NEGOCIATIONS POUR LE BUDGET DE L’UE : PAS D’ACCORD SUR LE CFP

Le mois de février fut marqué par l’échec des dirigeants européens pour trouver un accord sur le Cadre de Financement Pluri annuel 2021-2027 de l’UE. La proposition de Charles Michel d’un niveau global du CFP 2021-2027 à 1,074% ne faisait pas l’unanimité du sommet des 19 et 20 février et aucun compromis n’a émergé. En ce qui concerne la PAC, les coupes sévères (-10 % 1er pilier, -25% 2nd développement rural) ont été rédhibitoires pour certains Etats membres.

 

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Négociations pour la réforme de la PAC :

Le mois de février fut marqué par :

  • Les députés de la ComAgri ont majoritairement confirmé, à la suite des travaux du rapporteur Elsi Katainen, la nécessité de prolonger d’au moins une année la période de transition d’un an proposée par la Commission européenne.
  • Ils ont par ailleurs manifesté leur soutien aux organisations de producteurs comme moyen de renforcer la position de ces derniers, lors d’un échange de vue avec la Commission européenne.

 

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SECTEUR VITIVINICOLE : ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SUR LA PROMOTION

Le règlement de l’Union européenne pour la promotion du vin de l’UE est rentré en vigueur le 3 février, entériné par un vote positif de la COMAGRI le 18 février. La hausse des tarifs a continué à faire chuter les ventes des vins au USA.
En France, les vignerons demandent un fonds de compensation au Président français.

Au niveau mondial, le prix du vin américain baisse, en raison notamment d’un surplus de vin californien. De plus, le coronavirus affecte le commerce internationale du vin, avec des chutes des exportations mondiales de vin envers la Chine.

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NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : LA COMMISSION LANCE UNE CONSULTATION

Durant le mois de février, la Commission européenne a lancé une consultation à propos des NBT’S, dans le cadre de la réalisation d’une étude qu’elle veut finaliser pour avril 2021. En France, le Conseil d’État, à travers une décision, estime, que les NBT’S doivent d’être soumis aux mêmes clauses que les OGM quant à l’application de la directive européenne règlementant les organismes génétiquement modifiés.

Après l’Allemagne, via sa ministre de l’agriculture appelant à être plus ouvert vis à vis des NBT’S ; c’est au tour de l’Italie, via Teresa Bellanova, ministre de l’agriculture, qui demande « à l’Europe de les distinguer des OGM, car le résultat final est complètement différent ».

Enfin, la DG AGRI, via les propos d’un directeur voit les nouvelles techniques de sélection comme un moyen de gérer les ravageurs en agriculture, comme une alternative aux pesticides. Dans le cadre de la stratégie Farm to Fork qui devrait être présentée fin mars (et qui sera mise en consultation inter-services de la commission européenne dés lundi 9 mars), la Commission indique vouloir prendre des initiatives législatives relatives aux NBTs sous son mandat, sans mentionner de date à cet état des discussions internes qui ont lieu entre ses services.

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RELATIONS COMMERCIALES UE-RU APRÈS LE BREXIT : QUESTIONS CLÉS POUR LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

INTRODUCTION

L’objectif de ce document est d’identifier les questions clés des relations commerciales UE-RU après le Brexit, comme étape préliminaire afin d’orienter les discussions avec la Commission et d’autres décideurs et parties prenantes.

Dans des documents précédents, Farm Europe a analysé les différents scénarios possibles pour le Brexit, attirant l’attention de ses membres et d’autres parties prenantes sur l’ampleur de l’impact qu’aurait un « Brexit dur » ou un accord de libre-échange (ALE) pour le secteur agroalimentaire de l’UE.

Les fondamentaux n’ont pas changé, dans la mesure où l’UE 27 bénéficie d’un important excédent commercial avec le RU, et dans tout scénario autre que celui où le RU serait resté dans l’Union douanière, cet excédent commercial et les flux commerciaux seront affectés négativement.

Ce qui a changé, c’est le niveau d’incertitude, puisque deux éléments clés sont désormais connus ou très susceptibles de se concrétiser. Le Brexit est désormais un fait acquis, le RU a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Le RU devrait également quitter l’union douanière, comme l’a annoncé son gouvernement, d’ici la fin de la période transitoire qui est censée expirer à la fin de cette année.

 

Qu’en est-il des perspectives pour les futures relations commerciales ?

Deux options sont encore ouvertes : un scénario sans accord (hard Brexit) en cas d’échec des négociations et d’absence d’accord sur la prolongation de la période transitoire ; et un ALE, qui pourrait être plus ou moins large.

Même si le scénario sans accord est une possibilité qui ne doit pas être exclue, il semble moins probable qu’une entente sur un ALE, car les deux parties perdraient beaucoup et seraient vus comme essuyant un échec politique monumental.

Le présent document se concentre donc sur le scénario d’un ALE, le plus probable. L’objectif est de déterminer quelles sont les principales préoccupations que peut avoir le secteur agroalimentaire pour ces négociations, afin de servir de base à des discussions avec les décideurs et les autres parties intéressées.

 

on parle beaucoup du timing…

Beaucoup a été dit sur le fait qu’il est presque impossible de négocier un ALE en moins d’un an. Mais il a également été ajouté que l’UE et le RU pourraient négocier par étapes, avec pour objectif de parvenir rapidement à un accord lorsque cela sera possible, et de laisser pour les étapes ultérieures les questions plus difficiles. Le projet de mandat de négociation de la Commission prévoit explicitement cette possibilité.

Il ne faudrait pas oublier que le RU était membre de l’UE, il était donc totalement aligné sur ses règles et normes. Il devrait être relativement facile de conclure rapidement le chapitre agroalimentaire de l’ALE. Toutefois, le RU pourrait s’écarter progressivement de l’ensemble des règles et normes actuelles de l’UE. Dans le secteur agricole, le RU pourrait, par exemple, s’écarter rapidement des restrictions actuelles de l’UE sur les NBT’s, ou ne pas suivre l’UE dans la restriction de l’utilisation des pesticides. Le problème pour l’UE serait donc une diminution de la compétitivité vis-à-vis du RU s’il adopte ou maintient des restrictions à l’agriculture, par exemple pour des raisons environnementales dans le cadre du « Green Deal », et que ces restrictions ne sont pas appliquées de la même manière au RU.

Les zones de divergences pourraient s’accumuler avec le temps, car le RU fixera son cap de manière indépendante. Mais cela ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la conclusion d’un accord sur le respect par chacun de règles et de normes du marché, ni même à la négociation d’accords d’équivalence, comme l’UE l’a fait dans d’autres ALE. Les exportations britanniques devraient respecter nos normes et vice-versa. Le coût au départ serait minime car l’ensemble est similaire, même s’il pourra augmenter avec le temps.

L’UE et le RU devront tous deux faire face à des nouveaux coûts pour leurs échanges bilatéraux, découlant des contrôles douaniers et réglementaires. S’il est dans l’intérêt de l’UE que l’intégrité de son marché unique soit préservée, il est également dans son intérêt que ces contrôles soient fondés sur une évaluation des risques appropriée et que les coûts supplémentaires liés à ses exportations vers le RU soient contrôlés aussi rapidement que possible. Ayant dit cela, pour que l’ALE entre en vigueur, il devrait couvrir tous les secteurs économiques. S’agissant d’échanges de biens, cela ne devrait pas poser de problème car pour l’ensemble des secteurs de biens, l’intégration des deux marchés est très forte. Cependant, la négociation sur les services, et en particulier sur les services financiers, peut rendre l’ensemble de la négociation de l’ALE plus complexe et plus difficile.

En ce qui concerne le calendrier, un premier point à faire valoir serait donc que, pour le secteur agroalimentaire, il est possible et souhaitable de conclure un ALE dans les plus brefs délais – d’ici la fin de l’année, ce qui pourrait être serré mais pas impossible.

Ce qu’il s’agirait  d’éviter à tout prix, serait de regrouper toutes les questions de la relation post-Brexit et de ne se mettre d’accord sur rien tant que tout n’est pas réglé. Cela nécessiterait très probablement une prolongation de la période de transition, démarche qui se heurterait à des difficultés politiques, et augmenterait la probabilité d’un Brexit dur. Les conséquences d’un Brexit dur ont été examinées dans des documents précédents, il conduirait à une crise dramatique dans de nombreux secteurs agroalimentaires de l’UE, et devrait donc être évité comme le pire résultat possible.

 

même avec un ALE, l’UE sera moins bien lotie…

Il est utile de rappeler ce que nous avons écrit sur le cas d’un ALE post-Brexit pour le dernier Global Food Forum :

« …le Royaume-Uni sera libre d’adopter des accords de libre-échange avec des pays comme les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur, avec pour résultat évident que la concurrence pour les produits agroalimentaires sur le marché britannique changera radicalement à l’encontre de nos intérêts, et que le marché de l’UE pourrait, dans une certaine mesure, être ouvert au détournement des échanges et aux produits moins chers importés au Royaume-Uni. Cela pourrait ne pas être un gros problème pour les autres secteurs économiques qui bénéficient d’une protection tarifaire faible ou nulle, mais ce serait certainement un problème important pour le secteur agroalimentaire, car le marché britannique ne serait plus protégé de la concurrence extérieure dans des secteurs clés (viandes, produits laitiers, sucre) par les tarifs douaniers communs de l’UE, et il ne serait pas non plus obligé de faire respecter les normes et standards élevés de l’UE si le Royaume-Uni en décidait ainsi.

N’oublions pas que 60 % des produits agricoles et alimentaires consommés au Royaume-Uni sont importés, et près de 75 % d’entre eux proviennent de l’UE.

L’UE-27 exporte pour plus de 38 milliards d’euros de produits agroalimentaires vers le Royaume-Uni et n’en importe que 16 milliards, bénéficiant d’un excédent commercial élevé de 22 milliards d’euros« .

Dans ce contexte, n’oublions pas que le RU s’était déjà préparé à l’événement du Brexit avant de conclure sa propre série d’ALE avec le reste du monde, en envisageant une baisse unilatérale de ses droits de douane à l’OMC pour un large éventail de produits. Cela entraînerait une concurrence rapide et étendue avec nos exportations dès la fin de la période de transition.

L’ALE avec le RU devrait instaurer un libre-échange généralisé, à tarif zéro et à contingent zéro, qui est le cadre qui nous rapproche de la situation actuelle, et qui atténuerait le plus nos pertes.

Les pertes auxquelles nous serons confrontés dépendent des accords commerciaux que le RU conclura et de notre capacité à améliorer notre compétitivité, ou du moins à ne pas la compromettre avec des niveaux supplémentaires de mesures restrictives. Mais il est inévitable qu’elles se produisent, d’autant plus dans des secteurs stratégiques comme la viande, les produits laitiers et le sucre.

 

l’UE devrait cependant bloquer tout détournement des échanges…

Bien que l’UE ne puisse pas faire grand-chose pour déterminer l’ampleur de la concurrence à laquelle elle sera confrontée sur le marché britannique, elle peut et doit, dans le cadre de la négociation de l’ALE, empêcher le détournement des échanges, c’est-à-dire que le RU soit utilisé comme plate-forme pour exporter vers l’UE des produits originaires d’autres pays.

Un ensemble strict de règles d’origine devrait faire partie intégrante de l’ALE. Les vins bénéficiant des conditions de l’ALE devraient être entièrement produits, et pas seulement mis en bouteille, au RU. La viande et les produits laitiers devraient respecter les mêmes règles d’origine strictes, tout comme le sucre et les biocarburants. Dans le cas contraire, le sucre brésilien et l’éthanol produit à partir de mélasse, par exemple, seraient acheminés vers le marché de l’UE sans droits de douane. De même, nous ne devrions pas être prêts à accepter le biodiesel produit au Royaume-Uni à partir d’huile de palme importée d’Asie du Sud-Est.

Pour les secteurs du sucre, de la viande et de l’amidon, l’UE devrait aller plus loin et empêcher le RU de « troquer » sa production contre des importations moins chères en provenance de pays tiers – et d’exporter la majeure partie de la production britannique vers l’UE. Ce commerce triangulaire pourrait causer des ravages sur les marchés de l’UE. Une clause de sauvegarde à l’exportation nette devrait être incluse dans l’ALE pour une série de produits hautement sensibles, à déclencher lorsque le RU exporte vers l’UE plus que le solde net de sa production par rapport à sa consommation intérieure.

Il convient d’ajouter que l’UE devra déjà importer davantage de pays tiers dans le cadre des ALE existants et d’autres accords bilatéraux, à la suite du retrait du RU, si elle ne peut pas renégocier les volumes d’importation préférentielle négociés lorsque le RU était membre. La part du RU dans les importations préférentielles disparaîtra, mais les quantités convenues resteront.

 

CONCLUSION

En conclusion, les demandes du secteur agroalimentaire de l’UE pour les prochaines négociations entre l’UE et le RU sur les relations futures devraient être les suivantes :

  • Bien qu’il n’y ait aucun doute à avoir sur le fait que le secteur sera moins bien loti qu’aujourd’hui, car il sera très probablement confronté à une concurrence accrue d’autres pays sur le marché britannique, le meilleur moyen d’y remédier est de conclure un accord de libre-échange global sans droits de douane ni quotas ;
  • La conclusion d’un ALE ne devrait pas être tenue en otage par d’autres questions plus difficiles, ce qui augmenterait le risque d’un « hard-Brexit
  • Un ensemble strict de règles d’origine devrait être adopté pour empêcher le détournement des échanges en utilisant le RU comme plate-forme pour les exportations d’autres pays vers l’UE.

NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : UNE PROPOSITION REGLEMENTAIRE DANS LA F2F

Ce premier mois de l’année 2020 aura enregistré plusieurs déclarations à propos des des nouvelles techniques de sélection des plantes (NBTs). La nouvelle Commissaire européenne à la santé, Stella Kyriakides a déclaré qu’une proposition sur la réglementation  des NBTs pourrait être incluse dans la prochaine stratégie «de la ferme à la fourchette ».

La ministre fédérale allemande de l’agriculture, Julia Klöckner (CDU), et l’Eurodéputée Anne Sander (PPE) ont pris aussi position ce mois-ci sur les NBTs.

Au niveau mondial, le secretaire d’Etat US en visite en Europe a souligné l’importance de décisions basées scientifiquement et des NBTs dans ce contexte.

La Chine indique, quant à elle, avoir mis au point, une nouvelle technique génétique améliorant la méthode CRISPR Cas.

 

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SECTEUR VITIVINICOLE : AUGMENTATION DES FINANCEMENTS POUR LA PROMOTION UE

Ce premier mois de l’an 2020 possède, au niveau de l’actualité sur le vin, un élément commun avec la fin 2019, à savoir la guerre des tarifs entre les USA et l’UE.

Les représentants du négoce européen et du négoce américain, ont, via une déclaration commune appelé à éliminer complètement les droits de douane touchant le secteur du vin entre les deux parties.

Au niveau européen, les États membres de l’UE ont voté une proposition de la Commission européenne d’augmenter les financements pour promouvoir le vin européen.

La Commission européenne a publié un rapport prévoyant une consommation de vin sur le Vieux Continent en baisse dans les années à venir.

Au niveau mondial, le Brésil a adopté les mesures en faveur de son secteur vin en annulant des taxes et en créant un Fonds de soutien.

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OUTILS DE GESTION DES RISQUES ET CRISES AGRICOLES : UN ATTIRAIL TROP PEU USITE

-Dans son rapport dévoilé le 5 décembre 2019, la Cour des Comptes Européenne (CCE) a constaté que, bien que les mesures de gestion des risques agricoles de l’UE aient partiellement atteint leurs objectifs, leur mise en œuvre a été faible et il y a eu des cas de surcompensation. Le titre résume sa conclusion : « Stabilisation des revenus des agriculteurs : un ensemble complet d’outils, mais il faut remédier à la faible utilisation des instruments et à la surcompensation ».

-Lors du Conseil Agricole du 27 janvier, le premier sous la présidence croate, la délégation italienne a ajouté à la nécessité d’un budget à la hauteur des exigences pour les agriculteurs celle d’une réserve de crise capable de fournir la résilience accrue dont les exploitations agricoles de l’UE ont besoins lorsqu’il s’agit d’affronter des catastrophes.

 

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NEGOCIATIONS POUR LE BUDGET DE L’UE : DES POSITIONS ENCORE TRES DIVERGENTES

Ces dernières semaines furent notamment marquées par :

  • Dans les Etats membres, une coalition s’est formée pour sécuriser les niveaux actuels du fonds de cohésion dans le prochain CFP.
  • Au sein du Conseil, i) la présidence finlandaise a révélé les chiffres de la boîte de négociation sur  le CFP, jugés « préoccupants » par la Présidente de la Commission européenne et « insuffisants » par le Parlement européen, ii) les chefs d’Etats se sont réunis mais la véritable négociation aura lieu au sommet du 20 février convoqué par Charles Michel, iii) les délégations ont rappelé à deux reprises en décembre et janvier au Conseil agricole la nécessité de maintenir le budget de la PAC au niveau de l’UE à 27, en euros courants. iv) l’Allemagne donne des signes de vouloir finaliser l’adoption du budget UE avant sa présidence, mais se limiterait encore à des concessions à 1,08% du PIB, très loin des propositions de la Commission et encore plus loin des demandes du PE.
  • Le nouveau commissaire pour l’Agriculture Janusz Wojciechowski a défendu à plusieurs reprises le maintien du budget de la PAC au niveau de la proposition de la Commission européenne.
  • Enfin au sein du Parlement i) le président de la ComAgri Norbert Lins plaide pour un budget global à 1,3% du RNB des Etats membres, ii) la vice-présidente Elsi Katainen dans son rapport sur les règlements de transition propose d’augmenter le co-financement national, iii) et le Parlement dans son ensemble a accepté de suspendre une partie des négociations budgétaires.

 

Chronologie des faits marquants

05/11 Les États membres unis pour protéger les fonds de cohésion dans le prochain CFP
12/11 Les régions mobilisées pour leur budget
22/11 Des eurodéputés allemands au soutien du budget agricole
02/12 Le Conseil révèle les chiffres de la boîte de négociation
10/12 Wojciechowski promet de se battre pour le budget
16/12 Les délégations rappellent la nécessité d’un budget « à la hauteur »
20/12 Le PE accepte de suspendre certaines parties des négociations budgétaires
25/01 Charles Michel convoque un Conseil européen extraordinaire (20 février)
27/01 Les ministres réclament un budget à la hauteur des exigences du Pacte vert
28/01 La proposition d’Elsi Katainen pour sécuriser le budget de la PAC sur la période 2021 et 2022

 

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NEGOCIATIONS POUR LA REFORME DE LA PAC : LA TRANSITION EST EN ROUTE

Ces derniers temps furent marqués par :

  • Au niveau du Conseil de l’UE, les délégations i) ont majoritairement approuvé l’idée de % commun aux deux piliers de la PAC pour les dépenses liées aux mesures climatiques et environnementales tout en refusant pour l’instant de déterminer des montants ii) ont estimé à l’issue de la présidence finlandaise que beaucoup restait à faire principalement sur l’architecture verte de la PAC et sur le nouveau modèle de gouvernance iii) se sont positionné sur les règlements de transition de la PAC sans modification majeure et une approche générale partielle sans attendre les résultats des négociations sur le CFP

 

  • Au niveau du Parlement européen, la ComAgri prenant acte de l’avancée de la réforme de la PAC et du renouvellement du Parlement i) a réouvert des dispositions clefs de la PAC, ii) a approuvé la première partie des règlements de transition.

 

  • La Présidente de la Commission européenne a dévoilé son Pacte vert européen pour une économie neutre en carbone, qui comprend i) la stratégie « de la ferme à la fourchette » qui devrait impacter la PAC aux niveaux des plans stratégiques nationaux ii) la stratégie pour la biodiversité qui comporte également des implications pour le secteur agricole.

 

Chronologie des faits marquants

18/11 Conseil Agri-Pêche : idée d’un pourcentage commun pour l’environnement globalement approuvé

26/11 Katainen de Renew rapporteur pour la réglementation de la transition

05/12 La PAC doit prendre une nouvelle direction, avec les agriculteurs « à bord »

05/12 La ComAgri (ré)ouvre des dispositions clés de la PAC

11/12 Ursula Von der Leyen dévoile le Green Deal européen ainsi qu’une feuille de route

16/12 Le rapport de la présidence finlandaise sur les progrès accomplis est satisfaisant mais…

16/12 France, Espagne et Allemagne s’accordent sur la PAC lors du Conseil Agri- Pêche

19/12 Affrontement sur la convergence dans la PAC

01/01 Une approche générale du Conseil sur le règlement transitoire PAC en
mars ?

09/01 Joachim Rukwied s’engage pour les paiements directs

22/01 Déclaration commune pour une PAC plus simple, plus verte, dans toute l’UE

23/01 Echange de vue avec le Commissaire en ComAgri

27/01 Priorités croates, questions sur le Green Deal et règles transitoires au Conseil Agri-Pêche

Le projet de rapport sur les règles transitoires d’Elsi Katainen

Implications agricoles du projet de stratégie sur la biodiversité

 

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