Conseil Agri-Pêche : des progrès salués… mais encore beaucoup à faire !

Les délégations ont procédé à un échange de vues sur le rapport de la présidence sur l’état d’avancement des travaux. Les ministres européens de l’agriculture ont largement salué le rapport, déclarant qu’il reflète fidèlement l’état d’avancement des négociations sur le paquet de réformes de la PAC, tandis que les simplifications introduites pour le nouveau modèle de mise en œuvre (apurement des performances et montants unitaires moyens) vont dans la bonne direction. Il reste encore beaucoup à faire dans le processus, des travaux techniques supplémentaires étant nécessaires au cours des prochains mois pour améliorer le système d’indicateurs fiables, l’examen des performances, la mise en œuvre des éco-régimes, les systèmes de contrôle et les sanctions (conditionnalité pour les petits exploitants), la définition des hectares éligibles, les interventions sectorielles et le soutien couplé volontaire (niveau et étendue des secteurs).

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

Secteur vitivinicole : des enveloppes de crise encore insuffisante

L’actualité du vin continue d’être marquée en ce mois de juin par la pandémie de Covid-19 et la réaction aux niveaux européen et national pour répondre à la crise.

Le Parlement européen a approuvé une série de mesures de marché exceptionnelles ; l’autre, jugée auparavant insuffisante, est toujours en suspens.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

LE PLAN DE RELANCE EUROPÉEN : COMMENT LE CONCEVOIR POUR MIEUX SOUTENIR L’AGRICULTURE

La Commission européenne a présenté un ambitieux plan de relance européen et un nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-27.
Les nouvelles propositions prévoient de nouvelles ressources pour le secteur agricole par rapport à la proposition initiale de mai 2018, bien que le montant total du soutien diminue à prix constants de 34 milliards d’euros (valeur 2018) par rapport à la période 2014-2020.

Les éléments clés de ces propositions pour le secteur par rapport à la proposition de 2018 sont les suivants :

– « Un renforcement de 15 milliards d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural afin d’aider les zones rurales à réaliser les changements structurels nécessaires conformément au « Pacte vert » européen et à atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre des nouvelles stratégies « biodiversité » et « De la ferme à la table » » dans la situation économique post-Covid.

– « Une augmentation de 4 milliards d’euros pour la politique agricole commune (…), afin de renforcer la résilience du ou des secteurs agroalimentaires (…) et de fournir la marge de manœuvre nécessaire à la gestion des crises ».

Le présent document vise à présenter les propositions de Farm Europe sur la meilleure façon d’utiliser ces ressources indispensables.

– Il est prévu que les ressources supplémentaires pour le développement rural soient engagées entre 2022 et 2024. Il conviendrait de modifier cette disposition pour permettre l’engagement des nouvelles ressources à partir de 2021. Il s’agit d’aider sans retard excessif le secteur à se remettre de la crise actuelle et à se préparer pour l’avenir. Les nouvelles ressources devraient donc faire partie du budget 2021 et ne pas attendre la mise en œuvre de la réforme de la PAC qui n’interviendra pas avant 2023.

– La deuxième proposition est de consacrer le renforcement de 15 milliards d’euros au soutien à des investissements de double performance dans les exploitations agricoles. Ces investissements devraient permettre de réduire l’empreinte écologique tout en améliorant la situation économique des agriculteurs.

Il s’agit notamment d’investissements dans des outils et systèmes agricoles numériques ou de précision, dans la production de bio-méthane à partir des effluents d’élevage… De tels investissements répondent aux objectifs fixés par la Commission pour préparer le secteur à « réaliser les changements structurels nécessaires conformément au pacte vert européen et à atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre des nouvelles stratégies « biodiversité » et « de la ferme à la table » ».

– Une autre proposition consiste à renforcer les taux de cofinancement pour ces investissements. La Commission a réduit de 10 % les taux de cofinancement des actions de développement rural dans sa proposition de réforme de la PAC. Mais la situation économique et financière désastreuse de nombreux agriculteurs et pays exige un taux de financement communautaire plus élevé pour garantir une utilisation optimale. Farm Europe propose donc que le cofinancement communautaire soit porté à 75 %.

Ces investissements devraient bénéficier de la majeure partie des nouvelles ressources, et au moins 10 milliards d’euros devraient être affectés à cette fin.

– Les nouvelles ressources devraient également contribuer à soutenir davantage les outils de gestion des crises, tels que l’assurance climatique, les fonds communs de placement et l’assurance-revenu. L’UE, à quelques exceptions près, est mal équipée pour ces outils, et les nouveaux fonds pourraient fournir les incitations nécessaires pour encourager les agriculteurs à utiliser les dispositions législatives existantes. Le principal obstacle au développement d’outils de gestion des crises dans l’UE semble être le coût. Les nouveaux fonds pourraient fournir les ressources nécessaires pour accroître le cofinancement communautaire et rendre ainsi ces outils plus attrayants.

– Les 4 milliards d’euros de nouvelles ressources pour le premier pilier de la PAC sont clairement destinés à la gestion des crises. Cela permettrait de créer enfin une réserve de crise et de la financer de manière adéquate, comme l’a proposé Farm Europe dans des documents et initiatives précédents, et comme l’a proposé la Comagri du Parlement européen. Un montant de 1,5 milliard d’euros devrait être affecté à la nouvelle réserve de crise à partir de 2021. La réserve de crise devrait être dotée du mandat et des ressources nécessaires pour redresser rapidement les marchés, en intervenant à un stade précoce et sans délai avec un large éventail de mesures d’urgence.

– Les ressources restantes devraient être utilisées pour soutenir les secteurs qui souffrent déjà de l’impact du Covid-19. Des actions de soutien devraient être convenues pour rééquilibrer rapidement les marchés durement touchés, par exemple dans les secteurs du vin, de la viande bovine et des viandes ovine et caprine.

Il est d’une importance cruciale de mobiliser rapidement les ressources supplémentaires à partir de 2021. Il serait imprudent et contraire à l’objectif clé du plan de relance européen d’attendre l’adoption de la réforme de la PAC et la présentation ultérieure des plans stratégiques. Ce processus signifierait deux années perdues alors que la crise frappe fort. Farm Europe estime que le plan de relance de la Commission européenne, même s’il ne prévoit toujours pas suffisamment de budget pour le secteur, offre une occasion unique de façonner la réponse à la crise du Covid-19 et de préparer le secteur au Pacte vert européen – à condition qu’il soit bien conçu.

Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19 : processus encore en cours pour le secteur vin

Un bras de fer se joue entre la Commission européenne et la Commission Agriculture du Parlement européen sur les actes délégués pour les mesures exceptionnelles de marché pour le secteur du vin. Les députés ont objecté à un des actes afin d’obtenir un soutien plus ambitieux notamment pour les secteurs viticole et des fruits et légumes. La Commission a annoncé qu’elle proposerait un nouvel acte « avant l’été » et avant que le Parlement prenne une position finale de rejet (ou non) lors de sa séance plénière de juillet.

Concernant les aides directes Covid qui pourraient être financées par des reliquats du FEADER, les membres de la ComAgri ont également voté pour augmenter le plafond de financement de la mesure à 2 % du FEADER de chaque Etat membre, contre 1 % proposé par la CE.

Au titre de la relance des secteurs agricoles et agro-alimentaires, le plan de relance dévoilé par la Commission européenne prévoit 15 milliards d’euros pour rehausser le fonds de développement rural, et le CFP revisité alloue 5 milliards de plus au second pilier, et 4 milliards au premier (euros 2018) que la proposition de la commission de juin 2018. Pour mémoire, le budget PAC 2021-2027 proposé par la commission s’affiche en légère hausse en euros courants (et en baisse de 34 milliards en euros constants, au regard de la non intégration de l’inflation).

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

L’UE A BESOIN D’UNE NOUVELLE POLITIQUE COMMERCIALE AGRICOLE

L’impact de la crise du Covid-19 se fait encore sentir, mais une leçon peut déjà être tirée :  garantir sa sécurité alimentaire est un impératif pour l’Union Européenne.

Dans certains secteurs stratégiques, le manque de disponibilités intérieures a été assez aigu, mais heureusement, l’agriculture dans l’UE a assuré son rôle fondamental de nourrir nos citoyens.

Au cœur de la crise, de nombreux pays ont eu recours à des interdictions et des restrictions vis à vis de leurs exportations, y compris dans le secteur agroalimentaire. Que se serait-il passé si l’UE avait été aussi vulnérable en matière d’approvisionnement alimentaire que pour certains équipements médicaux ?

Contrairement aux pays qui ont imposé des restrictions à leurs exportations de denrées alimentaires, l’UE a  assuré sa part de l’approvisionnement mondial. Ce n’est pas un élément mineur ou secondaire, car la pénurie alimentaire est un risque réel dans de nombreuses régions pauvres du globe, et en premier lieu en Afrique.

Aujourd’hui, le moment est venu de revoir la politique commerciale de l’UE, en particulier dans le domaine de l’agriculture, à la lumière de l’expérience passée et des enseignements de la crise du Covid-19.

De façon synthétique, la politique commerciale actuelle de l’UE pourrait être décrite comme étant disposée à conclure le plus grand nombre possible d’accords de libre-échange (ALE) avec le plus grand nombre de pays possible.

L’hypothèse sous-jacente pour l’UE, et ses partenaires commerciaux, est que bénéficier d’un commerce plus libre accroît la richesse.

L’agriculture fait toujours partie des ALE, comme l’exigent les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Un autre élément stratégique qui sous-tend la politique commerciale de l’UE est la conviction qu’un commerce plus libre sous l’égide de règles internationales est un élément clé de la mondialisation, et un moyen de réduire les lignes de faille et d’améliorer une approche coopérative des questions planétaires.

Cette approche globale a conduit la Commission européenne (CE) à négliger de procéder à des analyses approfondies de l’impact de chaque ALE, et à ne pas se prononcer sur leurs propres mérites. Les analyses d’impact de la CE s’appuient systématiquement sur des évaluations globales et ignorent les impacts spécifiques dans des secteurs particuliers.

Les conséquences de cette situation ont été particulièrement aigues dans le secteur de l’agriculture.

L’agriculture et la sécurité alimentaire n’ont pas été au premier plan des préoccupations européennes lors des négociations commerciales qu’elle a menées. Certes, il a été reconnu que les secteurs agricoles très vulnérables (généralement le bœuf, le sucre et, dans une certaine mesure, le porc) ne devraient pas être pleinement exposés à une concurrence extérieure sans entraves, mais jamais au point de mettre un terme à l’augmentation constante de l’accès au marché de l’UE ou d’aider ces secteurs sensibles à faire face à une concurrence accrue. De plus, certains secteurs, comme celui de la viande ovine et caprine, ont été largement laissés à eux-mêmes alors que leur situation économique s’est détériorée avec l’augmentation des importations.

Farm Europe estime que le moment est venu d’adopter une politique commerciale plus équilibrée.Après le Covid-19, nous avons besoin d’un changement de politique qui intègre l’impératif de sécurité alimentaire. Nous devons trouver un meilleur équilibre entre les avantages de la libéralisation des échanges et ses effets négatifs asymétriques. Nous avons besoin de moins de politique idéologique et de plus de pragmatisme et de réalisme.

Il ne s’agit pas d’être contre le commerce, ni contre la négociation d’ALE au profit des producteurs et des consommateurs. Les ALE apportent des avantages réels qu’il convient non seulement de préserver mais de faire fructifier.

L’UE est un des principaux exportateurs nets de produits agroalimentaires. En 2019, la valeur des exportations de produits agroalimentaires s’élevait à un total de 151,2 milliards d’euros, tandis que les importations représentaient 119,3 milliards d’euros. L’excédent commercial a atteint un niveau record de 31,9 milliards d’euros. Il est indéniable que le commerce apporte de la richesse et des emplois au secteur.

L’isolement à l’intérieur de nos frontières entraînerait une baisse de la production, des revenus agricoles, des emplois, des agro-industries, un ralentissement du progrès technologique et de l’innovation stimulée par la concurrence internationale.

Sans les exportations agroalimentaires de l’UE, la sécurité alimentaire de nombreux pays, et notamment en Afrique, serait compromise. Alors que la demande de denrées alimentaires augmente, le rôle de l’UE en tant que premier exportateur mondial est primordial.

L’excédent commercial de l’UE sur les produits agroalimentaires masque cependant le fait que l’excédent de l’UE sur les produits agricoles bruts est faible, les chiffres globaux étant largement aidés par les performances de l’UE en matière d’exportation de produits transformés, en particulier de haute valeur.

Les ALE ne doivent pas compromettre la viabilité des secteurs les plus vulnérables. Les ALE ont fait des gagnants et des perdants dans l’agriculture, et les perdants ont été laissés seuls pour faire face aux conséquences.

Bien que les ALE prévoient individuellement de protéger les secteurs les plus sensibles en limitant le libre-échange dans le cadre de quotas, l’accumulation des ALE, entre autres facteurs, entraîne une détérioration de la situtation des secteurs vulnérables comme la viande bovine, ovine et caprine.

Une nouvelle politique commerciale devrait rechercher les avantages de la libéralisation des échanges tout en protégeant complètement les secteurs agricoles vulnérables ou en adoptant des programmes spécifiques pour aider ces secteurs à faire face à la situation (et fournir des ressources communautaires obligatoires pour financer ces programmes).

La CE devrait, dans son évaluation préalable à l’engagement de négociations d’ALE, évaluer soigneusement le degré d’ouverture des frontières dans les secteurs clés et intégrer dans son évaluation, le cas échéant, la conception et les ressources nécessaires pour aider ces secteurs à faire face à une concurrence extérieure supplémentaire.

Une nouvelle politique commerciale doit aussi respecter des conditions de concurrence équitables entre l’UE et les pays tiers, en ce qui concerne les contraintes environnementales, sanitaires et phytosanitaires.

S’il est vrai que les importations dans l’UE doivent respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE, dans de nombreux pays exportateurs, des substances interdites dans l’UE sont largement utilisées. Le niveau des contrôles à nos frontières doit être à la hauteur de ces dangers.

Dans le domaine de l’environnement, la situation est encore pire. Les accords de libre-échange existants ne comportent que quelques clauses d’adhésion aux conventions des Nations unies.

L’UE importe un large éventail de produits provenant de zones déboisées, de la viande de bœuf à l’huile de palme. C’est inacceptable : l’UE devient ainsi un acteur actif de la déforestation par sa demande pour ces produits.

L’UE doit adopter une politique commerciale claire qui interdise les importations en provenance des zones déforestées et d’autres zones à haute valeur environnementale. L’UE dispose de moyens indépendants pour contrôler la déforestation et identifier les produits originaires de ces régions, et ne doit pas laisser la certification des produits déboisés à la bonne volonté des pays tiers ou à d’autres parties. L’UE devrait fixer une date butoir dans le passé pour l’acceptation des importations en provenance de zones précédemment déboisées et à haute valeur environnementale, en interdisant toutes les importations en provenance de zones dégradées après cette date.

Les contraintes environnementales de l’UE sont les plus strictes au monde. Cela a un coût pour le secteur, et ce coût n’est pas supporté par ses concurrents. En particulier, l’UE ne devrait pas accepter que les importations de produits agroalimentaires qui ont été produits sous des contraintes environnementales nettement moindres bénéficient d’avantages tarifaires.

Les conditions de concurrence dans le domaine des nouvelles technologies sont aujourd’hui en défaveur de l’agriculture européenne. L’UE ne s’est pas ouverte l’utilisation de techniques prometteuses qui ont le potentiel d’accroître la productivité et de réduire l’empreinte écologique, comme les nouvelles techniques de sélection. De son propre fait, l’UE place le secteur dans une position concurrentielle défavorable.

En ce qui concerne les conditions de travail, les règles du jeu équitables sont pratiquement inexistantes. Les ALE existants n’intègrent que l’adhésion aux conventions de l’OIT.

Bien qu’il s’agisse généralement d’une question transversale qui va plus loin que le commerce agroalimentaire, les ALE pourraient comporter des dispositions visant à régler les questions de salaire minimum dans des secteurs particulièrement sensibles. Par exemple, en ce qui concerne le commerce de la viande, le coût d’exploitation des abattoirs est important et la question est donc pertinente pour établir des conditions de concurrence équitables.

Une autre question transversale est la dévaluation compétitive de la monnaie. Il y a de bonnes raisons d’insérer dans les ALE des clauses qui contrent les dévaluations concurrentielles des monnaies.Une dévaluation de la monnaie a souvent un impact plus important en termes commerciaux que les droits de douane, et les politiques monétaires qui dévaluent intentionnellement une monnaie doivent être contrecarrées par des contre-mesures, par exemple en donnant à l’autre partie la possibilité d’augmenter les droits de douane.

Les changements de politique commerciale proposés par Farm Europe doivent être considérés dans le contexte de la réforme de la politique commerciale de l’UE en vue d’une orientation plus pragmatique et plus réaliste.

La nouvelle politique devrait apporter de la cohérence et une vision globale des coûts et avantages commerciaux. En ce qui concerne l’agriculture, elle devrait être en phase avec le modèle d’agriculture promu par l’UE, largement basé sur des exploitations familiales de taille moyenne fonctionnant avec leurs propres ressources limitées en capital.

Conseil Agri-Pêche : une étude d’impact largement réclamée

Après une présentation des stratégies De la ferme à la table et Biodiversité par les commissaires à l’agriculture Janusz Wojciechowski et de la Santé et sécurité des aliments, Stella Kyriakides, les ministres de l’agriculture ont tenu un échange de vues sur ces deux stratégies du Pacte vert.

Comme l’expliquait la présidence du Conseil dans sa note d’information, « la Commission souligne la pertinence des secteurs de l’agriculture et de la pêche pour contribuer aux objectifs des deux stratégies. Toutefois, il est également clair que la mise en œuvre de ces stratégies aura un impact profond sur l’agriculture et la pêche européennes, et plus particulièrement sur leur durabilité environnementale et économique ».

Les ministres ont notamment procédé à un échange de vues :

  • sur les principaux défis et possibilités liés à la réalisation des objectifs des stratégies (question 1) ;
  • sur les mesures supplémentaires suggérées par la Commission pour rendre la mise en œuvre de la future PAC plus efficace afin de contribuer à la réalisation de l’ambition du Pacte vert (question 2) ;
  • sur la question de savoir si la nouvelle proposition de budget de l’UE pour la période 2021 – 2027, y compris le nouvel instrument européen de relance (« UE nouvelle génération »), est conçue de manière adéquate pour réaliser l’ambition de la stratégie « de la ferme à la table » et de la stratégie en faveur de la biodiversité (question 3).

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

Négociations pour le Budget de l’UE : une proposition PAC à la baisse

Le mois de mai fut marqué par le dévoilement du nouveau Cadre Financier Pluri annuel incluant un programme de relance. Améliorant la proposition budgétaire de 2018, cet ensemble représente cependant encore pour la PAC une réduction de 34 milliards d’euros par rapport à la période de programmation actuelle (-8/9%).

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

Négociations sur la réforme PAC : début des négociations sur le règlement de transition

Le mois de mai fut marqué par les éléments suivants :

  • –  Au niveau du Parlement européen, le mandat de la Commission Agriculture pour le règlement de transition a été adopté en plénière et les négociations en trilogue ont débuté.
  • –  La Commission européenne a présenté ses stratégies De la ferme à la fourchette et Biodiversité. Elle les qualifie de « compatibles » avec la proposition de 2018 de réforme de la PAC. La ComAgri a demandé la compétence partagée sur ces propositions de stratégies qui vont interférer avec les travaux législatifs de réforme de la PAC.

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

Nouvelles techniques de sélection variétale : le Parlement britannique et les EUA avancent

En mai, l’Union européenne a dévoilé sa stratégie de la Ferme à la fourchette, volet agro- alimentaire de son Pacte vert. Le génie génétique y figure timidement, et référence est faite à l’étude actuellement menée par la Commission européenne sur la capacité des nouvelles techniques génomiques à améliorer la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Au Royaume-Uni, le Parlement fait pression auprès du secrétaire d’Etat à l’environnement pour introduire un amendement stimulant l’innovation génétique dans le projet de loi sur l’agriculture post-Brexit.

Aux Etats Unis d’Amérique, le gouvernement a adopté un changement réglementaire majeur qui exemptera – à partir du 5 avril 2021 – certaines plantes génétiquement modifiées de la surveillance du gouvernement, et permettra l’approbation automatique des variations de types établis de cultures génétiquement modifiées (GM), ce qui facilitera leur mise sur le marché.

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

SECteur vitivinicole: des mesures nationales et de l’UE pour faire face à la crise

Le mois de mai 2020 a continué à être marqué par les effets de la pandémie Covid19.

La Commission Européenne a publié le 4 mai un ensemble de mesures exceptionnelles annoncées le 22 avril, notamment en faveur du secteur viticole. Le 2 juin, la Commission de l’Agriculture du Parlement Européen a décidé d’objecter à un des actes délégués présentés par la Commission, considérant que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses. Elle entend ainsi faire pression sur la Commission européenne.

La France et l’Italie ont aussi annoncé des mesures nationales afin de soutenir davantage le secteur viticole.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE