Stratégie de l’UE en faveur des sols à l’horizon 2030

Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a publié la stratégie de l’UE pour les sols à l’horizon 2030, un document non législatif qui aborde la question de la santé des sols. C’est un document qui présente le cadre et les actions volontaires ou juridiquement contraignantes que la Commission entend entreprendre pour protéger, restaurer et utiliser durablement les sols européens. La stratégie traduit certains des objectifs du Green Deal européen et s’intègre à une série de stratégies et de politiques déjà décidées par la Commission européenne : de la ferme à la fourchette au plan d’action pour une pollution zéro, de la stratégie pour la biodiversité à la nouvelle PAC.

La stratégie est préparatoire à une proposition législative sur la santé des sols que la Commission présentera d’ici 2023 et qui vise à parvenir à une bonne santé des sols dans l’ensemble de l’UE d’ici 2050, ainsi qu’à la prochaine proposition de la Commission concernant une loi sur la restauration de la nature visant à remettre les écosystèmes en bon état d’ici 2050. 

Compte tenu de l’absence de politique européenne en matière de sols jusqu’à présent, la communication a l’ambition de combler cette lacune et propose une stratégie globale sur tous les aspects d’un sol sain ayant un impact sur le changement climatique, la biodiversité, l’économie circulaire, la sécurité alimentaire et la protection de l’eau, ainsi que toutes les politiques à adopter pour surmonter sa dégradation.

Parmi les actions que la Commission s’est engagée à prendre, les plus importantes sont les suivantes :

• proposer des objectifs juridiquement contraignants dans le cadre de la loi sur la restauration de la nature, pour limiter le drainage des zones humides et des sols organiques et restaurer les tourbières gérées et drainées, afin de maintenir et d’augmenter les stocks de carbone dans le sol, de minimiser les risques d’inondation et de sécheresse, et de renforcer la biodiversité ;
• présenter l’initiative européenne en faveur d’un carbone farming et une proposition législative sur la certification de l’élimination du carbone en 2022 afin de promouvoir un nouveau modèle commercial vert récompensant les gestionnaires des terres, tels que les agriculteurs et les forestiers, pour leurs pratiques respectueuses du climat ; 
• dans le cadre de la loi sur la santé des sols, évaluer la nécessité de dispositions juridiquement contraignantes pour un « passeport pour les terres excavées » et examiner les options pour proposer des dispositions juridiquement contraignantes pour : a) identifier les sites contaminés, b) établir un inventaire et un registre de ces sites et c) assainir les sites qui présentent un risque important pour la santé humaine et l’environnement d’ici 2050 ; 
• évaluer la faisabilité de l’introduction d’un certificat de santé des sols pour les transactions foncières, afin de fournir aux acheteurs de terrains des informations sur les principales caractéristiques et la santé des sols du site qu’ils ont l’intention d’acheter ; 
• fournir une définition de la notion d’artificialisation de terres dans la loi sur la santé des sols et envisager des options pour le suivi et le compte rendu des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de non artificialisation nette de terres ;
• élaborer, en consultation avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble de pratiques de « gestion durable des sols », y compris l’agriculture régénérative, conformément aux principes agro-écologiques, adaptées à la grande diversité des écosystèmes et des types de sols, et recenser les pratiques de gestion des sols non durables ;
• fournir une assistance aux États membres pour mettre en place, par le biais de fonds nationaux, le programme « TESTEZ VOTRE SOL GRATUITEMENT » ;
• continuer à soutenir des initiatives clés telles que l’initiative de la grande muraille verte, Regreening Africa, et l’aide aux questions relatives aux terres/sols dans le cadre de la coopération au développement pour prévenir la désertification ; 
• réviser la directive sur l’utilisation durable des pesticides et évaluer la directive sur les boues d’épuration d’ici 2022 ; 
• restreindre les microplastiques utilisés intentionnellement dans le cadre du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) et élaborer des mesures sur les rejets non intentionnels de microplastiques d’ici 2022 ;
• adopter des critères de biodégradabilité pour certains polymères, tels que les agents de revêtement et les films de paillage agricole, en vertu du règlement de l’UE sur les produits fertilisants d’ici juillet 2024. 

En outre, la Commission montrera son rôle de leader mondial dans l’acquisition de connaissances sur la biodiversité des sols en publiant, d’ici 2022, la première évaluation de la biodiversité des sols de l’UE et des gènes de résistance antimicrobienne dans les sols agricoles sous différents régimes de gestion (par le biais de l’enquête LUCAS (Land Use and Coverage Area frame Survey)).

Dans le cadre de la PAC et en étroite collaboration avec les États membres, la Commission poursuivra la diffusion de solutions efficaces de gestion durable des sols et des nutriments, notamment par l’intermédiaire des réseaux ruraux nationaux du programme de développement rural, des services de conseil agricole et des AKIS, ainsi que du Partenariat européen d’innovation pour la productivité et la durabilité de l’agriculture (PEI-AGRI). 

Les initiatives qui composent cette stratégie pour le sol sont elles-mêmes à des stades de maturation très différents : 

– la préparation de la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides est en bonne voie, 

– En revanche, la question des plastiques dans les sols en est au stade de la recherche avec des projets Horizon 2020 sélectionnés pour être lancés à la mi-2021, où le travail fondamental vient seulement de commencer et durera quatre ans, 

– concernant l’initiative « Carbon farming », qui devrait faire l’objet d’une communication de la Commission la semaine prochaine, il semble que la Commission soit plus préoccupée par le développement de leur méthodologie et la collecte de données. Sur les prairies, le point le plus avancé, la question de la capacité des sols à augmenter leur stockage ou le fait qu’un plafond soit atteint à un moment donné n’est pas claire. La méthodologie pour estimer le stockage dans les sols, pour évaluer l’impact des changements dans les techniques de production, pour évaluer la contribution de ceux qui sont déjà mieux lotis, semblent être des travaux en cours sur lesquels il semble important que nous investissions. 

– enfin, la commission fait sien le dossier d’accélérer le déployement de la Grande Muraille verte en Afrique avec l’objectif partagé de progrès à réaliser sur ce dossier lors du 1er semestre 2022.