Farm Europe se félicite de la décision des membres de Comagri de prendre suffisamment de temps

Farm Europe se félicite de la décision des membres de la ComAgri de prendre suffisamment de temps pour améliorer les propositions de réforme de la PAC.

Mardi, les députés européens en charge de la réforme de la PAC au sein de la commission AGRI du Parlement européen ont décidé que le débat sur la réforme de la PAC n’irait pas au-delà du stade de position de la Comagri au cours de la présente législature.

Farm Europe comprend parfaitement cette décision compte tenu des défis soulevés par les propositions de la Commission, en particulier avec le nouveau modèle de gouvernance, qui doit être amélioré afin de présenter une réelle simplification pour les bénéficiaires et de garantir des conditions de concurrence équitables dans toute l’Europe.

Les rapports des rapporteurs offrent une bonne base pour améliorer la proposition de la Commission, mais le règlement horizontal, qui en est la pierre angulaire, appelle toujours des améliorations majeures.

La décision des eurodéputés sur le calendrier permettra un processus sans heurts afin de définir une PAC efficace et ambitieuse. Toute la contribution des rapporteurs actuels sera essentielle pour nourrir la position du futur Parlement et de la future Commission.

À ce stade, la proposition de la Commission met en danger le «C» – le «commun» – de la PAC grâce à trois niveaux de contrôle et d’apurement des comptes, à savoir :

– le respect des règles resterait aussi contraignant pour les agriculteurs et les États membres (ou même pire, car les États membres devraient définir leur propre cadre horizontal national) ;

– Pour la performance annuelle et la performance pluriannuelle : deux niveaux de contrôles, de rapports et d’éventuels dégagements, qui ne fourniraient aucune image concrète de la performance réelle de la politique car les indicateurs ne fourniraient pas des informations fiables, mais ne compteraient que les statistiques administratives, sans retour d’information sur l’impact réel des mesures. Cette présentation biaisée pourrait nuire à la crédibilité de la PAC lors de la publication des évaluations intermédiaires, car aucun indicateur réel ne fournirait de données sur les performances environnementales et économiques de la PAC.

La solution pour remédier à ces dispositions erronées pourrait être :

– inclure la disposition de simplification selon laquelle la Commission ne devrait contrôler que les organismes de certification des États membres et non un double contrôle dans les agences de paiement ou dans les exploitations agricoles – et maintenir une conformité claire avec l’UE ;

– abolir l’indicateur annuel de performance (indicateurs de résultat) qui n’a pas de signification autre qu’une charge administrative supplémentaire pour les États membres et pour la Commission et le remplacer par un transfert de statistiques certifiées des États membres à la Commission ;

– mettre en place un cadre de performance pluriannuel sur la base d’un nombre limité d’indicateurs d’impact et obliger la Commission à présenter des propositions d’indicateurs d’impact tangibles ainsi que des propositions réalisables sur la manière de les suivre ;

Entre-temps, il convient de lancer une véritable campagne en faveur de la numérisation de l’agriculture de l’UE afin non seulement d’améliorer la compétitivité et de réduire l’empreinte environnementale de la production alimentaire, mais également de définir des indicateurs utiles pour renforcer et mettre en œuvre une PAC basée sur les performances.

Il conviendrait également de préciser les mesures techniques permettant une transition en douceur entre la PAC actuelle et la prochaine, qui nécessitera plus de temps pour entrer en vigueur.