La décision de la CJUE sur les NBTs en juillet dernier continue de nourrir le débat au niveau européen (et pas seulement). A la fin du mois dernier, 22 organisations professionnelles européennes qui représentent un large éventail de parties prenantes (ex. des producteurs, des transformateurs et des groupes de commerçants) ont exprimé encore une fois leurs inquiétudes en appelant à un changement législatif de fond sur le sujet. Parallèlement, le gouvernement australien a récemment décidé de ne pas réglementer l’utilisation de techniques de modification […]
Les travaux
Outils de gestion des risques et crises agricoles : nouvelle réserve approuvée par la ComAgri
Les membres de la Commission de l’Agriculture du Parlement Européen ont voté le 8 avril le règlement horizontal, qui constitue la pierre angulaire du paquet de réformes de la PAC proposé par la Commission.
Le concept d’une nouvelle réserve agricole, bien financée et plus réactive, a été approuvé par la grande majorité des députés. Une telle réserve de crise financée à hauteur de 1,5 milliard d’euros permettrait à la PAC de faire face à une crise majeure et contribuerait au développement d’outils de gestion des risques plus puissants et plus ciblés à travers l’Europe. Cette réserve de crise viserait à déclencher des mesures de marché en cas de graves perturbations du marché. En outre, il s’agirait d’une réassurance pour que l’outil de stabilisation des revenus soit développé par les agriculteurs à l’avenir avec le soutien disponible dans le deuxième pilier de la PAC.
La réserve devrait être financée en complément des paiements directs de la PAC et du financement lié au développement rural. Son budget initial devrait être de 400 millions d’euros, alors que d’autres fonds pourraient être ajoutés chaque année ainsi que les fonds non utilisés des années précédentes, jusqu’à atteindre 1,5 milliard d’euros. Si cela n’était pas suffisant, le mécanisme de discipline financière devrait être activé, mais seulement en mesure de dernier ressort et en excluant les 2000 premiers euros de paiements.
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