La décision de la CJUE sur les NBTs en juillet dernier continue de nourrir le débat au niveau européen (et pas seulement). A la fin du mois dernier, 22 organisations professionnelles européennes qui représentent un large éventail de parties prenantes (ex. des producteurs, des transformateurs et des groupes de commerçants) ont exprimé encore une fois leurs inquiétudes en appelant à un changement législatif de fond sur le sujet.

Parallèlement, le gouvernement australien a récemment décidé de ne pas réglementer l’utilisation de techniques de modification des gènes dans les plantes, les animaux et les lignées cellulaires humaines n’introduisant pas de nouveau matériel génétique, suivant les exemples des États – Unis et du Japon. La Russie suit le même chemin, après avoir récemment annoncé un nouvel investissement majeur dans un programme de recherche fédéral sur l’édition de gènes visant à développer 10 nouvelles variétés de cultures et d’animaux génétiquement modifiés d’ici 2020.

Enfin, le 14 Mai, à l’occasion du dernier Conseil Agriculture et Pêche, les ministres ont été informés par la délégation néerlandaise sur le suivi de la décision de la   CJUE sur   organismes obtenus par mutagenèse. Une approche unifiée de l’UE concernant la mise en œuvre de la législation de l’UE sur les OGM était au cœur des discussions.

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Le mois de mai fut marqué par :

• Les ministres se sont exprimé en Conseil sur le cadre de performance, leurs positions oscillant entre une évaluation annuelle, une évaluation tous les 2 ans et deux évaluations sur toute la période de programmation budgétaire.
• Les experts de 5 états membres réunis en CSA pour examiner les interventions sectorielles ont manifesté leurs réserves face à la cadence impulsée par la présidence roumaine qui visait toujours d’atteindre un accord général partiel avant la fin du mois de juin, alors que le prochain Cadre Financier pluriannuel reste incertain.
• Début juin, lors du conseil informel en Roumanie, la présidence a dû se rendre à l’évidence de l’impossibilité d’aboutir à une approche partielle non souhaitée par quelques 20 délégations.

Mai : chronologie des faits marquants

14/05 Plans stratégiques : les ministres examinent le cadre de performance

20/05 Les experts tirent le frein sur le calendrier

28/05 Phil Hogan « vend » sa réforme aux jeunes agriculteurs

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Avril : chronologie des faits marquants

09/04 Les divergences persistent pour le futur Budget PAC

15/04 Des ministres réitèrent leur appel pour un budget solide

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1) Parlement Européen : la Comagri opère un important recadrage communautaire du projet de réforme

Mars fut marqué par l’élaboration des amendements de compromis par les députés de la ComAgri sur les trois textes des rapporteurs de la réforme, pour renforcer le caractère commun des règles, ainsi que des amendements alternatifs. Ces amendements sont soumis au vote respectivement les 1^eravril (OCM unique), 2 avril (règlement plans stratégiques Pilier 1 & Pilier 2) et le 8 avril (règlement horizontal).

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté hier et aujourd’hui les deux premiers rapports sur la réforme de la PAC (proposition sur les plans stratégiques nationaux et l’OCM unique). Les amendements votés par les députés de la ComAgri améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission européenne.

Malgré le calendrier serré, la ComAgri a fortement orienté la prochaine PAC en recherchant le juste équilibre entre performances économiques et environnementales et entre flexibilités et règles communes.

Parmi les orientations données par les eurodéputés sur les plans stratégiques, les décisions phares sont :

• la définition des paramètres pour l’allocation financière du premier pilier, avec 60% pour le soutien au paiement de base et le paiement redistributif, 20% pour l’écoscheme et 10 + 2% pour le soutien couplé ainsi que 3% pour les régimes sectoriels ;

• une conditionnalité adéquate avec des règles européennes claires et la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes, qui garantissent des conditions de concurrence égales à travers l’Europe tout en offrant la possibilité d’une véritable simplification ;

• une allocation équilibrée du second pilier, ciblant au moins 30% des objectifs environnementaux (dont 40% au maximum de l’allocation pour les aides aux zones défavorisées) et au moins 30% aux outils d’investissement et de gestion des risques ;

• sur la convergence interne :  au moins 75% des aides directes moyennes d’ici 2024 et 100% d’ici 2027 ;

• un soutien à l’agriculture numérique et de précision par le biais d’incitations à l’investissement nécessaires pour accompagner une agriculture européenne tournée vers l’avenir ;

• plafonnement à 100 000 EUR (déduction possible de 50% des salaires liés à l’agriculture), sauf si les États membres appliquent un paiement redistributif de 10% ;

• une limitation à 15% des transferts financiers du 1er au 2e pilier et à 5% du 2e au 1er pilier ;

• au moins 5% de paiements redistributifs obligatoires dans chaque État membre,

• suppression de la disposition relative aux SIE dans la nouvelle conditionnalité (conformité), les SIE minimum devant être définis par les États membres et insérés dans les éco-régimes.

• la mise en œuvre de la réforme de la PAC reportée – à ce stade – à 2022.

En ce qui concerne l’OCM unique, la ComAgri a défini dans le règlement :

• la possibilité d’un système de réduction mis en œuvre avec succès en 2015-2016 pour faire face à la crise du lait ;

• l’amélioration des règles de concurrence afin d’encourager davantage les organisations d’agriculteurs ;

• l’extension des outils de régulation du secteur viti-vinicole à 2050 et un bon compromis pour l’étiquetage du vin.

La prochaine étape aura lieu la semaine prochaine, le 8 avril, avec le vote du 3ème règlement de la réforme de la PAC, qui abordera les règles de gestion financière, d’audit et de contrôle. Ce règlement est la pierre angulaire des propositions de réforme de la PAC. Il sera de la plus haute importance pour les députés de garantir que la PAC ne se transforme pas en 27 cadres nationaux différents sans un cadre européen solide. Par ailleurs, ce règlement horizontal doit définir les paramètres et fournir la capacité financière à la PAC pour réagir efficacement en cas de crise, via une réserve de crise réformée.

2) Etats membres : des délégations qui refusent d’entrer dans le processus de négociation en attente des décisions budgétaires.

• Les prises de position des Etats membres en CSA sur le caractère volontaire ou obligatoire de mesures des plans stratégiques et sur le cadre de performance
• Un Conseil Agricole qui a révélé les réticences des Etats membres à négocier de manière parcellaire les textes de la réforme, notamment en l’absence d’une visibilité sur le CFP
• La demande de la part des Etats membres d’un règlement transitoire pour assurer une continuité des aides en 2021, alors que le retard d’entrée en vigueur de la nouvelle PAC est maintenant acté par la Commission elle-même

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Ce mois-ci a débuté avec le vote attendu du Comité Agriculture du Parlement européen (ComAgri) sur les positions de négociation du paquet de réforme de la PAC post 2020, à savoir les nouvelles règles de l’UE pour l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1 avril), les plans stratégiques de la PAC (2 avril) et le règlement horizontal (8 avril).

Entermes de dynamique du marché vitivinicole, les derniers chiffres présentés par l’OIV montrent que la production vitivinicole mondiale a atteint un niveau record de 292,3 mhl en 2018, ce qui représente une augmentation de 42,5 mhl depuis 2017 et un niveau proche de celui de 2004.

La consommation mondiale de vin biologique devrait augmenter rapidement dans les années à venir. Cela est principalement dû à la croissance rapide de l’attention des consommateurs vis-à-vis de la durabilité environnementale et de leur santé. Les marchés européens joueront un rôle majeur dans cette évolution, l’Europe devant représenter 78% de la consommation de vin biologique en 2022.

Les changements climatiques ont et continueront d’avoir des impacts majeurs sur les vignobles, c’est pourquoi le secteur doit réagir et se concentrer sur les solutions les plus efficaces.

Enfin, dans le cadre d’un différend avec l’UE à l’OMC sur les subventions pour l’industrie aérospatiale, le président américain Donald Trump a menacé d’ajouter des droits d’importation supplémentaires sur une série de produits agroalimentaires, vins compris.

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Les préoccupations persistantes, et principalement les doutes sur ce que la décision de la CJUE sur les NBTs signifie concrètement pour les États membres, sont loin d’être épuisées. Dans le même temps, de nombreux projets de recherche sur l’adoption de l’édition de gènes chez les plantes cultivées et chez les animaux d’élevage se déroulent des deux côtés de l’océan.

Une étude récente demandée par le Parlement européen (PE) a montré que l’approche CRISPR-Cas9 pouvait constituer «une contribution substantielle à un meilleur ciblage et à la réduction des herbicides, fongicides et insecticides.»

Nouvelles de l’étranger : les nouvelles techniques de modification du génome qui vont au-delà des méthodes établies et ciblent des variétés de cultures commerciales montrent les premiers résultats prometteurs.

Enfin, il y a quelques semaines, le commissaire européen en charge de la santé, Andriukaitis, a réitéré son opinion sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Selon lui, « il faut un nouveau cadre réglementaire prenant en compte les dernières technologies de pointe. »Le député européen Paolo De Castro a également réagi de la même manière, affirmant que la révision du génome allait être « haut placée » dans le prochain ordre du jour du Parlement.

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Les membres de la Commission de l’Agriculture du Parlement Européen ont voté le 8 avril le règlement horizontal, qui constitue la pierre angulaire du paquet de réformes de la PAC proposé par la Commission.

Le concept d’une nouvelle réserve agricole, bien financée et plus réactive, a été approuvé par la grande majorité des députés. Une telle réserve de crise financée à hauteur de 1,5 milliard d’euros permettrait à la PAC de faire face à une crise majeure et contribuerait au développement d’outils de gestion des risques plus puissants et plus ciblés à travers l’Europe. Cette réserve de crise viserait à déclencher des mesures de marché en cas de graves perturbations du marché. En outre, il s’agirait d’une réassurance pour que l’outil de stabilisation des revenus soit développé par les agriculteurs à l’avenir avec le soutien disponible dans le deuxième pilier de la PAC.

La réserve devrait être financée en complément des paiements directs de la PAC et du financement lié au développement rural. Son budget initial devrait être de 400 millions d’euros, alors que d’autres fonds pourraient être ajoutés chaque année ainsi que les fonds non utilisés des années précédentes, jusqu’à atteindre 1,5 milliard d’euros. Si cela n’était pas suffisant, le mécanisme de discipline financière devrait être activé, mais seulement en mesure de dernier ressort et en excluant les 2000 premiers euros de paiements.

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Les membres de la Commission de l’Agriculture ont voté aujourd’hui le règlement horizontal, qui constitue la pierre angulaire du paquet de réformes de la Politique agricole commune (PAC) proposé par la Commission.

Farm Europe est ravi de constater que le concept d’une nouvelle réserve agricole, bien financée et plus réactive, a été approuvé par la grande majorité des députés. Une telle réserve de crise financée à hauteur de 1,5 milliard d’euros permettrait à la PAC de faire face à une crise majeure et contribuerait au développement d’outils de gestion des risques plus puissants et plus ciblés à travers l’Europe. Cette réserve de crise viserait à déclencher des mesures de marché en cas de graves perturbations du marché. En outre, il s’agirait d’une réassurance pour que l’outil de stabilisation des revenus soit développé par les agriculteurs à l’avenir avec le soutien disponible dans le deuxième pilier de la PAC.

Tous les secteurs agricoles, y compris les agriculteurs et les producteurs de viande bovine, ont réellement besoin d’une « boîte à outils » de gestion de crise appropriée au niveau de l’UE. À très court terme, pour les producteurs laitiers et le secteur de la betterave à sucre, un tel outil pourrait réellement changer la donne, permettant à la chaîne d’approvisionnement d’avoir plus de visibilité et de mieux protéger le revenu des producteurs contre la volatilité. Pour assurer l’efficacité de ce système renouvelé, les outils de gestion des risques et de gestion de crise au niveau de l’UE devraient être utilisés de manière complémentaire à l’avenir. Ce qui serait à la fois rentable pour les dépenses publiques et économiquement efficace pour protéger les agriculteurs dans un monde instable.
Au-delà de la réserve de crise, les amendements au règlement horizontal proposés par la Commission européenne et adoptés aujourd’hui par la Commission de l’Agriculture du PE vont dans la bonne direction, en améliorant le cadre commun pour les audits et les contrôles et en limitant le risque de renationalisation de la politique. En particulier, le vote des députés garantit des conditions égales pour tous, établissant une norme européenne en matière d’audit et de sanctions et définissant un système de conformité clair à mettre en œuvre dans chaque État membre et contrôlé par la Commission. Ce sont les conditions de base pour une PAC vraiment commune, capable de démontrer son efficacité à la fois financièrement et « sur le terrain » à tous les contribuables et citoyens.

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté aujourd’hui les deux premiers rapports sur la réforme de la Politique Agricole Commune. Farm Europe se félicite de ces votes qui améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission européenne.

Malgré le calendrier serré, le Comité a fortement orienté la prochaine PAC en recherchant le juste équilibre entre performances économiques et environnementales et entre flexibilités et règles communes.

Parmi les orientations données par les eurodéputés sur les plans stratégiques, les décisions phares sont:

– la définition des paramètres pour l’allocation financière du premier pilier, avec 60% pour le soutien au paiement de base et le paiement redistributif, 20% pour l’écoscheme et 10 + 2% pour le soutien couplé ainsi que 3% pour les régimes sectoriels ;

– une conformité croisée avec des règles de l’UE claires et la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes, qui garantissent des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Europe tout en offrant la possibilité d’une véritable  simplification ;

– une allocation équilibrée du deuxième pilier, ciblant 30% des objectifs environnementaux (y compris une partie des aides aux zones défavorisées) et 30% des outils d’investissement et de gestion des risques ;

– un soutien à l’agriculture numérique et de précision par le biais d’incitations à l’investissement nécessaires pour accompagner une agriculture européenne tournée vers l’avenir ;

– plafonnement à 100 000 EUR sauf si les États membres appliquent un paiement redistributif de 10% ;

– une limitation à 15% des transferts financiers du 1er au 2e pilier et à 5% du 2e au 1er pilier.

En ce qui concerne l’OCM unique, le comité a défini dans le règlement :

– la possibilité d’un système de réduction mis en œuvre avec succès en 2015-2016 pour faire face à la crise du lait ;

– amélioration des règles de concurrence afin d’encourager davantage les organisations d’agriculteurs ;

– extension des outils de régulation du secteur vitivinicole jusqu’en 2050 et bon compromis pour l’étiquetage du vin.

La prochaine étape aura lieu le 8 avril, avec le vote du 3ème règlement de la réforme de la PAC, qui abordera les règles de gestion financière, d’audit et de contrôle. Ce règlement est la pierre angulaire des propositions de réforme de la PAC. Il sera très important que les députés garantissent que la PAC ne se transformera pas en 27 politiques nationales différentes sans un cadre européen solide. Entre-temps, ce règlement horizontal doit définir les paramètres et fournir la capacité financière à la PAC pour réagir efficacement en cas de crise, via une crise réformée réservée.

Coldiretti, la plus grande organisation représentative d’agriculteurs italiens, a décidé de rejoindre Farm Europe à compter du 1er avril 2019.

Farm Europe se félicite de cette décision qui renforcera la capacité du groupe de réflexion à élaborer des orientations politiques prospectives pour l’avenir des systèmes alimentaires de l’UE.

En coopération étroite avec d’autres partenaires et membres de Farm Europe, Coldiretti apportera son expertise et son dynamisme afin de renforcer les politiques de l’UE. Notre objectif commun est de façonner des économies agricoles dynamiques, une alimentation et des écosystèmes sains tout en anticipant les attentes de la société et les besoins des consommateurs et en étant toujours plus proche de ceux-ci.
L’agriculture et l’alimentation de l’UE sont à la croisée des chemins. Farm Europe est donc ravi de réunir des acteurs de la chaîne alimentaire prêts à unir leurs forces pour jeter les bases d’un avenir meilleur et d’une Europe qui peut compter sur ses systèmes agroalimentaires.