Le Parlement européen soutient le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire

Farm Europe et Eat Europe se félicitent de cette avancée visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire et à défendre la transparence et la protection des consommateurs, suite à l’adoption aujourd’hui par le Parlement européen du rapport de la députée Céline Imart, modifiant la réforme unique de l’Organisation Commune des Marchés (OCM).

Après l’adoption de la position du Conseil le 19 mai, le Parlement européen a adopté un rapport crucial, contenant des propositions clés pour rééquilibrer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et mieux protéger les agriculteurs de l’UE, dans le cadre de la réforme de l’OCM.

La position de négociation du Parlement constitue une étape importante pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire européenne et remédier à la faiblesse chronique du maillon agricole, en clarifiant les relations contractuelles, en renforçant la capacité des agriculteurs à s’organiser par la consolidation de l’offre et en reconnaissant les spécificités des coopératives grâce à des dispositions adéquates mettant en valeur leurs normes élevées de relations équitables avec leurs membres.

En votant ce rapport, le Parlement européen adopte une position forte en faveur de l’étiquetage clair, de la transparence sur l’origine et de la protection des consommateurs. À une époque où les pratiques commerciales brouillent de plus en plus la distinction entre produits animaux traditionnels et leurs imitations à base de plantes ou cultivées en laboratoire, il demande l’introduction rapide d’un cadre solide et complet pour la protection des dénominations des produits carnés, notamment pour des termes clés tels que « burger », « saucisse » et « steak », qui sont parmi les noms les plus fréquemment détournés pour commercialiser des produits d’imitation. Les mots ont de l’importance ! Un étiquetage clair et honnête n’est pas seulement une question de marketing : c’est une question de santé publique, de confiance des consommateurs et de concurrence loyale. De plus, le rapport répond à la demande de la grande majorité des consommateurs qui souhaitent connaître le pays – voire la région – d’origine de leur alimentation, entendue comme le lieu d’élevage.

Nous saluons également l’adoption de l’amendement visant à promouvoir et valoriser les produits agricoles européens, en donnant la priorité aux denrées alimentaires et produits agricoles originaires de l’Union – en particulier les produits locaux et de saison dans les marchés publics.

Les positions claires adoptées par le Parlement européen en séance plénière confirment les propositions de la députée Céline Imart. Elles permettent au rapporteur du Parlement européen d’entrer dans les négociations en trilogue depuis une position de force.

Par ailleurs, la position de négociation adoptée par le Parlement européen est importante non seulement pour apporter des réponses à court terme, mais aussi pour envoyer un signal clair avant les décisions qui devront être prises dans le cadre de la réforme de la PAC, dont le processus a été lancé avec la proposition de la Commission le 16 juillet.

Plans de partenariats régionaux et nationaux : le grand enfumage

Depuis le mois de juillet, la Commission européenne est sur la défensive, pour justifier le choix de sa Présidente, Ursula von der Leyen, de fondre, dans un seul et même fonds, le Plan de partenariats régionaux et nationaux, les politiques traditionnelles de l’Union, la PAC et la Cohésion et quelques autres (pêche, fonds social, climat, etc.). Pour se justifier, elle tente de présenter ce tremblement de terre à l’ensemble des bénéficiaires (pris séparément) de ces politiques comme une source d’opportunité sans pareille. 

Pourtant, les arguments avancés par la Commission européenne ne résistent pas longtemps à une analyse précise des propositions mises sur la table le 16 juillet, qui permettent avant tout de dire une chose et son contraire, toute orientation politique et cadre prévisible à l’échelle de l’UE étant abandonné. 

Autant de raisons, détaillées ci-dessous, qui poussent Farm Europe à considérer que la proposition de la Commission européenne peut difficilement constituer un point de départ acceptable pour les co-législateurs, et plus encore pour le Parlement européen qui perdrait, pour l’ensemble de ces politiques, sa raison d’être. 

1) Un budget protégé, ou pas. 

Selon la Commission, le NRPP serait une opportunité pour les agriculteurs, mais aussi pour les élus locaux, les pêcheurs et bien d’autres communautés grâce aux flexibilités accordées aux Etats membres dans la répartition du budget. Après le fléchage de l’enveloppe (réduite) dévolue à la prochaine PAC, il resterait au total 453 milliards d’EUR disponibles où chacun pourrait piocher. Une lecture plus honnête des chiffres montre que tel n’est pas le cas, loin de là :

  • la quasi totalité de l’enveloppe NRP est allouée en enveloppes nationales. Dès lors, il n’existe pas de réelle flexibilité européenne dans ce fonds, qui deviendrait une annexe des budgets nationaux. On peut estimer en prenant en compte les différentes allocations qu’il ne reste en réalité qu’à peine 15 milliards de marge à l’échelle européenne.
  • au sein même de l’enveloppe NRP, il est clair que l’ensemble des politiques historiques de l’Union passent par des coupes sombres. Autour de 20% pour la Politique agricole commune (17,6%), et 40% pour la politique de cohésion. Le FSE+ n’existe plus que sur le papier, sans budget. Dans ces conditions, comment croire à l’argument de la Commission que les agriculteurs pourraient récupérer les sommes au-delà de l’enveloppe de 300 milliards protégée dans une soit disant réserve disponible et non allouée. 

Un calcul basé sur l’ensemble des allocations nationales proposées par la Commission montre que ceci est une pure illusion d’optique. L’Irlande devrait aller chercher plus de 75% des fonds du NRP au-delà de l’enveloppe protégée pour la PAC, pour maintenir cette dernière à son niveau de 2027, la France, 48%, l’Espagne 21%, l’Italie 18,5%. Il est clair que cette équation impossible, laissant aux Etats membres les choix difficiles n’aurait d’autre effet que de semer la zizanie et créer un climat délétère dans les négociations nationales, avec, au final, aucun gagnant en perspective. En tout état de cause, ce cadre n’offre aucune prévisibilité ni stabilité aux agriculteurs, alors même qu’il s’agit d’une politique économique avec des impacts forts sur la structure des marchés. 

2) Un cadre plus simple, ou pas. 

La Commission européenne juge que cette nouvelle programmation aurait la vertu de la simplification grâce aux flexibilités accordées aux Etats membres. Ceci est sans compter sur l’expérience accumulée au fil des années dans la mise en oeuvre de l’actuelle PAC. 

En réalité, le pas supplémentaire dans la renationalisation proposée par la Commission européenne présente un double effet : 

  • D’une part la technocratisation des politiques qui deviennent des programmes gérés de façon opaque entre administrations nationales et la Commission européenne, mettant sur la touche les responsables politiques, dont le Parlement européen. 
  • D’autre part, il constitue l’organisation systématique de l’irresponsabilité politique. Aucune règle claire n’étant fixée par la loi, les fonctionnaires nationaux ont beau jeu de renvoyer la responsabilité sur «Bruxelles» pour justifier leurs orientations, y compris à leur responsable politique de tutelle, la Commission renvoyant sur les administrations nationales de la même manière. 

Dès lors, il n’y a aucune simplification dans la création d’un flou permanent et dans la suppression de la responsabilité politique. Les administrations respectives nationales ou européenne ont démontré, par le passé leur créativité et ténacité pour mettre de la complexité dans les schémas les plus simples, d’autant plus que le mode de pilotage par des indicateurs de performance leur permet de justifier des choix parfois arbitraires ou le fruits d’équilibres complexes entre les différentes sensibilités au sein des multiples ministères consultés. 

En ce qui concerne la PAC, on peut s’interroger sur la pertinence des recommandations que pourrait formuler la Commission européenne, alors même qu’elle s’apprête à réduire encore un peu plus le niveau d’expertise de ses services agricoles par des réductions d’effectifs drastiques. 

3) Un cadre plus vert, ou pas. 

La Commission a choisi de mettre en avant le principe « do not harm » pour offrir une touche verte en tête de son règlement et rallier la communauté environnementaliste. Dans le même temps, elle annonce la suppression de la conditionnalité pour rallier la communauté agricole. 

Tout d’abord, il est regrettable de résumer les objectifs environnement et climat à une opposition stérile, qui ne correspond pas à la réalité des enjeux auxquels sont confrontés les agriculteurs. 

Ensuite, il est tout simplement faux de dire que le nouveau cadre serait moins vert, ou plus vert, plus simple ou plus compliqué. En la matière, aucune réponse n’est réellement apportée par les règlements, la seule certitude est la mise en place d’une machine infernale à distorsions de concurrence entre et au sein des Etats membres, et l’exposition du secteur agricole aux aléas de l’évolution des sensibilités au sein des administrations nationales. 

Le système de « Farm Stewartship» laisse la porte ouverte à une divergence forte de l’ambition de base des politiques environnementales agricoles au sein du marché intérieur, élément d’autant plus préoccupant qu’il est le fondement sur lequel s’appuieraient les autres programmes environnementaux. 

D’ores et déjà, à tout le moins à court terme, il est clair qu’il est plus confortable d’être un agriculteur hongrois qu’allemand. Et sans aucun doute pour les pays fortement décentraliser des distorsions apparaîtraient au sein même d’un Etat membre comme cela est déjà apparu en Belgique à travers le débat sur les mesures de lutte contre l’érosion. 

Ni les agriculteurs, ni l’environnement n’ont à gagner d’un tel abandon de toute ambition communautaire. 

4) Les agriculteurs écoutés, ou pas. 

Enfin, et sans doute point politiquement le plus délétère pour la stabilité du projet européen, la réforme mise sur la table serait le fruit de larges consultations, la Présidente de la Commission européenne ayant pris le soin de lancer un dialogue stratégique, puis une nouvelle enceinte de consultation, l’EBAF, avant de rédiger une vision stratégique pour l’agriculture. 

En fin de compte, il apparaît clairement qu’aucun des éléments de la vision ne se retrouve incarné concrètement par des choix ou orientations politiques inscrits dans les propositions budgétaires et agricoles mises sur la table par la Commission européenne. Les agriculteurs qui ont participé à ces consultations aurait bien des raisons d’avoir le sentiment d’avoir été instrumentalisés, tout comme, d’ailleurs, les ONGs ayant pris part à ces échanges. 

Ce processus a été utilisé comme prétexte par la Commission européenne pour justifier une absence quasi-totale de consultation avec les représentants élus — le Parlement européen. L’aboutissement de ce processus de faux-semblants est l’organisation, par la présidence danoise, de la négociation du NRPP ne laissant quasiment plus de place aux institutions à proprement parler agricoles pour traiter des sujets qui leur sont propres. 

Avec le NRPP, les politiques deviennent des programmes, et les décisionnaires quasi exclusifs – les ministères des finances- ne laissant de prise aux responsables politiques que sur les éléments secondaires, réduits au maximum, de ces programmes une fois que tous les axes et options politiques auraient été définies dans les enceintes fermées de négociation du NRPP. 

Une Commission soit-disant politque mettrait ainsi fin au politique pour s’en remettre aux administrations. 

Les agriculteurs européens ont très peu à gagner de l’ALE UE/Indonésie

Alors que la Commission européenne a annoncé que « l’Accord de Partenariat Économique Global (CEPA) entre l’UE et l’Indonésie offrira un accès sans précédent à l’Indonésie pour les agriculteurs et producteurs alimentaires européens », Farm Europe émet de sérieux doutes.

L’impact principal attendu concerne les exportations indonésiennes d’huile de palme, qui bénéficieront d’un contingent tarifaire (TRQ) exempté de droits de douane et d’un tarif de 3 % au-delà de ce quota. C’est la principale exportation agricole de l’Indonésie. En ce qui concerne les opportunités potentielles d’exportation pour l’Europe, l’impact attendu reste très limité. L’Indonésie importe principalement du soja, du bœuf, des produits laitiers, du blé et du riz (pour compenser ses déficits intérieurs).

L’UE fera face à une forte concurrence sur le bœuf de la part du Brésil, de l’Australie et des États-Unis ; sur les produits laitiers de la part de la Nouvelle-Zélande ; et sur le blé de la part de la Russie et des États-Unis. L’UE n’exporte pas de soja, et sur le riz, elle ne peut pas rivaliser avec l’Asie du Sud-Est.

En outre, les importations potentielles d’huile de palme par l’UE dépendront du sérieux de la mise en œuvre du règlement sur la déforestation ainsi que de la suppression progressive des biocarburants à fort ILUC, principalement ceux à base de palme. Or, la Commission européenne envisage de repousser encore l’application de ce règlement le même jour que la conclusion de l’accord UE/Indonésie, ce pays étant l’un de ses principaux opposants depuis le début.

Nous appelons donc la Commission européenne à être cohérente et à mettre pleinement en œuvre l’EUDR, avec une simplification claire pour les agriculteurs européens, considérant que l’UE est une zone sans risque de déforestation, contrairement à l’Indonésie. Il est essentiel d’assurer une traçabilité réelle pour la diligence raisonnable, allant au-delà de la simple paperasse, en mobilisant les images satellites déjà disponibles afin de garantir une mise en œuvre solide et efficace du règlement EUDR.

RÉPARTITION DE LA PAC: PEU DE GAGNANTS (RELATIFS), BEAUCOUP DE PERDANTS

La Commission européenne a publié, le 17 septembre, le projet d’allocations nationales de la Politique agricole commune pour la période 2028-2034 dans le cadre des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel. Dans l’ensemble, la Commission européenne propose une approche à plusieurs vitesses pour la contribution des Etats membres à sa proposition de réduction budgétaire avec des efforts inégalement répartis.

Compte tenu de la volonté affichée par la Commission européenne de concentrer la PAC sur « ceux qui en ont le plus besoin », des questions se posent quant à la pertinence et aux modalités d’une clé de répartition qui fait des Pays-Bas, de loin, les « gagnants » relatifs de la proposition de la Commission européenne, ou plutôt, les « meilleurs perdants ». Sans minimiser l’importance du secteur agricole aux Pays-Bas et sa forte productivité à l’hectare, il est important de rappeler qu’au cours des dernières années, les agriculteurs de cet État membre ont bénéficié d’un complément national sous forme d’aides d’État confortables. Ces dernières ont représenté au total au moins 100 % de leurs paiements directs au cours des quatre dernières années.

La Belgique bénéficie également de manière substantielle, toujours en termes relatifs, de la nouvelle allocation, tout comme l’Espagne et le Portugal dans une moindre mesure. Si la France, l’Italie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie conservent globalement leur part du budget (réduit) de la PAC, l’Irlande, l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie, la Grèce, le Danemark et le Luxembourg font partie des perdants.

Cette première évaluation tient compte du fait que tous les États membres ne bénéficient pas du programme POSEI (régions ultrapériphériques). Elle devra être affinée en intégrant les programmes LEADER et en tenant compte du sort des programmes sectoriels qui ne font pas partie du budget dans le cadre du partenariat national et régional réservé à la future PAC. Toutefois, cet ajustement du calcul ne devrait pas modifier substantiellement la tendance.

Dans l’ensemble, la France reste le premier bénéficiaire de cette politique, devant l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie.

SOTEU : ce que la Présidente von der Leyen n’a pas dit sur l’état de l’agriculture européenne

La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé ce matin son discours annuel sur l’état de l’Union (SOTEU) devant le Parlement européen, présentant les priorités de l’Union européenne pour l’année à venir.

Dans son discours, elle a mis l’accent sur cinq domaines principaux : la défense – Ukraine et Moyen-Orient, la compétitivité et l’emploi, le niveau de vie et l’accessibilité, le commerce, la démocratie et la migration.

Farm Europe salue la reconnaissance du rôle crucial des agriculteurs dans l’approvisionnement de l’UE en denrées alimentaires de qualité et abordables. Cependant, nous regrettons l’absence de vision sur le rôle fondamental de l’agriculture pour l’ensemble de l’UE ainsi que l’absence d’engagements concrets pour construire des politiques ambitieuses et tournées vers l’avenir, afin de garantir un avenir compétitif au secteur agricole européen.

De cette manière, la Présidente von der Leyen a enterré la plupart des nombreuses promesses qui avaient suivi les manifestations d’agriculteurs l’année dernière. Le « pacte des agriculteurs », promis par le PPE — sa propre famille politique — lors des élections européennes, semble déjà oublié, les orientations actuelles de Mme von der Leyen étant antagonistes à une ambition renouvelée pour l’agriculture européenne.

Voici donc ce que la Présidente von der Leyen aurait dû dire afin de dresser un bilan honnête de la réalité de l’agriculture européenne — et non de « Vonderland » — entre reconnaissance des responsabilités et mesures prévues pour nos agriculteurs :  

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur l’agriculture :

« Les agriculteurs sont les gardiens de nos terres. En Europe, nous avons accès à des aliments de haute qualité que nos agriculteurs exceptionnels produisent à des prix abordables. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire. Nous devons promouvoir le “Made in Europe”. Nos agriculteurs ont besoin d’une concurrence équitable et de règles du jeu équilibrées. Je proposerai de lancer une campagne européenne pour l’alimentation. »

Ce qu’elle aurait dû reconnaître :

« Trop de concessions ont été faites dans les accords commerciaux, risquant de compromettre la viabilité du secteur agricole européen et ouvrant le marché unique de l’UE à une concurrence déloyale. »

Avec la conclusion des accords commerciaux avec les États-Unis et les pays du Mercosur au cours des derniers mois, la Commission européenne devrait reconnaître que le secteur fait face à des relations commerciales déséquilibrées qui compromettent ses exportations et leur valeur, tout en ouvrant le marché unique de l’UE à une concurrence déloyale. Et par-dessus les accords déjà finalisés, l’UE travaille actuellement à un nouvel accord avec l’Inde. 

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur les relations commerciales :

« Sur le Mercosur : nous avons des garde-fous solides dans notre accord commercial avec le Mercosur – assortis de financements en cas de besoin de compensations. »

« Sur l’UE–États-Unis : en tenant compte des exceptions que nous avons obtenues et des droits additionnels appliqués ailleurs – nous avons le meilleur accord. Sans aucun doute. »

Ce qu’elle aurait dû reconnaître :

« L’accord UE–États-Unis est un accord perdant-gagnant, car certains États membres m’ont forcée à faire des concessions pour protéger l’industrie automobile, exposant les agriculteurs européens à des revenus plus faibles, à des positions de marché affaiblies et à une concurrence déloyale. Il viole également les règles de l’OMC, créant un risque supplémentaire de contestations juridiques. »

L’accord commercial UE–États-Unis signé en août 2025 favorise largement les États-Unis, l’UE ayant accordé la plupart des concessions. Les vins haut de gamme, les pâtes, biscuits, fromages, bières et spiritueux européens perdront en compétitivité, avec des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros. À cela s’ajoutent des concessions massives de l’UE, notamment la suppression des droits de douane sur les fruits, légumes, fruits secs, semences, confitures et jus, ainsi que de nouveaux contingents tarifaires : 25 000 tonnes pour le porc, 500 000 tonnes pour les fruits à coque et 400 000 tonnes pour l’huile de soja. Les secteurs des fruits et légumes, des semences et des fruits à coque devraient être les plus durement touchés par cette concurrence accrue.

« Je suis pleinement consciente des risques graves que représente le Mercosur pour nos agriculteurs, car le Mercosur est une puissance agroalimentaire avec des normes et standards différents, qui affectent l’égalité des conditions de concurrence. » 

Afin d’apaiser les fortes inquiétudes exprimées par certains États membres (notamment la France, l’Italie et la Pologne) quant aux effets néfastes de l’accord sur l’agriculture européenne, l’exécutif européen s’est engagé à mettre en place des garde-fous bilatéraux renforcés, qui apparaissent toutefois largement inefficaces pour protéger les agriculteurs européens.

« Cela s’ajoute aux tensions commerciales avec d’autres partenaires, qui affectent déjà nos agriculteurs. » 

En effet, cette situation est aggravée par la décision de la Chine d’imposer des droits antidumping provisoires allant de 15,6 % à 62,4 % sur les importations européennes de porc, à compter du 10 septembre, en raison d’une enquête en cours sur de possibles subventions déloyales.

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur la proposition de CFP et l’avenir de la PAC :

« Nous avons simplifié la PAC et sanctuarisé les aides au revenu dans le prochain CFP. »

« Et nous avons veillé à ce que les financements puissent être complétés par des enveloppes nationales et régionales. »

Quelle est la réalité qu’elle aurait dû reconnaître : 

« Avec ma proposition de CFP, les États membres doivent être conscients que leur secteur agricole fera face à une véritable crise existentielle. Ils doivent augmenter d’au moins 95 milliards d’euros le budget de la PAC pour investir ensemble dans l’avenir de notre secteur agroalimentaire. »

Le plan réduit le budget de la PAC à 300 milliards d’euros (y compris le nouveau filet de sécurité “Unity Safety Net”), ce qui constitue une réduction de 17,6 % en euros courants (en intégrant les nouveaux paramètres sanctuarisés), bien en deçà des 482,5 milliards nécessaires pour maintenir le niveau de 2020, ou des 395 milliards pour 2027. Bien que la réserve de crise ait été augmentée à 6,3 milliards d’euros, ses modalités d’activation doivent être redéfinies pour offrir une réponse efficace et concrète aux agriculteurs.

  1. Ce que la Présidente von der Leyen a dit sur le marché européen : 

« Le marché unique est notre atout le plus précieux. »

Quelle est la réalité qu’elle aurait dû reconnaître :

« De plus, le nouveau cadre de performance et le fonds unique doivent servir d’électrochoc aux États membres et aux députés européens. Veulent-ils des politiques véritablement européennes ou des confrontations permanentes au sein du marché unique ? Ils doivent prendre leurs responsabilités et promouvoir une véritable ambition européenne plutôt que de toujours réclamer des flexibilités. »

La proposition de fonds unique mettrait en péril le caractère commun et l’autonomie de la politique agricole commune. La dimension économique plus large de la PAC est reléguée au second plan, les indicateurs exclusivement environnementaux et sociaux dominant le cadre de performance unique pour évaluer les dépenses budgétaires.

Les mots comptent : un vote gagnant pour les agriculteurs et les consommateurs

Farm Europe et Eat Europe saluent chaleureusement l’adoption aujourd’hui, par la Commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen (COMAGRI), du rapport de l’eurodéputée Céline Imart visant à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Ce vote constitue une avancée majeure pour promouvoir l’équité et la transparence dans l’ensemble du secteur agroalimentaire européen. En particulier, le rapport adopte une position ferme sur la question essentielle de l’étiquetage des produits et intègre des dispositions solides destinées à protéger les dénominations de la viande — une mesure indispensable pour éviter les pratiques trompeuses et soutenir le secteur européen de l’élevage.

Nous saluons avec force la position claire de la COMAGRI en faveur de la transparence et de la protection des consommateurs, à un moment où les pratiques de marketing brouillent de plus en plus la distinction entre les produits traditionnels d’origine animale et leurs imitations d’origine végétale ou de culture cellulaire.

Le vote d’aujourd’hui envoie également un message fort à l’approche des discussions sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) et de la révision proposée par la Commission du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Cette proposition — fruit du plaidoyer constant de Farm Europe et Eat Europe — inclut déjà une première étape en faveur de la protection des termes liés à la viande, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires.

À cet égard, le rapport de l’eurodéputée Imart revêt une importance particulière. Il fixe un objectif politique de long terme et appelle à l’introduction rapide d’un cadre solide et complet pour la protection des dénominations des produits carnés.

À l’heure actuelle, des termes clés tels que « burger », « saucisse » et « steak » restent en dehors du champ des dispositions proposées par la Commission, alors qu’ils figurent parmi les appellations les plus couramment utilisées de façon abusive pour commercialiser des produits d’imitation. Les mots comptent ! Un étiquetage clair et honnête n’est pas qu’une question de marketing — c’est une question de santé publique, de confiance des consommateurs et de concurrence loyale.

Nous appelons désormais le Parlement européen à confirmer ce signal positif en séance plénière. Un fort soutien constituera un socle essentiel pour les prochaines négociations interinstitutionnelles sur la réforme de la PAC et contribuera à renforcer la protection des dénominations de la viande tout en luttant contre les pratiques de marketing trompeuses.

La future législation devra non seulement garantir un environnement économique plus équitable pour les agriculteurs européens, mais aussi permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires pleinement éclairés — en particulier en ce qui concerne la valeur nutritionnelle et le niveau de transformation des produits.

La campagne « Les mots comptent », lancée en 2024, a mis en évidence le rôle essentiel d’un étiquetage transparent pour construire un système alimentaire durable. La protection des dénominations de la viande constitue une partie clé de cette vision plus large — garantissant que les politiques agroalimentaires européennes soutiennent la durabilité sociale, économique et environnementale.

COMAGRI : Un renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire

Farm Europe se félicite de l’avancée obtenue pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, après l’adoption aujourd’hui, par la Commission de l’agriculture et du développement rural, du projet de rapport de l’eurodéputée Céline Imart modifiant la réforme de l’Organisation commune des marchés (OCM), lors de sa réunion extraordinaire à Strasbourg.

À la suite de l’adoption de la position du Conseil le 19 mai, la Commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté un rapport crucial, avec des propositions clés pour rééquilibrer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et mieux protéger les agriculteurs européens, dans le cadre de la réforme de l’Organisation commune des marchés (OCM).

Même si les compromis adoptés sont, par définition, des compromis, la plupart d’entre eux représentent une avancée importante et très positive pour les agriculteurs, envoyant ainsi un signal fort à l’approche des prochaines discussions sur la nouvelle réforme de la PAC.

Ils constituent une étape significative pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire de l’UE et surmonter la faiblesse chronique du maillon agricole, en clarifiant les relations contractuelles, en renforçant la capacité des agriculteurs à s’organiser via la consolidation de l’offre, et en reconnaissant les spécificités des coopératives avec des dispositions adéquates qui mettent en valeur et soulignent leurs normes élevées de relations équitables avec leurs membres. Ces modifications ne constituent pas un point final sur ce dossier, mais bien un véritable pas en avant vers la nécessité de rééquilibrage.

La position de négociation que le Parlement européen adoptera à ce sujet est importante, non seulement pour apporter des réponses à court terme, mais aussi pour envoyer un signal clair en amont des négociations et décisions qui devront être prises dans le cadre de la réforme de la PAC, dont le processus a été lancé avec la proposition de la Commission le 16 juillet.

MERCOSUR : une nouvelle tentative sapant l’agriculture européenne

Alors que la Commission européenne se préparerait à présenter demain l’accord UE-Mercosur pour ratification, Farm Europe et Eat Europe dénoncent fermement cette initiative, qu’elles considèrent comme un raccourci politique préjudiciable menaçant l’intégrité de l’agriculture européenne et la crédibilité des engagements environnementaux et climatiques de l’UE.

« Suite au paquet MFF profondément défaillant adopté en juillet et au récent accord commercial déséquilibré avec les États-Unis, cette tentative de faire passer un accord qui reste inchangé dans son fond – notamment dans son chapitre agricole – met en évidence un sérieux décalage entre les déclarations politiques et les choix réels de politique, confirmant la ligne suivie par la présidente von der Leyen ces derniers mois, contrairement à ses engagements de l’an dernier », a déclaré Yves Madre, président de Farm Europe.

Cette initiative est un signe supplémentaire que l’agriculture est traitée non pas comme un atout stratégique, mais comme une simple monnaie d’échange. Si elle est confirmée, elle s’ajoutera à une série d’évolutions négatives pour les agriculteurs européens ces derniers mois – des coupes dans le budget de la PAC aux concessions accordées dans les négociations transatlantiques – démontrant que le secteur agricole recule toujours plus dans la liste des priorités de l’UE.

Luigi Scordamaglia, président de Eat Europe, a souligné que « L’idée selon laquelle cet accord pourrait encourager les pays du Mercosur à adopter une production plus durable est trompeuse. L’accord ne contient aucun engagement contraignant, aucune clause de durabilité applicable et aucun mécanisme crédible de responsabilité. Toute affirmation de progrès environnemental est, au mieux, aspirative. Dans sa forme actuelle – a poursuivi Scordamaglia – l’accord UE-Mercosur est fondamentalement incompatible avec la cohérence politique et stratégique de l’UE, notamment en matière d’objectifs climatiques, de normes environnementales et de principes de commerce équitable. Il saperait directement les chaînes de valeur agricoles clés de l’UE et exposerait les agriculteurs européens à une concurrence déloyale de producteurs opérant selon des normes bien moins strictes en matière de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal ».

Nous appelons donc les décideurs à faire preuve de responsabilité et à reconsidérer immédiatement la poursuite de cet accord. Dans sa forme actuelle, l’accord UE-Mercosur :

  • Affaiblirait le marché agricole intérieur de l’UE et menacerait la viabilité des économies rurales ;
  • Saperait le principe de réciprocité en autorisant des importations produites selon des normes inférieures ;
  • Mettrait en péril les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE ;
  • Éroderait la crédibilité de l’UE en tant que leader mondial du développement durable.

Les accords commerciaux peuvent être des outils puissants de croissance économique – mais seulement s’ils reposent sur l’équité, la réciprocité et la responsabilité environnementale. L’accord UE-Mercosur échoue sur tous ces fronts.

Plutôt que d’ouvrir les portes aux géants agroalimentaires d’Amérique latine, l’Union européenne doit défendre ses producteurs, garantir des normes élevées pour ses consommateurs et tracer une nouvelle vision ambitieuse pour l’agriculture et les systèmes alimentaires – une vision fondée sur la durabilité, la résilience et la force du modèle « Made in Europe ».

Commerce UE-US : l’agriculture européenne paie l’addition

La Commission européenne a présenté aujourd’hui la déclaration conjointe sur le cadre des échanges commerciaux entre les États-Unis et l’UE.
Le nouveau niveau des droits de douane pour les exportations européennes vers les États-Unis a été relevé à 15 % pour les produits qui bénéficiaient auparavant de droits plus bas (4,8 % en moyenne).
Pour ceux qui étaient déjà taxés à des taux plus élevés, le niveau sera maintenu, à l’exception de quelques secteurs qui semblent avoir retenu toute l’attention de la Commission européenne — et des intérêts américains — à savoir les ressources naturelles indisponibles (y compris le liège), l’ensemble des aéronefs et de leurs pièces, les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients, les précurseurs chimiques et l’automobile.
Pour les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs, le bois d’œuvre ainsi que l’automobile et ses pièces, le taux tarifaire, comprenant le tarif NPF et le tarif imposé au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962, ne dépassera pas 15 %.
Des intentions d’achats d’énergie et de puces d’IA américaines, ainsi que des investissements aux États-Unis, complètent cette déclaration.

En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, la situation est particulièrement préoccupante et déséquilibrée. De nombreux doutes subsistent quant aux futures relations commerciales dans ce domaine. Pour l’instant, la Commission a échoué à défendre les intérêts offensifs de l’agroalimentaire européen.
À première vue, si tel est le point de départ de futures négociations plus sensées, l’agriculture européenne part avec un sérieux retard.
Les éventuelles exceptions pour l’agriculture ne sont pas clarifiées, tandis que des concessions vagues sont accordées aux importations américaines dans certains secteurs agricoles clés de l’UE, non seulement ceux déjà mentionnés (par exemple les produits laitiers), mais aussi des secteurs essentiels tels que les fruits et légumes et la viande porcine.

Une attention particulière doit être portée à l’idée de coopération dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires. Même si la Commission européenne exclut tout affaiblissement des normes SPS de l’UE, quel sera l’impact réel de « l’accès préférentiel » qui sera accordé à certains produits agroalimentaires américains ?

En ce qui concerne le vin et les spiritueux, la déclaration reste silencieuse sur ces secteurs, qui semblent avoir été négligés, voire sacrifiés, lors des négociations menées par la Commission européenne. Le taux de 15 % s’appliquera à la valeur du produit exporté, rendant les produits européens plus chers sur le marché américain et compromettant les efforts menés depuis de nombreuses années pour obtenir reconnaissance et parts de marché aux États-Unis.

Une fois de plus, l’agriculture semble être traitée comme une roue de secours et une monnaie d’échange, tandis que les intérêts de certains secteurs tels que l’industrie automobile semblent avoir constitué la principale préoccupation des négociateurs européens.

Protéger les dénominations de viande : une victoire pour les agriculteurs et les consommateurs

Farm Europe et EAT Europe saluent la proposition de la Commission européenne d’introduire des principes clairs pour la protection des dénominations de viande dans le projet de révision du règlement relatif à l’Organisation Commune des Marchés (OCM), dans le cadre de la réforme plus large de la Politique Agricole Commune (PAC).

Cette inclusion – fermement défendue par les deux organisations – envoie un message clair en faveur de la transparence pour les consommateurs et de l’équité pour les producteurs.

Cependant, il demeure difficile de comprendre pourquoi des termes essentiels tels que « burger », « saucisse » ou « steak » restent exclus des dispositions juridiques, alors même qu’ils figurent parmi les appellations les plus fréquemment détournées dans la commercialisation des produits de substitution.

La transparence signifie appeler les aliments par leur nom exact. Les mots comptent. Les dénominations ne sont pas de simples outils marketing – elles ont un impact direct sur la santé et le bien-être des citoyens. Les consommateurs doivent être correctement informés, en particulier sur la valeur nutritionnelle et le niveau de transformation des produits qu’ils achètent.

Nous saluons tout particulièrement la reconnaissance explicite par la Commission de la nécessité d’une harmonisation des terminologies relatives aux produits carnés à l’échelle de l’UE – une démarche cohérente avec les normes déjà en vigueur pour le secteur laitier.

Cette proposition fait écho à un récent appel conjoint de Farm Europe et EAT Europe adressé aux commissaires Várhelyi et Hansen, donnant voix à la campagne « Les mots ont un sens » lancée en octobre 2024. Cette campagne souligne l’urgence de garantir aux consommateurs la possibilité de distinguer clairement les produits d’origine animale de leurs imitations – souvent très transformées et présentant un profil nutritionnel différent – afin d’éviter toute confusion ou tromperie sur le marché.

Il est significatif que la Commission reconnaisse l’importance d’introduire des dispositions juridiques spécifiques pour protéger les termes liés à la viande. De telles règles renforceraient la transparence sur le marché intérieur en matière de composition et de valeur nutritionnelle des aliments, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés – en particulier ceux recherchant les bienfaits nutritionnels traditionnellement associés aux produits carnés.

Néanmoins, des débats supplémentaires seront essentiels dans les mois à venir – notamment au regard des discussions en cours au sein du Parlement européen, dont le rapport de la députée européenne Imart, qui propose déjà des modifications substantielles au règlement OCM actuel.

L’objectif final doit être de garantir à la fois la transparence pour les consommateurs et la pérennité de l’élevage européen – un pilier clé du secteur agroalimentaire de l’UE, tant sur le plan social qu’environnemental.

Des sujets fondamentaux comme la transparence, l’éducation des consommateurs, le niveau de transformation des aliments et les alternatives cultivées en laboratoire seront au cœur de la prochaine étude d’EAT Europe sur la durabilité alimentaire. Cette étude sera officiellement présentée au Parlement européen le 14 octobre 2025, lors d’un événement accueilli par la députée européenne Esther Herranz Garcia, avec la participation du commissaire européen à la Santé et au Bien-être animal, Oliver Várhelyi.

Plus d’informations sur notre campagne « Les mots comptent » :