Budget de l’UE : arrêtons de prétendre que « la PAC est préservée » !

Alors que la présidence irlandaise, qui vise à conclure les négociations budgétaires d’ici à la fin décembre, a diffusé une proposition de cadre de négociation budgétaire en amont du sommet des chefs d’État et de gouvernement de ce week-end, nombreux sont ceux qui ont souligné que le budget de la PAC était « intact ». Farm Europe dénonce fermement cette interprétation, qui ne correspond pas à la réalité. Dans la proposition actuellement discutée, l’agriculture subit des coupes budgétaires importantes, que la présidence irlandaise ne corrige nullement ; bien au contraire. Alors que tous les États membres réclament davantage d’outils de gestion des risques et une réserve de crise, les fonds initialement proposés par la Commission pour l’agriculture au sein du dispositif européen sont réduits de 30 %.

Dans son projet de cadre de négociation, l’Irlande se contente de reprendre la réduction du budget de la PAC proposée par la Commission européenne, soit 293,7 milliards d’euros en prix courants (261,013 milliards d’euros aux prix de 2025), pour une PAC dont le champ d’application, tel qu’ajusté dans la proposition de la Commission européenne, est maintenu.

Certaines des idées avancées par la présidente von der Leyen en janvier 2026 sont proposées à l’adoption sans aucune amélioration, tandis que d’autres sont formulées de manière encore moins explicite :

•⁠  ⁠La possibilité d’utiliser les deux tiers des 25 % des dotations nationales au titre des plans nationaux et régionaux (PNR), normalement réservés en tant que réserve pour la PAC au premier jour du prochain budget. À l’échelle européenne, cela représente environ 45 milliards d’euros de financements supplémentaires que les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, mobiliser pour compléter leurs enveloppes consacrées à la PAC.

•⁠  ⁠Contrairement à la position exprimée par la présidente de la Commission en janvier 2026, aucune disposition explicite ne prévoit que les États membres financent des mesures agricoles au titre du Fonds pour le développement rural. Le champ d’application de ce fonds rural, doté d’au moins 48,9 milliards d’euros, est plus large que celui du programme de développement rural de la PAC. Les États membres auraient donc la possibilité d’utiliser une part plus ou moins importante de cette enveloppe, voire de ne pas y recourir du tout, pour compléter les mesures de la PAC, sans aucune garantie pour les bénéficiaires de celle-ci.

•⁠  ⁠Dans les deux cas précités, les dotations des États membres, respectivement de 48,9 milliards et de 45 milliards d’euros, sont réparties selon les règles régissant l’allocation du fonds unique en dehors de la PAC, et non selon la clé de répartition de la PAC. Les propositions formulées par Ursula von der Leyen ne sont donc aucunement modifiées.

Ne pas intégrer dans le budget de la PAC, à tout le moins, les 45 milliards d’euros attendus de l’utilisation de la réserve, ainsi que tout ou partie du Fonds européen agricole pour le développement rural, constitue une occasion manquée. Ce refus ne permet pas de traduire en actions concrètes les discours politiques appelant à renforcer la souveraineté agricole et alimentaire européenne, ni d’offrir aux agriculteurs une garantie de visibilité. Il ne s’agit pas de trouver de nouveaux financements, mais d’assumer une responsabilité politique en affectant ces fonds au budget de la PAC — en bref, de passer des paroles aux actes.

En outre, la présidence irlandaise propose de réduire de moitié les dotations du dispositif européen dont dépendra le futur fonds européen de crise agricole. Le document irlandais ne mentionne ni l’existence de ce fonds ni une enveloppe spécifique destinée à la gestion des crises agricoles. À l’heure où les crises se succèdent et où tous les avis convergent vers la crainte que leur fréquence et leur ampleur ne diminuent pas dans les années à venir, cette omission est préoccupante.

La part déjà dérisoire du Fonds pour la compétitivité proposée pour l’agriculture, la santé, la bioéconomie et les biotechnologies est elle aussi réduite de 13 %, pour atteindre moins de 20 milliards d’euros au total, alors que les besoins d’investissement au service de l’intérêt général — qu’il s’agisse de la numérisation de l’agriculture, de la gestion de l’eau ou des infrastructures — sont considérables.

Les aspects pratiques de la future PAC que l’Irlande propose aux chefs d’État et de gouvernement de trancher par anticipation soulèvent également des questions.

L’impératif de soutenir les secteurs agricoles de l’Union européenne afin de les rendre plus compétitifs, la nécessité d’ouvrir pleinement les marchés de la bioéconomie à l’agriculture européenne, l’impératif d’améliorer la gestion des risques et des crises, ainsi que la nécessité d’établir définitivement un lien entre une durabilité accrue et la production, semblent ne pas relever des priorités de la présidence.

Aucune explication n’est fournie quant à l’absence d’un nouvel éco-régime financé à 100 % par la PAC, alors qu’un tel dispositif axé sur la performance, qui soutiendrait une agriculture conciliant performance économique et environnementale, ne constitue pas une option pour l’avenir d’un financement agricole efficace dans les 27 États membres de l’UE.

Il en va de même pour les règles de cofinancement et pour la nécessité de préciser que les États membres devraient être tenus de maintenir, en euros, au moins leur niveau actuel de contribution.

Enfin, alors que l’élargissement à l’Ukraine constitue un choix clairement assumé par l’UE, la proposition irlandaise ignore largement le fait que cette perspective inverse la problématique de la compétitivité par rapport aux précédents élargissements de l’Union européenne, ouvrant ainsi la voie à une restructuration agricole qui serait inévitable et mal maîtrisée.