Asiago, Jambon de la Forêt-Noire, Brie, Camembert, Chorizo, Emmental, Fontina, Gorgonzola, Gouda, Grana, Feta, Kiełbasa, Mortadella, Munster, Pecorino, Parmesan : ce ne sont là que quelques-uns des fromages et produits carnés européens bénéficiant d’Indications géographiques (IG) — ou de dénominations intrinsèquement liées aux systèmes d’IG — protégés au niveau de l’UE et inclus dans l’accord UE-Mercosur récemment signé.

« Pourtant aujourd’hui », avertit Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe, « même cette protection revendiquée apparaît de plus en plus fragile à la suite d’un récent accord commercial bilatéral entre les États-Unis et l’Argentine. »

Eat Europe et Farm Europe soulignent que, dans le cadre de l’accord signé entre Washington et Buenos Aires, les États-Unis ont obtenu la reconnaissance de ces mêmes dénominations en Argentine comme des termes “génériques”. En pratique, cela empêche l’Argentine de restreindre l’accès au marché américain sur la base de l’utilisation de ces dénominations, ouvrant ainsi la porte à des produits imitant les spécialités européennes les plus réputées.

« Cette évolution soulève une question fondamentale : quelle est la valeur réelle de la protection des IG prévue par l’accord UE-Mercosur si des accords bilatéraux parallèles peuvent en neutraliser l’application ? », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe.

Les IG ne sont pas de simples labels commerciaux. Ce sont des instruments juridiques qui garantissent des normes de qualité, une identité territoriale, la biodiversité et la cohésion sociale. Elles protègent des modèles agricoles fondés sur la gestion durable de l’environnement, le respect des normes sociales et un savoir-faire séculaire. Lorsque ces noms sont considérés comme génériques, ce sont des systèmes de production entiers qui sont fragilisés. La valeur est déplacée des territoires ruraux et des producteurs authentiques vers la reproduction industrielle et des marchés mondialisés de commodités.

L’ouverture de l’Argentine aux produits américains « à consonance européenne » amplifie considérablement les risques structurels déjà intégrés dans le cadre du Mercosur. L’accord manque de réciprocité complète et ne prévoit pas de mécanismes de sauvegarde robustes et automatiques. Il risque d’autoriser des importations en franchise de droits de produits qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales, phytosanitaires et sociales que celles imposées aux agriculteurs européens — créant ainsi une concurrence déloyale et compromettant la crédibilité même de la politique européenne de qualité.

Dans ce contexte, la responsabilité politique devient inévitable. « La Commission européenne, sous la direction d’Ursula von der Leyen, a à plusieurs reprises présenté l’accord Mercosur comme un succès stratégique capable de défendre l’excellence européenne. Or, si l’un des principaux signataires peut simultanément démanteler l’applicabilité concrète de la protection des IG par des concessions commerciales séparées, l’accord risque de devenir non pas un bouclier, mais une vulnérabilité », a déclaré Luigi Scordamaglia.

Promouvoir et valoriser les produits agricoles authentiques doit rester au cœur de la politique commerciale de l’UE. Une protection forte, multi-niveaux et effective des IG n’est pas une revendication symbolique — elle est essentielle pour défendre la qualité, la durabilité, les économies rurales et le patrimoine culturel européen.

Si la politique commerciale ne parvient pas à défendre ses propres normes, elle ne compromet pas seulement l’accès au marché ; elle érode les fondements mêmes du modèle agricole européen.

Hier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Par 555 voix pour, aucune contre et 26 abstentions, les députés européens ont donné leur approbation finale à de nouvelles règles exigeant que les autorités nationales coopèrent afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. L’objectif est de garantir que les agriculteurs soient équitablement rémunérés pour leur travail. En conséquence, les pratiques commerciales déloyales transfrontalières qui nuisent aux agriculteurs et aux petits producteurs agricoles seront prévenues, examinées et sanctionnées.

Farm Europe salue le travail du Commissaire Hansen aux côtés du rapporteur Stefano Bonaccini ainsi que de la Présidence danoise sur cette amélioration tant attendue du marché intérieur. Ce texte contribuera à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et à améliorer la coopération transnationale lorsque fournisseurs et acheteurs sont établis dans différents États membres.

Il s’agit d’une étape importante, qui devra être complétée par la prochaine révision plus large de la directive sur les UTP — notamment par l’extension de la liste des pratiques commerciales déloyales (liste noire) et par la simplification des règles régissant les plaintes et les sanctions — ainsi que, en parallèle, par une conclusion efficace des négociations en trilogue sur les propositions visant à rééquilibrer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à mieux protéger les agriculteurs de l’UE, dans le cadre de la réforme de l’Organisation commune des marchés (OCM), afin de clarifier les relations contractuelles.

Concrètement, les nouvelles règles approuvées aujourd’hui par les députés soutiennent les objectifs suivants :

• Mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières à l’initiative des États membres
• Lutter contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs situés en dehors de l’UE
• Renforcer l’échange d’informations transfrontalières

L’accord provisoire doit désormais être approuvé par le Conseil. Il s’appliquera 18 mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Lorsque la Commission européenne a présenté ses propositions visant à appliquer le Green Deal à l’agriculture, Farm Europe a pris l’initiative de souligner ce que cela impliquerait pour l’UE : baisse de la production, augmentation du coût des denrées alimentaires, moindre sécurité alimentaire, diminution des exportations, baisse des revenus.

Cette analyse a été largement partagée. Elle a été suivie par une réaction forte des organisations agricoles et des représentants politiques, notamment au Parlement européen.

La Commission a entendu les critiques et a soit retiré, soit mis de côté les propositions initiales. Les agriculteurs ont ainsi été protégés des dommages économiques qui résulteraient de l’application de politiques restrictives visant à répondre aux défis environnementaux et climatiques sans tenir correctement compte de la nécessité de combiner performance économique et environnementale.

Farm Europe a souligné que la manière de relever ces défis passait par davantage d’investissement et d’innovation dans les technologies et pratiques réduisant l’empreinte environnementale sans sacrifier la croissance et les revenus.

Malheureusement, le secteur est au bord d’être touché par l’application du Green Deal au reste de l’économie.

Une perte structurelle de compétitivité

Les agriculteurs ont été avertis que le prix des engrais pour 2026 augmenterait fortement en raison de l’application du CBAM – le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le CBAM doit être imposé à partir de 2026 et s’appliquera initialement aux importations de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.

Le CBAM est une taxe à l’importation visant à garantir que le prix du carbone des importations soit équivalent à celui de la production domestique. Il est ainsi lié au système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) et conçu spécifiquement pour protéger le marché intérieur des importations provenant de pays où il n’existe pas de prix du carbone.

Il reflète la philosophie du Green Deal, qui consiste à augmenter le coût de production des produits à forte intensité carbone, réduisant leur compétitivité, plutôt qu’à inciter à des solutions à faible émission. L’objectif est de « verdir » l’offre plutôt que la demande. Dans la plupart des secteurs, cette stratégie mène à une impasse, les entreprises prenant le risque d’investir dans des produits verts sans garanties sur un marché correspondant. Elles affrontent d’importants risques financiers, comme le montre la situation actuelle du secteur automobile.

Selon l’institut français Arvalis pour les producteurs français de blé (AGPB), le coût de production du blé tendre était en moyenne de 240 €/t entre 2019 et 2024, avec une fourchette de 180 à 320 €/t. Le coût des engrais variait de 25 à 60 €/t (soit 13 à 23 % du coût total). Le coût lié au CBAM représenterait 5 à 10 % du coût de production et entre 35 et 200 % du revenu net d’une exploitation française moyenne ces dernières années. Cela pourrait entraîner une augmentation de 13 à 24 € par tonne de céréales produites dans l’UE et de 16 à 31 € par tonne de graines oléagineuses, ce qui est tout simplement insupportable.

En Italie, selon Coldiretti et Filiera Italia, au cours des six derniers mois, le prix des engrais a augmenté de 17 %, et une hausse supplémentaire de 2 à 3 % est attendue dans les mois à venir, en plus des augmentations précédentes depuis le début de la guerre en Ukraine. Une nouvelle hausse liée à l’application du CBAM est prévue, estimée jusqu’à 15 %.

Pas seulement un défi à court terme

Récemment, la Commission a fait des déclarations rassurantes, indiquant qu’elle stabiliserait le prix des engrais. Comme première étape, la Commission envisage d’éliminer les droits d’importation, réduisant ainsi le prix des importations qui couvrent près de la moitié des besoins de l’UE. Si cette première étape ne stabilise pas les prix, la Commission a évoqué la possibilité de suspendre l’application du CBAM pour les engrais.

Le problème de cette approche est que, tout en visant à atténuer partiellement le coût des intrants agricoles, elle sacrifie l’industrie européenne des engrais et ne traite pas le véritable enjeu : un modèle économique compétitif pour financer la transition climatique de l’agriculture européenne. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de prix à court terme, mais d’une stratégie à moyen et long terme pour poser les bases d’une chaîne de valeur allant des engrais aux céréales, située dans l’Union européenne et compétitive sur le marché mondial. L’UE ne peut se permettre de perdre des marchés d’exportation, encore plus stratégiques alors que la Russie utilise les exportations de blé comme outil géopolitique.

L’industrie européenne des engrais a perdu une part significative de sa capacité de production en raison de l’augmentation des prix du gaz suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et aux sanctions appliquées contre l’agresseur, ainsi que l’application progressive de l’ETS qui a augmenté le prix des émissions de CO₂. Selon le secteur, elle a perdu 7 millions de tonnes de capacité de production d’azote, et 2,7 millions de tonnes supplémentaires sont à l’arrêt, ce qui signifie qu’elles pourraient éventuellement être remises en service.

Si les mesures envisagées par la Commission sont appliquées, l’industrie subirait de plein fouet les importations exemptes de droits provenant de producteurs ne payant pas pour leurs émissions de CO₂. Cela exposerait les producteurs européens à une « fuite carbone inversée », les importations d’engrais à forte intensité carbone augmentant.

Il n’est pas dans l’intérêt de l’UE d’être encore plus dépendante des importations pour ses intrants clés, et certainement pas d’être davantage dépendante des pays tiers pour garantir son autonomie stratégique et sa sécurité alimentaire.

Résoudre le problème de la fertilisation à la racine

Farm Europe exhorte donc la Commission à adopter une approche immédiate et globale qui ne laisse aucun secteur stratégique exposé et à créer un nouveau modèle économique pour une stratégie crédible et durable de décarbonation de l’agriculture et du secteur des engrais. Ce défi est directement lié à l’autonomie stratégique de l’UE et à son influence géopolitique mondiale. La manière de réduire les émissions dans le secteur des engrais doit être fondamentalement revue. Des mesures doivent être prises sans délai pour éviter un impact préjudiciable sur les agriculteurs européens en 2026.

Le remède immédiat est d’exclure les engrais de l’application de l’ETS, ce qui exclurait automatiquement le secteur de l’application du CBAM. Une stratégie ad hoc de décarbonation pour les agriculteurs et l’industrie des engrais devrait être définie, centrée sur la demande via de véritables incitations plutôt que de tenter de créer une offre artificielle sans marché.

La réduction des émissions dans la production d’engrais pourrait être poursuivie via un mélange équilibré d’incitations encourageant des émissions plus faibles et une production accrue d’engrais verts.

Un élément clé serait de permettre aux agriculteurs de vendre des crédits de carbone agricole (réduction des émissions) aux entreprises soumises à l’ETS ayant besoin de quotas. Comme une part cruciale des émissions agricoles provient de l’utilisation d’engrais, les agriculteurs pourraient acheter des engrais certifiés bas carbone et générer des crédits carbone de réduction des émissions sur une base volontaire. Le surcoût des engrais verts serait couvert via le marché ETS sans que l’agriculture ne soit incluse comme secteur dans ce marché, ni les engrais comme stratégie de décarbonation. Cette approche se concentrerait exclusivement sur des incitations pour les agriculteurs, tout en générant une véritable demande pour les entreprises européennes d’engrais.

De plus, un objectif d’incorporation obligatoire de 5 % d’engrais verts pourrait être envisagé, avec la possibilité d’utiliser du biométhane.

Ces incitations devraient être limitées aux engrais produits dans l’UE, car il est essentiel de garantir la véracité de la certification. Malheureusement, l’expérience de la certification des importations a montré qu’elle est sujette à fraude, et jusqu’à présent, la Commission n’a pas été en mesure d’empêcher les fraudes massives sur les importations de biocarburants.

Parallèlement, l’utilisation d’engrais organiques devrait également être encouragée via une révision ciblée de la directive Nitrates permettant de dépasser les limites d’application d’azote provenant du fumier jusqu’à 170 kg N/ha/an selon les conditions locales.

Ces propositions initiales pourraient constituer l’épine dorsale d’une stratégie ambitieuse à définir à l’occasion du plan d’action sur les engrais, qui doit être présenté plus tard cette année.

Ce matin, le Parlement européen a adopté l’accord issu du trilogue conclu avec son colégislateur en décembre dernier, concernant la modification de la loi européenne sur le climat (LEC), introduisant un objectif climatique intermédiaire juridiquement contraignant pour 2040 visant une réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. 413 députés européens ont voté en faveur du texte, 226 contre et 12 se sont abstenus. Une majorité de députés a rejeté un amendement déposé par le groupe Patriots for Europe visant à rejeter la proposition dans son ensemble. Ce vote clôt la première lecture du Parlement.

Cet accord maintient l’objectif de –90 % d’émissions de GES d’ici 2040, tel que proposé par la Commission européenne. Ce nouvel objectif implique une trajectoire de décarbonation extrêmement ambitieuse pour l’économie européenne, alors même que l’approche actuelle de l’UE en matière de transition verte est déjà mise à l’épreuve par des concurrents mondiaux tels que la Chine et les États-Unis. Dans ce contexte, Farm Europe estime qu’au-delà de l’objectif chiffré, une nouvelle trajectoire doit être définie au niveau de l’Union européenne afin de progresser dans les ambitions climatiques tout en créant de réelles opportunités économiques, y compris pour les agriculteurs. C’est pourquoi nous saluons la nouvelle formulation introduite dans l’accord provisoire, invitant la Commission européenne à « garantir et soutenir une transition équitable et juste, pragmatique, rentable et socialement équilibrée pour tous […] en accordant une attention particulière aux impacts sur […] les agriculteurs ».

Afin de donner corps à cette déclaration, la Commission européenne devrait libérer le potentiel de contribution propre du secteur agricole à la décarbonation, ainsi que celui d’autres industries telles que l’énergie, la chimie, les plastiques et les biomatériaux. Pour ce faire, la capacité du secteur agricole européen à capter le carbone et à fournir du carbone biogénique circulaire aux autres secteurs doit être renforcée, et cette chaîne de valeur du carbone pleinement reconnue. À cette fin, l’UE doit garantir la création d’un marché stable et solide pour les absorptions de carbone et les réductions d’émissions agricoles, afin d’offrir de véritables incitations aux agriculteurs. Une solution efficace en ce sens consisterait à permettre aux acteurs économiques couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) de remplir une partie de leurs obligations au moyen de crédits européens de carbone agricole. Le fait que l’accord prévoit la possibilité d’utiliser des absorptions domestiques permanentes de carbone pour compenser les émissions difficiles à réduire dans le cadre du SEQE constitue un pas dans la bonne direction, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour couvrir également les réductions d’émissions dans le secteur agricole.

Par ailleurs, Farm Europe exprime sa vive inquiétude quant à la disposition de l’accord établissant qu’à partir de 2036, jusqu’à 5 % (soit deux points de pourcentage supplémentaires par rapport à la proposition initiale) des réductions d’émissions comptabilisées dans l’objectif de –90 % pour 2040 pourront provenir de crédits carbone internationaux (les États membres étant également autorisés à demander l’externalisation de cinq points de pourcentage supplémentaires). Bien que le Parlement européen ait obtenu l’inclusion de conditions visant à garantir que ces crédits soient liés à des réductions d’émissions dans des pays tiers qui soient permanentes, additionnelles et ne donnent pas lieu à un double comptage (par l’UE et le pays tiers), ce principe ouvre la voie à des certificats peu fiables et à des risques de fraude à grande échelle. Cela est particulièrement préoccupant à un moment où la Commission peine déjà à contrôler la fraude au sein de chaînes de valeur vertes mondiales, telles que celles des biocarburants importés relevant de l’annexe IX. De tels certificats seraient impossibles à vérifier de manière adéquate, ce qui minerait leur crédibilité. En outre, dans la mesure où leur valeur ne refléterait pas les coûts réels des efforts de décarbonation mis en œuvre au sein de l’Union européenne, ils risqueraient de décourager les investissements dans des actions domestiques.

Mardi, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur le paquet vin.

Les députés ont adopté l’accord provisoire conclu avec les États membres de l’UE le 4 décembre 2025 par 625 voix pour, 15 contre et 11 abstentions. Les nouvelles règles visent à relever les défis auxquels sont confrontés les producteurs de vin tout en ouvrant de nouvelles opportunités sur le marché.

Farm Europe se félicite du travail du commissaire Hansen aux côtés de la rapporteure Esther Herranz García, ainsi que de la présidence danoise, pour cette avancée cruciale pour le secteur viticole de l’UE, à la suite du premier et dernier trilogue.

Ce vote positif du Parlement européen représente une réponse nécessaire et attendue de longue date aux défis les plus urgents du secteur viticole européen. Il répond également aux demandes formulées par le Groupe de Haut Niveau sur le vin.

L’accord introduit des règles plus claires pour les vins désalcoolisés, en particulier pour l’utilisation des mentions « sans alcool » et « alcool réduit ». Les producteurs de vin bénéficieront également d’une plus grande flexibilité face aux catastrophes naturelles, aux maladies des plantes ou aux pressions parasitaires, avec une année supplémentaire pour planter ou replanter les vignes affectées. Les fonds de l’UE pourront désormais être utilisés pour l’arrachage, et les plafonds nationaux de paiement pour la distillation du vin et les vendanges en vert sont fixés à 25 % des fonds disponibles au niveau mondial par État membre.

L’accord renforce également le soutien au tourisme viticole et aux initiatives promotionnelles. Les organisations de producteurs gérant des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour promouvoir le tourisme viticole. Les campagnes promotionnelles ciblant des pays tiers bénéficieront d’un cofinancement renforcé : jusqu’à 60 % par l’UE, avec la possibilité pour les États membres d’apporter un soutien supplémentaire, et le financement pourra s’étendre jusqu’à neuf ans.

L’accord provisoire doit encore être approuvé par le Conseil avant que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur.

Farm Europe se félicite chaleureusement de l’approbation, aujourd’hui par la Commission ENVI, de l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur les nouvelles techniques génomiques (NGTs).

Le vote favorable de la Commission ENVI envoie un signal important de l’engagement du Parlement européen à promouvoir une innovation responsable et fondée sur la science, au service de la durabilité et de la compétitivité des exploitations agricoles européennes. Les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible afin de disposer des outils nécessaires pour un secteur agricole plus résilient, compétitif et durable.

Farm Europe considère que le compromis atteint lors des négociations en trilogue constitue une étape cruciale pour doter l’agriculture européenne d’un cadre réglementaire clair, équilibré et compétitif, permettant enfin l’application concrète des innovations devenues indispensables pour relever les défis posés par le changement climatique, la pression croissante des ravageurs et maladies, la résilience de l’eau et la réduction progressive des produits phytosanitaires disponibles.

L’accord offre une opportunité attendue depuis longtemps tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Il soutiendra le chemin vers une intensification durable, permettant à l’agriculture européenne de produire davantage et mieux, tout en jetant les bases d’une économie résiliente et de plus en plus neutre en carbone, dans laquelle l’agriculture fait partie de la solution.

Si l’accord reste nécessairement un compromis, il représente néanmoins une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs européens ont été contraints par des choix politiques mettant l’idéologie avant la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la nature réelle de leurs options alimentaires.

Concernant les prochaines étapes, le Conseil devrait adopter sa position formelle en première lecture lors du Conseil AGRIFISH du 30 mars, ce qui permettra une adoption formelle par le Parlement européen en séance plénière prévue le 27 avril.

Eat Europe et Farm Europe se félicitent chaleureusement de l’initiative prise lors du Conseil Agrifish de l’UE par plusieurs États membres, appelant la Commission européenne à réviser le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) et à étendre l’étiquetage obligatoire de l’origine à un plus large éventail de produits agricoles et alimentaires.

À une époque où la souveraineté alimentaire est devenue une priorité stratégique pour l’Union européenne, garantir à long terme à tous les citoyens un accès à une alimentation sûre, saine, durable et de qualité nécessite un soutien fort à l’agriculture européenne et au secteur agroalimentaire. Un étiquetage de l’origine transparent et fiable est un outil clé pour atteindre cet objectif.

Si la législation européenne prévoit déjà un étiquetage obligatoire de l’origine pour certains produits – tels que les viandes fraîches, les œufs, les fruits et légumes, le miel, l’huile d’olive, les produits de la pêche, le vin et les produits biologiques – ces règles restent fragmentaires et incomplètes. Elles ne couvrent pas tous les produits bruts, en particulier les produits d’origine animale, et l’indication de l’origine des ingrédients principaux dans les denrées transformées n’est pas encore systématique.

« Nous sommes convaincus qu’un étiquetage de l’origine plus clair et plus complet renforcerait significativement la confiance des consommateurs, améliorerait la transparence et valoriserait davantage les produits conformes aux normes européennes élevées », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Il permettrait également aux consommateurs de faire des choix d’achat plus informés et durables, favorisant les circuits locaux et courts, tout en renforçant la position des agriculteurs européens dans la chaîne alimentaire. »

« Dans un contexte marqué par la multiplication des accords commerciaux, les consommateurs européens sont de plus en plus attentifs à l’origine des produits qu’ils achètent et exigent des niveaux de transparence plus élevés. Un étiquetage clair du pays d’origine – plutôt qu’une indication générique et parfois trompeuse telle que “UE/non-UE” – est également essentiel pour garantir une concurrence loyale et reconnaître la valeur économique, sociale et environnementale des standards de production européens », a ajouté Luigi Scordamaglia, Président de Eat Europe.

Eat Europe et Farm Europe soutiennent donc pleinement l’appel des États membres signataires en faveur d’une révision rapide du règlement INCO. Cette révision devrait s’appuyer sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des règles relatives à l’indication de l’origine des ingrédients principaux, qui ont représenté une avancée importante mais restent imparfaites et appliquées de manière inégale à travers l’Union. En particulier, Eat Europe encourage la Commission à prioriser l’indication du pays d’origine, plutôt que des mentions larges telles que “UE” ou “non-UE”, qui ne répondent pas pleinement aux attentes des consommateurs en matière de transparence.

Eat Europe et Farm Europe appellent la Commission européenne à saisir cette opportunité et à agir sans délai. Étendre l’étiquetage obligatoire du pays d’origine au plus large éventail possible de produits alimentaires est essentiel pour répondre aux attentes des consommateurs, soutenir les agriculteurs européens, promouvoir des systèmes alimentaires durables et renforcer la souveraineté alimentaire de l’UE.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les Traités de l’Accord de partenariat UE–Mercosur (EMPA) et de l’Accord commercial intérimaire (ACI) proposés.

Les députés européens ont dû faire face aujourd’hui à l’un des choix les plus importants de la législature en cours : soutenir ou non l’accord Mercosur, sous une pression intense de la Commission européenne et de certains États membres. Farm Europe et Eat Europe saluent la détermination et l’attachement à la démocratie des 334 députés européens qui ont voté en faveur de la résolution, laquelle devrait de facto suspendre le processus de ratification de l’accord commercial avec le Mercosur.

Les défis auxquels l’économie européenne est confrontée aujourd’hui ne reposent pas sur un seul accord commercial, mais au contraire sur la capacité de l’Union européenne — et en particulier de la Commission européenne — à définir les conditions d’une économie européenne florissante, y compris dans le domaine de l’agriculture, ce qui n’est pas le cas actuellement, sans porter atteinte aux processus démocratiques qui constituent la force de l’UE, tant en interne qu’à l’échelle mondiale. Nos valeurs doivent être respectées et valorisées, et non considérées comme un obstacle.

S’agissant de l’agriculture, l’agenda actuellement sur la table va à l’opposé des orientations du rapport Draghi. Nous appelons donc la Commission européenne à respecter pleinement la démocratie et à concentrer son travail dans les mois à venir sur le renforcement des politiques internes afin de relancer la compétitivité et la résilience de l’UE, en promouvant une politique commerciale moderne et tournée vers l’avenir, plutôt que des approches dépassées qui font de l’agriculture la variable d’ajustement de toutes les négociations commerciales, à un moment où la souveraineté agricole est plus importante que jamais.

C’est maintenant au Parlement européen qu’il reviendra de trancher sur l’avenir de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, suite à son adoption à la majorité qualifiée par les représentants permanents des États membres de l’UE. À l’heure de faire leur choix individuellement, les députés européens devront tenir compte, outre les enjeux géopolitiques et économiques, mis en avant par la Commission européenne pour accélérer le pas de la ratification, des conséquences graves de cet accord pour l’agriculture européenne. Celle-ci n’a aujourd’hui pas les outils pour tenir la dragée haute face à la concurrence des pays d’Amérique latine. 

Ce ne sont pas les gestes apportés ces derniers jours par la Commission européenne qui permettent de rétablir l’équilibre et pourraient justifier un quelconque changement de position sur le volet agricole de cet accord, délétère pour les agriculteurs européens:  

• L’abaissement à 5% du seuil de déclenchement du monitoring pour l’activation de la clause de sauvegarde pour les produits agricoles ne change en rien la donne. Cette clause de sauvegarde est purement et simplement visuelle. Elle n’apporte aucune garantie supplémentaire à celles négociées dans le cadre de l’accord lui-même. De plus, les clauses de réciprocité, réelles, automatiques et solides, initialement proposées par le Parlement européen ont été écartées. Dans ces conditions, les agriculteurs européens seraient bien face à des conditions de concurrence déloyales, pris en étau entre des règles européennes, avec un impact fort sur leur compétitivité et les investissements non productifs, visant à protéger l’environnement et les consommateurs de l’UE d’un côté, et de l’autre des produits importés faisant fi de ces mêmes normes. La finalisation de cet accord porterait un coup fatal à la crédibilité des règles mises en place au sein de l’UE ces 20 dernières années qui encadrent l’activité agricole. 
• En ce qui concerne l’affichage budgétaire relatif à la PAC, il ne constitue en rien une garantie pour les agriculteurs européens. Si la Commission européenne a reconnu qu’il faudrait a minima plus de 400 milliards pour préserver le budget de la PAC et non pas les 300 milliards de l’enveloppe protégée, le récent courrier d’Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, n’apporte pas la moindre garantie à ce stade ni la visibilité nécessaire aux agriculteurs européens. Au contraire, la présidente de la Commission européenne laisse planer de façon délétère le doute sur de possibles distorsions de concurrence au sein même du marché intérieur selon les choix que pourraient faire les États membres après 2027 dans la mise en œuvre de leur programme national, en plus de celle venues des pays tiers. De surcroît, la Commission place les responsables nationaux face à une équation financière insoluble, ayant sabré la PAC de 20%, la cohésion de 40% et le Fonds social européen de 100% au sein du fonds unique envisagé. Comment dans ces conditions assurer des arbitrages sereins et offrir des perspectives claires après 2027 aux agriculteurs dans un cadre commun ? 

Dès lors, les députés européens seront dans les prochains jours face à l’un des choix les plus importants du mandat en cours à travers le soutien, ou pas, à l’accord du Mercosur. Au stade actuel, un tel soutien serait incompris par la quasi-totalité des agriculteurs de l’Union européenne. Il porterait en lui les germes d’une rupture forte entre l’Europe et sa communauté agricole, qui pourtant est l’une des plus attachées à ce projet qui a, jusqu’à présent, permis de faire de l’UE une puissance agricole. Celle-ci se trouve à la croisée des chemins, dans une position de fragilité extrême alors même que les puissances mondiales font de l’agriculture une arme géopolitique majeure du XIXe siècle. 

L’accord négocié par la Commission européenne avec le Mercosur est en cela d’un autre âge. Il reste dans la lignée de toutes ces négociations menées pour lesquelles l’agriculture européenne s’est avérée être le banquier, le secteur sortant perdant, dès lors qu’un bénéfice global potentiel était escompté pour l’Union. 

A l’heure où la souveraineté européenne est un leitmotiv répété en boucle par les sphères politiques européennes et nationales, que cette souveraineté passe en premier par notre capacité à accroître notre production agricole pour être au rendez-vous de notre sécurité alimentaire, notre capacité à approvisionner nos partenaires importateurs, notre assurance de construire une assise autonome à notre bioéconomie émergente, la sincérité de son usage par certains reste à démontrer, à moins ce ne soit le symptôme d’une Europe sans boussole économique, négociant accords, mesures et contre-mesures au grè d’intérêts particuliers, sans stratégie pour placer l’Europe et les Européens en priorité absolue de l’action communautaire.

Hier, la présidente Ursula von der Leyen a adressé une lettre au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose certaines évolutions possibles de la position de la Commission européenne concernant le budget de l’UE pour la période 2028-2034.

Pour la Politique agricole commune, un montant de 45 milliards d’euros pourrait être ajouté aux 297,3 milliards d’euros réservés à la PAC, en plus des 48,7 milliards d’euros du fonds rural qui serait ouvert aux agriculteurs (initialement exclus) et des 6,3 milliards d’euros du fonds de crise. En outre, les États membres disposeraient de plus grandes possibilités dans le cadre de leur plan national de gestion des crises.

Il est important de souligner qu’à ce stade précoce des négociations sur le CFP, dans la lettre de la Commission, ces 45 milliards d’euros et 48,7 milliards d’euros proposés ne sont que des options offertes aux États membres pour préserver (voire légèrement augmenter) le financement de la PAC pour leurs agriculteurs, en aucun cas une obligation de mobiliser ces ressources. Les agriculteurs devraient donc négocier avec leurs propres capitales pour y parvenir, ce qui affaiblirait encore davantage le « C » d’une PAC déjà fragilisée.

Au total, cela pourrait représenter jusqu’à 400 milliards d’euros en euros courants, soit 13 milliards d’euros de plus que le montant actuel de la PAC en euros courants, ce qui peut être interprété comme une compensation de l’inflation de 0,7 % par an sur la période. Mais cela n’est pas garanti, il s’agit simplement d’une option discrétionnaire pour les États membres.

Les 45 milliards d’euros représentent en fait les deux tiers des sommes initialement budgétisées pour ajuster les mesures au cours de la période financière 2028-2034, mises à disposition dès le départ. Il était prévu que cette somme soit débloquée à mi-parcours dans le cadre du NRPP global. Cela donnerait un avantage à la Politique agricole commune par rapport à la cohésion.

En ce qui concerne les 48,7 milliards d’euros, l’ouverture explicite aux mesures agricoles de type développement rural constitue une avancée concrète, car, initialement, il s’agissait de mesures rurales qui excluaient explicitement les mesures agricoles. Avec cette proposition, il semble possible de poursuivre des actions de type développement rural, en particulier les investissements dans les exploitations agricoles. Toutefois, cela devrait être validé par une formulation juridique claire et explicite ciblant les mesures de la PAC concernées, et resterait à ce stade optionnel pour les Etats membres.

Dans l’ensemble, cette lettre représente donc une amélioration potentielle. Si toutes les options étaient débloquées par les États membres, ce serait la première fois depuis longtemps que le budget de la PAC pourrait afficher une (légère) croissance, mais il y a un grand « SI » car rien n’est garanti au niveau de l’UE, ce qui montre le manque d’enthousiasme de la Commission actuelle pour défendre de réelles approches communes.

Il reste également à garantir que le cadre général de performance des PNR (indicateurs environnementaux uniquement) ne s’applique pas à la PAC, mais qu’un cadre agricole spécifique soit défini (avec des indicateurs socio-économiques).

En fin de compte, la Commission va de l’avant avec à la fois des astuces comptables pour donner la possibilité aux Etats membres d’un coup de pouce à la PAC et de réels progrès. Il reste encore un long chemin à parcourir, car la lettre de la présidente von der Leyen n’est pas un accord au sein du Conseil, il s’agit simplement d’une lettre, suite à des contacts bilatéraux avec un seul État membre.

Au sein du Conseil, certains États membres s’opposent toujours au budget global de 2 000 milliards d’euros. Ce qu’il faut donc retenir de la lettre de la présidente von der Leyen, c’est que la Commission estime désormais qu’au moins 400 milliards d’euros sont nécessaires pour la PAC, et non pas 300 milliards d’euros.