Proposition positive sur NGT, étude très faible sur les pesticides

Dans le contexte de l’adoption du paquet sur l’utilisation durable des ressources naturelles essentielles, Farm Europe se félicite de la proposition de la Commission européenne sur les NGT, qui ouvre la voie à l’innovation et au dynamisme de la recherche dans le secteur agricole. Cependant, cette bonne proposition ne doit pas faire oublier la faiblesse de l’étude d’impact complémentaire sur la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides qui est « lourde » en longueur, mais légère en contenu, et embarrassante pour les secteurs qualifiés de non essentiels. 

La proposition relative aux NGTs ouvre de nombreuses possibilités aux instituts de recherche et aux petites et moyennes entreprises qui pourront, grâce à la réduction de la bureaucratie, développer de nouvelles variétés végétales répondant à la demande d’une plus grande durabilité, d’une résistance aux maladies et d’une utilisation réduite d’intrants.

Nous constatons que, par rapport à une version diffusée ces derniers jours, la Commission européenne a décidé de supprimer la restriction pour les NGT tolérantes aux herbicides. Bien que l’argument politique soit clair et fasse écho aux erreurs commises par le passé avec les OGM, il aurait pu représenter une discrimination sans une base juridique solide. Pour éviter cela, une restriction a été introduite dans la proposition concernant le matériel végétal de reproduction pour toutes les variétés tolérantes aux herbicides (et pas seulement pour les NGT), qui devront respecter certaines conditions (par exemple, la rotation des cultures) que la Commission précisera mieux dans un acte délégué, afin d’éviter une augmentation de l’utilisation d’herbicides.

Nous regrettons que la production biologique ne puisse pas profiter des NGT et de leur aide potentielle pour une agriculture plus durable. Cela aurait été une possibilité positive pour un secteur qui a atteint sa maturité et qui a du mal à se développer comme la Commission l’avait prévu. 

Bien que nous évaluions positivement la proposition de la Commission dans son ensemble, nous voudrions souligner que nous sommes loin d’une utilisation généralisée et décisive de ces techniques en temps voulu, d’abord parce qu’il faudra au moins 2 à 3 ans pour que le règlement soit approuvé (compte tenu également de la pause liée aux élections européennes) et ensuite parce que, si la recherche n’a pas été entamée avant l’élaboration du règlement de l’UE, il faut plus de 5 ans pour créer une variété NGT pour une espèce dont le génome est connu, et ce, sans compter le temps de renouvellement d’un verger ou d’un vignoble dans le cas des cultures pérennes. 

Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre le vice-président Timmermans, cet important cadre législatif sur les NGT ne peut être utilisé comme monnaie d’échange pour faire approuver des règlements tels que celui sur l’utilisation durable des pesticides, qui posent de nombreux problèmes dans un pas de temps plus court.

Une étude d’impact décevante sur les pesticides

Nous rappelons qu’aujourd’hui même, la Commission a publié sa réponse à la demande du Conseil du 19 décembre 2022 concernant une étude d’impact supplémentaire sur la proposition de règlement relatif à l’utilisation durable des pesticides. 

Le document, qui se veut sérieux principalement en raison de sa longueur (220 pages), est finalement facile à résumer : la Commission ne présente aucune nouvelle étude et n’a effectué aucune analyse quantitative supplémentaire. Elle se contente de minimiser l’ensemble des études solides qui indiquent une baisse de la productivité suite aux propositions de la Commission. 

En l’absence d’une approche scientifique sérieuse, la Commission européenne se contente d’affirmer que ses propositions législatives sur les pesticides ne poseront aucun problème ni en terme de sécurité alimentaire, ni en terme de réduction de la production, grâce au développement de la production biologique, grâce à la réduction des pesticides sur les terres non agricoles et grâce aux NGT, des techniques très utiles mais qui, comme nous l’avons souligné, ne seront pas disponibles de sitôt.

La déclaration la plus déroutante de cette étude est que la Commission européenne reconnaît qu’il est vrai qu’il y aura une baisse de la productivité, mais elle concernera principalement les productions telles que le raisin (et donc le vin), les tomates et le houblon, qui n’ont pas d’impact sur la sécurité alimentaire. 

Selon la Commission, en cas de perte de revenus, les agriculteurs pourront couvrir les coûts avec les aides de la PAC (encore une fois !). Ces déclarations sont très irrespectueuses pour le secteur agricole à qui l’on demande depuis des années d’être à la fois plus orienté vers le marché et plus durable sur le plan environnemental, avec un budget de la PAC qui s’est considérablement réduit au fil des ans et qui aujourd’hui, en raison de l’inflation, perd encore plus de sa valeur.