La ComAgri du PE prend position en faveur d’un renforcement des outils de gestion des crises et des risques dés 2021
Les députés de la Comagri ont voté hier la position qu’ils entendent que le Parlement européen adopte dans les négociations avec le Conseil (et la Commission) s’agissant des dispositions transitoires PAC d’ici à la mise en place de la future réforme de la PAC, qu’ils prévoient au plus tôt pour le 1er janvier 2023. Cette position devrait devenir officiellement celle de Parlement Européen lors de la prochaine mini-plénière de mai.
Le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles (qui visent les articles 37 à 39 du règlement (UE) n°1305/2013 – outils de gestion de risques : assurances, fonds mutuels et ISR-, l’épargne de précaution – nouvel article – et la réserve de crise – article 25, présenté par Anne Sander, PPE, rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique, Paolo De Castro et Pina Picierno, S&D, a finalement été adopté lors de la séance de vote du 28 avril, nonobstant l’avis négatif de la rapporteur Katainen (Finlande, Renew). Ces amendements adoptés couvrent l’amendement que J Decerle et I Tolleret (Renew) avaient présenté en parallèle de celui de A Sander sur l’épargne de précaution.
Ces amendements ont été votés à une très large majorité de la Comagri, démontrant la prise de mesure de ses responsabilité face aux crises que l’agriculture subit et à une réforme PAC dont la mise en oeuvre est différée à 2023 au minimum.
L’amendement 350 de l’article 8 abaisse de 30 à 20% le taux de destruction « de la production annuelle moyenne de l’agriculteur … ou de sa production moyenne triennale » nécessaire pour obtenir l’aide compensatoire octroyée par le fonds de mutualisation (prévue par l’article 36, paragraphe 1, point b)).
L’amendement 352 (identique au 351) de l’article 8 abaisse de 30 à 20% le taux de baisse « du revenu annuel moyen de l’agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale » nécessaire pour obtenir l’aide compensatoire octroyée par le fonds de mutualisation (prévue par l’article 36, paragraphe 1, point c)).
Ces amendements s’inscrivent dans la foulée des modifications adoptées dans le cadre de l’Omnibus.
L’amendement 359 de l’article 8 vise à anticiper l’application d’une nouvelle mesure règlementaire proposée dans les plans stratégiques de la PAC qui permet aux agriculteurs « de constituer des régimes d’épargnes de précaution sans pour autant tomber sous le régime des aides d’États ».
L’amendement 360 de l’article 25 et portant sur la «réserve en cas de crise agricole» prévoit que le capital initial d’une telle réserve pour la période 2021-2027 doit être financé hors budget PAC (s’ajoute au budget de la PAC – dans la rubrique 3 du CFP -) et est placé dans la réserve au début de la période de programmation. Par ailleurs, afin de ne pas perdre cet argent au terme de la première année, la réforme du fonctionnement de la réserve est anticipée pour permettre le report des fonds non engagés de 2021 aux années suivantes.
Pour le détail des amendements :
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/AGRI-AM-648384_FR.pdf