Farm Europe se félicite chaleureusement de l’approbation, aujourd’hui par la Commission ENVI, de l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur les nouvelles techniques génomiques (NGTs).

Le vote favorable de la Commission ENVI envoie un signal important de l’engagement du Parlement européen à promouvoir une innovation responsable et fondée sur la science, au service de la durabilité et de la compétitivité des exploitations agricoles européennes. Les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible afin de disposer des outils nécessaires pour un secteur agricole plus résilient, compétitif et durable.

Farm Europe considère que le compromis atteint lors des négociations en trilogue constitue une étape cruciale pour doter l’agriculture européenne d’un cadre réglementaire clair, équilibré et compétitif, permettant enfin l’application concrète des innovations devenues indispensables pour relever les défis posés par le changement climatique, la pression croissante des ravageurs et maladies, la résilience de l’eau et la réduction progressive des produits phytosanitaires disponibles.

L’accord offre une opportunité attendue depuis longtemps tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Il soutiendra le chemin vers une intensification durable, permettant à l’agriculture européenne de produire davantage et mieux, tout en jetant les bases d’une économie résiliente et de plus en plus neutre en carbone, dans laquelle l’agriculture fait partie de la solution.

Si l’accord reste nécessairement un compromis, il représente néanmoins une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs européens ont été contraints par des choix politiques mettant l’idéologie avant la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la nature réelle de leurs options alimentaires.

Concernant les prochaines étapes, le Conseil devrait adopter sa position formelle en première lecture lors du Conseil AGRIFISH du 30 mars, ce qui permettra une adoption formelle par le Parlement européen en séance plénière prévue le 27 avril.

Eat Europe et Farm Europe se félicitent chaleureusement de l’initiative prise lors du Conseil Agrifish de l’UE par plusieurs États membres, appelant la Commission européenne à réviser le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) et à étendre l’étiquetage obligatoire de l’origine à un plus large éventail de produits agricoles et alimentaires.

À une époque où la souveraineté alimentaire est devenue une priorité stratégique pour l’Union européenne, garantir à long terme à tous les citoyens un accès à une alimentation sûre, saine, durable et de qualité nécessite un soutien fort à l’agriculture européenne et au secteur agroalimentaire. Un étiquetage de l’origine transparent et fiable est un outil clé pour atteindre cet objectif.

Si la législation européenne prévoit déjà un étiquetage obligatoire de l’origine pour certains produits – tels que les viandes fraîches, les œufs, les fruits et légumes, le miel, l’huile d’olive, les produits de la pêche, le vin et les produits biologiques – ces règles restent fragmentaires et incomplètes. Elles ne couvrent pas tous les produits bruts, en particulier les produits d’origine animale, et l’indication de l’origine des ingrédients principaux dans les denrées transformées n’est pas encore systématique.

« Nous sommes convaincus qu’un étiquetage de l’origine plus clair et plus complet renforcerait significativement la confiance des consommateurs, améliorerait la transparence et valoriserait davantage les produits conformes aux normes européennes élevées », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Il permettrait également aux consommateurs de faire des choix d’achat plus informés et durables, favorisant les circuits locaux et courts, tout en renforçant la position des agriculteurs européens dans la chaîne alimentaire. »

« Dans un contexte marqué par la multiplication des accords commerciaux, les consommateurs européens sont de plus en plus attentifs à l’origine des produits qu’ils achètent et exigent des niveaux de transparence plus élevés. Un étiquetage clair du pays d’origine – plutôt qu’une indication générique et parfois trompeuse telle que “UE/non-UE” – est également essentiel pour garantir une concurrence loyale et reconnaître la valeur économique, sociale et environnementale des standards de production européens », a ajouté Luigi Scordamaglia, Président de Eat Europe.

Eat Europe et Farm Europe soutiennent donc pleinement l’appel des États membres signataires en faveur d’une révision rapide du règlement INCO. Cette révision devrait s’appuyer sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des règles relatives à l’indication de l’origine des ingrédients principaux, qui ont représenté une avancée importante mais restent imparfaites et appliquées de manière inégale à travers l’Union. En particulier, Eat Europe encourage la Commission à prioriser l’indication du pays d’origine, plutôt que des mentions larges telles que “UE” ou “non-UE”, qui ne répondent pas pleinement aux attentes des consommateurs en matière de transparence.

Eat Europe et Farm Europe appellent la Commission européenne à saisir cette opportunité et à agir sans délai. Étendre l’étiquetage obligatoire du pays d’origine au plus large éventail possible de produits alimentaires est essentiel pour répondre aux attentes des consommateurs, soutenir les agriculteurs européens, promouvoir des systèmes alimentaires durables et renforcer la souveraineté alimentaire de l’UE.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les Traités de l’Accord de partenariat UE–Mercosur (EMPA) et de l’Accord commercial intérimaire (ACI) proposés.

Les députés européens ont dû faire face aujourd’hui à l’un des choix les plus importants de la législature en cours : soutenir ou non l’accord Mercosur, sous une pression intense de la Commission européenne et de certains États membres. Farm Europe et Eat Europe saluent la détermination et l’attachement à la démocratie des 334 députés européens qui ont voté en faveur de la résolution, laquelle devrait de facto suspendre le processus de ratification de l’accord commercial avec le Mercosur.

Les défis auxquels l’économie européenne est confrontée aujourd’hui ne reposent pas sur un seul accord commercial, mais au contraire sur la capacité de l’Union européenne — et en particulier de la Commission européenne — à définir les conditions d’une économie européenne florissante, y compris dans le domaine de l’agriculture, ce qui n’est pas le cas actuellement, sans porter atteinte aux processus démocratiques qui constituent la force de l’UE, tant en interne qu’à l’échelle mondiale. Nos valeurs doivent être respectées et valorisées, et non considérées comme un obstacle.

S’agissant de l’agriculture, l’agenda actuellement sur la table va à l’opposé des orientations du rapport Draghi. Nous appelons donc la Commission européenne à respecter pleinement la démocratie et à concentrer son travail dans les mois à venir sur le renforcement des politiques internes afin de relancer la compétitivité et la résilience de l’UE, en promouvant une politique commerciale moderne et tournée vers l’avenir, plutôt que des approches dépassées qui font de l’agriculture la variable d’ajustement de toutes les négociations commerciales, à un moment où la souveraineté agricole est plus importante que jamais.

C’est maintenant au Parlement européen qu’il reviendra de trancher sur l’avenir de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, suite à son adoption à la majorité qualifiée par les représentants permanents des États membres de l’UE. À l’heure de faire leur choix individuellement, les députés européens devront tenir compte, outre les enjeux géopolitiques et économiques, mis en avant par la Commission européenne pour accélérer le pas de la ratification, des conséquences graves de cet accord pour l’agriculture européenne. Celle-ci n’a aujourd’hui pas les outils pour tenir la dragée haute face à la concurrence des pays d’Amérique latine. 

Ce ne sont pas les gestes apportés ces derniers jours par la Commission européenne qui permettent de rétablir l’équilibre et pourraient justifier un quelconque changement de position sur le volet agricole de cet accord, délétère pour les agriculteurs européens:  

• L’abaissement à 5% du seuil de déclenchement du monitoring pour l’activation de la clause de sauvegarde pour les produits agricoles ne change en rien la donne. Cette clause de sauvegarde est purement et simplement visuelle. Elle n’apporte aucune garantie supplémentaire à celles négociées dans le cadre de l’accord lui-même. De plus, les clauses de réciprocité, réelles, automatiques et solides, initialement proposées par le Parlement européen ont été écartées. Dans ces conditions, les agriculteurs européens seraient bien face à des conditions de concurrence déloyales, pris en étau entre des règles européennes, avec un impact fort sur leur compétitivité et les investissements non productifs, visant à protéger l’environnement et les consommateurs de l’UE d’un côté, et de l’autre des produits importés faisant fi de ces mêmes normes. La finalisation de cet accord porterait un coup fatal à la crédibilité des règles mises en place au sein de l’UE ces 20 dernières années qui encadrent l’activité agricole. 
• En ce qui concerne l’affichage budgétaire relatif à la PAC, il ne constitue en rien une garantie pour les agriculteurs européens. Si la Commission européenne a reconnu qu’il faudrait a minima plus de 400 milliards pour préserver le budget de la PAC et non pas les 300 milliards de l’enveloppe protégée, le récent courrier d’Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, n’apporte pas la moindre garantie à ce stade ni la visibilité nécessaire aux agriculteurs européens. Au contraire, la présidente de la Commission européenne laisse planer de façon délétère le doute sur de possibles distorsions de concurrence au sein même du marché intérieur selon les choix que pourraient faire les États membres après 2027 dans la mise en œuvre de leur programme national, en plus de celle venues des pays tiers. De surcroît, la Commission place les responsables nationaux face à une équation financière insoluble, ayant sabré la PAC de 20%, la cohésion de 40% et le Fonds social européen de 100% au sein du fonds unique envisagé. Comment dans ces conditions assurer des arbitrages sereins et offrir des perspectives claires après 2027 aux agriculteurs dans un cadre commun ? 

Dès lors, les députés européens seront dans les prochains jours face à l’un des choix les plus importants du mandat en cours à travers le soutien, ou pas, à l’accord du Mercosur. Au stade actuel, un tel soutien serait incompris par la quasi-totalité des agriculteurs de l’Union européenne. Il porterait en lui les germes d’une rupture forte entre l’Europe et sa communauté agricole, qui pourtant est l’une des plus attachées à ce projet qui a, jusqu’à présent, permis de faire de l’UE une puissance agricole. Celle-ci se trouve à la croisée des chemins, dans une position de fragilité extrême alors même que les puissances mondiales font de l’agriculture une arme géopolitique majeure du XIXe siècle. 

L’accord négocié par la Commission européenne avec le Mercosur est en cela d’un autre âge. Il reste dans la lignée de toutes ces négociations menées pour lesquelles l’agriculture européenne s’est avérée être le banquier, le secteur sortant perdant, dès lors qu’un bénéfice global potentiel était escompté pour l’Union. 

A l’heure où la souveraineté européenne est un leitmotiv répété en boucle par les sphères politiques européennes et nationales, que cette souveraineté passe en premier par notre capacité à accroître notre production agricole pour être au rendez-vous de notre sécurité alimentaire, notre capacité à approvisionner nos partenaires importateurs, notre assurance de construire une assise autonome à notre bioéconomie émergente, la sincérité de son usage par certains reste à démontrer, à moins ce ne soit le symptôme d’une Europe sans boussole économique, négociant accords, mesures et contre-mesures au grè d’intérêts particuliers, sans stratégie pour placer l’Europe et les Européens en priorité absolue de l’action communautaire.

Hier, la présidente Ursula von der Leyen a adressé une lettre au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose certaines évolutions possibles de la position de la Commission européenne concernant le budget de l’UE pour la période 2028-2034.

Pour la Politique agricole commune, un montant de 45 milliards d’euros pourrait être ajouté aux 297,3 milliards d’euros réservés à la PAC, en plus des 48,7 milliards d’euros du fonds rural qui serait ouvert aux agriculteurs (initialement exclus) et des 6,3 milliards d’euros du fonds de crise. En outre, les États membres disposeraient de plus grandes possibilités dans le cadre de leur plan national de gestion des crises.

Il est important de souligner qu’à ce stade précoce des négociations sur le CFP, dans la lettre de la Commission, ces 45 milliards d’euros et 48,7 milliards d’euros proposés ne sont que des options offertes aux États membres pour préserver (voire légèrement augmenter) le financement de la PAC pour leurs agriculteurs, en aucun cas une obligation de mobiliser ces ressources. Les agriculteurs devraient donc négocier avec leurs propres capitales pour y parvenir, ce qui affaiblirait encore davantage le « C » d’une PAC déjà fragilisée.

Au total, cela pourrait représenter jusqu’à 400 milliards d’euros en euros courants, soit 13 milliards d’euros de plus que le montant actuel de la PAC en euros courants, ce qui peut être interprété comme une compensation de l’inflation de 0,7 % par an sur la période. Mais cela n’est pas garanti, il s’agit simplement d’une option discrétionnaire pour les États membres.

Les 45 milliards d’euros représentent en fait les deux tiers des sommes initialement budgétisées pour ajuster les mesures au cours de la période financière 2028-2034, mises à disposition dès le départ. Il était prévu que cette somme soit débloquée à mi-parcours dans le cadre du NRPP global. Cela donnerait un avantage à la Politique agricole commune par rapport à la cohésion.

En ce qui concerne les 48,7 milliards d’euros, l’ouverture explicite aux mesures agricoles de type développement rural constitue une avancée concrète, car, initialement, il s’agissait de mesures rurales qui excluaient explicitement les mesures agricoles. Avec cette proposition, il semble possible de poursuivre des actions de type développement rural, en particulier les investissements dans les exploitations agricoles. Toutefois, cela devrait être validé par une formulation juridique claire et explicite ciblant les mesures de la PAC concernées, et resterait à ce stade optionnel pour les Etats membres.

Dans l’ensemble, cette lettre représente donc une amélioration potentielle. Si toutes les options étaient débloquées par les États membres, ce serait la première fois depuis longtemps que le budget de la PAC pourrait afficher une (légère) croissance, mais il y a un grand « SI » car rien n’est garanti au niveau de l’UE, ce qui montre le manque d’enthousiasme de la Commission actuelle pour défendre de réelles approches communes.

Il reste également à garantir que le cadre général de performance des PNR (indicateurs environnementaux uniquement) ne s’applique pas à la PAC, mais qu’un cadre agricole spécifique soit défini (avec des indicateurs socio-économiques).

En fin de compte, la Commission va de l’avant avec à la fois des astuces comptables pour donner la possibilité aux Etats membres d’un coup de pouce à la PAC et de réels progrès. Il reste encore un long chemin à parcourir, car la lettre de la présidente von der Leyen n’est pas un accord au sein du Conseil, il s’agit simplement d’une lettre, suite à des contacts bilatéraux avec un seul État membre.

Au sein du Conseil, certains États membres s’opposent toujours au budget global de 2 000 milliards d’euros. Ce qu’il faut donc retenir de la lettre de la présidente von der Leyen, c’est que la Commission estime désormais qu’au moins 400 milliards d’euros sont nécessaires pour la PAC, et non pas 300 milliards d’euros.