UTILISATION DURABLE DES PESTICIDES : UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION
« La commission de l’agriculture approuve le rapport de Mme Aguilera qui fixe des objectifs ambitieux tout en minimisant les obstacles bureaucratiques et les lacunes de la proposition initiale de la Commission ».
Le 9 octobre, la commission de l’agriculture du Parlement européen a apporté une contribution importante à l’utilisation durable des pesticides (SUR) en votant le rapport Aguilera. Ce rapport introduit des changements clés à la proposition de la Commission européenne qui façonneront l’avenir de l’utilisation des pesticides dans le secteur agricole. L’avis de la ComAGRI est un pas dans la bonne direction, fixant des objectifs ambitieux, tout en minimisant les obstacles bureaucratiques, ce qui le rend plus pratique et accessible pour la mise en œuvre dans le secteur agricole.
De nombreuses lacunes de la proposition initiale de la Commission européenne sont corrigées, ce qui devrait encourager la commission de l’environnement du Parlement à suivre la même voie et à s’inspirer de l’approche cohérente du rapport voté par la ComAGRI.
Décisions clés
- Objectifs de réduction des pesticides : La commission a fixé un objectif ambitieux de réduction de l’utilisation des pesticides et des risques connexes de 50 % d’ici à 2035. En outre, les États membres sont tenus de fixer des objectifs nationaux de réduction d’au moins 35 %.
- Évaluation de la faisabilité : D’ici à 2029, la Commission évaluera la possibilité d’atteindre les objectifs de réduction fixés par l’Union pour 2035. Cette évaluation sera basée sur la disponibilité d’autres méthodes non chimiques de lutte contre les ravageurs et de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
- Période de référence ajustée : La période de référence pour le calcul de la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques connexes a été modifiée pour la période 2011-2012-2013, alors que la proposition de la Commission prévoyait la période 2015-2016-2017.
- Zones sensibles : Les États membres ont le pouvoir de définir leurs zones sensibles, mais les détails spécifiques des désignations territoriales devront être définis par les États membres.
- Tenue de registres électroniques : L’obligation pour les agriculteurs d’utiliser des registres électroniques pour documenter les pratiques préventives et les applications de pesticides n’a pas été approuvée. Les articles 14 et 16, qui décrivaient ces obligations, ont été supprimés.
- Lignes directrices spécifiques aux cultures : L’article 15 prévoit désormais des lignes directrices spécifiques aux cultures plutôt que des règles rigides pour la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM) : Les agriculteurs ne sont plus obligés d’utiliser des outils non chimiques avant de recourir aux pesticides. Ce changement permet une plus grande flexibilité dans les décisions agronomiques.
- Approbation accélérée des méthodes à faible risque : Un nouvel article (42b) propose d’accélérer la procédure d’approbation des méthodes de lutte biologique et à faible risque. Cela inclut la possibilité d’une autorisation provisoire pour les « produits phytopharmaceutiques de lutte biologique dérivés de substances naturelles ».
- Agriculture de précision et drones : Le règlement prévoit la mise en œuvre de l’agriculture de précision, y compris l’utilisation de drones, un an après l’entrée en vigueur du règlement, alors que la proposition initiale de la Commission était de trois ans.
- Financement : L’article 43, qui prévoyait initialement de financer ce règlement avec les fonds de la PAC (politique agricole commune), a été supprimé. Les députés ont estimé que des sources de financement supplémentaires étaient nécessaires et qu’il n’était pas approprié d’allouer les fonds existants de la PAC à de nouvelles politiques.
Approbation finale
Le texte final du rapport Aguilera a été approuvé par 26 voix pour, 9 contre et 3 abstentions. Le groupe Renew a notamment joué un rôle central dans le processus décisionnel, s’alignant parfois sur le PPE et s’abstenant à d’autres moments.