Auteur/autrice : Farm Europe

ITALIE : Plan stratégique de la PAC 2023-27

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Janvier 2022

Priorités stratégiques : élevage et agriculture biologique 

Le plan reconnaît l’importance de l’agriculture biologique pour contribuer à la réalisation de tous les objectifs environnementaux ; en effet, le secteur se voit allouer environ 2,5 milliards d’euros au cours de la période quinquennale dans le cadre du développement rural. L’allocation déjà prévue par le développement rural (1,5 milliard d’euros) est en fait accrue d’une dotation supplémentaire d’environ 1 milliard d’euros, en partie transférée du premier pilier (90 millions d’euros/an) et en partie provenant de l’augmentation du cofinancement national. 

La relance de l’élevage italien et de sa compétitivité passe par un focus sur la durabilité. Dans ce cadre, une part importante des ressources destinées aux éco-régimes est consacrée au bien-être des animaux et à la réduction de l’utilisation des antimicrobiens dans l’élevage (environ 1,8 milliard d’euros). Cette initiative s’accompagne d’autres interventions importantes en matière de développement rural pour l’adoption de bonnes pratiques zootechniques pour le bien-être animal (330 millions d’euros), pour des engagements visant à améliorer la gestion des effluents d’élevage (70 millions d’euros). 

L’architecture verte 

Au total, environ 10 milliards d’euros, entre les piliers I et II, sont alloués à des interventions ayant des objectifs environnementaux clairs. 

Dans ce contexte, une grande importance sera accordée aux 5 éco-régimes nationaux, auxquels seront alloués 25 % des ressources d’aide directe (environ 4,4 milliards d’euros) pour aider les exploitations agricoles à adopter des pratiques agro-écologiques en faveur de la durabilité climatique et environnementale. Les éco-régimes fonctionneront en synergie avec les 26 mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) (1,5 milliard d’euros), les mesures en faveur de la sylviculture durable (500 millions d’euros), les investissements productifs, non productifs et infrastructurels à des fins environnementales (650 millions d’euros), les actions environnementales prévues dans le cadre des interventions sectorielles et les investissements environnementaux du PNRR, qui font partie intégrante de cette stratégie. 

ECO-SCHEME 1 – Paiement pour la réduction de la résistance aux antimicrobiens et le bien-être des animaux. 

Un éco-régime spécifique a été prévu pour poursuivre l’objectif de réduction de l’utilisation des médicaments dans l’élevage, afin de lutter contre la résistance antimicrobienne, véritable urgence sanitaire. Une part importante des ressources destinées aux éco-régimes, soit environ 1,8 milliard d’euros pour l’ensemble de la période de programmation, a été allouée à cette intervention. En particulier, un paiement pour le bien-être animal et la réduction des antibiotiques est prévu, avec deux niveaux d’engagement, le premier concernant le respect des seuils d’utilisation des médicaments vétérinaires (antibiotiques), le second pour les exploitations qui s’engagent à respecter des obligations spécifiques en matière de bien-être animal et qui pratiquent le pâturage ou l’élevage semi-sauvage. Cette initiative est accompagnée d’une intervention spécifique en matière de développement rural visant à soutenir l’adoption de bonnes pratiques zootechniques pour le bien-être animal (330 millions d’euros). 

Environ 360 millions d’euros par an, soit environ 41% des ressources prévues pour l’adoption d’éco-régimes, vont à l’éco-régime 1.

ECO-SCHEME 2 – Désherbage des cultures arboricoles, pour lequel toutes les surfaces occupées par des cultures permanentes et d’autres espèces arboricoles permanentes en rotation rapide sont éligibles.

Le coût total de cette intervention est estimé à 161 millions d’euros/an, soit environ 17,8% des ressources prévues pour l’adoption d’éco-régimes. 

ÉCO-SCHÉME 3 – Sauvegarde des oliviers ayant une valeur paysagère particulière, pour lesquels les engagements spécifiques suivants sont respectés : 

-l’interdiction de brûler sur place les résidus de la taille, sauf indication contraire résultant de l’adhésion à des systèmes de qualité certifiés ou des autorités phytosanitaires compétentes.

Pour accéder au soutien de l’ECO-3, il est nécessaire d’adhérer également aux engagements prévus par l’ECO-2, avec la possibilité de paiements combinés. 

Le coût total de cette intervention est estimé à 156 millions d’euros/an, soit environ 17% des ressources prévues pour l’adoption d’éco-régimes. 

ECO-SCHEME 4 – Systèmes fourragers extensifs, visant à encourager l’introduction en rotation de cultures légumineuses et fourragères, ainsi que de cultures de rénovation avec un engagement de gestion des résidus dans une perspective de puits de carbone, afin de soutenir des orientations de production ayant des impacts moindres en termes d’utilisation d’intrants productifs. 

Le coût total de cette intervention est estimé à 169 millions d’euros/an, soit environ 19% des ressources prévues pour l’adoption d’éco-régimes. 

ECO-SCHEME 5 – Sont éligibles les mesures spécifiques en faveur des pollinisateurs (tant sur les cultures herbacées que sur les cultures arboricoles), des terres arables et des terres occupées par des cultures permanentes, pour autant que les engagements suivants soient respectés : 

-Les cultures d’intérêt mellifère sur les terres arables, avec l’engagement de ne pas utiliser d’herbicides et d’autres produits phytosanitaires dans le champ et les bordures l’année de l’engagement ; 

-Les cultures d’intérêt mellifère dans l’inter-rang des cultures permanentes, y compris l’engagement de ne pas utiliser d’herbicides et d’autres produits phytosanitaires dans le champ et les bordures l’année de l’engagement. 

Le coût total de cette intervention est estimé à 45 millions d’euros/an, soit environ 5% des ressources prévues pour l’adoption d’éco-régimes. 

Outre les éco-régimes du premier pilier, l’architecture verte est soutenue par les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les interventions forestières du deuxième pilier. Au total, 26 interventions MAEC sont prévues avec une dépense prévue d’environ 1,5 milliard d’euros, 5 interventions forestières avec des objectifs environnementaux avec environ 250 millions d’euros. 

Les éléments essentiels de l’architecture verte sont également toutes les mesures du système d’innovation qui peuvent être envisagées tant dans le développement rural que dans les interventions sectorielles. La formation et le conseil sont fondamentaux pour que, dans son parcours vers la transition écologique, chaque bénéficiaire soit accompagné par une action de soutien adéquate visant à renforcer ses compétences et/ou à offrir des services de conseil dédiés. 

Convergence interne

Le processus d’égalisation progressive du niveau de l’aide au revenu se poursuit, en prenant comme référence l’ensemble du territoire national. La référence à l’Italie en tant que région unique met en œuvre – à travers la convergence interne à 85 % de la moyenne nationale d’ici 2026 – un rééquilibrage considérable dans l’allocation des ressources des paiements directs, au profit des zones rurales intermédiaires et des zones rurales ayant des problèmes de développement, ainsi qu’au profit des zones de montagne et de certaines zones de collines intérieures. Dans le même temps, 10 % de l’enveloppe nationale sont alloués au soutien redistributif, en concentrant l’attention sur les petites et moyennes exploitations ; dans ce cas également, il n’y a pas de différenciation territoriale ou régionale.

Paiement couplé

Afin de tenir compte des défis et des difficultés auxquels sont confrontés les secteurs et les produits qui sont importants pour des raisons sociales, économiques ou environnementales, et dans le but d’améliorer leur compétitivité, leur durabilité et leur qualité, la stratégie alloue 13 % du budget des paiements directs au soutien couplé. 

À cela s’ajoutent 2 % de ressources supplémentaires à allouer au soutien des protéagineux, afin de réduire le déficit relatif de l’Italie et de l’Union, en soutenant des cultures qui permettent également d’obtenir une amélioration de la matière organique dans le sol. 

Paiements couplés pour : le blé dur, le riz, la betterave sucrière, les tomates de transformation, les oléagineux, les agrumes, les olives, les protéagineux, le lait de vache, le lait de montagne, le lait de bufflonne, les vaches allaitantes, les agnelles de remplacement, les ovins et caprins abattus.

Gestion des risques

Près de 3 milliards d’euros ont été alloués aux assurances subventionnées et au nouveau fonds de mutualisation national, auquel les agriculteurs contribuent également par une déduction de 3 % des paiements directs. 

Afin d’accroître la participation des agriculteurs, l’activation d’une couverture mutuelle de base contre les événements météorologiques et climatiques catastrophiques a été prévue pour toutes les exploitations recevant des paiements directs, par la création d’un fonds mutuel national. Cette intervention est intégrée au soutien à la souscription de polices d’assurance subventionnées, qui couvrent les pertes causées par les intempéries, les maladies animales et végétales ou les infestations parasitaires. 

Jeunes agriculteurs

Le Plan prévoit le renforcement des politiques en faveur des jeunes, en intégrant les instruments du premier et du deuxième pilier, de manière à mobiliser un total de 1 250 millions d’euros. Avec ces objectifs, 2 % du plafond des paiements directs (350 millions d’euros) seront utilisés comme soutien complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et 1 % sera transféré au deuxième pilier. De cette manière, la dotation déjà prévue pour le développement rural (540 millions d’euros) est complétée par une dotation supplémentaire d’environ 360 millions d’euros, en partie transférée du premier pilier, en partie issue de l’augmentation du cofinancement national.

ELEVAGE DANS L’UE – veille périodique

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La hausse des coûts de production pour tous les secteurs agricoles, et particulièrement de l’élevage, inquiète. De nombreux secteurs exigent des prix à la production plus élevés et une amélioration des revenus agricoles. 

Des opportunités se sont développées pour certains secteurs de l’élevage au RU dans le cadre du Brexit. En Irlande cependant, le vote de députés européens en faveur d’une interdiction du transport de très jeunes animaux représente un « coup dur » pour la filière d’exportation de veaux. 

Depuis la fin de l’été 2021, en Europe (géographique), 26 pays ont été touchés par les virus influenza, concernant plus de 400 foyers en élevage et 600 cas en faune sauvage. Les exploitations touchées sont soumises à des mesures  de biosécurité strictes et des zones de contrôle des maladies sont mises en place. 

Des entreprises de santé animale ont développé 49 nouveaux vaccins au cours des deux dernières années dans le cadre d’une stratégie à l’échelle de l’industrie pour aider à réduire le besoin d’antibiotiques. En plus de produire des vaccins, certaines industries ont lancées une série d’autres produits préventifs et 17 nouveaux outils de diagnostic. 

En Allemagne, le nouveau gouvernement agira pour améliorer le bien-être des animaux de ferme et un label obligatoire de bien-être animal sera introduit pour la viande à partir de 2022. 

La Commission Européenne a présenté son initiative d’agriculture carbone, qui vise à augmenter la quantité de dioxyde de carbone stocké dans le sol – dans le but d’atteindre la neutralité climatique dans le secteur terrestre d’ici 2035. Cette proposition de « culture du carbone » récompenserait les agriculteurs pour leur gestion ou la quantité de carbone séquestré, devenant  une nouvelle source de revenus pour les gestionnaires des terres. 

En France, une réduction des émissions de méthane dans l’élevage est observée depuis les années 90, grâce à différents leviers. Pour poursuivre ces objectifs de réduction de méthane, des modifications du système d’élevage devront avoir lieu, ainsi que la mise en place de certaines actions sur l’exploitation, modifications et actions qu’il reste encore à hiérarchiser. 

La Commission européenne a publié un  rapport sur les Perspectives agricoles de l’Union européenne, pour 2021-31, mais sans y intégrer l’impact potentiel des mesures avancées dans ses stratégies de la ferme à la fourchette et biodiversité. Les marchés de la viande et des produits laitiers seront influencés par les problèmes de durabilité, de société et de santé au cours des prochaines décennies, en termes de types de production comme de modes de consommation.

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NUTRITION ET POLITIQUE ALIMENTAIRE : Nutri-Score accusé de distorsion du marché

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La commission BECA du Parlement européen a finalement approuvé le rapport sur la stratégie européenne de lutte contre le cancer. La nutrition n’est pas autant abordée, malgré le rôle important qu’elle joue dans la prévention de certains types de cancers. 

Dans le même temps, l’industrie de la viande cultivée en laboratoire est en plein essor, ouvre un bureau à Bruxelles pour représenter leurs intérêts. 

En ce qui concerne le débat sur le Front-of-package, l’autorité italienne de la concurrence a ouvert des procédures à l’encontre de Nutri Score, accusé de fausser le marché et de pratiques commerciales déloyales. 

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Farm to Fork: Stratégies sols et carbon publiées

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Au cours des deux derniers mois, la Commission européenne a proposé deux paquets d’initiatives législatives, avec l’initiative « Carbon farming » et la stratégie pour les sols. La première vise à créer un système rémunérateur pour les agriculteurs afin d’encourager le stockage du carbone dans le sol, en empruntant la logique du système d’échange de quotas d’émission déjà en place, tandis que la seconde est le paquet législatif proposé pour améliorer la santé des sols de l’UE et leur gestion. 

Par ailleurs, en ce qui concerne le bien-être des animaux, le Parlement européen a voté ses conclusions sur le transport des animaux (commission ANIT) et proposé des résolutions, notamment sur l’introduction de dispositifs d’enregistrement de la température, de l’humidité et de l’ammoniac dans les camions et la fixation de limites de trajet. La Commission a renouvelé son engagement sur ce dossier, le Commissaire Kyriakides rappelant le plan d’action de l’institution lors d’une réunion en ligne sur le thème plus large du bien-être animal.

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NOUVELLES TECHNIQUES DE SÉLECTION VARIÉTALE : le Conseil hésite

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Lors de la dernière réunion de l’année du Conseil environnement de l’UE, les ministres se sont montrés plus circonspects quant à la modification de la législation actuelle sur les OGM,- notamment dans une note avancée par la délégation autrichienne demandant l’application du principe de précaution – que leurs collègues ministres de l’agriculture. Dans le même temps, la Commission réitère son engagement à utiliser ces technologies -Nouvelles techniques génomiques- comme l’un des outils permettant de mettre en pratique le principe « de la ferme à la table » et d’accroître la durabilité du secteur agricole de l’UE. 

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PROMOTION DE L’AGRICULTURE 2022

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Comme un cadeau de Noël anticipé, la Commission a annoncé son soutien d’un total de 185,9 millions d’euros pour la promotion des produits agroalimentaires de l’UE pour 2022. Néanmoins, en y regardant de plus près, on peut se rendre compte que ce n’est pas le cadeau que l’on aurait pu attendre.

L’objectif de ce budget est de soutenir les produits agricoles de l’UE par des campagnes de promotion à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE afin d’ouvrir de nouveaux débouchés et de contribuer à développer leurs activités existantes.

Pour la Commission, plus précisément, l’objectif déclaré de cette allocation est de cofinancer des campagnes conformes aux ambitions de l’European Green Deal, ce qui se traduit par le soutien des objectifs de la stratégie « de la ferme à la fourchette », du plan « Europe’s beating cancer » ou du plan d’action biologique de l’UE. Bien que les objectifs de certains de ces dossiers n’aient pas encore été entièrement finalisés et acceptés, car ils sont encore en cours d’évaluation, de discussion ou n’ont même pas encore soumis aux co-législateurs au niveau de l’Union, la Commission a décidé de soutenir principalement les produits biologiques, les fruits et légumes, ainsi que les programmes d’information et de promotion visant à accroître la sensibilisation à l’agriculture durable de l’Union et au bien-être animal.

Après la révision de la politique de promotion agroalimentaire de la Commission de 2021, dans le cadre des programmes de subventions pour le marché intérieur pour un montant de 86,3 millions d’euros, les sujets susmentionnés reçoivent un budget important de 34 millions d’euros pour la production biologique, 20 millions d’euros pour la sensibilisation à l’agriculture durable de l’Union et au bien-être des animaux, et 19,1 millions d’euros pour l’augmentation de la consommation de fruits et légumes frais dans le marché intérieur dans le cadre de pratiques alimentaires équilibrées et saines.

Parmi ce qui reste pour une promotion plus « classique », sont en outre ciblés les efforts visant à accroître la sensibilisation et la reconnaissance des régimes de qualité de l’Union, avec une enveloppe de 5 millions d’euros, 4,2 millions d’euros supplémentaires soit pour les régimes de qualité, soit pour des programmes d’information et de promotion mettant en évidence les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’UE, ainsi que les régimes de qualité.

Si l’on compare ces chiffres à ceux du programme promotion 2020 « pré-Green Deal », la différence est frappante.[1] Tout d’abord, 2 des 3 sujets prioritaires pour 2022 (produits biologiques et bien-être animal) n’y étaient mentionnés qu’à l’intérieur, dans le cadre des programmes sur les systèmes de qualité de l’UE (produits biologiques) et des programmes mettant en évidence les spécificités des méthodes de production agricole dans l’Union (bien-être animal), et non séparément. En outre, une grande partie des fonds alloués cette année-là ont servi à promouvoir des produits tels que la viande porcine et bovine ou encore le vin, les spiritueux, les liqueurs et le vermouth. Les critères d’attribution de pertinence du nouveau programme de travail 2022 suggèrent que ces produits seront déclassés, et donc peu susceptibles d’être sélectionnés à nouveau pour l’année prochaine, étant donné qu’il est déclaré que :

« Pour les propositions visant le marché intérieur, alignement sur les objectifs du plan européen « Vaincre le cancer », notamment en encourageant le passage à une alimentation plus végétale, [2]avec moins de viande rouge et transformée et d’autres aliments liés à des risques de cancer (par exemple, les boissons alcoolisées). »

Il est compréhensible que la Commission cherche à aligner sa politique de promotion sur ses autres objectifs, mais cette politique doit aussi être en adéquation avec la demande. À titre d’exemple, le programme de travail de l’année dernière prévoyait un budget de 12 millions d’euros pour les programmes simples de promotion des produits biologiques dans les pays tiers[3], mais au final, moins de la moitié de ce budget, soit même pas 5 millions d’euros, a été allouée. [4]

Une telle sous-consommation est à déplorer, alors que d’autres secteurs auraient également besoin d’un coup de pouce après les effets économiques dévastateurs de la pandémie de Covid-19. Les secteurs et les États membres ont déjà souligné le problème de la sous-consommation l’année dernière et donc l’écart entre les priorités et les besoins réels des secteurs. Néanmoins, il semble que la réponse de la Commission ait été de maintenir le même cap et de continuer à utiliser la politique de promotion des produits agricoles comme un outil pour la politique de promotion des lignes directrices de la politique du Green Deal de la Commission.

Étant donné que la Commission est le seul décideur pour les priorités annuelles, les États membres et le Parlement européen ne donnant qu’un avis, la Commission devrait faire tout son possible pour s’assurer que le risque que le budget ne soit pas utilisé en fin de compte soit limité. Elle doit se rendre compte que ce n’est pas seulement un ou deux, mais l’ensemble des secteurs agricoles de l’UE qui a un besoin urgent de relancer les exportations européennes et de garantir la part de marché des produits européens dans l’UE et en dehors de celle-ci.

[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_6287

[2] Selon la stratégie « de la ferme à la fourchette », la viande rouge comprend le bœuf, la viande de porc, l’agneau et la viande de chèvre, ainsi que toutes les viandes transformées.

[3] https://ec.europa.eu/assets/agri/pdf/table-AWP-2021.pdf

[4] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/commission-decision-c2021-8537-annex_en.pdf

Etat d’avancement du dossier des NBTs

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Les nouvelles techniques d’amélioration variétale (NBTs), également appelées nouvelles techniques génomiques (NGTs), sont des méthodes permettant de développer de nouvelles variétés végétales dotées de caractères souhaitables. Elles sont dites « nouvelles » car ces techniques n’ont été développées qu’au cours de la dernière décennie et ont évolué rapidement ces dernières années. 

Ces NBTs, nées des progrès de la recherche scientifique, permettent de modifier le génome de la plante de manière plus précise et plus rapide que les techniques classiques d’amélioration des plantes, qui font appel à des procédés chimiques et à des radiations pour modifier les caractéristiques génétiques des plantes. Certaines d’entre elles, comme la mutagenèse et la cisgenèse, reproduisent des mutations qui peuvent se produire spontanément dans la nature, opèrent de façon ciblée sur le génome et sont particulièrement sûres.  À ce titre, elles présentent un potentiel important alliant progrès techniques pour la société, économies de moyens et amélioration des caractéristiques des cultures.  En effet, les améliorations des cultures grâce aux NBTs incluent la résistance des plantes aux maladies, l’amélioration de caractéristiques telles que les aspects nutritionnels et les capacités de stockage ou de transformation, une moindre utilisation d’intrants, la réduction voire la suppression du recours aux pesticides, tout en maintenant, voire en augmentant, les rendements. 

Conscient dès le début l’énorme potentiel des NBTs pour la société et l’agriculture européennes, Farm Europe a œuvré ces dernières années, avec constance et détermination, pour un cadre législatif clair et proportionné en Europe propre à encourager la recherche et le développement de cette technologie qui offre des moyens pour vaincre les maladies, réduire l’utilisation d’intrants et accroître la durabilité économique et environnementale de l’agriculture de l’Union Européenne.

En 2016, Farm Europe a lancé ses travaux avec l’un de ses membres – groupe familial antillais, Castri, préoccupé par l’avenir de la chaîne d’approvisionnement de la banane européenne – et le laboratoire israélien Rahan Meristem – le premier laboratoire de plantes tropicales au monde, partenaire de Castri depuis 25 ans, et grâce auquel l’introduction des vitro-plants en 1995 a été réalisée permettant le lancement d’une démarche de durabilité avec réduction sensible de l’usage des pesticides. Aujourd’hui, le premier des défis est d’assurer un avenir effectif à la production de bananes dans les Antilles françaises en luttant contre la Cercosporiose noire, une maladie qui affecte gravement la banane Cavendish.

Les bananes Cavendish représentent plus de 50% de la production mondiale – et dominent les exportations (95%) – mais sont très sensibles à la maladie de la Cercosporiose noire. De nombreux traitements sont nécessaires pour combattre ce champignon ; même si les fongicides s’améliorent au fil des ans, l’agent pathogène développe des résistances. Par conséquent, une fréquence d’application plus élevée s’avère nécessaire. Les producteurs non européens répandent massivement les pesticides par voie aérienne, cumulant jusqu’à 70 traitements aériens/an en Amérique du Sud, zone qui exporte massivement en Europe, avec des impacts importants sur l’environnement et la santé des travailleurs des bananeraies.  Dans les Antilles françaises, l’usage d’aéronefs pour lutter contre cette maladie est interdit depuis une dizaine d’année. Parallèlement, le nombre de matières actives pour lutter contre la maladie a considérablement diminué au cours de cette même dernière décennie.

Aujourd’hui, la filière banane antillaise, premier employeur des îles est menacée de disparition et avec elle ses milliers d’emplois si une solution rapide n’est pas mise en place.  

Dans ce contexte, la création d’une variété de Cavendish résistante à la Cercosporiose noire constitue un défi majeur. La seule façon d’y répondre efficacement dans un délai cohérent est d’utiliser la technique CRISPR CAS 9 pour obtenir une souche de Cavendish tolérante/résistante. 

Aujourd’hui, le laboratoire Rahan Meristema réussi à finaliser une technique d’amélioration végétale NBTs capable de contrôler la réponse de la plante à l’attaque fongique et sera en mesure de proposer à compter de 2024 une variété Cavendish portant le caractère de résistance à la Cercosporiose noire si le cadre législatif européen le permet. De l’introduction aux Antilles d’une variété de Cavendish résistante à cette maladie dépend l’avenir de la production antillaise de bananes.

Depuis 2016, en partant du problème spécifique du secteur de la banane, Farm Europe a travaillé à la création d’un climat institutionnel propice à un changement législatif et a réuni à faire partager à l’ensemble des grands secteurs agricoles, à travers l’Europe, les énormes possibilités que les NBTs représentent pour le monde agricole, pour sa transition vers une plus grande durabilité et une plus grande rentabilité.

Alors que certains oscillaient entre faible implication, peur de prendre position, voire confusion scientifique entre NBTs et OGMs, les actions de Farm Europe, en direct et  via le relai tous ses membres à travers l’UE – ont eu pour objectif de fournir une base scientifique de ce que sont ces techniques et de ce qu’elles peuvent apporter; de construire des voies d’évolution avec la Commission; de développer un travail approfondi avec le Parlement européen et en particulier les nouveaux députés européens issus les élections de 2019; d’œuvrer pour que la position de certains États membres (notamment la France, l’Italie, la Grèce, la République tchèque et l’Irlande) évolue favorablement. 

Farm Europe, par le biais de ses articles scientifiques, de l’organisation de ses événements (à commencer par les différentes éditions du Forum mondial de l’alimentation) et de son travail d’influence institutionnelle, a fait valoir la nécessité d’un processus décisionnel fondé sur la science dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’agriculture. Sur un tel dossier, il ne s’est pas agi d’affirmer mais de démontrer avec sérieux et pugnacité, et de convaincre. 

Du point de vue législatif, l’UE a d’abord avancé très lentement ces dernières années et ce n’est que récemment que la Commission, après des années d’indécision, a montré qu’elle entendait prendre la situation en main et accélérer le processus. Pendant des années, les États membres de l’UE ont demandé à la Commission européenne de clarifier le statut réglementaire des produits générés par les NBTs, et plus précisément s’ils sont soumis ou non à la réglementation sur les OGMs. La Commission a annoncé à plusieurs reprises qu’elle fournirait une interprétation juridique pour donner des orientations aux autorités nationales, mais a reporté la décision pendant des années. Jusqu’au 3 octobre 2016, où le Conseil d’État français a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de 4 questions visant à déterminer si une variété de colza résistante aux herbicides obtenue par de nouvelles techniques de sélection végétale devait suivre le processus d’approbation des OGMs. En 2018, l’avis de la Cour de justice européenne a établi que les NBTs devaient relever de la législation actuelle sur les OGMs (directive 2001/18) car elles n’étaient pas connues en 2001 et ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation établie en 2001 pour les techniques de mutagénèse bien connues et utilisées depuis longtemps. Le Conseil de l’Union européenne a donc demandé à la Commission de présenter une étude à la lumière de cet arrêt de la Cour de justice. Il a également demandé à la Commission de présenter une proposition accompagnée d’une analyse d’impact pour faire suite à cette étude.

Après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, la pression s’est accrue sur les institutions européennes et la Commission – qui souhaitait initialement laisser la question aux États membres – a pris les rênes de cette question sensible et met tout en œuvre pour créer un climat favorable aux NBTs.

Le 29 avril 2021, la Commission a présenté l’étude qui a le mérite de limiter le champ d’application de la future législation exclusivement aux techniques de cisgenèse et de mutagenèse appliquées aux plantes (et donc aux denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés de ces plantes), puisqu’il existe une plus grande certitude scientifique quant à leur sécurité. Même s’il reste encore beaucoup à faire et que nous attendons l’analyse d’impact et la proposition de la Commission, le travail accompli au fil des ans porte ses fruits.

La volonté de la Commission de faciliter l’utilisation de ces techniques en Europe sans passer par le système d’autorisation prévu pour les OGMs (qui empêcherait de facto leur diffusion et le développement de la recherche européenne) est très claire. Tous les discours officiels et officieux de la Commission montrent une volonté claire dans ce sens, à la fois pour augmenter les outils à disposition des agriculteurs dans la transition vers une agriculture de plus en plus durable, et pour ne pas créer de problèmes avec les partenaires commerciaux, mais aussi pour soutenir et encourager la recherche et l’innovation européenne. 

L’organisation par la Commission d’une conférence le 29 novembre 2021 sur le thème « Nouvelles techniques génomiques – la voie à suivre pour une innovation sûre et durable dans le secteur agroalimentaire », un événement de haut niveau clairement organisé pour faciliter et préparer un terrain favorable à la présentation de l’analyse d’impact, a été significative à cet égard. Lors de cet événement, le ministre français Julien Denormandie (futur président du Conseil) a souligné à plusieurs reprises que les NGTs sont des techniques et non des organismes comme les OGMs. Dans son discours, il a également rappelé qu’il est nécessaire de mobiliser la recherche en agriculture, de disposer d’un cadre réglementaire européen adapté et proportionné et de remettre la raison et la science au centre du débat européen. 

Le Parlement européen a également changé de position ces dernières années, le travail réalisé ces dernières années par Farm Europe y contribuant. Il est intéressant de noter que, par rapport au débat sur les OGMs, il y a beaucoup plus de députés européens en 2021 qui « osent » parler en faveur de la science et des nouvelles technologies. Les principaux arguments utilisés par ceux qui se prononcent en faveur des NBT sont les suivants : donner plus d’outils aux agriculteurs pour une agriculture plus durable ; concrétiser le Green Deal et la stratégie Farm to Fork; utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre le changement climatique; utiliser moins de pesticides et moins d’intrants en général; ne pas bloquer le commerce avec les pays tiers; les mutations par cisgenèse et mutagenèse peuvent se produire dans la nature, elles sont donc  » plus sûres que la transgenèse « ; la législation européenne doit pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques.  

En ce qui concerne la position du Conseil, le semestre de présidence française de l’UE, qui débutera en janvier 2022, sera précieuse pour soutenir une révision intelligente du règlement européen sur les NBTs qui est une clé de notre avenir européen.  La responsabilité de la présidence française sera donc engagée dans un défi historique; nous avons la responsabilité de continuer à accompagner le processus de décision basé sur la recherche scientifique et impliquant l’ensemble du secteur agricole.

Etat d’avancement du dossier des NBTs

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Les nouvelles techniques d’amélioration variétale (NBTs), également appelées nouvelles techniques génomiques (NGTs), sont des méthodes permettant de développer de nouvelles variétés végétales dotées de caractères souhaitables. Elles sont dites « nouvelles » car ces techniques n’ont été développées qu’au cours de la dernière décennie et ont évolué rapidement ces dernières années. 

Ces NBTs, nées des progrès de la recherche scientifique, permettent de modifier le génome de la plante de manière plus précise et plus rapide que les techniques classiques d’amélioration des plantes, qui font appel à des procédés chimiques et à des radiations pour modifier les caractéristiques génétiques des plantes. Certaines d’entre elles, comme la mutagenèse et la cisgenèse, reproduisent des mutations qui peuvent se produire spontanément dans la nature, opèrent de façon ciblée sur le génome et sont particulièrement sûres.  À ce titre, elles présentent un potentiel important alliant progrès techniques pour la société, économies de moyens et amélioration des caractéristiques des cultures.  En effet, les améliorations des cultures grâce aux NBTs incluent la résistance des plantes aux maladies, l’amélioration de caractéristiques telles que les aspects nutritionnels et les capacités de stockage ou de transformation, une moindre utilisation d’intrants, la réduction voire la suppression du recours aux pesticides, tout en maintenant, voire en augmentant, les rendements. 

Conscient dès le début l’énorme potentiel des NBTs pour la société et l’agriculture européennes, Farm Europe a œuvré ces dernières années, avec constance et détermination, pour un cadre législatif clair et proportionné en Europe propre à encourager la recherche et le développement de cette technologie qui offre des moyens pour vaincre les maladies, réduire l’utilisation d’intrants et accroître la durabilité économique et environnementale de l’agriculture de l’Union Européenne.

En 2016, Farm Europe a lancé ses travaux avec l’un de ses membres – groupe familial antillais, Castri, préoccupé par l’avenir de la chaîne d’approvisionnement de la banane européenne – et le laboratoire israélien Rahan Meristem – le premier laboratoire de plantes tropicales au monde, partenaire de Castri depuis 25 ans, et grâce auquel l’introduction des vitro-plants en 1995 a été réalisée permettant le lancement d’une démarche de durabilité avec réduction sensible de l’usage des pesticides. Aujourd’hui, le premier des défis est d’assurer un avenir effectif à la production de bananes dans les Antilles françaises en luttant contre la Cercosporiose noire, une maladie qui affecte gravement la banane Cavendish.

Les bananes Cavendish représentent plus de 50% de la production mondiale – et dominent les exportations (95%) – mais sont très sensibles à la maladie de la Cercosporiose noire. De nombreux traitements sont nécessaires pour combattre ce champignon ; même si les fongicides s’améliorent au fil des ans, l’agent pathogène développe des résistances. Par conséquent, une fréquence d’application plus élevée s’avère nécessaire. Les producteurs non européens répandent massivement les pesticides par voie aérienne, cumulant jusqu’à 70 traitements aériens/an en Amérique du Sud, zone qui exporte massivement en Europe, avec des impacts importants sur l’environnement et la santé des travailleurs des bananeraies.  Dans les Antilles françaises, l’usage d’aéronefs pour lutter contre cette maladie est interdit depuis une dizaine d’année. Parallèlement, le nombre de matières actives pour lutter contre la maladie a considérablement diminué au cours de cette même dernière décennie.

Aujourd’hui, la filière banane antillaise, premier employeur des îles est menacée de disparition et avec elle ses milliers d’emplois si une solution rapide n’est pas mise en place.  

Dans ce contexte, la création d’une variété de Cavendish résistante à la Cercosporiose noire constitue un défi majeur. La seule façon d’y répondre efficacement dans un délai cohérent est d’utiliser la technique CRISPR CAS 9 pour obtenir une souche de Cavendish tolérante/résistante. 

Le laboratoire Rahan Meristem, en partenariat avec le groupe Castri, a réussi à finaliser une technique d’amélioration végétale NBTs capable de contrôler la réponse de la plante à l’attaque fongique et sera en mesure de proposer à compter de 2024 une variété Cavendish portant le caractère de résistance à la Cercosporiose noire si le cadre législatif européen le permet. De l’introduction aux Antilles d’une variété de Cavendish résistante à cette maladie dépend l’avenir de la production antillaise de bananes.

Depuis 2016, en partant du problème spécifique du secteur de la banane, Farm Europe a travaillé à la création d’un climat institutionnel propice à un changement législatif et a réuni à faire partager à l’ensemble des grands secteurs agricoles, à travers l’Europe, les énormes possibilités que les NBTs représentent pour le monde agricole, pour sa transition vers une plus grande durabilité et une plus grande rentabilité.

Alors que certains oscillaient entre faible implication, peur de prendre position, voire confusion scientifique entre NBTs et OGMs, les actions de Farm Europe – avec d’abord son membre le groupe Castri et en partenariat scientifique avec Rahan Meristem, puis via le relai tous ses membres à travers l’UE – ont eu pour objectif de fournir une base scientifique de ce que sont ces techniques et de ce qu’elles peuvent apporter; de construire des voies d’évolution avec la Commission; de développer un travail approfondi avec le Parlement européen et en particulier les nouveaux députés européens issus les élections de 2019; d’œuvrer pour que la position de certains États membres (notamment la France, l’Italie, la Grèce, la République tchèque et l’Irlande) évolue favorablement. 

Farm Europe, par le biais de ses articles scientifiques, de l’organisation de ses événements (à commencer par les différentes éditions du Forum mondial de l’alimentation) et de son travail d’influence institutionnelle, a fait valoir la nécessité d’un processus décisionnel fondé sur la science dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’agriculture. Sur un tel dossier, il ne s’est pas agi d’affirmer mais de démontrer avec sérieux et pugnacité, et de convaincre. 

Du point de vue législatif, l’UE a d’abord avancé très lentement ces dernières années et ce n’est que récemment que la Commission, après des années d’indécision, a montré qu’elle entendait prendre la situation en main et accélérer le processus. Pendant des années, les États membres de l’UE ont demandé à la Commission européenne de clarifier le statut réglementaire des produits générés par les NBTs, et plus précisément s’ils sont soumis ou non à la réglementation sur les OGMs. La Commission a annoncé à plusieurs reprises qu’elle fournirait une interprétation juridique pour donner des orientations aux autorités nationales, mais a reporté la décision pendant des années. Jusqu’au 3 octobre 2016, où le Conseil d’État français a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de 4 questions visant à déterminer si une variété de colza résistante aux herbicides obtenue par de nouvelles techniques de sélection végétale devait suivre le processus d’approbation des OGMs. En 2018, l’avis de la Cour de justice européenne a établi que les NBTs devaient relever de la législation actuelle sur les OGMs (directive 2001/18) car elles n’étaient pas connues en 2001 et ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation établie en 2001 pour les techniques de mutagénèse bien connues et utilisées depuis longtemps. Le Conseil de l’Union européenne a donc demandé à la Commission de présenter une étude à la lumière de cet arrêt de la Cour de justice. Il a également demandé à la Commission de présenter une proposition accompagnée d’une analyse d’impact pour faire suite à cette étude.

Après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, la pression s’est accrue sur les institutions européennes et la Commission – qui souhaitait initialement laisser la question aux États membres – a pris les rênes de cette question sensible et met tout en œuvre pour créer un climat favorable aux NBTs.

Le 29 avril 2021, la Commission a présenté l’étude qui a le mérite de limiter le champ d’application de la future législation exclusivement aux techniques de cisgenèse et de mutagenèse appliquées aux plantes (et donc aux denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés de ces plantes), puisqu’il existe une plus grande certitude scientifique quant à leur sécurité. Même s’il reste encore beaucoup à faire et que nous attendons l’analyse d’impact et la proposition de la Commission, le travail accompli au fil des ans porte ses fruits.

La volonté de la Commission de faciliter l’utilisation de ces techniques en Europe sans passer par le système d’autorisation prévu pour les OGMs (qui empêcherait de facto leur diffusion et le développement de la recherche européenne) est très claire. Tous les discours officiels et officieux de la Commission montrent une volonté claire dans ce sens, à la fois pour augmenter les outils à disposition des agriculteurs dans la transition vers une agriculture de plus en plus durable, et pour ne pas créer de problèmes avec les partenaires commerciaux, mais aussi pour soutenir et encourager la recherche et l’innovation européenne. 

L’organisation par la Commission d’une conférence le 29 novembre 2021 sur le thème « Nouvelles techniques génomiques – la voie à suivre pour une innovation sûre et durable dans le secteur agroalimentaire », un événement de haut niveau clairement organisé pour faciliter et préparer un terrain favorable à la présentation de l’analyse d’impact, a été significative à cet égard. Lors de cet événement, le ministre français Julien Denormandie (futur président du Conseil) a souligné à plusieurs reprises que les NGTs sont des techniques et non des organismes comme les OGMs. Dans son discours, il a également rappelé qu’il est nécessaire de mobiliser la recherche en agriculture, de disposer d’un cadre réglementaire européen adapté et proportionné et de remettre la raison et la science au centre du débat européen. 

Le Parlement européen a également changé de position ces dernières années, le travail réalisé ces dernières années par Farm Europe y contribuant. Il est intéressant de noter que, par rapport au débat sur les OGMs, il y a beaucoup plus de députés européens en 2021 qui « osent » parler en faveur de la science et des nouvelles technologies. Les principaux arguments utilisés par ceux qui se prononcent en faveur des NBT sont les suivants : donner plus d’outils aux agriculteurs pour une agriculture plus durable ; concrétiser le Green Deal et la stratégie Farm to Fork; utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre le changement climatique; utiliser moins de pesticides et moins d’intrants en général; ne pas bloquer le commerce avec les pays tiers; les mutations par cisgenèse et mutagenèse peuvent se produire dans la nature, elles sont donc  » plus sûres que la transgenèse « ; la législation européenne doit pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques.  

En ce qui concerne la position du Conseil, le semestre de présidence française de l’UE, qui débutera en janvier 2022, sera précieuse pour soutenir une révision intelligente du règlement européen sur les NBTs qui est une clé de notre avenir européen.  La responsabilité de la présidence française sera donc engagée dans un défi historique; nous avons la responsabilité de continuer à accompagner le processus de décision basé sur la recherche scientifique et impliquant l’ensemble du secteur agricole.

Les projets agricoles de la nouvelle coalition gouvernementale allemande

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L’Allemagne met le cap sur le progrès numérique, le bien-être animal, la bio et la PAC post-2027

Au terme des négociations trilatérales entre les Socialistes, les Verts et les Libéraux (FDP), un accord de coalition de 178 pages a été présenté, ouvrant la voie à la prise de fonction d’un nouveau gouvernement allemand à la tête d’une coalition rouge/vert/jaune.

Une partie importante de ce programme est consacrée à la transition écologique, aux enjeux alimentaires et énergétiques, ainsi qu’à la stratégie qui sera portée à Berlin à l’échelle européenne. La digitalisation de la société est l’un des grands projets transversaux porté par l’accord, projet qui irrigue l’ensemble du programme de la coalition qui porte l’ambition d’un « renouveau numérique global » pour l’Allemagne.

En matière agricole, ressortent clairement deux grands axes prioritaires: la transformation en profondeur du secteur de l’élevage, avec des sources de financement pour la filière, et le développement de l’agriculture biologique.

Il est, par ailleurs, annoncé une réflexion sur la Politique agricole commune en vue de « remplacer de façon adéquate les paiements directs » après 2027.

L’objectif global affiché par la nouvelle coalition est d’aller vers une « agriculture durable et viable, dans laquelle les agriculteurs et agricultrices peuvent exercer une activité économiquement viable et qui respecte l’environnement, les animaux et le climat ». Ceci devra s’appuyer sur des « chaînes de création de valeur régionales et contribuer au maintien des structures rurales ».

Bien-être animal.

Le bien-être animal est le projet central de la coalition allemande pour les prochaines années, avec des implications à l’échelle européenne importantes, l’ambition étant d’avoir des standards contraignants à l’échelle de l’Union.

Il est prévu « dès 2022 » d’introduire un étiquetage obligatoire pour l’élevage qui couvre également le transport et l’abattage, ainsi qu’à un stade ultérieur un étiquetage complet de l’origine. Un plan d’investissement ambitieux est prévu pour renforcer le bien-être animal, associant l’ensemble des maillons de la chaine à son financement. Le plan ne devra pas générer de bureaucratie, est-il souligné.

Un nombre important de mesures de contrôle sur la filière sont annoncées telles que la surveillance vidéo des abattoirs, une limitation des exportations d’animaux vivants à des corridors assurant le bien-être animal, et une extension de la base de données TRACES.

Une partie de la loi sur la protection des animaux sera transférée en droit pénal et accompagnée de sanctions renforcées. Un commissariat en charge de la protection des animaux sera créé.

Politique agricole commune.

L’Allemagne affiche son intention d’aller vite dans la mise en place de la réforme de la Politique agricole commune, et de se projeter vers l’avenir d’ores et déjà avec une réflexion sur l’avenir de celle-ci. Une réforme à mi-parcours du plan national est annoncée, qui sera accompagnée de réflexions pour la PAC post-2027 à l’échelle européenne. Cette réflexion portera sur le remplacement adéquat des paiements directs pour financer les services environnementaux et climatiques.

Nutrition. 

La moindre consommation de viande apparaît comme une priorité de la politique nutritionnelle de la nouvelle coalition, ainsi que la mise en place d’une politique nutritionnelle pour les enfants, visant à limiter l’excès de sucre, gras et sel. Les protéines alternatives seront encouragées.

En 2023, une stratégie nutritionnelle sera adoptée, en concertation avec les parties-prenantes.

A l’échelle européenne, l’Allemagne se positionne en faveur d’un Nutriscore développé sur une base scientifique et compréhensible par tous, ainsi qu’un renforcement de l’étiquetage de l’empreinte écologique des produits.

Agriculture.

L’orientation de l’agriculture allemande vers l’agriculture durable et biologique est largement affichée, avec un cap de 30% d’agriculture biologique d’ici 2030, la fin du glyphosate en 2023, et la limitation des pesticides au strict nécessaire, tout en soulignant la nécessité de développer des solutions et préserver une prise de décision rapide. Le passage relatif à la protection des plantes est très équilibré dans sa formulation, avec la mention de la nécessité de réformer le processus d’autorisation au plan européen, et d’accroître la transparence.  

La sélection de semences résistantes au changement climatique est soulignée, ainsi que la volonté de transparence dans les méthodes de sélection, en renforçant la recherche sur les risques et la détection.

La digitalisation de l’agriculture est également mentionnée comme étant un axe de travail fondamental, avec en particulier le développement de l’open source pour les données, sous l’égide des pouvoirs publics.

Une stratégie protéine est annoncée par ailleurs.

Energie et climat.

En ce qui concerne la transition énergétique, le point focal est l’électrification et l’hydrogène vert, et la mise en place d’une production électrique décarbonée qui passe par le gaz et le gaz renouvelable à court et moyen terme pour assurer la transition.

Un nouveau départ pour l’utilisation de la biomasse de façon durable est annoncée, sans plus de détails en la matière à ce stade.

Un soutien clair est affiché en faveur du paquet « fit for 55 » présenté par la Commission européenne, avec des instruments aussi neutres technologiquement que possible. Un appui au mécanisme ETS est apporté, y compris dans les transports, ainsi qu’au principe que ce qui est mauvais pour le climat doit coûter plus cher.

Europe.

Sur les institutions européennes, la nouvelle coalition prend le contre-pied du précédent gouvernement, affichant un soutien ambitieux au processus de réforme institutionnel de l’Union européenne lancé par le Président Macron à travers la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dans une perspective de davantage de fédéralisme.

L’Allemagne est désormais favorable au principe d’une convention qui ouvrirait la voie à une réforme des traités, et défend l’idée de remettre en cause l’exclusivité du droit d’initiative actuellement dans les mains de la Commission pour l’ouvrir au Parlement européen, ainsi que le développement de listes transnationales et d’un candidat de partis européens pour le futur président de la Commission. L’Allemagne reprend le principe énoncé par la France qu’elle ira le plus loin possible à 27, mais n’hésitera pas à développer une relation plus approfondie avec un groupe d’Etats membres qui souhaite aller plus loin. Des réformes en vue des élections de 2024 sont envisagées, visant à conforter le Parlement européen (droit d’initiative) et la dimension transnationale du débat européen (partis européens, spizenkandidat, etc.).

NOUVELLES TECHNIQUES DE SÉLECTION VARIÉTALE : un vert comme ministre allemand

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En novembre, les négociations sur la nouvelle coalition gouvernementale en Allemagne ont porté leurs fruits et un nouveau ministre allemand de l’agriculture issu du parti des Verts, Cem Özdemir, a été confirmé. Dans l’accord de coalition, le thème du génie génétique ne semble pas être une priorité. 

De l’autre côté de l’Atlantique, le Congrès américain a discuté dans ce qui pourrait être un environnement très favorable à l’adoption de nouvelles technologies telles que l’outil d’édition génétique, et à l’augmentation des investissements publics, pour faire face au défi de la durabilité. 

Dans le même temps, les organisations de la société civile exercent une pression croissante pour que le sujet des brevets sur les semences soit rediscuté. 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE