Eat Europe et Farm Europe saluent l’inclusion récente d’une disposition spécifique consacrée à l’alimentation dans la proposition de loi sur les marchés publics, qui vient d’être publiée. Nous avons toujours défendu les marchés publics comme l’un des outils les plus efficaces dont disposent les pouvoirs publics pour favoriser des systèmes alimentaires plus sains et de meilleure qualité. Les cantines publiques — en particulier dans les écoles et les hôpitaux — ne sont pas de simples lieux où sont servis des repas : elles constituent de puissants leviers pour façonner les habitudes alimentaires et protéger la santé publique. Nous nous félicitons donc que, bien qu’elle ne figurait pas dans la proposition initiale, la loi comporte désormais une disposition spécifique consacrée à l’alimentation. Ne pas reconnaître l’impact des règles de marchés publics applicables aux cantines sur la santé humaine aurait constitué un recul majeur.

Toutefois, dans sa forme actuelle, la proposition ne va pas encore assez loin dans la reconnaissance du rôle crucial que les marchés publics peuvent jouer dans la protection et l’amélioration de la santé des citoyens grâce à l’accès à une alimentation de qualité.

En particulier, la proposition repose sur une approche volontaire lorsqu’il s’agit de prendre en compte des critères relatifs à la qualité des aliments. Compte tenu de l’ampleur du marché des marchés publics et de son impact direct sur l’alimentation de millions de citoyens, nous estimons que certains critères de qualité devraient être obligatoires plutôt que simplement encouragés.

« Nous saluons l’accent mis sur les aliments naturels et de saison, ainsi que la reconnaissance du fait que l’organisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris sa dimension locale, doit être prise en compte », a déclaré Yves Madre, Président de Farm Europe. « Il s’agit désormais de critères fondamentaux pour les citoyens européens lorsqu’ils font leurs choix alimentaires et ils devraient se traduire par une plus grande cohérence dans les marchés publics, ainsi que dans les futures règles régissant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, comme le reconnaissent déjà les travaux en cours au Parlement européen. »

La fraîcheur et la saisonnalité, les produits issus de l’agriculture biologique et des systèmes de qualité, ainsi que la manière dont les aliments sont élaborés tout au long de la chaîne, constituent des principes importants et bienvenus. Néanmoins, le concept de qualité alimentaire reste trop étroit : les marchés publics devraient également reconnaître explicitement l’importance de privilégier les circuits courts et les aliments peu transformés, et devraient permettre de restreindre ou d’interdire l’achat d’aliments ultra-transformés (AUT), au moins dans des environnements particulièrement sensibles tels que les écoles et les hôpitaux.

« Il ne s’agit pas d’une ambition irréaliste. Des approches similaires commencent déjà à émerger dans différentes régions du monde », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe. « En Europe, nous disposons de plusieurs exemples qui vont dans cette direction : Rome, Paris et de nombreuses autres petites et moyennes villes démontrent que les pouvoirs publics peuvent agir de manière décisive lorsque les considérations de santé sont placées au cœur des politiques d’approvisionnement alimentaire », a-t-il conclu.

En ce qui concerne les AUT, il n’est plus temps d’attendre. Les initiatives promues par le Commissaire Várhelyi vont dans la bonne direction, mais il subsiste encore trop de réticences à s’attaquer de front à cette question et une tendance excessive à reporter les décisions concernant des mesures susceptibles de répondre à ce qui constitue déjà l’un des principaux défis de santé publique liés à l’alimentation auxquels nos sociétés sont confrontées.

Eat Europe et Farm Europe attendent donc du Parlement européen qu’il engage, dès le départ, une réflexion sérieuse sur la manière de renforcer la proposition dans ce sens. Cela devrait notamment impliquer de dépasser un cadre principalement volontaire et de veiller à ce que les règles relatives aux marchés publics soient conçues avant tout dans l’intérêt général.

« Le débat ne devrait pas être façonné par les intérêts des grandes entreprises agroalimentaires, dont l’objectif premier est le profit, mais par la responsabilité des décideurs politiques de protéger la santé humaine et de veiller à ce que l’argent public contribue à des systèmes alimentaires plus sains, notamment en fournissant des outils efficaces et obligatoires pour lutter contre la progression des AUT, en particulier lorsqu’il s’agit des règles encadrant l’utilisation de l’argent public », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe.

La carte des impacts climatiques de 2026 sur les systèmes agricoles de l’UE se superpose quasi intégralement avec les tendances à long terme observées ces dernières années. 2026 est une année de tous les excès du climat – excès d’eau, températures extrêmes, sécheresse touchant 70% des terres agricoles dans la même année. L’Union européenne n’est pas prise par surprise par cette nouvelle réalité, mais elle est prise dans un état d’impréparation le plus total du fait du manque d’investissement et d’anticipation de ces phénomènes sur ses systèmes agricoles mis sous très forte tension. 

C’est le principal constat mis en lumière par le second volet de l’étude intitulée : « Une crise de l’eau en agriculture qui appel un plan européen pour résoudre le puzzle des défis régionaux », présentée le 8 septembre, au Parlement européen, lors d’un évènement organisé sous le patronage de Mme Maria Carmen Crespo, membre de la commission agriculture du Parlement Européen.

A cette occasion, aux côtés de Mme Letizia Moratti, membre de la commission environnement du Parlement européen, Mme Gaëlle Marion, Chef d’Unité «Environmental sustainability » à la Commission européenne, Mme Céline Duroc, Directrice de l’AGPM et de la CEPM, de M Adriano Battilani, Secrétaire Général d’Irrigants d’Europe, de Mme Claudia Albani, représentante de la Coldiretti et de M José Maria Castilla, Directeur Europe d’ASAJA, Luc Vernet, secrétaire général de Farm Europe l’a souligné : « Les agriculteurs ne peuvent pas faire face, seules, au défi de l’eau. Ils attendent un signal fort de la part des dirigeants européens, et notamment de la Présidente de la Commission européenne lors de son discours sur l’État de l’Union quant aux mesures envisagées à la fois à court terme et à long terme pour soutenir l’agriculture. 80% des pertes agricoles des dernières années sont dues aux aléas climatiques. La gestion de l’eau en agriculture est le premier levier de gestion des risques, largement sous investis ces dernières années. Elle ne concerne pas seulement les agriculteurs : les sols agricoles sont au cœur des cycles naturels. Ils sont la plus grande infrastructure hydrique de l’UE. De leur bonne santé dépend non seulement notre alimentation, mais aussi notre capacité à réguler les températures, limiter les inondations, recharger les nappes, stocker le carbone. Sécuriser l’approvisionnement en eau des agriculteurs n’est pas une demande corporatiste, c’est un enjeu de société et de sécurisation des cycles de l’eau ». 

Dans ce cadre, Farm Europe appelle la Commission européenne à construire une stratégie de l’eau main dans la main avec le monde agricole afin de croiser l’expertise climatique et agronomique pour construire des solutions pertinentes et adaptées aux enjeux de chaque territoire. Le second volet de l’étude, qui sera suivi d’un travail orienté sur les solutions, croise trois niveaux d’analyse : l’analyse des systèmes agricoles, l’analyse de sensibilité des écosystèmes agricoles aux besoins en eau, et les ressources hydro-climatiques, tenant compte de leur évolution en cours. Cette analyse permet de construire des indicateurs, fondamentaux pour construire l’avenir. 

Il apparaît qu’aucune région n’est désormais à l’écart du défi de l’eau : l’ensemble de l’Union européenne est concerné. Mais il n’y a pas un défi ni une solution unique : une coopération européenne est nécessaire pour définir une trajectoire d’adaptation orientée sur la capacité à produire dans un contexte de disponibilité en eau sous tension. 

Les leviers d’adaptation existent : carbon farming, agriculture de précision ; investissement dans des infrastructures de stockage, d’irrigation, de réutilisation de l’eau, ou de désalinisation ; travail pour réduire la sensibilité des systèmes agricoles à travers l’adaptation génétique des cultures (NGTs notamment) et l’adaptation des rotations lorsque cela est nécessaire. 

Pour y parvenir, des outils de financements à court, moyen et long terme doivent être dégagés, l’investissement dans la disponibilité de l’eau pour l’agriculture devant être traités comme des investissements stratégiques au sein du budget européen actuel et futur, y compris le fonds de compétitivité et la Politique agricole commune. 

« Le retard pris ces 20 dernières années impose à l’Union européenne de gérer à la fois l’urgence avec des mesures de court terme pour assurer la continuité de la production, et préparer l’avenir pour sortir d’une situation de crise permanente,» conclut Luc Vernet. « Ceci appelle à remettre l’agriculture au cœur du projet européen en tant que projet stratégique et bénéfique pour l’ensemble de la société européenne ».

Lien vers l’étude:

Farm Europe présente une nouvelle étude sur la résilience hydrique au Parlement européen le 8 septembre

Après un nouvel été marqué par de graves sécheresses, des épisodes de chaleur extrême et une pression croissante sur les ressources en eau, Farm Europe appelle une nouvelle fois à passer de la gestion de crise à une approche fondée sur la prévention, la résilience et l’investissement, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne. Cela peut être réalisé grâce à une volonté politique et à des modifications ciblées de l’ensemble des propositions relatives à la PAC ainsi que d’autres dossiers législatifs, tels que le Fonds européen pour la compétitivité.

Farm Europe présentera sa nouvelle étude approfondie sur l’eau au Parlement européen le 8 septembre à 17h30, lors d’un événement organisé avec Carmen Crespo, députée européenne (Espagne, PPE).

L’étude examine la situation de l’eau dans l’ensemble de l’UE ainsi que sa dimension régionale, et commence à formuler des recommandations pour répondre aux défis croissants auxquels est confrontée l’agriculture européenne.

« L’Europe ne peut pas se permettre d’attendre la prochaine crise. Le moment est venu non seulement de gérer les conséquences de la pénurie d’eau, mais aussi de les prévenir. L’Europe a besoin d’une stratégie à long terme fondée sur la prévention, la résilience et l’investissement », déclare Luc Vernet, Secrétaire général de Farm Europe.

Farm Europe appelle notamment à ce que le futur Fonds européen pour la compétitivité soutienne les investissements stratégiques dans la résilience hydrique, notamment les infrastructures de stockage de l’eau, les technologies numériques permettant d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau et les mesures visant à préserver la qualité de l’eau.

L’étude met également en évidence la contribution de l’agriculture, de l’élevage et de la bioéconomie au sens large à la construction de territoires européens plus résilients.

La présentation sera suivie d’une table ronde réunissant des députés européens, des représentants des institutions européennes, des acteurs du secteur agricole, des experts ainsi que des membres et partenaires de Farm Europe. Les échanges porteront sur la manière dont la gestion de l’eau peut contribuer à garantir la compétitivité et la résilience futures de l’agriculture européenne.

La crise de l’eau en Europe est là. Le moment d’agir, c’est maintenant.

L’événement aura lieu le mardi 8 septembre 2026, de 17h30 à 19h00, au Parlement européen à Bruxelles.

Inscription pour les parties prenantes et les médias : https://forms.gle/4LukUhDpS25frGvv7

Farm Europe salue l’adoption par la commission de l’Agriculture et du Développement rural du Parlement européen d’amendements ciblés visant à simplifier la directive relative aux émissions industrielles (IED), notamment la clarification selon laquelle les bovins ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de cette réglementation ni faire l’objet d’une évaluation de la Commission européenne dans ce contexte, ainsi que l’application du principe de proportionnalité à travers le retour à des seuils de capacité fixes pour les autres installations d’élevage.

L’approche proposée par la commission AGRI apporterait davantage de clarté au secteur des ruminants et enverrait un signal clair : les bovins ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de l’IED et cette option ne devrait pas être évaluée par la Commission européenne. En outre, le recours à des seuils de capacité fixes, plutôt qu’à des calculs complexes en unités de cheptel, permettrait de réduire la charge liée au respect des obligations pour les exploitants, tout en maintenant les normes environnementales les plus élevées au niveau mondial. Les seuils de capacité fixes pour les élevages porcins et avicoles permettent de revenir au cadre initial, rétablissant ainsi la clarté et la sécurité réglementaires dont les producteurs ont besoin.

L’allongement du calendrier pour l’établissement de conditions d’exploitation uniformes, avec une échéance fixée à septembre 2027 plutôt qu’à 2026, donnerait aux autorités compétentes et au secteur suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions, notamment pour permettre à la Commission de réaliser une analyse d’impact des mesures proposées.

Les amendements établissent un équilibre entre simplification administrative et efficacité environnementale, en supprimant une complexité redondante sans réduire le niveau de protection des sols, de l’eau et de l’air.

Le seul aspect que nous regrettons est l’adoption du compromis 2 sur la règle d’agrégation, qui ne reflète pas pleinement l’objectif de simplification et risque d’entraîner des coûts et des charges administratives supplémentaires, en particulier pour les plus petites entreprises. À notre sens, il serait préférable de supprimer purement et simplement l’obligation d’agrégation.

Farm Europe remercie la rapporteure Christine Singer pour son travail sur ce dossier, ainsi que l’ensemble des députés européens impliqués, et encourage la commission de l’Environnement ainsi que le Parlement européen à s’aligner sur la position de la commission AGRI au cours de la procédure législative. Le maintien de la cohérence est essentiel pour garantir une politique climatique et d’économie circulaire cohérente.

Eat Europe et Farm Europe saluent chaleureusement l’entrée en vigueur, à compter du 3 septembre, de la décision de la Commission européenne excluant le Brésil de la liste des pays autorisés à exporter des produits d’origine animale vers l’Union européenne, à moins qu’il ne puisse être démontré que les règles européennes relatives à l’utilisation des antimicrobiens sont respectées.

Il s’agit d’une journée importante et d’une avancée concrète dans les efforts qu’Eat Europe, Farm Europe et leurs membres déploient depuis longtemps pour parvenir à une véritable réciprocité. Le principe est simple et fondamental : les normes ne peuvent pas être différentes selon qu’un produit est fabriqué au sein de l’Union européenne ou importé d’un pays tiers. Les règles européennes en matière de sécurité alimentaire et d’utilisation des antimicrobiens doivent être appliquées et contrôlées de manière cohérente tout au long de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Mais cette avancée doit désormais se traduire par une application effective des règles.

Les informations récemment rendues publiques par les autorités brésiliennes et les représentants du secteur de l’élevage concernant le nouveau protocole de certification destiné à garantir le respect des exigences de l’UE en matière d’utilisation des antimicrobiens suscitent des inquiétudes qui ne peuvent être ignorées.

Selon les informations fournies par les autorités brésiliennes et les représentants du secteur eux-mêmes, le système de certification n’en est encore qu’à ses débuts et aucune exploitation n’a, à ce jour, été certifiée dans le cadre du nouveau protocole. Cela montre que la mise en œuvre concrète du système et la vérification du respect effectif des exigences sont encore en cours d’établissement.

Les normes de l’Union européenne concernant l’interdiction de certains antimicrobiens chez les animaux destinés à l’exportation ne sont pas nouvelles. Ces exigences sont applicables depuis 2023 et les pays exportateurs ont disposé de suffisamment de temps pour s’y adapter. Le respect de la législation européenne ne peut pas dépendre uniquement d’engagements futurs ou de systèmes de certification dont l’efficacité n’a pas encore été démontrée dans la pratique.

Pour cette raison, Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne à maintenir une approche stricte et fondée sur le principe de précaution, en renforçant les contrôles officiels sur les importations de viande bovine en provenance du Brésil. Les autorités brésiliennes compétentes doivent fournir des garanties solides, vérifiables et fiables que tous les produits exportés vers l’Union européenne respectent pleinement les exigences européennes.

« L’expérience brésilienne confirme l’importance de renforcer les contrôles, les certifications et les procédures de vérification des systèmes de production des pays exportateurs, plutôt que de s’appuyer uniquement sur des contrôles aux frontières », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe. « L’accent doit être mis sur le passage de contrôles ex post à la garantie, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de conditions de production équivalentes à celles appliquées en Europe. »

La protection des consommateurs européens doit rester une priorité absolue. Dans le même temps, il est essentiel de protéger les opérateurs européens qui respectent chaque jour des normes strictes et supportent les coûts liés à la mise en œuvre des règles de l’UE. Et cela est vrai non seulement en ce qui concerne le respect de notre législation vétérinaire, mais doit également s’appliquer aux exigences en matière de traçabilité et à l’interdiction des importations de produits brésiliens issus d’OGM qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne.

« La crédibilité du système européen de sécurité alimentaire dépend de notre capacité à appliquer les mêmes règles à tous », a ajouté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Toute disparité dans l’application des normes risquerait de saper la confiance des consommateurs, de placer les producteurs européens respectueux des règles dans une situation de désavantage et d’affaiblir le principe même de réciprocité. Il s’agit non seulement d’une question d’équité, mais aussi de crédibilité politique. Les membres du Parlement européen sont parfaitement clairs sur ce point, avec une très large majorité des membres de la commission AGRI ayant déposé des amendements à la réforme de l’OCM unique afin d’exiger que les produits importés respectent les normes de production de l’UE. »

Le 3 septembre constitue donc une journée importante : non pas un aboutissement, mais une étape supplémentaire dans la construction d’une véritable réciprocité.

 Alors que les négociations sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034 et l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) entrent dans une phase décisive, Farm Europe lance son Simulateur budgétaire de la PAC 2028–2034 : un outil interactif en ligne qui permet aux décideurs, aux analystes et aux agriculteurs de modéliser l’architecture financière de la future PAC et de mesurer, en temps réel et à différentes échelles, les conséquences concrètes des choix actuellement sur la table aux niveaux européen, national et des exploitations agricoles.

Dans sa proposition de juillet 2025, la Commission européenne (CE) a proposé de regrouper les budgets des principales politiques européennes, y compris celui de la PAC, au sein d’un Fonds unique pour les Partenariats nationaux et régionaux (PNR), laissant ainsi aux États membres une marge de manœuvre bien plus importante pour arbitrer l’allocation de fonds jusqu’alors réservés à des politiques spécifiques. Derrière les chiffres globaux, l’impact réel d’une telle réforme sur les agriculteurs, les États membres et la souveraineté alimentaire de l’Europe dépend d’un ensemble complexe de paramètres techniques. Le Simulateur budgétaire a été conçu pour rendre cette complexité compréhensible par tous.

L’outil permet, d’une part, d’observer, à travers des scénarios prédéfinis, les effets de la proposition de règlement sur la PAC sans amendements et, d’autre part, grâce à un scénario entièrement personnalisable, de définir les principaux paramètres macroéconomiques de la future PAC : l’enveloppe budgétaire réservée à la PAC, le niveau de cofinancement des États membres, ainsi que d’autres paramètres potentiels tels que la flexibilité disponible pour le préfinancement (frontloading) ou les objectifs de développement rural. L’utilisateur peut ensuite observer comment ces choix se répercutent sur les 27 États membres, conformément aux clés de répartition et aux priorités propres à chacun.

À partir de là, l’utilisateur peut analyser en détail la situation de chaque État membre afin de réaffecter les fonds européens entre les différentes interventions prévues dans le nouveau règlement relatif au Fonds unique de la PAC, ajuster les taux de cofinancement nationaux et mesurer les effets de ces décisions au niveau national, tant sur les dépenses de l’Union que sur les dépenses publiques totales, tout en tenant compte d’indicateurs tels que les seuils minimaux de dépenses environnementales et les niveaux minimums de cofinancement.

Chaque projection est comparée au scénario de référence des Plans stratégiques de la PAC 2021–2027, de sorte que les variations induites par chaque scénario apparaissent immédiatement. Pour établir cette référence, Farm Europe s’est appuyé sur les allocations prévues dans les Plans stratégiques de la PAC de chaque État membre.

Au-delà des tableaux budgétaires, le simulateur traduit les chiffres en impacts concrets : une vue au niveau des exploitations agricoles estime les effets sur les revenus selon le pays, le type d’exploitation et la taille économique ; une carte choroplèthe de l’Europe permet de comparer les variations entre États membres ; et un tableau de correspondance des interventions montre comment les mesures actuelles de la PAC s’intègrent dans le nouveau cadre proposé. Deux scénarios prédéfinis – la proposition de la Commission de juillet 2025 et un scénario amendé de la Commission (fondé en partie sur la lettre de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen) – ainsi qu’un mode entièrement manuel offrent des points de référence immédiats pour les négociations tout en permettant d’explorer un large éventail de possibilités.

Le simulateur repose exclusivement sur des sources officielles : le règlement relatif aux Plans stratégiques de la PAC 2021–2027, les propositions législatives de la Commission de juillet 2025 concernant le Fonds unique de la PAC et le Fonds PNR, le règlement sur le cadre de performance et ses coefficients de suivi des dépenses environnementales, ainsi que les tableaux financiers des Plans stratégiques de la PAC approuvés par les États membres. Farm Europe a développé cet outil avec la conviction qu’une analyse transparente, fondée sur des données objectives, constitue la meilleure garantie d’une Politique agricole commune forte, autonome et correctement financée.

Lien vers le simulateur budgétaire :
https://www.farm-europe.eu/wp-content/uploads/2026/07/CAP_simulator_PUBLIC_final.html

Une semaine après avoir publié l’Acte délégué relatif au cadre européen de certification des absorptions de carbone et du carbon farming (CRCF), la Commission européenne a présenté aujourd’hui sa proposition de révision du Système d’échange de quotas d’émission (ETS). Celle-ci se limite à prévoir une évaluation, dans le cadre d’une révision en 2034, de la possibilité d’autoriser la vente de crédits issus du carbon farming sur le marché ETS. Elle prévoit également de permettre aux États membres de mobiliser les recettes de l’ETS afin de soutenir des investissements visant à réduire les émissions agricoles liées à une fertilisation intelligente, notamment en favorisant l’adoption par les agriculteurs d’engrais biosourcés, organiques et circulaires.

Farm Europe et Eat Europe considèrent ces premières avancées comme positives, mais regrettent la décision de réintroduire les crédits carbone internationaux, qui risquent de détourner la demande des solutions domestiques et des investissements en Europe, ainsi que le nouveau report de la reconnaissance des crédits issus du carbon farming. Les deux organisations regrettent également que la révision de l’ETS ne propose pas de suspendre clairement l’application de l’ETS et du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) aux engrais, ce qui permettrait de déplacer les incitations, en passant d’une logique de pénalisation de la production à une logique de stimulation de la demande d’engrais à faible empreinte carbone. À tout le moins, la prolongation de l’allocation gratuite de quotas devrait s’accompagner d’une révision de la trajectoire du CBAM ainsi que de la possibilité de vendre des crédits de carbon farming sur le marché ETS.

Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne ainsi que les co-législateurs à ne pas reporter davantage la possibilité de connecter les crédits CRCF issus du carbon farming au marché ETS, afin de créer un véritable modèle économique pour la réduction des émissions dans l’agriculture européenne. Si la proposition prévoit un réexamen en 2034, suivi d’une éventuelle prise en compte des crédits issus du carbon farming, ce secteur a besoin d’un marché dès aujourd’hui. L’agriculture constitue un pilier essentiel de la décarbonation d’une grande partie de l’économie européenne, bien au-delà du seul secteur alimentaire. Le secteur agricole nécessite des investissements massifs ainsi qu’une cohérence des politiques publiques afin de pouvoir fournir du carbone circulaire et biogénique, indispensable pour jeter les bases d’une économie compétitive et neutre en carbone.

« L’adoption, la semaine dernière, des méthodologies relatives au carbon farming, associée à l’engagement de la Commission d’examiner des liens directs entre le CRCF et l’ETS, constitue une évolution encourageante dans les efforts visant à créer un véritable levier pour la réduction des émissions dans l’agriculture », a réagi Luc Vernet, Secrétaire général de Farm Europe, avant d’ajouter : « Il est désormais temps de passer des concepts aux décisions concrètes. Les agriculteurs ne peuvent pas attendre 2034 pour être justement rémunérés pour leurs efforts de réduction des émissions. »

Concernant l’allocation gratuite de quotas, nous saluons la proposition visant à ralentir la réduction des quotas gratuits pour les secteurs couverts par le CBAM et à prolonger leur suppression progressive jusqu’en 2038. Toutefois, cette prolongation doit impérativement s’accompagner d’une révision de la trajectoire du CBAM applicable aux engrais.

« Les deux mécanismes sont intrinsèquement liés et devraient fonctionner de manière coordonnée. Prolonger l’allocation gratuite tout en maintenant le CBAM pour les engrais créerait des divergences entre deux instruments conçus pour répondre au même risque de fuite de carbone, compromettant ainsi la cohérence et l’efficacité du cadre européen de tarification du carbone », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe.

À l’heure actuelle, les marchés volontaires du carbone n’offrent pas aux agriculteurs des perspectives réelles et prévisibles leur permettant de déclencher les investissements nécessaires à la réduction des émissions et aux absorptions de carbone, notamment dans les engrais bas carbone. La révision de l’ETS représente une occasion unique de combler cette lacune. Elle définit la manière dont les absorptions permanentes de carbone réalisées sur le territoire européen pourraient être intégrées au système d’échange afin de contribuer à compenser les émissions résiduelles des secteurs les plus difficiles à décarboner. La Commission européenne examinera également la possibilité que les unités issues du carbon farming et de la séquestration naturelle du carbone puissent, à l’avenir, être reconnues comme des absorptions permanentes. À ce stade, seuls le BioCCS et le DACCS sont inclus dans le système ETS.

Par ailleurs, la Commission propose d’affecter une partie des recettes de l’ETS à des investissements visant à réduire les émissions agricoles grâce à une utilisation plus efficace des engrais et à soutenir les agriculteurs dans l’adoption d’engrais biosourcés, organiques et circulaires. Le Fonds pour la modernisation soutiendra également des investissements dans les marchés pilotes destinés à développer la production d’engrais bas carbone et biosourcés à des prix abordables.

Farm Europe regrette l’occasion manquée à la suite du vote intervenu aujourd’hui au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen, qui a approuvé des amendements de compromis maintenant le cadre de performance de la Politique agricole commune (PAC) dans le règlement horizontal proposé relatif au suivi des dépenses budgétaires et de la performance.

Si le compromis adopté apporte certaines améliorations à la proposition initiale de la Commission européenne, il ne parvient toutefois pas à préserver l’architecture spécifique de gouvernance et de responsabilité de la PAC. En maintenant le cadre de performance de la PAC en dehors du règlement relatif à la PAC, la commission AGRI a validé une approche qui risque d’affaiblir la cohérence et l’efficacité de cette politique.

La PAC est une politique européenne commune unique, dotée de ses propres objectifs, de son propre système de gouvernance et de son propre modèle de mise en œuvre. Son cadre de performance doit donc rester intégré au cadre législatif de la PAC, où les indicateurs et les outils de suivi peuvent être conçus de manière à refléter fidèlement les réalités de l’agriculture et du développement rural.

Le transfert de ces dispositions vers un règlement horizontal couvrant un large éventail de politiques de l’Union européenne crée un précédent susceptible de diluer progressivement l’autonomie de la PAC et de compromettre la capacité de cette politique à démontrer sa contribution aux priorités stratégiques de l’Europe, notamment la sécurité alimentaire, la compétitivité, la résilience et la durabilité environnementale.

Alors que les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel et la PAC après 2027 se poursuivent, Farm Europe appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à rétablir une architecture de performance propre à la PAC lors des prochaines négociations interinstitutionnelles. Préserver l’intégrité du cadre de gouvernance de la PAC demeure essentiel pour garantir que cette politique puisse répondre efficacement aux défis auxquels est confrontée l’agriculture européenne.

Farm Europe et Eat Europe suivent de près les négociations sur le Fonds européen pour la compétitivité (European Competitiveness Fund – ECF) et saluent les avancées positives réalisées au Parlement européen, qui visent à reconnaître de manière croissante le rôle stratégique de l’agriculture et de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire dans le renforcement de la compétitivité, de la résilience et de la sécurité de l’Europe.

Dès le début du processus législatif, Farm Europe et Eat Europe ont proposé des amendements visant à garantir que l’agriculture, l’alimentation et, plus largement, la bioéconomie demeurent au cœur du Fonds européen pour la compétitivité. Ces efforts se sont révélés essentiels pour empêcher les tentatives de marginalisation du secteur en supprimant sa place spécifique tant au sein du Fonds européen pour la compétitivité que d’Horizon Europe.

Après un démarrage difficile, marqué par certaines propositions au sein de la commission ITRE visant à diluer l’agriculture dans un chapitre plus large consacré à la « prospérité durable », les discussions qui émergent aujourd’hui parmi les négociateurs de la commission ITRE constituent une évolution encourageante dans la bonne direction. Elles témoignent d’une prise de conscience croissante du fait que l’agriculture et l’alimentation ne sont pas seulement bénéficiaires des politiques de compétitivité, mais qu’elles sont aussi des moteurs essentiels de la puissance industrielle de l’Europe, de sa capacité d’innovation, de son autonomie stratégique et de sa résilience économique.

Alors que les négociations se poursuivent, il est désormais essentiel de consolider cette dynamique en veillant à ce que l’agriculture et l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire bénéficient de la reconnaissance qu’elles méritent grâce à des possibilités de financement dédiées dans le cadre des priorités pertinentes du Fonds européen pour la compétitivité. Les investissements en faveur de la transition numérique, de l’énergie propre, de la gestion durable de l’eau, de la constitution de stocks stratégiques, de l’innovation et de la transformation industrielle sont indispensables pour permettre au secteur de déployer pleinement son potentiel et de combler le déficit d’investissement existant.

Le Parlement européen a aujourd’hui l’opportunité d’envoyer un signal politique fort en confirmant que l’agriculture et l’alimentation constituent des piliers stratégiques du Fonds européen pour la compétitivité. Nous encourageons l’ensemble des groupes politiques à confirmer ces premiers résultats positifs dans le rapport final. Il est essentiel que la position finale du Parlement européen reflète les recommandations de la commission AGRI et assure une plus grande convergence avec les propositions de la Commission et la position du Conseil, en reconnaissant l’importance stratégique du secteur ainsi que la nécessité d’un soutien dédié lui permettant de continuer à renforcer la compétitivité, la durabilité et la sécurité de l’Europe.

Farm Europe et Eat Europe saluent le message politique fort adressé lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche », au cours duquel dix États membres, sous l’impulsion de l’Italie et avec le soutien de plusieurs autres ministres intervenus dans le débat, ont appelé la Commission européenne à revenir sur les réductions proposées du budget consacré à la politique européenne de promotion agricole.

Cette initiative confirme les préoccupations que Farm Europe et Eat Europe avaient exprimées dès l’annonce par la Commission de son intention de réduire de près de 50 % le budget de promotion pour 2027, le faisant passer de 205 millions d’euros à 112 millions d’euros. Une telle décision affaiblirait l’un des instruments les plus efficaces de l’Union européenne pour renforcer la compétitivité de son secteur agroalimentaire.

« La politique européenne de promotion n’est pas une dépense, mais un investissement stratégique », a déclaré Yves Madre, Président de Farm Europe. « Elle est essentielle pour promouvoir le modèle européen de production, ses normes élevées en matière d’environnement, de qualité et de protection sociale, tout en soutenant les revenus des agriculteurs et en aidant les entreprises européennes à conquérir de nouveaux marchés. À l’heure où les incertitudes géopolitiques s’intensifient, où les relations commerciales évoluent et où la course à l’ouverture de nouvelles opportunités d’exportation s’accélère, cette politique est plus stratégique que jamais. »

Farm Europe et Eat Europe soulignent que la politique de promotion génère une valeur économique concrète en soutenant les régimes de qualité, les indications géographiques et la compétitivité internationale de l’agriculture européenne. Elle constitue également un instrument essentiel pour faire reconnaître, auprès des consommateurs du monde entier, la valeur ajoutée des produits européens ainsi que les normes qui les sous-tendent.

« Plus préoccupante encore que l’ampleur de cette réduction est le fait que la politique de promotion soit régulièrement considérée comme une politique « jetable ». Une année, son budget est augmenté ; l’année suivante, il est drastiquement réduit, tandis que les ressources sont déplacées d’une ligne budgétaire à une autre, au détriment de la prévisibilité dont les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires ont besoin », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe. « Cela donne l’impression que la Commission retire des moyens d’une main pour en restituer une partie de l’autre, sans véritable renforcement de la politique de promotion. Une telle approche fragilise la confiance des entreprises et des États membres et rend toute planification à long terme pratiquement impossible. »

Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne à tenir compte du message clair envoyé par les États membres et à rétablir un budget de promotion à la hauteur de l’importance stratégique de cette politique. Si l’Union européenne souhaite réellement renforcer son secteur agricole et accroître sa présence sur les marchés mondiaux, ses ambitions politiques doivent être soutenues par des ressources financières stables et suffisantes.