PNRP : Le Parlement européen rejette la proposition de la Commission et demande un texte amendé

Farm Europe se félicite de la lettre adressée par le Parlement européen à la Présidente Ursula von der Leyen, rejetant la proposition actuelle de la Commission européenne concernant les Plans Nationaux et Régionaux de Partenariat (PNRP) comme base de négociation. La position du Parlement s’aligne sur la vision de longue date de Farm Europe selon laquelle l’Union européenne doit préserver des politiques fortes et distinctes, fondées sur des règles claires et garantissant des conditions équitables pour les agriculteurs.

Le Parlement européen a clairement indiqué que la proposition actuelle de PNRP :

• Risque une re-nationalisation en autorisant des approches « à la carte » qui affaiblissent les priorités de l’UE, fragmentent les financements et menacent la cohésion ;
• Ne préserve pas les rôles distincts des principales politiques de l’UE, telles que la Politique agricole commune (PAC) et la Politique de cohésion, compromettant la prévisibilité, la responsabilité et une allocation adéquate des ressources. Ces politiques nécessitent une responsabilité budgétaire claire à travers un cadre de performance autonome ;
• Affaiblit l’implication des régions et des autorités locales, marginalisant la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat ;
• Réduit les pouvoirs du Parlement européen en matière de décisions budgétaires, de flexibilité de programmation et de contrôle des fonds de l’UE ;
• Manque de lien cohérent avec les mécanismes liés à l’État de droit et aux valeurs fondamentales de l’UE, créant ainsi un déficit démocratique dans l’allocation des ressources européennes.

Farm Europe soutient la demande du Parlement de rétablir les dispositions relatives à la PAC dans un cadre législatif dédié, garantissant des conditions équitables pour les agriculteurs et des règles claires pour les plans stratégiques. Nous saluons également l’appel en faveur de budgets distincts pour la cohésion, l’agriculture, la pêche et les politiques sociales, ainsi que la participation juridiquement contraignante du Parlement européen aux décisions d’orientation et à la répartition des flexibilités.

Farm Europe appelle la Commission à intégrer ces demandes dans une proposition révisée qui puisse servir de base à des négociations constructives avec le Parlement européen, afin de renforcer la cohésion européenne, la compétitivité agricole et la responsabilité démocratique.