Négociations pour la réforme de la PAC : recadrage communautaire du projet

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1) Parlement Européen : la Comagri opère un important recadrage communautaire du projet de réforme

Mars fut marqué par l’élaboration des amendements de compromis par les députés de la ComAgri sur les trois textes des rapporteurs de la réforme, pour renforcer le caractère commun des règles, ainsi que des amendements alternatifs. Ces amendements sont soumis au vote respectivement les 1eravril (OCM unique), 2 avril (règlement plans stratégiques Pilier 1 & Pilier 2) et le 8 avril (règlement horizontal).

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté hier et aujourd’hui les deux premiers rapports sur la réforme de la PAC (proposition sur les plans stratégiques nationaux et l’OCM unique). Les amendements votés par les députés de la ComAgri améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission européenne.

Malgré le calendrier serré, la ComAgri a fortement orienté la prochaine PAC en recherchant le juste équilibre entre performances économiques et environnementales et entre flexibilités et règles communes.

Parmi les orientations données par les eurodéputés sur les plans stratégiques, les décisions phares sont :

  • la définition des paramètres pour l’allocation financière du premier pilier, avec 60% pour le soutien au paiement de base et le paiement redistributif, 20% pour l’écoscheme et 10 + 2% pour le soutien couplé ainsi que 3% pour les régimes sectoriels ;
  • une conditionnalité adéquate avec des règles européennes claires et la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes, qui garantissent des conditions de concurrence égales à travers l’Europe tout en offrant la possibilité d’une véritable simplification ;
  • une allocation équilibrée du second pilier, ciblant au moins 30% des objectifs environnementaux (dont 40% au maximum de l’allocation pour les aides aux zones défavorisées) et au moins 30% aux outils d’investissement et de gestion des risques ;
  • sur la convergence interne :  au moins 75% des aides directes moyennes d’ici 2024 et 100% d’ici 2027 ;
  • un soutien à l’agriculture numérique et de précision par le biais d’incitations à l’investissement nécessaires pour accompagner une agriculture européenne tournée vers l’avenir ;
  • plafonnement à 100 000 EUR (déduction possible de 50% des salaires liés à l’agriculture), sauf si les États membres appliquent un paiement redistributif de 10% ;
  • une limitation à 15% des transferts financiers du 1er au 2e pilier et à 5% du 2e au 1er pilier ;
  • au moins 5% de paiements redistributifs obligatoires dans chaque État membre,
  • suppression de la disposition relative aux SIE dans la nouvelle conditionnalité (conformité), les SIE minimum devant être définis par les États membres et insérés dans les éco-régimes.
  • la mise en œuvre de la réforme de la PAC reportée – à ce stade – à 2022.

En ce qui concerne l’OCM unique, la ComAgri a défini dans le règlement :

  • la possibilité d’un système de réduction mis en œuvre avec succès en 2015-2016 pour faire face à la crise du lait ;
  • l’amélioration des règles de concurrence afin d’encourager davantage les organisations d’agriculteurs ;
  • l’extension des outils de régulation du secteur viti-vinicole à 2050 et un bon compromis pour l’étiquetage du vin.

La prochaine étape aura lieu la semaine prochaine, le 8 avril, avec le vote du 3ème règlement de la réforme de la PAC, qui abordera les règles de gestion financière, d’audit et de contrôle. Ce règlement est la pierre angulaire des propositions de réforme de la PAC. Il sera de la plus haute importance pour les députés de garantir que la PAC ne se transforme pas en 27 cadres nationaux différents sans un cadre européen solide. Par ailleurs, ce règlement horizontal doit définir les paramètres et fournir la capacité financière à la PAC pour réagir efficacement en cas de crise, via une réserve de crise réformée.

 

2) Etats membres : des délégations qui refusent d’entrer dans le processus de négociation en attente des décisions budgétaires.

  • Les prises de position des Etats membres en CSA sur le caractère volontaire ou obligatoire de mesures des plans stratégiques et sur le cadre de performance
  • Un Conseil Agricole qui a révélé les réticences des Etats membres à négocier de manière parcellaire les textes de la réforme, notamment en l’absence d’une visibilité sur le CFP
  • La demande de la part des Etats membres d’un règlement transitoire pour assurer une continuité des aides en 2021, alors que le retard d’entrée en vigueur de la nouvelle PAC est maintenant acté par la Commission elle-même

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE