Feu vert final du Parlement pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales (UTP) 

Hier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Par 555 voix pour, aucune contre et 26 abstentions, les députés européens ont donné leur approbation finale à de nouvelles règles exigeant que les autorités nationales coopèrent afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. L’objectif est de garantir que les agriculteurs soient équitablement rémunérés pour leur travail. En conséquence, les pratiques commerciales déloyales transfrontalières qui nuisent aux agriculteurs et aux petits producteurs agricoles seront prévenues, examinées et sanctionnées.

Farm Europe salue le travail du Commissaire Hansen aux côtés du rapporteur Stefano Bonaccini ainsi que de la Présidence danoise sur cette amélioration tant attendue du marché intérieur. Ce texte contribuera à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et à améliorer la coopération transnationale lorsque fournisseurs et acheteurs sont établis dans différents États membres.

Il s’agit d’une étape importante, qui devra être complétée par la prochaine révision plus large de la directive sur les UTP — notamment par l’extension de la liste des pratiques commerciales déloyales (liste noire) et par la simplification des règles régissant les plaintes et les sanctions — ainsi que, en parallèle, par une conclusion efficace des négociations en trilogue sur les propositions visant à rééquilibrer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à mieux protéger les agriculteurs de l’UE, dans le cadre de la réforme de l’Organisation commune des marchés (OCM), afin de clarifier les relations contractuelles.

Concrètement, les nouvelles règles approuvées aujourd’hui par les députés soutiennent les objectifs suivants :

• Mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières à l’initiative des États membres
• Lutter contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs situés en dehors de l’UE
• Renforcer l’échange d’informations transfrontalières

L’accord provisoire doit désormais être approuvé par le Conseil. Il s’appliquera 18 mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.