COMMUNIQUÉ DE PRESSE | L’UE franchit une étape importante vers la préservation des sols

Bruxelles, le 23 octobre 2025 – Après le Conseil le mois dernier, le Parlement européen réuni en session plénière a finalement adopté ce jeudi l’accord de compromis sur la directive relative à la surveillance des sols, marquant ainsi la fin du processus législatif. Les députés européens ont rejeté les amendements visant à rejeter la position du Conseil, avec 341 voix contre, 220 pour et 10 abstentions, clôturant ainsi la deuxième lecture au Parlement et conduisant à l’adoption de la loi. La version définitive de cette législation, convenue lors du dernier cycle de trilogues en avril 2025, impose aux États membres de surveiller et d’évaluer l’état de santé des sols sur l’ensemble de leur territoire à l’aide de descripteurs communs et d’une méthodologie européenne pour les points d’échantillonnage. Elle invite également les États membres à fixer des objectifs non contraignants, conformément à l’objectif général consistant à atteindre des sols sains d’ici 2050 et à les maintenir en bon état par la suite.

Farm Europe se félicite de l’adoption de cette directive. La santé des sols est essentielle à la durabilité et à la viabilité du secteur agricole européen, ainsi qu’à la capacité des agriculteurs de bénéficier d’outils de suivi améliorés, reposant sur des méthodologies plus robustes et harmonisées. Cette nouvelle directive oblige les pays de l’UE à aider les agriculteurs à améliorer la santé et la résilience des sols. Les mesures de soutien pourront inclure : des conseils indépendants, des activités de formation et de renforcement des capacités, la promotion de la recherche et de l’innovation, ainsi que des actions de sensibilisation sur les bénéfices liés à la résilience des sols. Les États membres devront également évaluer régulièrement le coût financier supporté par les agriculteurs et les forestiers pour améliorer la santé et la résilience des sols.

La décision des deux co-législateurs d’intégrer les microplastiques et les nanoplastiques dans la surveillance des contaminants des sols constitue également une avancée majeure, ces substances représentant une menace croissante pour la santé et la fertilité des sols agricoles, compromettant le bon développement des cultures et la production agricole européenne à long terme. Nous attendons donc avec intérêt la publication de la liste indicative des contaminants des sols, qui doit être présentée 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi, et exhortons vivement les États membres et la Commission européenne à y inclure les microplastiques et les nanoplastiques.

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NOTE | Agenda 2026 : des actions ambitieuses pour les agriculteurs et la bioéconomie sont nécessaires

Bruxelles, le 21 octobre 2025 – Comme chaque année, la Commission européenne a présenté plus tôt cette semaine son programme de travail pour l’année 2026. Ce programme, intitulé « Le moment d’indépendance de l’Europe », met en avant les initiatives politiques et législatives phares qui seront proposées dans l’année à venir.

En matière d’agriculture, la Commission a annoncé deux principales nouvelles initiatives pour les mois à venir.

Tout d’abord, la publication d’une stratégie européenne pour l’élevage est attendue au deuxième trimestre 2026. En effet, les réunions du groupe de travail sur l’élevage se poursuivent, sous la direction de la DG AGRI, la prochaine étant prévue le 23 octobre pour discuter de la compétitivité et de la durabilité. Farm Europe souligne la nécessité d’une stratégie ambitieuse s’appuyant sur un ensemble d’outils complet pour consolider les acquis, soutenir économiquement le secteur et investir de manière ciblée. L’UE a besoin d’un secteur de l’élevage fort pour relocaliser la production en Europe, optimiser pleinement les bénéfices de l’élevage et préparer l’avenir.

Deuxièmement, une mise à jour des règles sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire est prévue pour le troisième trimestre 2026, afin de mieux protéger les agriculteurs et petits producteurs européens. Cependant, nous attendons encore l’évaluation de la directive, prévue pour novembre de cette année.

Parallèlement, plusieurs propositions relatives au secteur agroalimentaire sont en cours à différents stades du processus législatif. La proposition sur le bien-être animal pendant le transport attend toujours le vote en commission, tandis que le paquet Vin est prévu pour un vote en commission le 5 novembre. Des avancées sont également observées sur les dossiers en négociation interinstitutionnelle : le Paquet de simplification de la PAC a récemment passé son premier trilogue, avec une adoption prévue d’ici la fin de l’année pour réduire les charges administratives des agriculteurs ; la proposition UTP a également achevé son premier trilogue ; et les propositions OCM (Position des agriculteurs) et Nouvelles techniques génomiques (NGT) prévoient de nouveaux trilogues à la mi-novembre. Parallèlement, un ensemble de propositions à plus long terme (MFF & Performance Framework, PAC, PNR et réforme OCM) ont toutes été publiées en juillet, marquant le début de leur parcours législatif.

Concernant le développement d’une bioéconomie européenne centrée sur les agriculteurs, une nouvelle loi sur l’économie circulaire est attendue au troisième trimestre 2026, en complément de la Stratégie bioéconomie, qui sera publiée en novembre de cette année. Ce dossier législatif constitue une opportunité importante pour le secteur agricole, notamment en promouvant l’utilisation durable des ressources, y compris l’eau, la réduction des déchets et le recyclage des sous-produits organiques. Selon la Commission, cette loi vise à favoriser la transition de l’agriculture vers un modèle plus durable et économe en ressources, tout en protégeant la sécurité alimentaire et les ressources naturelles, et en soutenant le déploiement de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau.

Ensuite, l’exécutif européen a décidé de diviser la prochaine loi européenne sur la biotechnologie en deux étapes. La première partie, prévue d’ici fin 2025, portera principalement sur la biotechnologie liée à la santé, incluant des mesures pour simplifier les règles sur les essais cliniques et les aspects pertinents pour les secteurs alimentaire et fourrager. Elle s’inscrira dans un package santé plus large, incluant la révision de la réglementation sur les dispositifs médicaux. La deuxième partie, attendue au troisième trimestre 2026, couvrira l’écosystème biotechnologique plus large. Cette approche en deux étapes reflète la vision de la Commission selon laquelle différents secteurs de la biotechnologie nécessitent des solutions adaptées, après de larges consultations avec les parties prenantes.

Le programme de travail 2026 de la Commission européenne prépare également le terrain pour un paquet Union de l’énergie pour la décennie à venir (T3 2026), ainsi qu’un Omnibus pour simplifier la législation sur les produits énergétiques. Le programme annonce aussi une révision prochaine du cadre sur les énergies renouvelables, qui pourrait refléter une orientation vers le concept plus large d’« énergie propre », ouvrant la voie au principe de neutralité technologique, permettant aux agriculteurs de contribuer à la décarbonation d’autres secteurs économiques, notamment les transports, via la production de biomasse utilisée pour produire bioénergie et biocarburants.

  • Concernant l’action de l’Union pour la réduction des émissions de GES et la lutte contre le changement climatique, la Commission prévoit la publication de son Paquet Climat au T3-T4 2026. Ce texte révisera les cadres de répartition des efforts sur les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le Système Européen d’Échange de Quotas d’Émission (ETS), ainsi que les cadres LULUCF et forestier. Ces mises à jour sont particulièrement pertinentes pour le secteur agricole, qui joue un rôle central dans la séquestration du carbone et la réduction des émissions, garantissant une contribution équitable de l’agriculture aux objectifs climatiques européens et offrant une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs.

En complément, le cadre européen intégré pour la résilience climatique, avec des composantes législatives et non législatives prévues au T4 2026, vise à renforcer la résilience de l’Europe face aux impacts climatiques. En soutenant des stratégies d’adaptation dans l’agriculture, la gestion de l’eau et les infrastructures rurales, ce plan constitue une opportunité de protéger davantage la production alimentaire et les ressources en eau, tout en favorisant le développement de pratiques d’agriculture carbone.

À l’avenir, les négociations se poursuivront sur des propositions en attente, telles que l’amendement à la loi européenne sur le climat, visant une réduction de 90 % des émissions d’ici 2040, et la Directive Green Claims. La première initiative législative devrait reconnaître le plein potentiel du secteur agricole dans la décarbonation des autres industries, tout en limitant l’utilisation de crédits carbone internationaux, difficiles à vérifier et susceptibles de nuire aux efforts de décarbonation internes. La seconde proposition représente une opportunité de valoriser la transition des agriculteurs vers des pratiques plus durables.

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European Wine Day 2025 : L’Europe doit être fière de son vin !

L’édition 2025 de l’European Wine Day a réuni aujourd’hui plus de 100 participants au siège de la Région Grand Est à Strasbourg. Cet événement, rassemblant vignerons, décideurs politiques et acteurs du secteur venus de toute l’Europe, a été l’occasion de lancer un appel pour une Europe fièrement viticole et de construire une vision commune des politiques nécessaires au renforcement du secteur. 

Cette nouvelle édition de l’European Wine Day, organisée à Strasbourg – lieu symbolique choisi alors que le Parlement européen est réuni en session plénière – s’est tenue à un moment clé pour l’avenir de la politique agricole européenne. Porté par Farm Europe, La Coopération Agricole – Vignerons Coopérateurs, l’AREV et Iter Vitis, l’événement s’impose désormais comme une plateforme essentielle de dialogue entre professionnels, responsables politiques et société civile. Son objectif : bâtir une vision partagée pour une viticulture européenne compétitive, durable et culturellement vivante. L’événement a également marqué le lancement d’un manifeste pour une Europe fièrement viticole.

En ouvrant la conférence, Yves Madre, président de l’European Wine Day et de Farm Europe, a rappelé le contexte stratégique dans lequel se tenait cette rencontre. Il a souligné que les viticulteurs européens font face à de profondes transformations — évolution des modes de consommation, renouvellement des générations, changement climatique, et montée de discours déséquilibrés autour de la santé et de l’alcool. Il a insisté sur la nécessité pour l’Union européenne de mettre en place un cadre politique cohérent, soutenant la durabilité et la compétitivité du secteur tout en reconnaissant sa dimension culturelle et économique.

Tout au long de la journée, les intervenants et participants ont examiné les principaux défis et opportunités pour le vin européen. Les échanges ont porté sur la nécessité de concilier performance économique, environnementale et sociale, plutôt que d’opposer ces dimensions. Les débats ont également mis en avant l’importance de maintenir la confiance des consommateurs, d’assurer une concurrence équitable sur les marchés internationaux et de promouvoir une communication équilibrée sur la santé, fondée sur la science et la modération.

Franck Leroy, président de la Région Grand Est et de l’AREV, a souligné l’importance d’accueillir cette édition à Strasbourg, au cœur d’un grand territoire viticole. Il a rappelé que l’Alsace incarne le lien étroit entre viticulture, territoire et identité, et a mis en avant le rôle des régions dans la défense du patrimoine viticole européen et dans son renouveau.

Christophe Hansen, commissaire européen à l’Agriculture et à l’Alimentation, a salué l’esprit de dialogue qui caractérise l’European Wine Day et reconnu la contribution du secteur viticole à l’excellence, à l’identité et aux objectifs de durabilité de l’Europe. Il a réaffirmé l’engagement de la Commission européenne à soutenir la filière à travers l’innovation, l’adaptation climatique et le renouvellement des générations.

Les députés européens de différents groupes politiques ont contribué activement aux discussions. Herbert Dorfmann a souligné la nécessité d’une Politique Agricole Commune qui donne aux viticulteurs les moyens de rester résilients et autonomes face à la volatilité des marchés et aux défis climatiques. Céline Imart a insisté sur l’importance de renforcer la position de l’Europe sur les marchés mondiaux et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les producteurs. Carlo Fidanza a rappelé l’interdépendance entre viabilité économique, protection de l’environnement et durabilité sociale. Esther Herranz García a mis en avant la nécessité de préserver la compétitivité et la dimension culturelle du secteur grâce à des politiques européennes cohérentes. Dario Nardella et Carmen Crespo ont appelé à un cadre européen ambitieux et tourné vers l’avenir, reconnaissant le vin comme un secteur stratégique et un pilier de la vie rurale, tandis qu’Eric Sargiacomo a réaffirmé la nécessité pour l’UE de défendre son modèle viticole face aux défis mondiaux.

Les conclusions des ateliers de travail ont mis en avant plusieurs mesures clés pour l’avenir du secteur : reconnecter le vin aux consommateurs en adaptant l’offre, maintenir une PAC forte et commune, faire face au changement climatique par l’adaptation et la gestion des crises, et stimuler l’innovation sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

L’événement s’est conclu sur un message fort d’unité et d’optimisme. Les participants ont appelé à un nouveau cadre politique européen capable de soutenir la croissance, de reconnaître la valeur sociale et culturelle du vin, et d’investir dans l’avenir de celles et ceux qui le produisent.

Comme l’a souligné Yves Madre en conclusion, l’European Wine Day constitue un espace de dialogue ouvert et constructif entre toutes les composantes du secteur – une plateforme pour définir ensemble la vision et l’ambition nécessaires à la renaissance de la viticulture européenne.

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Clause de sauvegarde sur le riz : un appel à la responsabilité pour défendre les riziculteurs européens

Farm Europe et Eat Europe appellent le rapporteur du Parlement européen, M. Mato, à ne pas céder aux pressions contraires et à continuer de défendre sans hésitation ni compromis les riziculteurs européens.

Le secteur du riz salue l’ouverture manifestée depuis plus d’un mois par les institutions européennes en faveur de l’activation automatique de la clause de sauvegarde — un instrument essentiel pour protéger la production européenne face aux déséquilibres du marché et à la concurrence déloyale.

Il s’agissait d’une demande portée par Farm Europe et Eat Europe dès les premières actions engagées au printemps dernier.

Cependant, nous ne pouvons accepter aucune condition contraignante ni aucun compromis édulcoré que le rapporteur pourrait être prêt à négocier. Les riziculteurs européens traversent déjà une crise profonde, aggravée par des importations massives à des prix intenables et par des normes de production inégales par rapport à celles imposées aux opérateurs de l’Union européenne.

Un progrès qui ne serait pas partagé par l’ensemble des rapporteurs du Parlement européen risquerait de porter un coup fatal à un secteur stratégique, symbole de qualité, de durabilité et de tradition agricole.

Les riziculteurs européens ne peuvent être sacrifiés sur l’autel d’autres intérêts économiques ou géopolitiques. Il est temps que les institutions européennes fassent preuve de cohérence et de courage en défendant ceux qui, chaque jour, œuvrent pour garantir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la vitalité des territoires ruraux.

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Le Parlement européen soutient le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire

Farm Europe et Eat Europe se félicitent de cette avancée visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire et à défendre la transparence et la protection des consommateurs, suite à l’adoption aujourd’hui par le Parlement européen du rapport de la députée Céline Imart, modifiant la réforme unique de l’Organisation Commune des Marchés (OCM).

Après l’adoption de la position du Conseil le 19 mai, le Parlement européen a adopté un rapport crucial, contenant des propositions clés pour rééquilibrer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et mieux protéger les agriculteurs de l’UE, dans le cadre de la réforme de l’OCM.

La position de négociation du Parlement constitue une étape importante pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire européenne et remédier à la faiblesse chronique du maillon agricole, en clarifiant les relations contractuelles, en renforçant la capacité des agriculteurs à s’organiser par la consolidation de l’offre et en reconnaissant les spécificités des coopératives grâce à des dispositions adéquates mettant en valeur leurs normes élevées de relations équitables avec leurs membres.

En votant ce rapport, le Parlement européen adopte une position forte en faveur de l’étiquetage clair, de la transparence sur l’origine et de la protection des consommateurs. À une époque où les pratiques commerciales brouillent de plus en plus la distinction entre produits animaux traditionnels et leurs imitations à base de plantes ou cultivées en laboratoire, il demande l’introduction rapide d’un cadre solide et complet pour la protection des dénominations des produits carnés, notamment pour des termes clés tels que « burger », « saucisse » et « steak », qui sont parmi les noms les plus fréquemment détournés pour commercialiser des produits d’imitation. Les mots ont de l’importance ! Un étiquetage clair et honnête n’est pas seulement une question de marketing : c’est une question de santé publique, de confiance des consommateurs et de concurrence loyale. De plus, le rapport répond à la demande de la grande majorité des consommateurs qui souhaitent connaître le pays – voire la région – d’origine de leur alimentation, entendue comme le lieu d’élevage.

Nous saluons également l’adoption de l’amendement visant à promouvoir et valoriser les produits agricoles européens, en donnant la priorité aux denrées alimentaires et produits agricoles originaires de l’Union – en particulier les produits locaux et de saison dans les marchés publics.

Les positions claires adoptées par le Parlement européen en séance plénière confirment les propositions de la députée Céline Imart. Elles permettent au rapporteur du Parlement européen d’entrer dans les négociations en trilogue depuis une position de force.

Par ailleurs, la position de négociation adoptée par le Parlement européen est importante non seulement pour apporter des réponses à court terme, mais aussi pour envoyer un signal clair avant les décisions qui devront être prises dans le cadre de la réforme de la PAC, dont le processus a été lancé avec la proposition de la Commission le 16 juillet.

Plans de partenariats régionaux et nationaux : le grand enfumage

Depuis le mois de juillet, la Commission européenne est sur la défensive, pour justifier le choix de sa Présidente, Ursula von der Leyen, de fondre, dans un seul et même fonds, le Plan de partenariats régionaux et nationaux, les politiques traditionnelles de l’Union, la PAC et la Cohésion et quelques autres (pêche, fonds social, climat, etc.). Pour se justifier, elle tente de présenter ce tremblement de terre à l’ensemble des bénéficiaires (pris séparément) de ces politiques comme une source d’opportunité sans pareille. 

Pourtant, les arguments avancés par la Commission européenne ne résistent pas longtemps à une analyse précise des propositions mises sur la table le 16 juillet, qui permettent avant tout de dire une chose et son contraire, toute orientation politique et cadre prévisible à l’échelle de l’UE étant abandonné. 

Autant de raisons, détaillées ci-dessous, qui poussent Farm Europe à considérer que la proposition de la Commission européenne peut difficilement constituer un point de départ acceptable pour les co-législateurs, et plus encore pour le Parlement européen qui perdrait, pour l’ensemble de ces politiques, sa raison d’être. 

1) Un budget protégé, ou pas. 

Selon la Commission, le NRPP serait une opportunité pour les agriculteurs, mais aussi pour les élus locaux, les pêcheurs et bien d’autres communautés grâce aux flexibilités accordées aux Etats membres dans la répartition du budget. Après le fléchage de l’enveloppe (réduite) dévolue à la prochaine PAC, il resterait au total 453 milliards d’EUR disponibles où chacun pourrait piocher. Une lecture plus honnête des chiffres montre que tel n’est pas le cas, loin de là :

  • la quasi totalité de l’enveloppe NRP est allouée en enveloppes nationales. Dès lors, il n’existe pas de réelle flexibilité européenne dans ce fonds, qui deviendrait une annexe des budgets nationaux. On peut estimer en prenant en compte les différentes allocations qu’il ne reste en réalité qu’à peine 15 milliards de marge à l’échelle européenne.
  • au sein même de l’enveloppe NRP, il est clair que l’ensemble des politiques historiques de l’Union passent par des coupes sombres. Autour de 20% pour la Politique agricole commune (17,6%), et 40% pour la politique de cohésion. Le FSE+ n’existe plus que sur le papier, sans budget. Dans ces conditions, comment croire à l’argument de la Commission que les agriculteurs pourraient récupérer les sommes au-delà de l’enveloppe de 300 milliards protégée dans une soit disant réserve disponible et non allouée. 

Un calcul basé sur l’ensemble des allocations nationales proposées par la Commission montre que ceci est une pure illusion d’optique. L’Irlande devrait aller chercher plus de 75% des fonds du NRP au-delà de l’enveloppe protégée pour la PAC, pour maintenir cette dernière à son niveau de 2027, la France, 48%, l’Espagne 21%, l’Italie 18,5%. Il est clair que cette équation impossible, laissant aux Etats membres les choix difficiles n’aurait d’autre effet que de semer la zizanie et créer un climat délétère dans les négociations nationales, avec, au final, aucun gagnant en perspective. En tout état de cause, ce cadre n’offre aucune prévisibilité ni stabilité aux agriculteurs, alors même qu’il s’agit d’une politique économique avec des impacts forts sur la structure des marchés. 

2) Un cadre plus simple, ou pas. 

La Commission européenne juge que cette nouvelle programmation aurait la vertu de la simplification grâce aux flexibilités accordées aux Etats membres. Ceci est sans compter sur l’expérience accumulée au fil des années dans la mise en oeuvre de l’actuelle PAC. 

En réalité, le pas supplémentaire dans la renationalisation proposée par la Commission européenne présente un double effet : 

  • D’une part la technocratisation des politiques qui deviennent des programmes gérés de façon opaque entre administrations nationales et la Commission européenne, mettant sur la touche les responsables politiques, dont le Parlement européen. 
  • D’autre part, il constitue l’organisation systématique de l’irresponsabilité politique. Aucune règle claire n’étant fixée par la loi, les fonctionnaires nationaux ont beau jeu de renvoyer la responsabilité sur «Bruxelles» pour justifier leurs orientations, y compris à leur responsable politique de tutelle, la Commission renvoyant sur les administrations nationales de la même manière. 

Dès lors, il n’y a aucune simplification dans la création d’un flou permanent et dans la suppression de la responsabilité politique. Les administrations respectives nationales ou européenne ont démontré, par le passé leur créativité et ténacité pour mettre de la complexité dans les schémas les plus simples, d’autant plus que le mode de pilotage par des indicateurs de performance leur permet de justifier des choix parfois arbitraires ou le fruits d’équilibres complexes entre les différentes sensibilités au sein des multiples ministères consultés. 

En ce qui concerne la PAC, on peut s’interroger sur la pertinence des recommandations que pourrait formuler la Commission européenne, alors même qu’elle s’apprête à réduire encore un peu plus le niveau d’expertise de ses services agricoles par des réductions d’effectifs drastiques. 

3) Un cadre plus vert, ou pas. 

La Commission a choisi de mettre en avant le principe « do not harm » pour offrir une touche verte en tête de son règlement et rallier la communauté environnementaliste. Dans le même temps, elle annonce la suppression de la conditionnalité pour rallier la communauté agricole. 

Tout d’abord, il est regrettable de résumer les objectifs environnement et climat à une opposition stérile, qui ne correspond pas à la réalité des enjeux auxquels sont confrontés les agriculteurs. 

Ensuite, il est tout simplement faux de dire que le nouveau cadre serait moins vert, ou plus vert, plus simple ou plus compliqué. En la matière, aucune réponse n’est réellement apportée par les règlements, la seule certitude est la mise en place d’une machine infernale à distorsions de concurrence entre et au sein des Etats membres, et l’exposition du secteur agricole aux aléas de l’évolution des sensibilités au sein des administrations nationales. 

Le système de « Farm Stewartship» laisse la porte ouverte à une divergence forte de l’ambition de base des politiques environnementales agricoles au sein du marché intérieur, élément d’autant plus préoccupant qu’il est le fondement sur lequel s’appuieraient les autres programmes environnementaux. 

D’ores et déjà, à tout le moins à court terme, il est clair qu’il est plus confortable d’être un agriculteur hongrois qu’allemand. Et sans aucun doute pour les pays fortement décentraliser des distorsions apparaîtraient au sein même d’un Etat membre comme cela est déjà apparu en Belgique à travers le débat sur les mesures de lutte contre l’érosion. 

Ni les agriculteurs, ni l’environnement n’ont à gagner d’un tel abandon de toute ambition communautaire. 

4) Les agriculteurs écoutés, ou pas. 

Enfin, et sans doute point politiquement le plus délétère pour la stabilité du projet européen, la réforme mise sur la table serait le fruit de larges consultations, la Présidente de la Commission européenne ayant pris le soin de lancer un dialogue stratégique, puis une nouvelle enceinte de consultation, l’EBAF, avant de rédiger une vision stratégique pour l’agriculture. 

En fin de compte, il apparaît clairement qu’aucun des éléments de la vision ne se retrouve incarné concrètement par des choix ou orientations politiques inscrits dans les propositions budgétaires et agricoles mises sur la table par la Commission européenne. Les agriculteurs qui ont participé à ces consultations aurait bien des raisons d’avoir le sentiment d’avoir été instrumentalisés, tout comme, d’ailleurs, les ONGs ayant pris part à ces échanges. 

Ce processus a été utilisé comme prétexte par la Commission européenne pour justifier une absence quasi-totale de consultation avec les représentants élus — le Parlement européen. L’aboutissement de ce processus de faux-semblants est l’organisation, par la présidence danoise, de la négociation du NRPP ne laissant quasiment plus de place aux institutions à proprement parler agricoles pour traiter des sujets qui leur sont propres. 

Avec le NRPP, les politiques deviennent des programmes, et les décisionnaires quasi exclusifs – les ministères des finances- ne laissant de prise aux responsables politiques que sur les éléments secondaires, réduits au maximum, de ces programmes une fois que tous les axes et options politiques auraient été définies dans les enceintes fermées de négociation du NRPP. 

Une Commission soit-disant politque mettrait ainsi fin au politique pour s’en remettre aux administrations. 

Les agriculteurs européens ont très peu à gagner de l’ALE UE/Indonésie

Alors que la Commission européenne a annoncé que « l’Accord de Partenariat Économique Global (CEPA) entre l’UE et l’Indonésie offrira un accès sans précédent à l’Indonésie pour les agriculteurs et producteurs alimentaires européens », Farm Europe émet de sérieux doutes.

L’impact principal attendu concerne les exportations indonésiennes d’huile de palme, qui bénéficieront d’un contingent tarifaire (TRQ) exempté de droits de douane et d’un tarif de 3 % au-delà de ce quota. C’est la principale exportation agricole de l’Indonésie. En ce qui concerne les opportunités potentielles d’exportation pour l’Europe, l’impact attendu reste très limité. L’Indonésie importe principalement du soja, du bœuf, des produits laitiers, du blé et du riz (pour compenser ses déficits intérieurs).

L’UE fera face à une forte concurrence sur le bœuf de la part du Brésil, de l’Australie et des États-Unis ; sur les produits laitiers de la part de la Nouvelle-Zélande ; et sur le blé de la part de la Russie et des États-Unis. L’UE n’exporte pas de soja, et sur le riz, elle ne peut pas rivaliser avec l’Asie du Sud-Est.

En outre, les importations potentielles d’huile de palme par l’UE dépendront du sérieux de la mise en œuvre du règlement sur la déforestation ainsi que de la suppression progressive des biocarburants à fort ILUC, principalement ceux à base de palme. Or, la Commission européenne envisage de repousser encore l’application de ce règlement le même jour que la conclusion de l’accord UE/Indonésie, ce pays étant l’un de ses principaux opposants depuis le début.

Nous appelons donc la Commission européenne à être cohérente et à mettre pleinement en œuvre l’EUDR, avec une simplification claire pour les agriculteurs européens, considérant que l’UE est une zone sans risque de déforestation, contrairement à l’Indonésie. Il est essentiel d’assurer une traçabilité réelle pour la diligence raisonnable, allant au-delà de la simple paperasse, en mobilisant les images satellites déjà disponibles afin de garantir une mise en œuvre solide et efficace du règlement EUDR.

RÉPARTITION DE LA PAC: PEU DE GAGNANTS (RELATIFS), BEAUCOUP DE PERDANTS

La Commission européenne a publié, le 17 septembre, le projet d’allocations nationales de la Politique agricole commune pour la période 2028-2034 dans le cadre des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel. Dans l’ensemble, la Commission européenne propose une approche à plusieurs vitesses pour la contribution des Etats membres à sa proposition de réduction budgétaire avec des efforts inégalement répartis.

Compte tenu de la volonté affichée par la Commission européenne de concentrer la PAC sur « ceux qui en ont le plus besoin », des questions se posent quant à la pertinence et aux modalités d’une clé de répartition qui fait des Pays-Bas, de loin, les « gagnants » relatifs de la proposition de la Commission européenne, ou plutôt, les « meilleurs perdants ». Sans minimiser l’importance du secteur agricole aux Pays-Bas et sa forte productivité à l’hectare, il est important de rappeler qu’au cours des dernières années, les agriculteurs de cet État membre ont bénéficié d’un complément national sous forme d’aides d’État confortables. Ces dernières ont représenté au total au moins 100 % de leurs paiements directs au cours des quatre dernières années.

La Belgique bénéficie également de manière substantielle, toujours en termes relatifs, de la nouvelle allocation, tout comme l’Espagne et le Portugal dans une moindre mesure. Si la France, l’Italie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie conservent globalement leur part du budget (réduit) de la PAC, l’Irlande, l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie, la Grèce, le Danemark et le Luxembourg font partie des perdants.

Cette première évaluation tient compte du fait que tous les États membres ne bénéficient pas du programme POSEI (régions ultrapériphériques). Elle devra être affinée en intégrant les programmes LEADER et en tenant compte du sort des programmes sectoriels qui ne font pas partie du budget dans le cadre du partenariat national et régional réservé à la future PAC. Toutefois, cet ajustement du calcul ne devrait pas modifier substantiellement la tendance.

Dans l’ensemble, la France reste le premier bénéficiaire de cette politique, devant l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie.

SOTEU : ce que la Présidente von der Leyen n’a pas dit sur l’état de l’agriculture européenne

La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé ce matin son discours annuel sur l’état de l’Union (SOTEU) devant le Parlement européen, présentant les priorités de l’Union européenne pour l’année à venir.

Dans son discours, elle a mis l’accent sur cinq domaines principaux : la défense – Ukraine et Moyen-Orient, la compétitivité et l’emploi, le niveau de vie et l’accessibilité, le commerce, la démocratie et la migration.

Farm Europe salue la reconnaissance du rôle crucial des agriculteurs dans l’approvisionnement de l’UE en denrées alimentaires de qualité et abordables. Cependant, nous regrettons l’absence de vision sur le rôle fondamental de l’agriculture pour l’ensemble de l’UE ainsi que l’absence d’engagements concrets pour construire des politiques ambitieuses et tournées vers l’avenir, afin de garantir un avenir compétitif au secteur agricole européen.

De cette manière, la Présidente von der Leyen a enterré la plupart des nombreuses promesses qui avaient suivi les manifestations d’agriculteurs l’année dernière. Le « pacte des agriculteurs », promis par le PPE — sa propre famille politique — lors des élections européennes, semble déjà oublié, les orientations actuelles de Mme von der Leyen étant antagonistes à une ambition renouvelée pour l’agriculture européenne.

Voici donc ce que la Présidente von der Leyen aurait dû dire afin de dresser un bilan honnête de la réalité de l’agriculture européenne — et non de « Vonderland » — entre reconnaissance des responsabilités et mesures prévues pour nos agriculteurs :  

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur l’agriculture :

« Les agriculteurs sont les gardiens de nos terres. En Europe, nous avons accès à des aliments de haute qualité que nos agriculteurs exceptionnels produisent à des prix abordables. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire. Nous devons promouvoir le “Made in Europe”. Nos agriculteurs ont besoin d’une concurrence équitable et de règles du jeu équilibrées. Je proposerai de lancer une campagne européenne pour l’alimentation. »

Ce qu’elle aurait dû reconnaître :

« Trop de concessions ont été faites dans les accords commerciaux, risquant de compromettre la viabilité du secteur agricole européen et ouvrant le marché unique de l’UE à une concurrence déloyale. »

Avec la conclusion des accords commerciaux avec les États-Unis et les pays du Mercosur au cours des derniers mois, la Commission européenne devrait reconnaître que le secteur fait face à des relations commerciales déséquilibrées qui compromettent ses exportations et leur valeur, tout en ouvrant le marché unique de l’UE à une concurrence déloyale. Et par-dessus les accords déjà finalisés, l’UE travaille actuellement à un nouvel accord avec l’Inde. 

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur les relations commerciales :

« Sur le Mercosur : nous avons des garde-fous solides dans notre accord commercial avec le Mercosur – assortis de financements en cas de besoin de compensations. »

« Sur l’UE–États-Unis : en tenant compte des exceptions que nous avons obtenues et des droits additionnels appliqués ailleurs – nous avons le meilleur accord. Sans aucun doute. »

Ce qu’elle aurait dû reconnaître :

« L’accord UE–États-Unis est un accord perdant-gagnant, car certains États membres m’ont forcée à faire des concessions pour protéger l’industrie automobile, exposant les agriculteurs européens à des revenus plus faibles, à des positions de marché affaiblies et à une concurrence déloyale. Il viole également les règles de l’OMC, créant un risque supplémentaire de contestations juridiques. »

L’accord commercial UE–États-Unis signé en août 2025 favorise largement les États-Unis, l’UE ayant accordé la plupart des concessions. Les vins haut de gamme, les pâtes, biscuits, fromages, bières et spiritueux européens perdront en compétitivité, avec des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros. À cela s’ajoutent des concessions massives de l’UE, notamment la suppression des droits de douane sur les fruits, légumes, fruits secs, semences, confitures et jus, ainsi que de nouveaux contingents tarifaires : 25 000 tonnes pour le porc, 500 000 tonnes pour les fruits à coque et 400 000 tonnes pour l’huile de soja. Les secteurs des fruits et légumes, des semences et des fruits à coque devraient être les plus durement touchés par cette concurrence accrue.

« Je suis pleinement consciente des risques graves que représente le Mercosur pour nos agriculteurs, car le Mercosur est une puissance agroalimentaire avec des normes et standards différents, qui affectent l’égalité des conditions de concurrence. » 

Afin d’apaiser les fortes inquiétudes exprimées par certains États membres (notamment la France, l’Italie et la Pologne) quant aux effets néfastes de l’accord sur l’agriculture européenne, l’exécutif européen s’est engagé à mettre en place des garde-fous bilatéraux renforcés, qui apparaissent toutefois largement inefficaces pour protéger les agriculteurs européens.

« Cela s’ajoute aux tensions commerciales avec d’autres partenaires, qui affectent déjà nos agriculteurs. » 

En effet, cette situation est aggravée par la décision de la Chine d’imposer des droits antidumping provisoires allant de 15,6 % à 62,4 % sur les importations européennes de porc, à compter du 10 septembre, en raison d’une enquête en cours sur de possibles subventions déloyales.

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur la proposition de CFP et l’avenir de la PAC :

« Nous avons simplifié la PAC et sanctuarisé les aides au revenu dans le prochain CFP. »

« Et nous avons veillé à ce que les financements puissent être complétés par des enveloppes nationales et régionales. »

Quelle est la réalité qu’elle aurait dû reconnaître : 

« Avec ma proposition de CFP, les États membres doivent être conscients que leur secteur agricole fera face à une véritable crise existentielle. Ils doivent augmenter d’au moins 95 milliards d’euros le budget de la PAC pour investir ensemble dans l’avenir de notre secteur agroalimentaire. »

Le plan réduit le budget de la PAC à 300 milliards d’euros (y compris le nouveau filet de sécurité “Unity Safety Net”), ce qui constitue une réduction de 17,6 % en euros courants (en intégrant les nouveaux paramètres sanctuarisés), bien en deçà des 482,5 milliards nécessaires pour maintenir le niveau de 2020, ou des 395 milliards pour 2027. Bien que la réserve de crise ait été augmentée à 6,3 milliards d’euros, ses modalités d’activation doivent être redéfinies pour offrir une réponse efficace et concrète aux agriculteurs.

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur le marché européen : 

« Le marché unique est notre atout le plus précieux. »

Quelle est la réalité qu’elle aurait dû reconnaître :

« De plus, le nouveau cadre de performance et le fonds unique doivent servir d’électrochoc aux États membres et aux députés européens. Veulent-ils des politiques véritablement européennes ou des confrontations permanentes au sein du marché unique ? Ils doivent prendre leurs responsabilités et promouvoir une véritable ambition européenne plutôt que de toujours réclamer des flexibilités. »

La proposition de fonds unique mettrait en péril le caractère commun et l’autonomie de la politique agricole commune. La dimension économique plus large de la PAC est reléguée au second plan, les indicateurs exclusivement environnementaux et sociaux dominant le cadre de performance unique pour évaluer les dépenses budgétaires.

Les mots comptent : un vote gagnant pour les agriculteurs et les consommateurs

Farm Europe et Eat Europe saluent chaleureusement l’adoption aujourd’hui, par la Commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen (COMAGRI), du rapport de l’eurodéputée Céline Imart visant à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Ce vote constitue une avancée majeure pour promouvoir l’équité et la transparence dans l’ensemble du secteur agroalimentaire européen. En particulier, le rapport adopte une position ferme sur la question essentielle de l’étiquetage des produits et intègre des dispositions solides destinées à protéger les dénominations de la viande — une mesure indispensable pour éviter les pratiques trompeuses et soutenir le secteur européen de l’élevage.

Nous saluons avec force la position claire de la COMAGRI en faveur de la transparence et de la protection des consommateurs, à un moment où les pratiques de marketing brouillent de plus en plus la distinction entre les produits traditionnels d’origine animale et leurs imitations d’origine végétale ou de culture cellulaire.

Le vote d’aujourd’hui envoie également un message fort à l’approche des discussions sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) et de la révision proposée par la Commission du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Cette proposition — fruit du plaidoyer constant de Farm Europe et Eat Europe — inclut déjà une première étape en faveur de la protection des termes liés à la viande, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires.

À cet égard, le rapport de l’eurodéputée Imart revêt une importance particulière. Il fixe un objectif politique de long terme et appelle à l’introduction rapide d’un cadre solide et complet pour la protection des dénominations des produits carnés.

À l’heure actuelle, des termes clés tels que « burger », « saucisse » et « steak » restent en dehors du champ des dispositions proposées par la Commission, alors qu’ils figurent parmi les appellations les plus couramment utilisées de façon abusive pour commercialiser des produits d’imitation. Les mots comptent ! Un étiquetage clair et honnête n’est pas qu’une question de marketing — c’est une question de santé publique, de confiance des consommateurs et de concurrence loyale.

Nous appelons désormais le Parlement européen à confirmer ce signal positif en séance plénière. Un fort soutien constituera un socle essentiel pour les prochaines négociations interinstitutionnelles sur la réforme de la PAC et contribuera à renforcer la protection des dénominations de la viande tout en luttant contre les pratiques de marketing trompeuses.

La future législation devra non seulement garantir un environnement économique plus équitable pour les agriculteurs européens, mais aussi permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires pleinement éclairés — en particulier en ce qui concerne la valeur nutritionnelle et le niveau de transformation des produits.

La campagne « Les mots comptent », lancée en 2024, a mis en évidence le rôle essentiel d’un étiquetage transparent pour construire un système alimentaire durable. La protection des dénominations de la viande constitue une partie clé de cette vision plus large — garantissant que les politiques agroalimentaires européennes soutiennent la durabilité sociale, économique et environnementale.