La Commission propose une baisse de près de 15% des paiements directs en 2027

Mis à jour avec les chiffres finaux présentés par la Commission européenne

La Commission européenne vient de présenter ses propositions de cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2021-2027. Il manque dans ce projet de budget 43,7 milliards (euros constants) au budget de la Politique agricole commune (PAC), pour maintenir les aides aux agriculteurs à leur niveau actuel.

Cette proposition, si elle était acceptée par les Etats membres et le Parlement européen, reviendrait à faire baisser de 11,7% la valeur du budget de la PAC au cours des 7 prochaines années, et à une baisse de 16% en 2027. L’impact sur les paiements directs serait considérable, avec un manque à gagner pour les agriculteurs de près de 10% sur la période, et de plus de 15% en 2027 – il manque 27,4 milliards au budget du 1er pilier pour assurer un maintien du budget à son niveau prévu en 2020. Côté développement rural, la baisse serait de 21%, avec un manque de 16,3 milliards. Le budget agricole assumerait ainsi non seulement le coût intégral PAC du Brexit (18,9 milliards), mais, en plus,  il contribuerait à hauteur de 24,7 milliards d’euros au déploiement par l’Union européenne d’autres politiques.

Au final, la PAC ne représenterait plus que 30,4% du budget européen.

Malgré les ambitions affichées, la Commission a renoncé à augmenter le périmètre global du budget communautaire, en limitant à 1,08% du PIB l’effort demandé aux Etats membres. En revanche, la coupe proposée pour la Politique agricole commune est beaucoup plus sévère que celle annoncée par le Commissaire en charge du budget, Günther Oettinger lors de ces différentes interventions.

Dans un contexte politique et économique incertain – où quasiment tous les secteurs agricoles sont en crises – cette proposition est très préoccupante pour l’avenir des filières européennes et la pérennité économique de nombreuses exploitations à travers l’Union européenne.

Baisse de 8,15% du revenu agricole

Selon les simulations de Farm Europe tenant compte de la part des paiements directs dans le revenu agricole final, la proposition budgétaire de la Commission aurait un impact immédiat avec une baisse de 8,15% du revenu des agriculteurs européens en 2027. Et ce, sans changer les paramètres de la PAC actuelle. La baisse atteindrait 26,4% au Danemark et 13% en République tchèque – pays où la part des paiements directs est la plus importante. En Allemagne et en France, le revenu agricole baisserait d’au moins 6,5% à politique agricole constante, et de l’ordre de 3,5% en Italie et en Espagne.

L’équation proposée par la Commission européenne remet profondément en question la capacité du secteur agricole européen à répondre aux attentes sociétales grandissantes. Alors même que l’installation de jeunes agriculteurs est affichée comme une priorité, les orientations proposées entraineraient une accélération de la restructuration du secteur agricole, particulièrement dans les secteurs du lait, des grandes cultures et de la viande bovine. Cela conduirait à un agrandissement des exploitations et à une recherche d’intensification.

Dans le contexte d’une montée des demandes sociétales et de la nécessité d’investir pour assurer la transition des systèmes agronomiques vers des modèles plus résilients tant sur le plan économique qu’environnemental, la baisse envisagée par la Commission apparaît comme intenable et remet en cause la pertinence des orientations de réforme de la PAC présentées en novembre dernier.

A un moment où certains Etats membres pourraient être tentés de trouver des mesures directes ou indirectes pour compenser la baisse du budget européen, plus que jamais, l’Union européenne devrait mettre en place une politique véritablement commune, à l’échelle européenne, permettant de relancer la compétitivité des exploitations européennes, leur capacité à investir et à se transformer, en évitant toute distorsion de concurrence.