Que ce soit à trois de manière informelle ou tous réunis en Conseil de l’UE, les ministres de l’agriculture des Etats membres continuent pour la majorité de plaider pour le maintien du budget de la PAC dans le futur Cadre Financier Pluri-annuel. Du côté du Parlement européen, la nouvelle législature a confirmé la position de la précédente pour une forte contribution des Etats membres au budget communautaire. La Commission elle a pris acte de l’impossibilité d’un accord sur le CFP d’ici à la fin de l’année.

Octobre : chronologie des faits marquants

07/10 Rencontre des ministres allemand, polonais et français

08/10 Cri d’alarme pour la politique de cohésion et la PAC

09/10 Appel de la Commission pour décider du budget de l’UE

10/10 La nouvelle législature du Parlement européen confirme la position

14/10 La déclaration conjointe présentée au Conseil Agriculture et Pêche

18/10 Un cadre de négociation précis exigé pour le sommet de décembre

28/10 Inquiétudes des parlements des Etats membres à la réunion d’Helsinki

30/10 Pas d’accord sur le futur CFP en 2019

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In a nutshell:

-CAP Reform Package 

—>  The Presidency recalled that delegations to the Council in July were mostly in favor of an increased environmental and climate ambition, accompanied by sufficient funding, a reduced administrative burden for all and a sufficiently flexible agricultural policy to take into account the specificities of MS.

The Presidency therefore proposes to continue to build the green architecture of the new CAP with a view to an increased environmental and climate ambition, a common percentage or fixed amount per MS. Funding for ecological programs could be strengthened by specific amounts or percentages for MS to organize by allocating interventions among pillars.

The presidency also stressed the contribution to the climate and the environment of the CAP, as well as the commonality of this policy.

—> The majority of MS expressed their support for the principle of a single common share for environmental and climate measures on both pillars proposed by the Council Presidency. However, they added that there were still a lot of technical details to be clarified, and especially that it would be arbitrary and premature to fix now a specific part and amounts. This is mainly due to the state of play of the negotiations on the CAP budget in the next MFF, but also the work remaining to be done on the list of measures to be included in this device proposed by the Presidency.

On this second aspect, the MSs overwhelmingly proposed measures to be added to the proposed list, such as basic income support, or all or part of the aid for areas subject to natural constraints.

While the treatment of small farms as part of the cross-compliance controls and the mandatory or non-mandatory nature of the eco schemes continue to divide the delegations, most of them have expressed their support for the increased level of climate and environmental ambition within the CAP. To this wish, many delegations also associated that of financial resources with this objective, by maintaining the budget of the CAP at the level of that of the EU at 27 and at current prices.

—> Latvia presented a joint statement with Poland, Estonia and Lithuania to include liming of acid soils in the list of measures.

-Regulations on CAP transitional rules

—>  – The Finnish Presidency aims to have the first proposal on flexibility be adopted by the fast-track producer. So far indications have shown that this adoption without amendment should be possible – EP shares this point of view

– The second one – a more substantial – lays down transitional provisions for the year 2021 and it amends all 4 basic acts plus the Regulation on agriculture in the outermost regions. This one needs more discussion in Council and EP, co-legislators aim adoption for mid-2020

—>  While several delegations favored an extension of the transition period, considering that one year would be too short, other delegations called for not postponing the implementation of the new CAP beyond 2022. Several delegations also supported the joint statement submitted by Bulgaria.

—>  Bulgaria presented a joint statement with CY, CZ, PO, RO to include the possibility to apply the transitional national support under Art 37 Regulation 1307/2013 at financial levels not lower than those of 2020

—> In concludings remarks, Commissioner Hogan said that: « we could remove many of the concerns if we can get agreement on MFF and CAP reform in 2020. Transitional national aids regulation was introduced may years ago before the last reform with a phasing out schedule at the end of 2020 therefore it is consistent with the agreement made in 2013 hence not in the COM proposal. In relation to 3,9% POSEI reduction, there is no problem from EC’s point of view if this money is reinstalled. On the possibility to use the rural programs of 2014-2020 in the context of these transitional regulations and those the n+3 continue to apply, the commissioner replied that the n+3 rule continues to apply, MS extending the rural development programs will be able to continue to implement them up to the 31st of December 2024. Technical level will be able to continue the work, but would strongly advise that both of the transitional regulations are speedily implemented otherwise MS will run the risk of some financial programs and risks in rural development programs in 2021 ».

Conformément à la gouvernance des règles de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat, les États membres sont tenus d’établir un Plan National intégré pour l’Energie et le Climat (PNEC) sur dix ans – pour la période allant de 2021 à 2030 – afin d’atteindre les nouveaux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Ces plans couvrent les cinq dimensions de l’Union de l’énergie sur un modèle commun, afin que la Commission européenne puisse suivre de près les progrès réalisés par l’ensemble de l’Union européenne dans la réalisation de ces objectifs.

Les projets de PNEC ont déjà été évalués et analysés par la Commission et les États membres ont jusqu’à la fin de l’année 2019 pour soumettre leurs PNEC modifiés en conséquence et finalisés.

Cette étude vise à contribuer à la discussion sur l’état des projets de PNEC du point de vue du secteur des transports. Elle examine les 28 projets de PNEC de ce point de vue, soulignant l’importance de la nécessité de déployer des efforts cruciaux dans ce domaine pour que l’Europe réussisse et atteigne ses objectifs énergétiques et climatiques. Elle se concentre sur la question de savoir si les mesures, les ambitions et les outils proposés dans ces projets de plans sont réellement en mesure de contribuer efficacement à la décarbonation du secteur des transports en Europe. 

Les résultats de cette étude seront discutés au cours de l’évènement Euractiv du 27 novembre 2019. 

Le mois d’octobre fut marqué par :

• Du côté du Conseil de l’UE, les ministres ont ré-affirmé qu’aucun des dossiers de la réforme ne pouvaient être considérés comme « clos » à ce jour.
• Du côté du Parlement, la conférence des présidents a donné son feu vert pour une présentation des rapports de la réforme en assemblée plénière à une date à fixer…
• La Commission quant à elle a dévoilé les dispositions pour la période de transition.

Octobre : chronologie des faits marquants

08/10 Le point de vue du commissaire désigné

14/10 Conseil Agri-Pêche : rien ne peut être considéré « clos »

16/10 Feu vert pour les rapports de la PAC

23/10 Une proposition pour la PAC suscitant interrogations

31/10 Le « paquet » législatif pour la transition dévoilé

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1) Le mois d’octobre commence avec l’annonce faite par l’OMC le 2 octobre concernant l’affaire des subventions accordées à Airbus par les États-Unis et l’UE.

Les États-Unis ont obtenu le droit de demander un montant total de 7,5 milliards de dollars (par an), soit 6,9 milliards d’euros en contre-mesures à l’égard de l’Union européenne et de certains États membres de l’UE. Le 18 octobre fut la date d’entrée en vigueur des droits supplémentaires. Il conviendra de souligner que la liste des mesures de rétorsion des États-Unis est plus lourde en ce qui concerne les droits supplémentaires sur les produits agricoles que sur les aéronefs ( en l’occurrence – 25 % contre 10 %). À cet égard, les ministres espagnol, français et italien de l’agriculture ont pris la parole lors du Conseil Agri-Fish qui s’est tenu ce mois-ci à Luxembourg (14-15 octobre) et ont fait part de leurs préoccupations concernant respectivement l’impact négatif sur l’huile d’olive et les olives de table (ES), les fromages (IT) et le vin (FR), qui sont parmi les produits agroalimentaires les plus touchés par les mesures américaines.

2) Des thèmes clés pour le secteur vitivinicole tels que l’internationalisation, l’innovation, la dynamique commerciale, la finance, la transformation numérique et la compétitivité étaient au cœur du Wine Business Forum, qui s’est tenu pendant la Semaine du Vin de Milan (6-13 octobre 2019), et qui a réuni plus de 100 producteurs, entreprises et experts.

3) Les viticulteurs français modifient leurs pratiques dans le but de s’adapter à l’évolution actuelle de l’environnement et des aléas climatiques. Des labels tels que des certifications biologiques, biodynamiques et les certifications dites  » à haute valeur environnementale  » (HVE) gagnent du terrain, tant auprès des consommateurs que parmi les viticulteurs.

4) En ce qui concerne les chiffres du marché vitivinicole, les dernières prévisions de la DG AGRI (octobre 2019) indiquent que la production de vin de l’UE-28 reviendrait à un niveau normal cette année, après une récolte exceptionnelle de 189 millions d’hectolitres en 2018. Selon les estimations, la production totale de vin pour 2019/2020 serait d’environ 161 millions d’hectolitres.

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