Avec ou sans frontières, les pratiques commerciales déloyales restent déloyales

Aujourd’hui, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant les pratiques commerciales déloyales transfrontalières dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Grâce au texte convenu, la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application de l’interdiction européenne des pratiques commerciales déloyales sera renforcée. Cet accord garantit que les pratiques déloyales transfrontalières affectant les agriculteurs et petits producteurs de produits agricoles de la part de grands acheteurs — y compris les chaînes de distribution et leurs alliances — soient effectivement prévenues, enquêtées et sanctionnées.

Farm Europe salue le travail du Commissaire Hansen, du rapporteur Stefano Bonaccini ainsi que de la Présidence danoise pour cette amélioration tant attendue du marché intérieur. Cet accord contribuera à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et à améliorer la coopération transnationale lorsque les fournisseurs et les acheteurs sont établis dans différents États membres. Il s’agit d’une étape importante, qui devra être complétée par la prochaine révision plus large de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UTP).

Concrètement, l’accord provisoire soutient les objectifs suivants :

• Introduction d’un mécanisme d’assistance mutuelle, permettant aux autorités nationales d’échanger des informations, de collaborer dans le cadre d’enquêtes et de coordonner les actions d’exécution.
• Mise en place de règles relatives au partage des coûts, à la protection des données et à la confidentialité, afin de garantir la protection des fournisseurs contre les représailles.
• Création d’un mécanisme d’action coordonnée pour les affaires transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE, avec désignation d’un État membre chargé de diriger la réponse.
• Lancement d’une coopération avec les acheteurs non européens, visant à mieux protéger les agriculteurs européens contre les pratiques déloyales provenant de l’extérieur de l’Union européenne.
  

L’accord provisoire doit désormais être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit formellement adopté par les colégislateurs.