11 juillet 2019

La PAC actuelle – et en particulier la réforme de la PAC de 2013 – est accusée régulièrement de générer une charge administrative trop lourde pour les agriculteurs. On l’a qualifiée de trop complexe, trop coûteuse. Cela a généré des appels à une simplification nouvelle de la dite PAC. La Commission européenne a justifié sa nouvelle proposition de PAC par le souhait de proposer un système plus flexible comme moyen de simplifier et de moderniser le fonctionnement de la PAC. Ce faisant, le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, insiste sur le fait que «la simplification était l’une de ses principales priorités depuis sa nomination»et que, par conséquent, la nouvelle proposition de la PAC «se traduira par une réelle simplification, tant pour les administrations que pour les agriculteurs».

Toutefois, le 8 juillet, la Commission a publié sa propre étude (Analyse de la charge administrative découlant de la PAC)[i], écrite en novembre dernier, qui examine les coûts actuels et la charge administrative du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) sur la base de la réforme de la PAC de 2013. Son objectif était de «contribuer aux réflexions sur la simplification et l’amélioration des systèmes et procédures de gestion de la mise en œuvre de la PAC.» (L’étude a été conçue avant la publication des propositions pour la PAC après 2020. Par conséquent, elle ne fournit pas d’analyse approfondie des coûts administratifs de la proposition de PAC actuellement en discussion.)

A l’opposé des prises de positions évoquées ci-avant, l’étude conclue que les agriculteurs n’ont pas supporté d’augmentation significative des coûts administratifs depuis la réforme de 2013. Toutefois, elle indique que «la réforme de 2013 a entraîné une augmentation de la charge administrative pour les administrations, ce qui a permis d’éviter une augmentation significative de la charge pour les bénéficiaires», les agriculteurs.

L’étude indique que «le coût total estimé de la charge administrative pour les agriculteurs va de 12,5 € à Malte à 10 308 € en Allemagne par an» avec «globalement, le coût total médian est de 236 € par agriculteur et par an». Elle dit aussi qu’en «proportion des coûts totaux de l’exploitation, la part des coûts médians pour la charge administrative liée à la PAC est estimée à environ 0,4%» et qu’en «proportion de l’aide totale de la PAC reçue, le coût médian de la charge administrative est estimé à 2%». En termes de temps consacré par les agriculteurs, «le temps total médian consacré aux tâches administratives liées à la PAC était de 15 heures par an» pour l’ensemble de l’échantillon d’agriculteurs interrogé, temps qu’ils ont décrit comme «faisant partie du travail».

En ce qui concerne les administrations, «les coûts administratifs du SIGC ne représenteraient qu’environ 3% du budget annuel de la PAC», soit «entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros», soit «10,47 € par hectare de surface agricole utilisée.»

Ainsi, contrairement à l’argument selon lequel le coût administratif de la PAC est lourd et coûteux, l’étude révèle que, comparé à d’autres fonds, il est inférieur au «taux global des Fonds structurels et d’investissement européens (estimés à 4% des dépenses publiques) et aux coûts administratifs de l’UE (représentant environ 6% du budget total de l’UE)».

Néanmoins, les coûts administratifs varient considérablement entre les États membres, principalement en raison de leurs «caractéristiques spécifiques», telles que les caractéristiques de leur secteur agricole et l’organisation des structures administratives des Etats, les systèmes informatiques utilisés.

Une telle conclusion suggère que ces coûts administratifs divergents pourraient très probablement être amplifiés par la proposition de la Commission relative à la PAC, dans la mesure où elle donnerait à chaque État membre la responsabilité de construire sa propre politique agricole, en perdant l’aspect «commun» de la Politique agricole commune et de sa gestion, et donc nécessitant davantage de capacités administratives aux niveaux national et régional.

La Commission a promu le slogan de la simplification comme base et élément central de la proposition de réforme en cours. Cependant, les conclusions générales de l’étude affaiblissent l’argument selon lequel les coûts administratifs actuels de la PAC sont onéreux ou coûteux pour les agriculteurs.

L’étude recommande de recourir à «l’automatisation, la numérisation et les nouvelles technologies de gestion et de contrôle», qui peuvent aider à atténuer les coûts associés à la PAC, plutôt que de recourir à une refonte de l’architecture de l’administration de la politique.

[i]https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/external-studies/2018-analysis-adm-burden-arising-cap/final-report_en.pdf