Mme Von der Leyen le reconnaît : au moins 400 milliards nécessaires pour la PAC

Hier, la présidente Ursula von der Leyen a adressé une lettre au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose certaines évolutions possibles de la position de la Commission européenne concernant le budget de l’UE pour la période 2028-2034.

Pour la Politique agricole commune, un montant de 45 milliards d’euros pourrait être ajouté aux 297,3 milliards d’euros réservés à la PAC, en plus des 48,7 milliards d’euros du fonds rural qui serait ouvert aux agriculteurs (initialement exclus) et des 6,3 milliards d’euros du fonds de crise. En outre, les États membres disposeraient de plus grandes possibilités dans le cadre de leur plan national de gestion des crises.

Il est important de souligner qu’à ce stade précoce des négociations sur le CFP, dans la lettre de la Commission, ces 45 milliards d’euros et 48,7 milliards d’euros proposés ne sont que des options offertes aux États membres pour préserver (voire légèrement augmenter) le financement de la PAC pour leurs agriculteurs, en aucun cas une obligation de mobiliser ces ressources. Les agriculteurs devraient donc négocier avec leurs propres capitales pour y parvenir, ce qui affaiblirait encore davantage le « C » d’une PAC déjà fragilisée.

Au total, cela pourrait représenter jusqu’à 400 milliards d’euros en euros courants, soit 13 milliards d’euros de plus que le montant actuel de la PAC en euros courants, ce qui peut être interprété comme une compensation de l’inflation de 0,7 % par an sur la période. Mais cela n’est pas garanti, il s’agit simplement d’une option discrétionnaire pour les États membres.

Les 45 milliards d’euros représentent en fait les deux tiers des sommes initialement budgétisées pour ajuster les mesures au cours de la période financière 2028-2034, mises à disposition dès le départ. Il était prévu que cette somme soit débloquée à mi-parcours dans le cadre du NRPP global. Cela donnerait un avantage à la Politique agricole commune par rapport à la cohésion.

En ce qui concerne les 48,7 milliards d’euros, l’ouverture explicite aux mesures agricoles de type développement rural constitue une avancée concrète, car, initialement, il s’agissait de mesures rurales qui excluaient explicitement les mesures agricoles. Avec cette proposition, il semble possible de poursuivre des actions de type développement rural, en particulier les investissements dans les exploitations agricoles. Toutefois, cela devrait être validé par une formulation juridique claire et explicite ciblant les mesures de la PAC concernées, et resterait à ce stade optionnel pour les Etats membres.

Dans l’ensemble, cette lettre représente donc une amélioration potentielle. Si toutes les options étaient débloquées par les États membres, ce serait la première fois depuis longtemps que le budget de la PAC pourrait afficher une (légère) croissance, mais il y a un grand « SI » car rien n’est garanti au niveau de l’UE, ce qui montre le manque d’enthousiasme de la Commission actuelle pour défendre de réelles approches communes.

Il reste également à garantir que le cadre général de performance des PNR (indicateurs environnementaux uniquement) ne s’applique pas à la PAC, mais qu’un cadre agricole spécifique soit défini (avec des indicateurs socio-économiques).

En fin de compte, la Commission va de l’avant avec à la fois des astuces comptables pour donner la possibilité aux Etats membres d’un coup de pouce à la PAC et de réels progrès. Il reste encore un long chemin à parcourir, car la lettre de la présidente von der Leyen n’est pas un accord au sein du Conseil, il s’agit simplement d’une lettre, suite à des contacts bilatéraux avec un seul État membre.

Au sein du Conseil, certains États membres s’opposent toujours au budget global de 2 000 milliards d’euros. Ce qu’il faut donc retenir de la lettre de la présidente von der Leyen, c’est que la Commission estime désormais qu’au moins 400 milliards d’euros sont nécessaires pour la PAC, et non pas 300 milliards d’euros.