Farm Europe et Eat Europe saluent le paquet présenté par la Commission comme un point de départ important pour renforcer la sécurité alimentaire, accroître la résilience du système agroalimentaire et soutenir l’innovation, tout en veillant à ce que le cadre soit applicable pour les agriculteurs et garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le paquet présenté aujourd’hui par la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, comprenant le Biotech Act et le Food Safety Omnibus, envoie un signal clair : l’Union européenne reconnaît la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire, de stimuler la compétitivité et de simplifier les procédures réglementaires, tout en favorisant l’innovation.

Dans le même temps, il est essentiel d’engager immédiatement un travail – également en étroite coopération avec le Parlement européen – afin d’améliorer et d’affiner plusieurs éléments des propositions initiales. Ce n’est qu’à cette condition que les objectifs affichés pourront se traduire par des bénéfices concrets sur le terrain, en facilitant la vie des agriculteurs et en garantissant la sécurité alimentaire pour les consommateurs.

Nous saluons en particulier :

• la reconnaissance du rôle des produits de biocontrôle comme outil important de protection des cultures, tout en admettant qu’ils ne constituent pas une solution autonome ;
• l’intention de simplifier les procédures, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des autorisations, qui devrait être renforcée davantage, en particulier en ce qui concerne l’harmonisation entre États membres pour les usages d’urgence ;
• l’ouverture à de nouvelles technologies telles que les drones, essentielles à des pratiques agricoles plus précises, efficaces et durables – en espérant que cela ouvre la voie à une utilisation toujours plus efficace des outils numériques et de l’agriculture de précision.

En revanche, nous aurions attendu davantage de détermination s’agissant de références claires et de mesures cohérentes avec le principe reconnu « pas d’interdiction sans alternatives », ou encore en matière de fixation des limites maximales de résidus (LMR) pour les importations, en cohérence avec les règles et seuils applicables aux producteurs de l’UE, afin d’assurer une véritable réciprocité.

Les règles de réciprocité jouent un rôle central et doivent être évaluées en lien avec la révision en cours de la législation douanière de l’UE et la mise en place de l’Autorité douanière européenne. La réciprocité exige des contrôles robustes, uniformes et crédibles sur les importations, dépassant la situation actuelle où les inspections restent inégales et, dans certains grands ports – dont Rotterdam – manifestement insuffisantes. La future Autorité douanière européenne doit être dotée des moyens nécessaires pour garantir une application effective aux frontières de l’UE et un véritable level playing field pour les agriculteurs européens.

Nous reconnaissons également l’ambition du Biotech Act visant à renforcer la capacité d’innovation de l’Europe – notamment au regard de la seconde partie attendue en 2026, pour laquelle nous espérons que les agriculteurs et les producteurs alimentaires seront pleinement associés au processus de préparation.

Cependant, en ce qui concerne les modifications proposées de la législation sur les OGM – tant dans le Food Safety Omnibus que dans le Biotech Act – il est crucial d’éviter toute accélération de la mise sur le marché fondée sur des raccourcis réglementaires. En particulier, le fait d’accélérer la mise sur le marché de produits dérivés d’OGM ou de GMM via des procédures simplifiées, ou de classer ces produits comme nouveaux aliments alors qu’en pratique ils ne le sont pas, porterait atteinte à la crédibilité réglementaire et à la confiance des consommateurs.

À cet égard, les propositions de la Commission visant à promouvoir la fermentation de précision – en particulier lorsqu’elle entre en concurrence directe avec des modèles de production traditionnels, notamment dans le secteur laitier – semblent élargir la définition des auxiliaires technologiques afin d’y inclure tout organisme OGM utilisé dans la fabrication d’un produit.

Dans le cas des procédés de fermentation utilisés pour la production de lait synthétique et de produits laitiers cultivés en laboratoire, les OGM impliqués ne sont pas des auxiliaires technologiques. Ils sont les véritables producteurs du produit final, même s’ils sont soutenus par des auxiliaires technologiques destinés à assurer l’alimentation et le développement des micro-organismes producteurs. Le produit résultant est donc fabriqué par des micro-organismes OGM, et non simplement avec l’assistance de GMM agissant comme auxiliaires technologiques pour faciliter la production.

Dans ce contexte, nous saluons le renforcement du rôle de l’EFSA, mais non dans une optique d’accélération des procédures de dossiers pouvant avoir des conséquences à long terme encore inconnues sur la santé humaine. Plutôt que d’introduire des « bacs à sable réglementaires » – qui, appliqués à l’alimentation, risqueraient d’aller à l’encontre de la protection des consommateurs – l’EFSA devrait être chargée de revoir et de mettre à jour ses lignes directrices afin de garantir des évaluations des risques solides, transparentes et fondées sur la science. L’EFSA rend des avis scientifiques, elle ne légifère pas. Il doit également être garanti que les évaluations ne reposent pas sur des preuves et des études fournies par les demandeurs eux-mêmes ou par des entités qui leur sont liées, afin d’éviter – comme cela a récemment été le cas pour les études sur le glyphosate – que des autorisations finales soient fondées sur des hypothèses fausses ou trompeuses.

Le paquet présenté aujourd’hui constitue un point de départ important pour la discussion et les améliorations à venir. Nous sommes prêts à nous engager de manière constructive dans le processus législatif afin de garantir que le cadre final offre des règles plus simples, plus harmonisées et opérationnelles, tout en préservant la sécurité alimentaire et en soutenant efficacement celles et ceux qui produisent notre alimentation au quotidien.

Hier, le Parlement européen a voté sur la clause de sauvegarde liée à l’accord avec le Mercosur. Malheureusement, dans le cadre du Mercosur, le travail sur la réciprocité a été mené de manière précipitée, celle-ci n’ayant pas été correctement prise en compte par les négociateurs de la Commission européenne ni par le Conseil au cours de la négociation elle-même.

Le vote et l’adoption, à une large majorité, d’amendements substantiels sur la réciprocité par les députés européens envoient un signal clair à la Commission européenne : aucun accord commercial ne peut être négocié sans une intégration adéquate d’une réciprocité pleine et entière des normes et des standards. Il s’agit d’un message politique fort que la Commission européenne devrait pleinement prendre en compte dans les négociations en cours et futures, dans la mesure où l’égalité des conditions de concurrence n’est pas négociable, sans porter atteinte à la politique commerciale de l’UE elle-même.

Il est toutefois regrettable que les discussions sur la réciprocité interviennent de manière rétroactive s’agissant de l’accord UE/Mercosur, mettant en lumière les faiblesses et les déséquilibres de la position de l’UE dans cette négociation. En outre, le Parlement européen a également manqué l’occasion d’introduire un déclenchement automatique du mécanisme de sauvegarde, qui aurait été le seul moyen de prévenir des dommages graves et de permettre des actions rapides en matière de stabilisation des marchés.

Les clauses de sauvegarde devraient être automatiques et réalistes afin de protéger des secteurs économiques déjà fragiles mais stratégiques, tels que l’agriculture, sur la base de seuils quantitatifs clairs, avec une réciprocité pleinement intégrée dans l’accord, en particulier pour les secteurs liés à l’utilisation des ressources naturelles.

Tous les accords commerciaux – et le Mercosur ne fait pas exception – devraient intégrer pleinement des mesures de réciprocité réelles et effectives. Sans des conditions de concurrence équitables en matière de règles, de normes et de contrôles, la compétitivité européenne et la durabilité de la production de l’UE sont gravement menacées.

Aujourd’hui, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le paquet vin, répondant aux défis auxquels sont confrontés les producteurs de vin et ouvrant de nouvelles opportunités de marché.

Bruxelles, le 4 decembre 2025 – Farm Europe se félicite vivement du travail du Commissaire Hansen aux côtés de la rapporteure Esther Herranz García, ainsi que de la présidence danoise, pour cette avancée cruciale pour le secteur vitivinicole de l’UE, à l’issue du premier et dernier trilogue.

Cet accord représente une réponse positive nécessaire et attendue de longue date aux défis les plus urgents auxquels le secteur vitivinicole européen est confronté. Il répond également aux demandes formulées par le Groupe de Haut Niveau sur le Vin.

Le texte introduit des règles plus claires pour les vins désalcoolisés, notamment concernant l’utilisation des termes « sans alcool » et « à teneur réduite en alcool ». Les producteurs de vin bénéficieront également d’une plus grande flexibilité face aux catastrophes naturelles, aux maladies des plantes ou aux pressions liées aux parasites, avec une année supplémentaire pour planter ou replanter les vignes affectées. Les fonds de l’UE pourront désormais être utilisés pour l’arrachage, et les plafonds nationaux de paiement pour la distillation de vin et la récolte verte sont fixés à 25 % des fonds totaux disponibles par État membre.

L’accord renforce également le soutien au tourisme vitivinicole et aux initiatives de promotion. Les organisations de producteurs gérant des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour promouvoir le tourisme vitivinicole. Les campagnes promotionnelles à destination de pays tiers bénéficieront d’un cofinancement renforcé : jusqu’à 60 % par l’UE, les États membres pouvant apporter un soutien supplémentaire, et le financement pourra s’étendre sur neuf ans maximum.

Farm Europe considère cet accord comme le résultat positif d’une collaboration structurée entre les institutions de l’UE, les producteurs et les acteurs du secteur. Le secteur vitivinicole, pilier de l’économie européenne, nécessite un soutien cohérent et durable couvrant le commerce, la promotion, l’adaptation au climat et la digitalisation. Cet accord provisoire illustre l’efficacité de la consultation ascendante, garantissant que les politiques répondent aux besoins pratiques des producteurs tout en créant des opportunités de croissance sur les marchés nationaux et internationaux.

L’accord provisoire doit maintenant être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit formellement adopté par les co-législateurs.

Hier soir, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un ensemble de règles établissant un cadre juridique pour les nouvelles techniques génomiques (NGT).

Cet accord provisoire sur les nouvelles techniques de sélection végétale représente une éclaircie dans un ciel bien sombre pour les agriculteurs européens, ouvrant enfin la voie à une adoption facilitée de l’innovation dans l’agriculture européenne.

La distinction entre NGT1 et NGT2 facilitera l’accès au marché des semences innovantes. Les modifications pouvant intervenir naturellement seront réalisées de manière plus efficace et plus rapide que par les pratiques de sélection classiques. Cela contribuera à relever plusieurs défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée, tels que la gestion de l’eau, le changement climatique ou encore la pression croissante des parasites et maladies. Cet accord permettra d’avancer vers la voie de l’intensification durable, essentielle pour produire plus et mieux, et de poser les bases d’une économie neutre en carbone en s’appuyant sur l’agriculture comme solution.

L’accord reste un compromis. La mise en œuvre du texte seulement deux ans après son adoption finale constitue un retard qui fragilisera l’égalité des conditions de concurrence pour les agriculteurs européens face à leurs concurrents internationaux ; de même, la liste d’exclusions appliquée à la catégorie NGT1 va à l’encontre du principe selon lequel ces modifications pourraient intervenir naturellement.

Cependant, cet accord représente une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs ont été contraints par des choix politiques privilégiant l’idéologie au détriment de la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la véritable nature de leurs options alimentaires.

Un cadre européen reposant sur des sungaitoto critères scientifiques partagés contribuera à réduire la confusion entre NGT et OGM traditionnels, confusion qui alimente depuis longtemps la défiance du public.

Malgré les divisions entre les rapporteurs du Parlement européen, les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible, afin de disposer des outils nécessaires pour une agriculture plus résiliente, compétitive et durable.

L’accord provisoire doit désormais être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit officiellement adopté par les colégislateurs.

Le déclenchement automatique est bienvenu, mais le régime TSA ne doit pas se transformer en un régime « TTR – Tout Sauf le Riz » ! Avec cette approche, la Commission von der Leyen facilitera l’importation de produits qui présentent des risques pour la santé publique, y compris certains liés au travail des enfants.

Farm Europe et Eat Europe prennent note de l’accord conclu la nuit dernière lors du trilogue final sur la révision du Règlement relatif au Système de Préférences Généralisées (SPG), tout en dénonçant ce que nous considérons comme une occasion manquée de doter le secteur d’un mécanisme efficace capable d’anticiper les perturbations du marché causées par des importations excessives en provenance de pays aux normes environnementales et sociales peu exigeantes.

« L’introduction d’un déclencheur automatique pour la clause de sauvegarde constitue un pas en avant, en particulier au moment où le Parlement européen évalue les clauses de sauvegarde de l’accord Mercosur », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Pourtant, les conditions d’activation ne garantissent pas une protection réelle et efficace du riz de l’UE contre les importations en provenance de pays asiatiques dont les standards de production sont très éloignés de ceux de l’UE, mettant gravement en péril la résilience de notre secteur. »

Nous reconnaissons et saluons les efforts des négociateurs du Parlement européen, en particulier ceux des députés M. Mato et M. Polato, qui ont défendu le secteur avec détermination. Dans le même temps, nous dénonçons la position inacceptable de la présidence danoise et de la Commission, qui ont refusé de rouvrir la discussion sur le fonctionnement même du mécanisme, réduisant les négociations à un simple exercice de marchandage sur les volumes de riz.

Des éléments cruciaux — tels que la durée de la clause de sauvegarde une fois déclenchée ou l’introduction d’un système automatique pour prévenir les pratiques de contournement — ont été totalement ignorés.

Les seuils et pourcentages de hausse convenus restent beaucoup trop élevés, sachant que les importations ont déjà dépassé 540 000 tonnes cette année, avec des conséquences directes sur les prix des variétés premium, dont la valeur a chuté de 35 % par rapport à l’année dernière.

Sans clause automatique efficace, la hausse incontrôlée des importations observée depuis 2009 pourrait s’intensifier dans le cadre de futurs accords entre l’UE et l’Inde, ainsi qu’avec le Mercosur, qui — une fois pleinement mis en œuvre — prévoit des importations de 60 000 tonnes à droits réduits.

Tout accord, y compris avec le Mercosur, doit donc prévoir des clauses de sauvegarde automatiques et efficaces. Nous appelons les membres de la commission du Commerce international du Parlement européen à prendre pleinement en compte ces dynamiques lors de l’évaluation des dispositions de sauvegarde liées à l’accord Mercosur.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa communication sur une stratégie européenne pour la bioéconomie, qui jouera un rôle crucial dans l’ambition de l’Union européenne de transformer son économie et de la rendre plus durable, circulaire et neutre en carbone, afin d’atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques d’ici 2030 et la neutralité climatique d’ici 2050, tout en réduisant sa dépendance aux combustibles fossiles importés.

« Nous saluons la stratégie pour la bioéconomie élaborée sous la direction de la Commissaire Roswall, avec l’appui du Commissaire Hansen. Elle a un véritable potentiel pour offrir de nouvelles opportunités aux agriculteurs européens et aux bioraffineries. Alors que nous avions exprimé des inquiétudes concernant les premières versions qui avaient circulé dans la presse, la stratégie finale adoptée aujourd’hui par la Commission reconnaît pleinement le rôle essentiel de l’agriculture européenne et la nécessité de s’appuyer sur les chaînes de valeur existantes pour libérer le potentiel de la bioéconomie européenne et développer à grande échelle les solutions biosourcées », a souligné Stefan Schreiber, Président de la Plateforme Économie Verte de Farm Europe.

La communication reconnaît le rôle du modèle des bioraffineries comme technologie de pointe, transformant la biomasse — y compris la biomasse ligneuse, les résidus agricoles, les biodéchets et les coproduits de transformation — en une gamme de produits tels que des ingrédients alimentaires, des aliments pour animaux, des biocarburants, des produits biochimiques et des biomatériaux. L’ambition de créer un espace de marché pour les contenus biosourcés dans un large éventail de bioproduits pourrait donner un nouvel élan aux investissements dans la bioéconomie.

Dans cette optique, Farm Europe se félicite de l’intention de la Commission de concentrer son action sur la production de biomasse domestique et de reconnaître la nécessité d’encourager l’intensification durable de la production agricole européenne. Cela donnerait aux agriculteurs de l’UE une position centrale dans la chaîne de valeur et constitue une première étape vers la réduction de la dépendance européenne aux importations de biomasse en provenance de pays tiers, qui engendrent souvent une concurrence déloyale pour les producteurs européens. Toutefois, la stratégie n’aborde pas suffisamment la question de la lutte contre la fraude sur les marchés biosourcés, en particulier lorsqu’il s’agit d’importations.

La stratégie souligne à juste titre le rôle primordial des biocarburants durables dans la décarbonation du secteur des transports et annonce un large éventail d’initiatives visant à promouvoir les produits biosourcés — tels que les polymères, fibres, produits chimiques, matériaux de construction, engrais et produits de protection des plantes biosourcés — en supprimant les obstacles réglementaires et non réglementaires qui freinent leur déploiement, renforçant ainsi le potentiel économique tant pour les agriculteurs que pour les industries biosourcées.

Il est particulièrement important de noter que la stratégie s’engage explicitement à associer les agriculteurs et les bioraffineurs à sa mise en œuvre. Elle reconnaît que la production durable de biomasse primaire améliore à la fois la productivité et les performances environnementales. Cependant, la stratégie devrait également mobiliser l’agenda de simplification pour libérer le potentiel de la bioéconomie, notamment via une augmentation du plafond alimentaire et fourrager applicable aux biocarburants, en tirant toutes les conclusions de la reconnaissance des synergies et de la durabilité du modèle intégré des bioraffineries européennes.

Aujourd’hui, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté ses amendements à la proposition de la Commission européenne, présentée le 21 octobre 2025, visant à simplifier la réglementation européenne sur la lutte contre la déforestation (EUDR). Cette réglementation revêt une importance capitale pour les agriculteurs européens et constitue un outil essentiel pour lutter contre la déforestation mondiale et promouvoir un commerce durable et équitable, notamment sachant que l’Union européenne demeure le deuxième importateur mondial de produits liés à la déforestation tropicale et aux émissions qui y sont associées.

Farm Europe se félicite de l’adoption des amendements demandant à la Commission européenne de mener un examen de simplification de l’EUDR et de présenter un rapport d’ici au 30 avril 2026. La Commission est également invitée à présenter une proposition législative visant à simplifier davantage la réglementation pour les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants situés dans des pays présentant un risque négligeable de déforestation. Cette disposition fait écho à la position du Conseil adoptée plus tôt ce mois-ci et représente une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, qui ne répond pas suffisamment aux lourdeurs administratives et aux complexités excessives qui pèseraient sur les épaules des agriculteurs européens.

Les députés européens ont également voté en faveur de mesures visant à réduire les obligations administratives des opérateurs en aval et des commerçants, notamment en supprimant l’obligation de transmettre les numéros de référence ou les identifiants de déclaration à leurs acheteurs et en limitant l’obligation de traçabilité au « premier » opérateur en aval ou commerçant. Ceux-ci devront collecter les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée, mais ne seront pas tenus de les transmettre. Cette obligation ne s’appliquera pas aux acteurs situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.

En outre, le Parlement a décidé de reporter l’application des articles centraux de l’EUDR du 30 décembre 2025 au 30 décembre 2026, et d’accorder un report spécifique au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

En vue de la prochaine révision par la Commission européenne, Farm Europe appelle à une simplification réelle et significative pour les agriculteurs européens. Premièrement, les exigences de diligence raisonnée applicables aux pays à faible risque (comme les États membres de l’UE) devraient être davantage simplifiées et, s’agissant de l’élevage, le système de traçabilité existant devrait être étendu à l’ensemble de la chaîne de valeur, et non uniquement aux micro et petites entreprises.

Farm Europe se félicite de la décision du Parlement européen de retirer la procédure d’urgence concernant le règlement sur la clause de sauvegarde bilatérale de l’Accord d’association UE-Mercosur.

Avant le vote, Farm Europe avait averti les députés européens que la procédure d’urgence aurait affaibli la capacité du Parlement européen à travailler correctement sur les moyens d’améliorer un tel mécanisme. Dans sa forme actuelle, le projet de clause de sauvegarde serait simplement inefficace.

Seul un mécanisme automatique — avec un déclenchement clair — offrirait un filet de sécurité minimal, tout en ne remplaçant pas les véritables mesures de réciprocité qui font toujours défaut dans l’accord, lequel reste déséquilibré et n’offre aucune garantie de sécurité ni de viabilité économique pour les agriculteurs et consommateurs européens.

S’opposer à la demande de procédure d’urgence aujourd’hui constitue un premier pas pour stopper les attaques permanentes contre les responsabilités du Parlement européen. Une discussion sur les clauses de sauvegarde n’est pas une simple formalité. Il s’agit au contraire d’un enjeu stratégique dans lequel le Parlement européen doit exercer pleinement son mandat.

Le calendrier de la procédure d’urgence envisagée initialement — à la veille de la plénière de décembre et du Conseil européen — révélait une intention de sécuriser l’accord Mercosur tout en limitant le contrôle démocratique, parlementaire et public.

Le rejet de la demande de procédure d’urgence ouvrira la possibilité d’amender le texte sur une proposition aux implications profondes pour l’agriculture et les consommateurs de l’UE, et constitue une opportunité importante pour rendre cette clause efficace.

L’accord UE-Mercosur affaiblirait le marché agricole interne de l’UE et menacerait la viabilité des économies rurales, compromettrait le principe de réciprocité en permettant l’importation de produits issus de normes inférieures, mettrait en péril les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE, et éroderait la crédibilité de l’UE en tant que leader mondial du développement durable.

Les accords commerciaux peuvent être de puissants outils de croissance économique, mais seulement lorsqu’ils reposent sur l’équité, la réciprocité et la responsabilité environnementale. Sur tous ces aspects, l’accord UE-Mercosur échoue.

« Le riz européen a urgemment besoin d’innovation afin de développer des variétés de plus en plus résistantes au changement climatique, ainsi que de mécanismes de sauvegarde automatiques capables de protéger la production européenne contre l’afflux massif de produits provenant de pays appliquant des normes environnementales et sociales insuffisantes. »

C’est le message porté par Farm Europe et Eat Europe lors d’un événement organisé au Parlement européen par l’eurodéputé Carlo Fidanza (ECR), en présence du ministre italien de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida, et de nombreux membres du Parlement européen — parmi lesquels les rapporteurs des dossiers SPG et NGT, Gabriel Mato, Daniele Polato et Pietro Fiocchi — consacré aux priorités du secteur rizicole européen en matière d’innovation et de commerce international.

Les événements des cinq dernières années ont profondément affecté le marché du riz dans l’Union européenne. Les producteurs ont dû faire face à une forte augmentation des coûts, conséquence du conflit Russie–Ukraine, ainsi qu’à des conditions climatiques extrêmes — de la sécheresse aux précipitations excessives — qui ont réduit les rendements et les surfaces cultivées. Parallèlement, la concurrence des pays tiers, notamment en Asie, ne cesse de croître : le non-respect des normes du travail et l’utilisation de produits phytosanitaires interdits en Europe leur permettent d’exporter du riz transformé à des prix qui, une fois convertis en riz paddy, sont plus de 50 % inférieurs aux coûts de production européens.

Les développements récents et le nombre croissant de notifications d’alerte sur le portail RASFF confirment l’importance de renforcer et de protéger la production rizicole européenne, de réduire la dépendance aux importations et de garantir aux citoyens un accès à des produits sûrs, tant en termes de disponibilité que de qualité.

Dans ce contexte, la nécessité d’introduire dans le règlement 978/2012 relatif au Système de préférences généralisées un mécanisme de sauvegarde automatique pleinement efficace pour protéger la production européenne — et évitant les seuils quantitatifs qui rendraient le dispositif inopérant — apparaît clairement. Comme le soulignent Farm Europe et Eat Europe, l’automaticité est essentielle : le système doit devenir un outil préventif de gestion des crises soutenant les riziculteurs européens. Le régime TSA représente un instrument important de soutien aux pays en développement, mais il est nécessaire de vérifier qui bénéficie réellement des concessions tarifaires et dans quelles conditions ces biens sont produits (travail des enfants, utilisation de pesticides interdits dans l’UE). À cela s’ajoute le cadre des accords bilatéraux, qui risque d’accroître encore davantage les importations de riz dans des conditions de concurrence déloyale — par exemple, le contingent de 60 000 tonnes à droit nul prévu par l’accord UE-Mercosur, qui ne comprend pas de sauvegardes adéquates.

La table ronde a également été l’occasion d’examiner le rôle de l’innovation dans l’avenir du secteur, et en particulier les nouvelles techniques génomiques (NGT). Le trilogue du 13 novembre devait clore le chapitre consacré à la durabilité, mais l’absence d’accord a renvoyé les discussions au niveau technique.

Alors que le Conseil et le Parlement européen poursuivent les négociations, Farm Europe et Eat Europe appellent les deux institutions à avancer rapidement et de manière constructive vers un accord final.

« De nouveaux retards compromettraient la capacité de l’UE à exploiter pleinement les innovations les plus avancées en matière d’amélioration variétale, essentielles pour assurer la sécurité alimentaire mondiale et atteindre les objectifs environnementaux », a conclu Luigi Scordamaglia, président d’Eat Europe. Le secteur rizicole, en particulier, constitue un domaine clé pour le développement et l’application de ces technologies de production innovantes.

Nous encourageons les négociateurs à conclure l’accord sans plus attendre, afin de permettre aux agriculteurs européens de bénéficier pleinement du potentiel des NGT, de rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les catégories NGT1, et d’adopter une approche pragmatique en matière de brevets et de durabilité qui ne freine pas la recherche.