La présidence irlandaise doit mettre un terme à la fragmentation du paysage politique et réglementaire auquel sont confrontés les agriculteurs européens

Aujourd’hui, l’Irlande prend la présidence du Conseil de l’Union européenne pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026. Sous le slogan « Strength with Unity » (La force dans l’unité), la présidence irlandaise s’engage à renforcer la compétitivité européenne, à défendre les valeurs européennes et à consolider la sécurité de l’Europe.

Tout en saluant l’engagement de la présidence en faveur d’une politique agricole commune (PAC) commune, stable et équitable, Farm Europe appelle la présidence irlandaise à faire preuve du leadership politique nécessaire pour traduire ces ambitions en décisions concrètes et éviter une fragmentation ainsi que des incohérences entre les différentes politiques et les différents chantiers réglementaires.

Cadre financier pluriannuel

La présidence irlandaise s’engage à travailler activement afin de faire progresser un accord entre les États membres sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, qui jettera les bases financières des politiques et des priorités de l’Union pour la prochaine décennie.

Les discussions sur le cadre global seront menées au sein du Conseil des affaires générales, tandis que les volets sectoriels, notamment les Plans nationaux et régionaux de partenariat (PNRP) et le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), seront examinés dans les formations compétentes du Conseil.

La présidence entend transmettre au président du Conseil européen une « negotiating box » suffisamment avancée afin de permettre aux dirigeants européens de prendre, avant la fin de l’année 2026, les décisions nécessaires concernant le futur financement de l’Union.

Politique agricole commune (PAC) après 2027

La présidence irlandaise souhaite accorder une importance particulière à la sécurité alimentaire, à la compétitivité, à la simplification, à la durabilité et au renouvellement des générations en tant que priorités clés pour façonner la PAC après 2027.

Les travaux sur le futur cadre de la PAC constitueront l’une des principales priorités de la présidence. À cet égard, Farm Europe rappelle que l’agriculture européenne a besoin d’une PAC structurellement solide, véritablement commune et stratégiquement cohérente. Une telle politique doit permettre simultanément de garantir la souveraineté agricole et les progrès environnementaux, de préserver des structures agricoles viables tout en favorisant le renouvellement des générations, et d’offrir aux agriculteurs européens la visibilité ainsi que les outils d’investissement dont ils ont besoin pour l’avenir.

Une PAC dépourvue de conditions véritablement communes et de références claires risquerait de compromettre sa propre cohérence ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. Un taux de cofinancement clairement défini devrait donc constituer la règle plutôt que l’exception. La conditionnalité agricole devrait servir de socle commun aux exigences européennes, plutôt que de conduire à une gestion environnementale des exploitations à plusieurs vitesses créant 27 systèmes de conditionnalité ou davantage. Par ailleurs, une mesure environnementale et orientée vers la production, entièrement financée par l’Union européenne, est indispensable afin de garantir la crédibilité financière de la politique ainsi qu’une mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des États membres.

Le rôle de l’élevage dans l’agriculture européenne

Alors que la Commission européenne présentera sa stratégie sur l’élevage dans les premiers jours de la présidence irlandaise, Dublin souhaite souligner l’importance de la production animale en tenant compte de la diversité des systèmes de production et des conditions régionales au sein de l’Union. La présidence orientera les discussions au sein du Conseil afin d’examiner comment l’élevage peut contribuer davantage aux objectifs économiques et sociaux tout en répondant aux défis environnementaux et climatiques.

En matière de bien-être animal, la présidence irlandaise insistera sur le fait que les règles doivent être solidement fondées sur des preuves scientifiques et techniques, tout en s’appuyant sur l’expérience et les meilleures pratiques des États membres.

S’agissant plus particulièrement du dossier relatif au transport des animaux, cinq réunions sont prévues sur ce sujet, contre trois sous la présidence chypriote. Le rythme des négociations devrait ainsi s’accélérer à partir du mois de juillet. L’objectif immédiat de la présidence est d’achever l’examen du chapitre I, d’identifier les articles et annexes dont le texte est finalisé et d’organiser des réunions bilatérales afin de faciliter la poursuite des négociations.

Politique environnementale, climatique et de l’eau

La présidence irlandaise réaffirme son engagement en faveur de l’ambitieuse stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le changement climatique et à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. En 2026, la Commission présentera plusieurs propositions législatives et initiatives relatives à la législation climatique, sur lesquelles la présidence mènera les travaux.

Les principales priorités annoncées dans son programme sont l’avancement de la révision de la directive ETS1, la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), ainsi que l’adoption et la finalisation de garanties renforcées pour les systèmes ETS1 et ETS2. La présidence lancera également les discussions sur le paquet de mise en œuvre de l’objectif européen de réduction des émissions à l’horizon 2040.

Farm Europe souligne que la révision du CBAM ainsi que l’élargissement de son champ d’application auront des conséquences directes sur les intrants agricoles, en particulier les engrais. Une évaluation approfondie de leurs effets sur la compétitivité des agriculteurs européens sera donc nécessaire, ainsi qu’une révision urgente de l’approche ETS-CBAM appliquée aux engrais, afin de mieux tenir compte des spécificités de l’agriculture ainsi que de son potentiel de contribution et des défis auxquels elle est confrontée dans le cadre de la transition climatique.

La présidence souhaite également soutenir le développement de cadres à forte intégrité destinés à encourager les investissements privés dans les absorptions de carbone et la restauration de la nature. Afin de combler le déficit de financement de la biodiversité, elle entend faire progresser le débat sur les crédits biodiversité ainsi que sur les principes d’intégrité écologique, d’additionnalité, de garanties sociales et de permanence, afin d’éviter toute forme de greenwashing. Cet aspect revêt une importance particulière pour les agriculteurs compte tenu de ses liens avec le carbon farming et le cadre CRCF.

La présidence irlandaise travaillera également au renforcement de la résilience des ressources en eau douce dans toute l’Union européenne, en soutenant la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau. Les principaux axes porteront sur les trois objectifs de cette stratégie : restaurer et protéger le cycle naturel de l’eau, développer une économie plus efficiente dans l’utilisation de l’eau et renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

Dans le cadre de cette approche globale, la présidence favorisera une meilleure intégration des politiques relatives à la biodiversité, au climat et à l’eau afin d’accroître les bénéfices transversaux et de renforcer la résilience de l’Union, tout en reconnaissant la nécessité d’une gestion et d’une protection durables et équitables des ressources marines et en eau douce.

La présidence préparera également les conclusions du Conseil en amont de la Conférence des Nations unies sur l’eau. Cette conférence s’appuiera sur dix années de travaux consacrés à la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable n° 6 relatif à l’eau propre et à l’assainissement, et visera à accélérer l’obtention de résultats concrets durant les dernières années de l’Agenda 2030.

Bioéconomie, énergie et politique des transports

Au sein du Conseil « Agriculture », la présidence irlandaise ouvrira les discussions sur la stratégie européenne pour la bioéconomie, en mettant en avant son potentiel pour soutenir la diversification, créer de la valeur ajoutée dans les productions primaires et contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux. La présidence accueillera en octobre 2026 le Sommet mondial sur la bioéconomie, qui offrira l’occasion de mettre en valeur les progrès et les initiatives européennes sur la scène internationale et de renforcer les partenariats internationaux en faveur d’une bioéconomie durable. La future législation sur l’économie circulaire s’appuiera sur le deuxième Plan d’action pour l’économie circulaire et élargira les mesures destinées à accélérer la transition de l’Union vers une économie circulaire, sobre en déchets et neutre pour le climat.

Ces dernières années, les marchés européens de l’énergie ont démontré à plusieurs reprises leur forte dépendance à des facteurs extérieurs, dont les citoyens européens ont payé le prix. La présidence irlandaise souhaite concentrer ses efforts en priorité sur l’électrification, tout en considérant que seule une accélération constante du déploiement des énergies renouvelables et des énergies propres produites en Europe, soutenue par des réseaux électriques robustes et une ambition commune d’électrification, permettra aux États membres, aux entreprises et aux citoyens européens d’assurer leur véritable sécurité énergétique. Une attention accrue aux solutions fondées sur l’agriculture serait bienvenue.

Dans le cadre de l’initiative AccelerateEU, du Plan d’action pour l’électrification et conformément à la feuille de route « One Europe, One Market », la présidence fera progresser le programme énergétique de l’Union avec pour objectif de faire aboutir le paquet législatif sur les réseaux électriques européens et de poursuivre les travaux sur la proposition relative à la fiscalité de l’énergie.

Par l’intermédiaire du Conseil « Transports, Télécommunications et Énergie » (TTE), la présidence accordera la priorité aux discussions sur les véhicules propres pour les entreprises. Elle poursuivra également les travaux sur les propositions relatives aux normes d’émissions de CO₂ applicables aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers ainsi que sur la révision du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs de l’aviation et du transport maritime, qui seront examinées au sein du Conseil « Environnement ». La présidence défendra la position de l’Union européenne auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI) afin de favoriser l’adoption et la mise en œuvre du cadre « Net Zero » de l’OMI.

Farm Europe estime que la présidence irlandaise dispose d’une véritable opportunité de façonner l’avenir de l’agriculture européenne en rétablissant une politique véritablement commune et ambitieuse et en surmontant les faiblesses structurelles de la proposition initiale de la Commission européenne concernant la PAC.

Farm Europe et Eat Europe appellent à préserver le budget européen de promotion

Farm Europe et Eat Europe ont appelé la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à revenir sur la réduction de 50 % proposée du budget 2027 consacré à la politique européenne de promotion des produits agricoles, avertissant qu’une telle décision compromettrait la compétitivité des agriculteurs et des entreprises agroalimentaires européennes à un moment marqué par une incertitude mondiale croissante.

Dans une lettre conjointe adressée à la Commission européenne, les deux organisations soulignent que la réduction du budget, qui passerait de 205 millions d’euros à 112 millions d’euros, envoie un mauvais signal au moment même où l’Union européenne promeut son autonomie stratégique et encourage les consommateurs du monde entier à « acheter européen ». Elles rappellent que la politique de promotion ne constitue pas une dépense, mais un investissement stratégique créateur de valeur pour les agriculteurs, les communautés rurales et l’ensemble de l’économie européenne.

« La politique européenne de promotion agricole génère des retombées économiques concrètes », a déclaré Yves Madre, Président de Farm Europe. « Elle soutient les revenus des agriculteurs, renforce les systèmes de qualité et les indications géographiques de l’Union européenne, ouvre de nouveaux marchés et contribue à l’excédent commercial agroalimentaire européen. Réduire ce budget est une erreur, tant sur le plan économique que stratégique. »

Les deux organisations critiquent également le manque de cohérence des récentes décisions budgétaires, estimant que les modifications répétées des niveaux de financement créent de l’incertitude pour les entreprises et les États membres et rendent les investissements ainsi que la planification à long terme de plus en plus difficiles. Elles rappellent que, malgré les annonces de budgets records, les financements effectivement disponibles pour les programmes de promotion ont déjà diminué ces dernières années.

« L’Union européenne ne peut pas promouvoir les produits européens d’une main tout en démantelant, de l’autre, la politique même qui est destinée à les soutenir », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe. « À l’heure où les tensions géopolitiques, les barrières commerciales et la concurrence déloyale s’intensifient, les producteurs européens ont besoin d’un soutien renforcé – et non affaibli – pour atteindre les consommateurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. »

Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne à rétablir le budget 2027 de la politique de promotion à un niveau reflétant pleinement son importance stratégique et à garantir un financement stable et prévisible des programmes de promotion.

Les deux organisations concluent que si l’Union européenne souhaite réellement renforcer son secteur agricole et encourager les consommateurs à choisir des produits européens, ses ambitions politiques doivent être accompagnées de ressources financières adéquates. Elle doit éviter de retirer des moyens d’une main pour n’en restituer qu’une partie de l’autre.

Farm Europe plaide en faveur d’une PAC autonome, véritablement commune et tournée vers l’avenir

Farm Europe est intervenu aujourd’hui lors de l’audition publique de la commission Agri consacrée à une nouvelle structure de financement de la PAC, en s’interrogeant sur les conséquences pour les agriculteurs et les autorités nationales. Dans ce contexte, notre secrétaire général, Luc Vernet, s’est félicité de l’ambition politique, largement partagée au sein du Parlement européen, en faveur d’une politique agricole autonome, commune et dotée de moyens financiers suffisants. Mais la mise en œuvre concrète de cette ambition est complexe et nécessite une coordination et une volonté politique sans précédent.

Alors que du côté du Conseil, entre le Coreper et le SCA, certains paramètres clés — notamment la définition du terme « agriculteur » — ne sont pas cohérents, le moyen le plus efficace d’éviter des approches contradictoires est de garantir l’autonomie de la PAC. Une première étape a été franchie par le Parlement européen, qui a transféré la plupart des articles clés dans le règlement relatif à la PAC. Mais il faut aller plus loin en créant un volet autonome — et non un simple chapitre — doté de ses propres règles de conception, de validation et de son cadre de performance. 

Les indicateurs de performance autonomes doivent être préservés. Une production agricole durable et efficace est un objectif en soi ; elle doit être reconnue comme un pilier de la performance et placée au cœur de la PAC en tant que principe fondamental et transversal, dès son tout premier article.

Le « C » de « commun » risque aujourd’hui d’être remplacé par le « C » de concurrence interne. À un rythme effréné, le marché unique se transforme en champ de bataille, alors que l’agriculture devrait être un levier de souveraineté collective et d’influence géopolitique.

Pour éviter cela, sur le plan environnemental, un catalogue de mesures ne suffit pas : il ne permet pas d’écarter le risque de saper les règles communes. À juste titre, le Parlement réclame une base de référence claire — mais celle-ci doit se voir conférer une force juridique réelle et concrète. 

Un travail considérable de simplification de la conditionnalité a été mené ces deux dernières années sous l’impulsion du commissaire Hansen et de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Il ne faut pas y renoncer au profit d’une « gestion responsable des exploitations agricoles » qui n’est pas la fin de la conditionnalité, mais une conditionnalité à plusieurs vitesses. La diversité de nos agricultures n’est pas une question de drapeaux nationaux : elle existe partout, au sein même de nos territoires. Il n’est pas plus facile de la refléter au niveau national qu’au niveau européen.

Le principe du « commun » doit également s’appliquer à la question du cofinancement. Farm Europe déplore l’absence de mesures financées à 100 % par l’UE en faveur de l’environnement et du climat. Et nous déplorons également la règle des « au moins 30 % » sans plafond. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, nous appelons à une règle claire : un cofinancement de 30 %, associé à une clause de « droits acquis » garantissant, en euros, le maintien du niveau actuel pour les agriculteurs de l’UE.

En ce qui concerne le ciblage de « ceux qui en ont le plus besoin » — un concept intéressant mais délicat —, il vaut mieux s’en tenir aux faits plutôt que de pointer du doigt des bénéficiaires individuels. Farm Europe a analysé, sur la base des données des organismes payeurs, l’impact sur 5,5 millions de bénéficiaires. Le plafonnement concerne, au maximum, 1 % du budget de la PAC. Sans même tenir compte de l’emploi, cela pourrait gravement nuire à la viabilité de certaines exploitations agricoles. Quant à la dégressivité, elle pèserait avant tout sur les exploitations de taille moyenne, qui constituent l’épine dorsale de notre production : près de 40 % sont des exploitations d’élevage, 35 % des exploitations de grandes cultures, et plus d’un quart se situent dans des zones défavorisées. Comme lors des réformes précédentes, d’autres outils devraient être explorés pour garantir l’effet de levier de la PAC et veiller à ce que les fonds publics produisent des résultats tangibles en termes d’autonomie stratégique et de durabilité.

Le projet de rapport du Parlement rétablit un premier pilier de mesures non cofinancées — le soutien de base, le soutien couplé — qui sont très importantes — ainsi que les petites exploitations —distinct d’un deuxième pilier cofinancé consacré au développement rural. Ce qui relève du noyau commun de la politique européenne doit être financé à 100 % par l’Union.

Farm Europe demande que cette logique soit poussée jusqu’au bout en l’étendant au climat et à l’environnement. Nous proposons des programmes écologiques renouvelés — des « programmes d’efficacité » — qui devraient relever de ce premier pilier : financés à 100 % par le budget de l’UE, inscrits dans un article dédié. En plaçant la compétitivité, la production et la durabilité sur un pied d’égalité, ils enverraient le signal que la performance économique et l’environnement ne s’opposent pas.

L’environnement et le climat sont des défis collectifs ; le cofinancement systématique de ces outils affaiblirait considérablement les programmes actuels. Leur financement risquerait de baisser de plus de 60 %. Les États membres seraient contraints de faire des choix entre l’optimisation de leur cofinancement, l’environnement, l’investissement et la gestion des risques. Une mauvaise nouvelle pour l’agriculture et pour la crédibilité de la PAC.

De même, la fourchette de 130 à 240 euros pour le DABIS n’est pas adéquate, car elle n’intègre pas les éco-programmes actuels.

Cette même logique de souveraineté commune s’applique aux aides couplées, un outil essentiel pour notre secteur de l’élevage et notre autonomie en protéines : nous défendons le plafond de 20 %, relevé de 5 points, proposé par la Commission. Il correspond à l’ambition de préserver une capacité de production sur l’ensemble des territoires, même là où les coûts de production sont plus élevés. La dimension territoriale de la PAC ne doit pas être affaiblie, mais au contraire renforcée.

Farm Europe demande également que chaque agriculteur, dans chaque État membre, ait accès à des outils de gestion des risques et des crises. Ce choix doit revenir aux agriculteurs, et non aux États membres. Cette orientation est directement liée à une PAC axée sur l’investissement. 

Il s’agit là de quelques leviers clés grâce auxquels un équilibre entre les flexibilités nationales et des orientations européennes claires empêcherait la PAC de devenir un programme «à la carte» — préservant ainsi sa dimension politique, ainsi que le rôle politique du Parlement européen dans sa capacité à piloter un véritable projet de souveraineté agricole partagée au niveau européen, pour une production efficace et compétitive.

Le rôle stratégique de la bioéconomie pour l’agriculture et l’avenir de l’Europe

À un moment charnière tant pour l’Union européenne que pour l’Ukraine, Farm Europe et l’Association « Ukrainian Agribusiness Club » (UCAB) ont organisé aujourd’hui un atelier interne réunissant les membres des deux organisations afin d’échanger sur le rôle de l’agriculture et de la bioéconomie dans le renforcement de la compétitivité, de l’autonomie stratégique et des ambitions climatiques de l’Europe.

Organisé en marge du Sommet sur la reconstruction de l’Ukraine et de l’Union européenne, cet atelier intervient à un moment particulièrement opportun alors que les discussions sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne progressent et que l’Union européenne travaille à la révision de la directive sur les énergies renouvelables ainsi qu’à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour la bioéconomie. Les participants ont souligné l’importance de favoriser un dialogue ouvert afin d’aborder à la fois les opportunités et les préoccupations liées à ces évolutions.

En ouverture des discussions, Dacian Cioloș, ancien Premier ministre de la Roumanie, a mis en avant la nécessité de construire une vision commune de l’agriculture au sein d’une Union européenne élargie.

Au cours de l’atelier, Luc Vernet, Secrétaire général de Farm Europe, a présenté les radars de production agricole de Farm Europe ainsi que son analyse des flux de biomasse, illustrant la diversité des productions agricoles à travers l’Europe et le rôle stratégique de la biomasse dans la fourniture de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, d’énergies renouvelables, de biomatériaux et de solutions climatiques. Il a notamment souligné son importance pour créer les conditions nécessaires à une économie neutre en carbone, qui repose dans une large mesure sur une bioéconomie fondée sur l’agriculture.

Les échanges ont mis en évidence que l’agriculture doit être reconnue comme un pilier central de la bioéconomie européenne afin d’atteindre les objectifs de neutralité climatique, de sécurité énergétique et de sécurité alimentaire, tout en demeurant un moteur essentiel de la vitalité des zones rurales. L’Union européenne doit créer les conditions permettant de libérer le potentiel de toutes les régions, y compris celles disposant d’un potentiel agronomique plus limité et confrontées à des coûts de production plus élevés. Exploiter pleinement le potentiel de la bioéconomie, encourager les investissements dans les exploitations agricoles européennes et stimuler les investissements industriels seront essentiels pour lutter contre l’abandon des terres agricoles et éviter une dépendance accrue dans les futures chaînes de valeur de la bioéconomie.

Cet atelier constitue la première étape d’un dialogue structuré plus large entre Farm Europe et l’UCAB. Ses conclusions contribueront à nourrir les réflexions futures sur le processus de négociation de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne ainsi que sur l’avenir d’un modèle agricole européen à la fois compétitif et durable.

Le rapport d’initiative du Parlement européen sur la santé cardiovasculaire manque d’ambition

Le résultat du vote de la commission de la santé publique ne répond pas aux enjeux.

À la suite du vote intervenu au sein de la commission de la santé publique du Parlement européen, Eat Europe et Farm Europe prennent clairement leurs distances avec le rapport adopté, estimant qu’il est très en deçà du niveau d’ambition et de cohérence nécessaire.

Nous avons salué le Plan européen pour la santé cardiovasculaire présenté par le commissaire Várhelyi en décembre 2025 et avons suivi les travaux de la commission dans l’espoir qu’ils renforcent l’approche proposée par la Commission européenne. Cependant, le texte final ne répond pas à cet objectif et constitue une occasion manquée.

Les préoccupations sont particulièrement fortes concernant les aliments ultra-transformés (AUT), pour lesquels le texte adopté reste limité et ne reflète pas l’attention scientifique et politique croissante portée à leur rôle dans les maladies non transmissibles. Conformément aux positions déjà exprimées dans les communications d’Eat Europe et de Farm Europe, nous estimons qu’une approche plus explicite et fondée sur la science à l’égard des AUT est nécessaire afin de mieux prendre en compte les facteurs de risque alimentaires liés à la santé cardiovasculaire.

Si nous reconnaissons certains éléments positifs – notamment la reconnaissance du fait que le principal facteur de risque est l’abus d’alcool plutôt que sa consommation en tant que telle, l’accent mis sur l’éducation nutritionnelle, des politiques d’approvisionnement équilibrées ainsi que la reconnaissance du rôle de la viande rouge dans le cadre d’une alimentation équilibrée – nous considérons que ces avancées demeurent insuffisantes pour compenser les faiblesses plus générales du rapport.

Le texte introduit également une présentation déséquilibrée des modèles alimentaires, affaiblit l’ambition concernant les boissons énergisantes et rouvre des débats controversés sur l’étiquetage nutritionnel en face avant des emballages. Certaines approches risquent notamment de réintroduire indirectement des logiques erronées et trompeuses, pour lesquelles quelques multinationales et certains États membres ont exercé un lobbying particulièrement intense. Des préoccupations subsistent également concernant de nouvelles exigences d’étiquetage et l’introduction d’avertissements sanitaires pour le secteur vitivinicole, qui risquent d’imposer des charges disproportionnées sans bénéfices clairement démontrés pour la santé publique.

Dans l’ensemble, le rapport adopté reflète un compromis au plus petit dénominateur commun, dépourvu de vision stratégique claire et ne fournissant pas d’orientations suffisamment efficaces pour la prévention des maladies cardiovasculaires et la promotion de modes de vie sains.

Nous poursuivrons notre travail avec les députés européens en vue du vote en séance plénière afin de renforcer le texte et de garantir une approche plus courageuse et davantage fondée sur les preuves scientifiques en matière de politique de santé cardiovasculaire.

Biotech Act : l’Europe doit se concentrer sur les besoins réels, et non sur l’engouement pour les biotechnologies

Dans une lettre adressée aujourd’hui au vice-président exécutif Stéphane Séjourné en amont du futur Biotech Act II, ainsi qu’aux membres de la Commission de la santé publique du Parlement européen à la suite de la publication du projet de rapport sur le Biotech Act I, Eat Europe et Farm Europe ont salué l’ambition de la Commission européenne de renforcer le secteur européen des biotechnologies, tout en appelant les décideurs politiques à concentrer leur soutien sur les applications susceptibles d’apporter des bénéfices concrets à la société, à l’environnement et à l’économie européenne.

Les deux organisations expriment leur ferme soutien à l’ambition du Biotech Act II de développer en particulier les chaînes de valeur biosourcées, qui peuvent contribuer à l’autonomie stratégique de l’Europe, à sa compétitivité industrielle, aux objectifs de l’économie circulaire et à la réduction de la dépendance aux ressources fossiles.

La lettre souligne la nécessité d’une stratégie européenne plus forte et plus cohérente pour les industries biosourcées, notant que, si certains États membres encouragent activement les solutions biosourcées, les cadres réglementaires et les incitations de marché demeurent fragmentés et placent souvent ces innovations dans une situation défavorable par rapport aux alternatives déjà établies.

Concernant les nouveaux aliments et les aliments produits grâce à des procédés biotechnologiques avancés, notamment la fermentation de précision et la production cellulaire, tant dans le cadre des négociations en cours sur le Biotech Act I que de la future proposition relative au Biotech Act II, les deux organisations appellent à une approche prudente et fondée sur la science.

« Le débat sur les biotechnologies est de plus en plus alimenté par des promesses plutôt que par des résultats démontrés. L’Europe devrait se concentrer sur des besoins réels et immédiats, plutôt que de se laisser guider par l’engouement autour des biotechnologies. Les biotechnologies industrielles peuvent déjà contribuer à réduire notre dépendance aux ressources d’origine fossile et soutenir la transition vers une économie plus durable. À l’inverse, nombre des affirmations associées aux nouvelles technologies alimentaires ne reposent pas sur une validation scientifique solide et ne justifient ni financement public ni traitement réglementaire préférentiel. Les applications biotechnologiques dans le secteur des nouveaux aliments devraient donc être soumises à des normes d’évaluation particulièrement strictes, comparables à celles appliquées dans le secteur pharmaceutique », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe.

Alors que certaines tentatives visant à intégrer les notions de « nouveaux aliments » et d’« aliments innovants » dans les discussions du Parlement européen sur le Biotech Act I sont malheureusement et de manière inappropriée en cours, Eat Europe et Farm Europe soulignent que les données actuellement disponibles concernant les impacts à long terme sur la santé et les performances environnementales des technologies de fermentation de précision et des aliments cultivés demeurent incomplètes et soulèvent de sérieuses interrogations. Les évaluations actuelles de durabilité reposent souvent sur des hypothèses relatives à une future montée en échelle industrielle, à la consommation énergétique, aux impacts sur l’environnement et sur les systèmes de production, qui restent encore à démontrer pleinement.

Pour cette raison, les organisations estiment qu’il serait prématuré de mettre en place des dispositifs de soutien public ou des mesures spécifiques d’aides d’État en faveur de ces technologies alimentaires en l’absence de preuves scientifiques solides, indépendantes et transparentes confirmant les bénéfices revendiqués.

La lettre souligne également l’importance stratégique de l’agriculture européenne pour garantir la sécurité alimentaire et la résilience.

Eat Europe et Farm Europe appellent donc la Commission européenne à veiller à ce que le Biotech Act II repose sur des principes clairs de durabilité, de sécurité, de rigueur scientifique et de responsabilité technologique, tout en préservant les normes élevées de l’Europe en matière de protection de la santé humaine, de l’environnement et des consommateurs.

« La sécurité alimentaire ne peut être réduite à la capacité industrielle de fabriquer des ingrédients dans des installations technologiques. La souveraineté alimentaire européenne s’est construite sur un secteur agricole productif ancré dans les communautés rurales à travers tout le continent. Les agriculteurs doivent rester au cœur du système alimentaire européen.

L’Europe peut et doit devenir un leader mondial dans le domaine des biotechnologies. Mais le leadership ne consiste pas à suivre chaque tendance technologique. Il consiste à orienter l’innovation là où elle apporte une réelle valeur ajoutée pour l’intérêt général, des bénéfices environnementaux mesurables et une plus grande autonomie stratégique », a conclu Yves Madre, Président de Farm Europe.

Étiquetage du bien-être animal en Allemagne : un défi pour le marché unique

Farm Europe et Eat Europe expriment leurs vives préoccupations concernant le projet de troisième modification de la loi allemande sur l’étiquetage de l’élevage animal – récemment notifié à la Commission européenne – qui introduit un système de classification obligatoire ayant des implications importantes pour le commerce intra-européen et international.

Si l’objectif d’améliorer la transparence pour les consommateurs est partagé, le cadre proposé risque de devenir une barrière technique au commerce en étendant les obligations de conformité aux importateurs de viande porcine et de produits transformés à base de viande. Cette extension va au-delà des normes minimales existantes de l’UE, qui figurent déjà parmi les plus strictes au monde en matière de bien-être animal.

En particulier, les exigences d’étiquetage obligatoire pour les produits importés introduisent une complexité opérationnelle supplémentaire et risquent d’entraver les flux commerciaux, sans apporter de valeur ajoutée significative en matière de bien-être animal, déjà garanti par une législation européenne robuste et des systèmes de contrôle établis.

L’approche proposée risque également de fragiliser le travail de millions d’éleveurs européens, qui opèrent déjà selon des normes très élevées de bien-être animal, de sécurité alimentaire et de durabilité environnementale. L’introduction de systèmes de classification susceptibles de pénaliser automatiquement certains modes de production, indépendamment des améliorations réellement mises en œuvre dans les exploitations au fil du temps, pourrait créer des distorsions de marché et induire les consommateurs en erreur.

Le secteur réitère la nécessité d’une approche pleinement harmonisée au niveau de l’UE, afin d’éviter la fragmentation réglementaire entre les États membres et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

Dans ce contexte, de fortes attentes sont placées dans la future stratégie européenne pour l’élevage, qui devrait fournir un cadre cohérent et tourné vers l’avenir, reconnaissant le rôle stratégique de l’élevage européen, l’importance des protéines animales dans des régimes alimentaires équilibrés, ainsi que la nécessité d’investir dans l’innovation, la numérisation et la compétitivité.

Seules des politiques coordonnées au niveau de l’UE permettront de soutenir la productivité, de renforcer la résilience des zones rurales et de préserver la diversité agricole européenne, en évitant un déclin structurel susceptible d’avoir des conséquences économiques, sociales et environnementales importantes.

Par conséquent, Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne à engager un travail constructif dans le cadre des normes de commercialisation afin d’encourager et de mieux structurer les stratégies de segmentation destinées à répondre à des attentes spécifiques des consommateurs.

NGT : feu vert final du Parlement européen

Farm Europe et Eat Europe saluent le vote intervenu aujourd’hui au Parlement européen, qui a adopté en deuxième lecture la position du Conseil en première lecture sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette étape rapproche ce règlement tant attendu de son adoption définitive. Après de longues négociations, les agriculteurs européens disposeront enfin des outils dont ils ont urgemment besoin pour renforcer la résilience, la compétitivité et la durabilité du secteur agricole.

Cette journée marque une étape importante pour l’agriculture européenne. Les NGT sont plus que jamais nécessaires et les agriculteurs sont prêts à exploiter pleinement leur potentiel. Ce vote démontre que le Parlement européen a choisi la science plutôt que l’idéologie. Il apporte ainsi aux agriculteurs la certitude qu’ils attendaient depuis longtemps.

En confirmant le compromis obtenu lors des négociations en trilogue, le Parlement européen a envoyé un signal fort de son engagement en faveur d’un soutien responsable à la durabilité et à la compétitivité des exploitations agricoles de l’Union européenne. Le règlement établit un cadre réglementaire clair, permettant enfin le déploiement concret de l’innovation. Ces innovations sont devenues essentielles pour répondre aux défis posés par le changement climatique, à la pression croissante des ravageurs et des maladies, à la résilience hydrique ainsi qu’à la réduction du nombre de produits de protection des cultures disponibles.

L’accord offre une opportunité indispensable tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Il soutiendra la transition vers une intensification durable de la production. Il permettra à l’agriculture européenne de produire davantage et mieux, tout en jetant les bases d’une économie résiliente et de plus en plus neutre en carbone, dans laquelle l’agriculture fait partie de la solution.

Si l’accord constitue nécessairement un compromis, il représente néanmoins une lumière au bout du tunnel après des années durant lesquelles les agriculteurs européens ont été contraints par des choix politiques qui ont trop souvent placé l’idéologie avant les données scientifiques et les faits.

Farm Europe et Eat Europe appellent désormais la Commission européenne et les États membres à garantir une mise en œuvre rapide et efficace du règlement, afin que les bénéfices de ces innovations parviennent sans délai aux agriculteurs et aux consommateurs sur le terrain. Le travail ne s’arrête pas avec le vote d’aujourd’hui : des règles d’application claires, prévisibles et pragmatiques seront essentielles pour concrétiser les promesses de ce cadre réglementaire et maintenir la compétitivité de l’agriculture européenne sur les marchés mondiaux.

Approche générale partielle du Conseil sur les PRNP et le FEC : il reste encore un long chemin à parcourir

Farm Europe prend acte de l’adoption aujourd’hui par le Conseil d’une approche générale partielle sur les propositions législatives relatives aux Plans nationaux et régionaux de partenariat (PRNP) et au Fonds européen pour la compétitivité (FEC). Des travaux supplémentaires devront être menés et approfondis afin de soutenir pleinement les agriculteurs européens dans leur transition vers des systèmes alimentaires plus efficaces, résilients et rentables, et de garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs en matière de souveraineté.

À la suite de leur approbation par le Coreper le 14 juin, les ministres sont parvenus à un accord sur les principaux éléments de ces propositions. Cela constitue une étape majeure dans les négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, en arrêtant la position du Conseil sur certains éléments clés tout en permettant la poursuite des travaux sur d’autres aspects. Les éléments budgétaires et les autres questions liées au CFP seront traités dans le cadre des négociations globales sur le paquet.

Concernant le règlement relatif aux Plans nationaux et régionaux de partenariat (PRNP), Farm Europe reconnaît les progrès réalisés tout en soulignant que plusieurs questions cruciales restent en suspens. L’approche générale partielle du Conseil maintient la PAC comme un chapitre des futurs Plans nationaux et régionaux de partenariat, plutôt que comme une politique autonome, ce qui soulève d’importantes interrogations quant à la gouvernance et à la visibilité à long terme de la PAC.

Si le Conseil a conservé la liste des mesures de la PAC dans le règlement PRNP, l’approche actuelle ne réintroduit pas de mesure environnementale et de production financée intégralement par le budget de la PAC. Toutes les mesures environnementales demeurent soumises à des exigences de cofinancement. Farm Europe considère qu’une telle mesure entièrement financée par la PAC est nécessaire afin de garantir la crédibilité financière et une mise en œuvre équilibrée de la politique dans l’ensemble des États membres.

Par ailleurs, l’application du principe de « ne pas causer de préjudice important » (« Do No Significant Harm ») à la PAC demeure inadaptée aux réalités de l’agriculture. Cette question devrait être traitée dans le cadre spécifique de la PAC, conformément au principe selon lequel la législation sectorielle doit prévaloir sur les règles horizontales.

En outre, Farm Europe regrette que le Conseil n’ait pas encore mis en place, au sein de la Facilité européenne de gestion des crises, un instrument spécifique de réassurance agricole, malgré les appels répétés des ministres de l’Agriculture, du commissaire Hansen et de nombreux députés européens.

Enfin, la dérogation transitoire prévue pour 2028 reflète la complexité considérable que représentera l’élaboration et l’approbation des nouveaux Plans nationaux et régionaux de partenariat. Elle met en lumière l’incohérence que représente la fusion de différents fonds et de leurs politiques associées, ainsi que la nécessité de disposer de plans PAC distincts. Les discussions sur l’élargissement de l’Union rendent également souhaitable une révision autonome du cadre de la PAC, indépendante de l’évolution d’autres réglementations.

S’agissant du Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Farm Europe considère que ce fonds devrait constituer une source essentielle de financement complémentaire à la Politique agricole commune (PAC), afin de soutenir la transition vers des systèmes alimentaires plus efficaces et plus résilients. Pour atteindre cet objectif, les enveloppes dédiées au sein du Fonds doivent être contraignantes, transparentes, prévisibles et réellement accessibles aux secteurs agricoles.

Les précisions introduites par l’approche générale partielle du Conseil afin d’adopter une perspective plus large des systèmes alimentaires sont bienvenues. Bien que ces ajouts représentent une avancée positive, plusieurs éléments essentiels demeurent absents. Comme l’a souligné le rapporteur du Parlement européen, Carlo Fidanza, le Fonds pour la compétitivité devrait être un instrument clé pour financer des projets d’intérêt européen de grande envergure dépassant les capacités des États membres pris individuellement. Ces investissements sont considérés comme indispensables pour renforcer la résilience du système agroalimentaire de l’Union, notamment face à l’intensification des pressions climatiques, économiques et géopolitiques.

Dans un contexte de montée de l’instabilité géopolitique, la sécurité alimentaire doit être reconnue comme une composante stratégique de la résilience économique et de la sécurité globale de l’Europe. Farm Europe appelle donc à la création d’une allocation dédiée au sein du FEC afin de soutenir les capacités stratégiques de stockage des produits agricoles et des intrants critiques, ainsi qu’un soutien ciblé aux infrastructures numériques et hydriques renforçant la résilience du secteur agricole. De tels investissements sont essentiels pour préserver la production agricole, renforcer la résistance aux chocs climatiques et de marché, et maintenir la vitalité des zones rurales européennes.

Farm Europe compte ainsi sur l’Irlande, dans le cadre de sa présidence, pour faire preuve d’un leadership fort et garantir des avancées sur ces priorités clés, avec pour objectif de préserver l’autonomie, la prévisibilité et l’unité de la PAC, tout en renforçant les possibilités de soutien et d’investissement offertes par le FEC.

Le PE donne son feu vert à un renforcement de la position des agriculteurs et à des règles plus claires en matière d’étiquetage alimentaire

Farm Europe et EAT Europe saluent l’adoption par le Parlement européen à Strasbourg de l’accord sur la révision du règlement portant organisation commune des marchés (OCM), à la suite des négociations interinstitutionnelles fructueuses menées par la rapporteure Céline Imart. Ce vote confirme une avancée majeure tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Il renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire grâce à des relations contractuelles renforcées et à de meilleures possibilités d’organisation collective des producteurs. Il établit également des règles plus claires concernant l’utilisation des dénominations liées à la viande, protégeant ainsi les consommateurs contre les pratiques trompeuses et préservant la valeur de la production agricole.

Nous félicitons chaleureusement la députée européenne Céline Imart pour son leadership et sa détermination tout au long de ce processus, ainsi que l’ensemble des membres du Parlement européen qui ont soutenu cette réforme importante. Nous saluons également l’engagement de la Commission européenne, notamment du commissaire Hansen, ainsi que des États membres qui ont contribué à l’obtention de ce résultat.

L’approbation du Parlement envoie un signal clair : les mots comptent, la transparence compte, et les agriculteurs méritent une position plus équitable au sein de la chaîne alimentaire. Les consommateurs doivent pouvoir faire des choix éclairés sur la base d’informations exactes concernant les produits qu’ils achètent, tandis que les producteurs doivent être protégés contre la concurrence déloyale et la confusion sur le marché.

L’accord constitue une réalisation majeure en cohérence avec les objectifs de la campagne « Words Matter », lancée par Farm Europe et EAT Europe en 2024. En reconnaissant la nécessité de renforcer la protection des dénominations liées à la viande et en excluant les produits cellulaires et cultivés en laboratoire de l’utilisation de termes associés à la viande, l’Europe a franchi une étape importante vers davantage de clarté et de cohérence dans l’étiquetage alimentaire.

Dans le même temps, le renforcement des relations contractuelles et des outils d’organisation des producteurs constitue un progrès concret pour remédier au déséquilibre de longue date des rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Ces mesures devraient contribuer à améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, à accroître la prévisibilité et à créer des conditions de marché plus équitables.

Le vote d’aujourd’hui ne marque pas la fin du parcours. Farm Europe et EAT Europe soulignent que le travail doit se poursuivre dans le cadre du prochain paquet de réforme de la PAC, qui comprend une révision plus large du règlement OCM.

Cette prochaine étape offrira l’occasion de renforcer davantage la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, d’améliorer la résilience des marchés, de rétablir des règles claires et des allocations financières pour les interventions sectorielles, et de poursuivre les efforts visant à garantir aux consommateurs une information claire et transparente. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée au renforcement des normes de commercialisation, à la mise en place de seuils de référence cohérents (anciens prix d’intervention), avec des niveaux actualisés et différenciés adaptés aux réalités économiques et sectorielles, en tant qu’outil essentiel pour mieux orienter la gestion des marchés et la logique d’intervention.

La réforme devrait également renforcer et moderniser le programme européen de distribution de fruits et légumes à l’école, afin d’en améliorer l’efficacité, de mieux cibler l’éducation alimentaire en milieu scolaire et d’accroître son impact sur les habitudes de consommation saines. En outre, elle devrait ouvrir une réflexion sur la mise en place de mécanismes globaux de prévention et de gestion des crises, y compris le développement éventuel de stocks stratégiques afin de répondre plus efficacement aux perturbations des marchés et à l’insécurité alimentaire des populations les plus vulnérables. Ce travail a déjà été engagé par le rapporteur du Parlement européen sur l’OCM, M. Sargiacomo.