Farm Europe salue l’adoption d’un cadre européen de lutte contre les Pratiques commerciales déloyales
Le Parlement européen a adopté à une très large majorité la directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire. Farm Europe salue le travail effectué au cours de cette mandature par la Commission européenne et le Parlement européen, en particulier sous l’impulsion de Paolo De Castro et de Mairead Mc Guinness, qui ont joué un rôle déterminant pour relever le niveau d’ambition du texte initial. Cette directive sera la principale avancée pour le secteur agricole et agro-alimentaire durant cette mandature – aux côtés de l’Omnibus qui a permis de mettre à jour la PAC.
La directive s’appliquera à toute personne impliquée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 350 millions d’euros et des niveaux de protection différenciés fournis en dessous de ce seuil. Les nouvelles règles concerneront les détaillants, les transformateurs de produits alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou un seul producteur qui se livrerait à l’une des pratiques commerciales déloyales identifiées.
Les PCD interdites – au départ limitées aux seuls produits périssables (paiement après 60 jours) – ont été étendues pour couvrir : les retards de paiement pour les produits alimentaires périssables (paiement après 30 jours) ; les annulations de commandes de dernière minute ; les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ; le fait de forcer le fournisseur à payer pour les produits gaspillés et le refus des contrats écrits. D’autres pratiques ne seront autorisées que si elles sont subordonnées à un accord préalable clair et sans ambiguïté : un acheteur retournant des produits alimentaires invendus à un fournisseur ; un acheteur faisant payer un fournisseur pour garantir ou maintenir un accord de fourniture de produits alimentaires ; un fournisseur payant pour une campagne promotionnelle, publicitaire ou de marketing d’un acheteur.
Les États membres pourront élargir le champ d’application de la directive dans leur législation nationale, notamment en adoptant un seuil supérieur à plus de 350 millions d’euros, ou prendre des mesures supplémentaires, s’ils le souhaitent. Il leur reviendra de désigner les autorités chargées de faire respecter les nouvelles règles, y compris leur capacité à infliger des amendes et à ouvrir des enquêtes sur la base de plaintes. La confidentialité peut être demandée par les parties déposant une plainte afin de répondre aux préoccupations relatives à d’éventuelles représailles.
La Commission mettra en place un mécanisme de coordination entre les autorités de contrôle afin de permettre l’échange de bonnes pratiques.
L’accord comprend également une clause de révision fixée à 4 ans. Les dispositions du texte législatif devront donc être évaluées et éventuellement révisées au cours du prochain mandat du Parlement.