette étude vise à contribuer à la discussion sur l’état des projets de PNEC du point de vue du secteur des transports. Elle examine les 28 projets de PNEC de ce point de vue, soulignant l’importance de la nécessité de déployer des efforts cruciaux dans ce domaine pour que l’Europe réussisse et atteigne ses objectifs énergétiques et climatiques. Elle se concentre sur la question de savoir si les mesures, les ambitions et les outils proposés dans ces projets de plans sont réellement en mesure de contribuer efficacement à la décarbonation du secteur des transports en Europe. 

Les résultats de cette étude seront discutés au cours de l’évènement Euractiv du 27 novembre 2019

Négociations pour la réforme de la PAC : aucun des dossiers ne peut être considéré « clos »

Le mois d’octobre fut marqué par :

  • Du côté du Conseil de l’UE, les ministres ont ré-affirmé qu’aucun des dossiers de la réforme ne pouvaient être considérés comme « clos » à ce jour.
  • Du côté du Parlement, la conférence des présidents a donné son feu vert pour une présentation des rapports de la réforme en assemblée plénière à une date à fixer…
  • La Commission quant à elle a dévoilé les dispositions pour la période de transition.

 

Octobre : chronologie des faits marquants

08/10 Le point de vue du commissaire désigné

14/10 Conseil Agri-Pêche : rien ne peut être considéré « clos »

16/10 Feu vert pour les rapports de la PAC

23/10 Une proposition pour la PAC suscitant interrogations

31/10 Le « paquet » législatif pour la transition dévoilé

 

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Secteur vitivinicole : les représailles américaines « sur le dos »

1) Le mois d’octobre commence avec l’annonce faite par l’OMC le 2 octobre concernant l’affaire des subventions accordées à Airbus par les États-Unis et l’UE.

Les États-Unis ont obtenu le droit de demander un montant total de 7,5 milliards de dollars (par an), soit 6,9 milliards d’euros en contre-mesures à l’égard de l’Union européenne et de certains États membres de l’UE. Le 18 octobre fut la date d’entrée en vigueur des droits supplémentaires. Il conviendra de souligner que la liste des mesures de rétorsion des États-Unis est plus lourde en ce qui concerne les droits supplémentaires sur les produits agricoles que sur les aéronefs ( en l’occurrence – 25 % contre 10 %). À cet égard, les ministres espagnol, français et italien de l’agriculture ont pris la parole lors du Conseil Agri-Fish qui s’est tenu ce mois-ci à Luxembourg (14-15 octobre) et ont fait part de leurs préoccupations concernant respectivement l’impact négatif sur l’huile d’olive et les olives de table (ES), les fromages (IT) et le vin (FR), qui sont parmi les produits agroalimentaires les plus touchés par les mesures américaines.

2) Des thèmes clés pour le secteur vitivinicole tels que l’internationalisation, l’innovation, la dynamique commerciale, la finance, la transformation numérique et la compétitivité étaient au cœur du Wine Business Forum, qui s’est tenu pendant la Semaine du Vin de Milan (6-13 octobre 2019), et qui a réuni plus de 100 producteurs, entreprises et experts.

3) Les viticulteurs français modifient leurs pratiques dans le but de s’adapter à l’évolution actuelle de l’environnement et des aléas climatiques. Des labels tels que des certifications biologiques, biodynamiques et les certifications dites  » à haute valeur environnementale  » (HVE) gagnent du terrain, tant auprès des consommateurs que parmi les viticulteurs.

4) En ce qui concerne les chiffres du marché vitivinicole, les dernières prévisions de la DG AGRI (octobre 2019) indiquent que la production de vin de l’UE-28 reviendrait à un niveau normal cette année, après une récolte exceptionnelle de 189 millions d’hectolitres en 2018. Selon les estimations, la production totale de vin pour 2019/2020 serait d’environ 161 millions d’hectolitres.

 

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Impact potentiel dans l’UE d’une proposition d’aides du 1er pilier de la PAC basées sur l’UTA

Un département relevant du Premier ministre français a déposé la semaine dernière un rapport proposant d’envisager de passer des aides du 1er pilier par ha à un paiement par UTA (et, éventuellement, de la partie restante du budget du 1er pilier par ha).

Il suggérait un montant de 8 000 € / UTA, ce qui ne serait en aucun cas réalisable, car il faudrait plus de 66 milliards d’euros pour financer un tel régime (à comparer aux 44 milliards du budget du 1er pilier!).

Dans l’UE, le budget actuel du premier pilier est équivalent à 5336 € / UTA.

Vous trouverez ci-dessous une première estimation de ce qu’impliquerait une telle proposition en termes de répartition du 1er pilier entre les États membres (pour un montant de 8 000 € / AWU et de 5336 € / UTA), ainsi qu’un impact estimé sur les revenus des exploitations agricoles. La «proposition» a été simulée pour des exploitations françaises de respectivement 60 ha (et 1 UTA), 100 ha et 200 ha (1UTA) et 200 ha avec 2UTA.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes !

L’idée que les agriculteurs perçoivent une sorte de «revenu social minimum», avec pour conséquence un secteur agricole en perte de compétitivité et pour l’UE de la majeure part de la valeur ajoutée générée par ses secteurs agroalimentaires, semble étrange.

Budgetpour8000ou5336euros:UTA

Max:UTApourrespecterbudget1erpilier

ImpactenFrance

 

 

 

 

 

Conseil Agri-Pêche : focus sur la discussion sur le paquet de réforme de la PAC

In a nutshell:

—> The Finnish Presidency‘s intention is to pursue the technical discussion & the two forthcoming ‘Agriculture and Fisheries Council’ meetings in November and December to discuss the higher environmental ambition of the CAP and the New Delivery Model. Furthermore, the Presidency intends to present updated drafting suggestions on all three Regulations by early December;
 
> On the NDM: the Presidency intends to continue the discussion both at the SCA and the Council levels and will present drafting suggestions on how to make the NDM practical and easier to implement in the Member States;  Indeed, the New Delivery Model and the « green architecture » were the main elements highlighted as “more discussion is needed on that »Additional flexibility and simplification « to better adapt the requirements for a higher environmental and climate ambition to member states’ needs were raised many times during the exchangeStill diverging positions on the following points: small farmers, eco-schemes, and minimum expenditure for the fruit and vegetables schemes;
 
> On the Horizontal Reg: broadly stable (Presidency’s comment in the Report), however still persistent discussion among MS about the scrutiny of transactions & the level of controls; 
 
> On the Amending Reg: the Presidency intends to further discuss technical details of wine labeling at the Working Party on Agricultural Products on 25 October;
 
—> Overall, Ministers highlighted their support towards a higher environmental ambition for the new CAP, but they also reiterated once again the importance of an appropriate CAP budget. Many delegations stressed that « no agreement on the CAP reform could be reached before an agreement on the next MFF”. While concerning specifically 2020 EU budget related to Brexit contingency measures, the Council will request the EP’s consent on additional measures aimed at mitigating the impact of a no-deal scenario for funding in a wide range of areas such as research and agriculture (the EU would continue to make payments to UK beneficiaries for contracts signed and decisions made before the withdrawal date or between the withdrawal date and the end of 2019, AS LONG AS the UK continues  to pay into the EU budget for 2020 and also accepts the controls and audits);
 
—> The Commission’s Communication on World’s Forests was praised overall but some Member States wished to push for further actions for example on the demand side including regulatory and non-regulatory measures. The ideas of building alliances and cooperation with 3rd countries and private sector players as well as the need to further strengthen the current framework and develop systems to attain deforestation free supply chains through certifications and due diligence circulated the discussion in order to rapidly reverse the trend of forest loss. The harmful effects of imported agricultural commodities was frequently cited as a root cause and that the EU needs to translate its policy commitments into its (future) trade agreements;
 
—>  On the Market situation: Hogan presented an overall general stability of the EU market situation with the exception of the following sectors: olive oil (high level of stocks, high level of harvest & low prices), beef (under constant pressure performing below 2018 levels) and sugar. However, main potential impacts stemming from the upcoming introduction of US additional tariffs following the WTO decision (Airbus case) and Brexit should be closely monitored, he said. Ministers welcomed the positive outlook, but expressed concerns with regards to the persistent difficult situation for the sugar (small signs of recovery), olive oil (very low price levels), beef and rice sectors. Biggest causes for uncertainties are no-deal Brexit (Ireland asked for an exceptional aid regulation in case of a hard Brexit as an additional instrument) & U.S. countermeasures. The need of cumulative impact assessments for trade negotiations (additional imports) was also being raised, together with the necessity to ensure a level-playing field, reactive tools to cope with market disruptions & a better coordination between trade and agri policy;
 
*LATEST SHORT-TERM MARKET OUTLOOK AVAILABLE HERE*
 
—>  New market observatories for Wine & Fruit and Veg will soon be available: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/farming/facts-and-figures/markets/overviews/market-observatories;
—> Regarding the US additional duties on certain EU agro-food products (Airbus-Boeing WTO dispute) that would be imposed as of 18 October 2019, the Spanish, French and Italian Ministers took the floor and shared their concerns particularly on olive oil and table olives (ES), cheeses (IT) and wine (FR). The Italian delegation asked the Commission for the possibility to activate private storage for cheeses under the CMO regulation, while the French delegation highlighted the need to push for  more promotion activities and finally Spain pinpointed the need for the EU to promote the development of a rules-based international trade system, in view of a better protection for EU farmers; The Commission is wiling to negotiate a solution to avoid main disruptions. Measures as additional promotion activities were mentioned;
 
—> Indicative Planning / Dates: next planned Agri-Fish Council(s) on November 18 (eco-schemes, conditionality and related control and sanctions, the scope of the 30% ring-fencing under EAFRD, & the treatment of small farmers under conditionality, will be on the agenda + environmental and climate related aspects) and December 16.
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