Aujourd’hui, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le paquet vin, répondant aux défis auxquels sont confrontés les producteurs de vin et ouvrant de nouvelles opportunités de marché.

Bruxelles, le 4 decembre 2025 – Farm Europe se félicite vivement du travail du Commissaire Hansen aux côtés de la rapporteure Esther Herranz García, ainsi que de la présidence danoise, pour cette avancée cruciale pour le secteur vitivinicole de l’UE, à l’issue du premier et dernier trilogue.

Cet accord représente une réponse positive nécessaire et attendue de longue date aux défis les plus urgents auxquels le secteur vitivinicole européen est confronté. Il répond également aux demandes formulées par le Groupe de Haut Niveau sur le Vin.

Le texte introduit des règles plus claires pour les vins désalcoolisés, notamment concernant l’utilisation des termes « sans alcool » et « à teneur réduite en alcool ». Les producteurs de vin bénéficieront également d’une plus grande flexibilité face aux catastrophes naturelles, aux maladies des plantes ou aux pressions liées aux parasites, avec une année supplémentaire pour planter ou replanter les vignes affectées. Les fonds de l’UE pourront désormais être utilisés pour l’arrachage, et les plafonds nationaux de paiement pour la distillation de vin et la récolte verte sont fixés à 25 % des fonds totaux disponibles par État membre.

L’accord renforce également le soutien au tourisme vitivinicole et aux initiatives de promotion. Les organisations de producteurs gérant des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour promouvoir le tourisme vitivinicole. Les campagnes promotionnelles à destination de pays tiers bénéficieront d’un cofinancement renforcé : jusqu’à 60 % par l’UE, les États membres pouvant apporter un soutien supplémentaire, et le financement pourra s’étendre sur neuf ans maximum.

Farm Europe considère cet accord comme le résultat positif d’une collaboration structurée entre les institutions de l’UE, les producteurs et les acteurs du secteur. Le secteur vitivinicole, pilier de l’économie européenne, nécessite un soutien cohérent et durable couvrant le commerce, la promotion, l’adaptation au climat et la digitalisation. Cet accord provisoire illustre l’efficacité de la consultation ascendante, garantissant que les politiques répondent aux besoins pratiques des producteurs tout en créant des opportunités de croissance sur les marchés nationaux et internationaux.

L’accord provisoire doit maintenant être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit formellement adopté par les co-législateurs.

Hier soir, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un ensemble de règles établissant un cadre juridique pour les nouvelles techniques génomiques (NGT).

Cet accord provisoire sur les nouvelles techniques de sélection végétale représente une éclaircie dans un ciel bien sombre pour les agriculteurs européens, ouvrant enfin la voie à une adoption facilitée de l’innovation dans l’agriculture européenne.

La distinction entre NGT1 et NGT2 facilitera l’accès au marché des semences innovantes. Les modifications pouvant intervenir naturellement seront réalisées de manière plus efficace et plus rapide que par les pratiques de sélection classiques. Cela contribuera à relever plusieurs défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée, tels que la gestion de l’eau, le changement climatique ou encore la pression croissante des parasites et maladies. Cet accord permettra d’avancer vers la voie de l’intensification durable, essentielle pour produire plus et mieux, et de poser les bases d’une économie neutre en carbone en s’appuyant sur l’agriculture comme solution.

L’accord reste un compromis. La mise en œuvre du texte seulement deux ans après son adoption finale constitue un retard qui fragilisera l’égalité des conditions de concurrence pour les agriculteurs européens face à leurs concurrents internationaux ; de même, la liste d’exclusions appliquée à la catégorie NGT1 va à l’encontre du principe selon lequel ces modifications pourraient intervenir naturellement.

Cependant, cet accord représente une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs ont été contraints par des choix politiques privilégiant l’idéologie au détriment de la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la véritable nature de leurs options alimentaires.

Un cadre européen reposant sur des critères scientifiques partagés contribuera à réduire la confusion entre NGT et OGM traditionnels, confusion qui alimente depuis longtemps la défiance du public.

Malgré les divisions entre les rapporteurs du Parlement européen, les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible, afin de disposer des outils nécessaires pour une agriculture plus résiliente, compétitive et durable.

L’accord provisoire doit désormais être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit officiellement adopté par les colégislateurs.

Le déclenchement automatique est bienvenu, mais le régime TSA ne doit pas se transformer en un régime « TTR – Tout Sauf le Riz » ! Avec cette approche, la Commission von der Leyen facilitera l’importation de produits qui présentent des risques pour la santé publique, y compris certains liés au travail des enfants.

Farm Europe et Eat Europe prennent note de l’accord conclu la nuit dernière lors du trilogue final sur la révision du Règlement relatif au Système de Préférences Généralisées (SPG), tout en dénonçant ce que nous considérons comme une occasion manquée de doter le secteur d’un mécanisme efficace capable d’anticiper les perturbations du marché causées par des importations excessives en provenance de pays aux normes environnementales et sociales peu exigeantes.

« L’introduction d’un déclencheur automatique pour la clause de sauvegarde constitue un pas en avant, en particulier au moment où le Parlement européen évalue les clauses de sauvegarde de l’accord Mercosur », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Pourtant, les conditions d’activation ne garantissent pas une protection réelle et efficace du riz de l’UE contre les importations en provenance de pays asiatiques dont les standards de production sont très éloignés de ceux de l’UE, mettant gravement en péril la résilience de notre secteur. »

Nous reconnaissons et saluons les efforts des négociateurs du Parlement européen, en particulier ceux des députés M. Mato et M. Polato, qui ont défendu le secteur avec détermination. Dans le même temps, nous dénonçons la position inacceptable de la présidence danoise et de la Commission, qui ont refusé de rouvrir la discussion sur le fonctionnement même du mécanisme, réduisant les négociations à un simple exercice de marchandage sur les volumes de riz.

Des éléments cruciaux — tels que la durée de la clause de sauvegarde une fois déclenchée ou l’introduction d’un système automatique pour prévenir les pratiques de contournement — ont été totalement ignorés.

Les seuils et pourcentages de hausse convenus restent beaucoup trop élevés, sachant que les importations ont déjà dépassé 540 000 tonnes cette année, avec des conséquences directes sur les prix des variétés premium, dont la valeur a chuté de 35 % par rapport à l’année dernière.

Sans clause automatique efficace, la hausse incontrôlée des importations observée depuis 2009 pourrait s’intensifier dans le cadre de futurs accords entre l’UE et l’Inde, ainsi qu’avec le Mercosur, qui — une fois pleinement mis en œuvre — prévoit des importations de 60 000 tonnes à droits réduits.

Tout accord, y compris avec le Mercosur, doit donc prévoir des clauses de sauvegarde automatiques et efficaces. Nous appelons les membres de la commission du Commerce international du Parlement européen à prendre pleinement en compte ces dynamiques lors de l’évaluation des dispositions de sauvegarde liées à l’accord Mercosur.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa communication sur une stratégie européenne pour la bioéconomie, qui jouera un rôle crucial dans l’ambition de l’Union européenne de transformer son économie et de la rendre plus durable, circulaire et neutre en carbone, afin d’atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques d’ici 2030 et la neutralité climatique d’ici 2050, tout en réduisant sa dépendance aux combustibles fossiles importés.

« Nous saluons la stratégie pour la bioéconomie élaborée sous la direction de la Commissaire Roswall, avec l’appui du Commissaire Hansen. Elle a un véritable potentiel pour offrir de nouvelles opportunités aux agriculteurs européens et aux bioraffineries. Alors que nous avions exprimé des inquiétudes concernant les premières versions qui avaient circulé dans la presse, la stratégie finale adoptée aujourd’hui par la Commission reconnaît pleinement le rôle essentiel de l’agriculture européenne et la nécessité de s’appuyer sur les chaînes de valeur existantes pour libérer le potentiel de la bioéconomie européenne et développer à grande échelle les solutions biosourcées », a souligné Stefan Schreiber, Président de la Plateforme Économie Verte de Farm Europe.

La communication reconnaît le rôle du modèle des bioraffineries comme technologie de pointe, transformant la biomasse — y compris la biomasse ligneuse, les résidus agricoles, les biodéchets et les coproduits de transformation — en une gamme de produits tels que des ingrédients alimentaires, des aliments pour animaux, des biocarburants, des produits biochimiques et des biomatériaux. L’ambition de créer un espace de marché pour les contenus biosourcés dans un large éventail de bioproduits pourrait donner un nouvel élan aux investissements dans la bioéconomie.

Dans cette optique, Farm Europe se félicite de l’intention de la Commission de concentrer son action sur la production de biomasse domestique et de reconnaître la nécessité d’encourager l’intensification durable de la production agricole européenne. Cela donnerait aux agriculteurs de l’UE une position centrale dans la chaîne de valeur et constitue une première étape vers la réduction de la dépendance européenne aux importations de biomasse en provenance de pays tiers, qui engendrent souvent une concurrence déloyale pour les producteurs européens. Toutefois, la stratégie n’aborde pas suffisamment la question de la lutte contre la fraude sur les marchés biosourcés, en particulier lorsqu’il s’agit d’importations.

La stratégie souligne à juste titre le rôle primordial des biocarburants durables dans la décarbonation du secteur des transports et annonce un large éventail d’initiatives visant à promouvoir les produits biosourcés — tels que les polymères, fibres, produits chimiques, matériaux de construction, engrais et produits de protection des plantes biosourcés — en supprimant les obstacles réglementaires et non réglementaires qui freinent leur déploiement, renforçant ainsi le potentiel économique tant pour les agriculteurs que pour les industries biosourcées.

Il est particulièrement important de noter que la stratégie s’engage explicitement à associer les agriculteurs et les bioraffineurs à sa mise en œuvre. Elle reconnaît que la production durable de biomasse primaire améliore à la fois la productivité et les performances environnementales. Cependant, la stratégie devrait également mobiliser l’agenda de simplification pour libérer le potentiel de la bioéconomie, notamment via une augmentation du plafond alimentaire et fourrager applicable aux biocarburants, en tirant toutes les conclusions de la reconnaissance des synergies et de la durabilité du modèle intégré des bioraffineries européennes.

Aujourd’hui, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté ses amendements à la proposition de la Commission européenne, présentée le 21 octobre 2025, visant à simplifier la réglementation européenne sur la lutte contre la déforestation (EUDR). Cette réglementation revêt une importance capitale pour les agriculteurs européens et constitue un outil essentiel pour lutter contre la déforestation mondiale et promouvoir un commerce durable et équitable, notamment sachant que l’Union européenne demeure le deuxième importateur mondial de produits liés à la déforestation tropicale et aux émissions qui y sont associées.

Farm Europe se félicite de l’adoption des amendements demandant à la Commission européenne de mener un examen de simplification de l’EUDR et de présenter un rapport d’ici au 30 avril 2026. La Commission est également invitée à présenter une proposition législative visant à simplifier davantage la réglementation pour les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants situés dans des pays présentant un risque négligeable de déforestation. Cette disposition fait écho à la position du Conseil adoptée plus tôt ce mois-ci et représente une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, qui ne répond pas suffisamment aux lourdeurs administratives et aux complexités excessives qui pèseraient sur les épaules des agriculteurs européens.

Les députés européens ont également voté en faveur de mesures visant à réduire les obligations administratives des opérateurs en aval et des commerçants, notamment en supprimant l’obligation de transmettre les numéros de référence ou les identifiants de déclaration à leurs acheteurs et en limitant l’obligation de traçabilité au « premier » opérateur en aval ou commerçant. Ceux-ci devront collecter les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée, mais ne seront pas tenus de les transmettre. Cette obligation ne s’appliquera pas aux acteurs situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.

En outre, le Parlement a décidé de reporter l’application des articles centraux de l’EUDR du 30 décembre 2025 au 30 décembre 2026, et d’accorder un report spécifique au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

En vue de la prochaine révision par la Commission européenne, Farm Europe appelle à une simplification réelle et significative pour les agriculteurs européens. Premièrement, les exigences de diligence raisonnée applicables aux pays à faible risque (comme les États membres de l’UE) devraient être davantage simplifiées et, s’agissant de l’élevage, le système de traçabilité existant devrait être étendu à l’ensemble de la chaîne de valeur, et non uniquement aux micro et petites entreprises.

Farm Europe se félicite de la décision du Parlement européen de retirer la procédure d’urgence concernant le règlement sur la clause de sauvegarde bilatérale de l’Accord d’association UE-Mercosur.

Avant le vote, Farm Europe avait averti les députés européens que la procédure d’urgence aurait affaibli la capacité du Parlement européen à travailler correctement sur les moyens d’améliorer un tel mécanisme. Dans sa forme actuelle, le projet de clause de sauvegarde serait simplement inefficace.

Seul un mécanisme automatique — avec un déclenchement clair — offrirait un filet de sécurité minimal, tout en ne remplaçant pas les véritables mesures de réciprocité qui font toujours défaut dans l’accord, lequel reste déséquilibré et n’offre aucune garantie de sécurité ni de viabilité économique pour les agriculteurs et consommateurs européens.

S’opposer à la demande de procédure d’urgence aujourd’hui constitue un premier pas pour stopper les attaques permanentes contre les responsabilités du Parlement européen. Une discussion sur les clauses de sauvegarde n’est pas une simple formalité. Il s’agit au contraire d’un enjeu stratégique dans lequel le Parlement européen doit exercer pleinement son mandat.

Le calendrier de la procédure d’urgence envisagée initialement — à la veille de la plénière de décembre et du Conseil européen — révélait une intention de sécuriser l’accord Mercosur tout en limitant le contrôle démocratique, parlementaire et public.

Le rejet de la demande de procédure d’urgence ouvrira la possibilité d’amender le texte sur une proposition aux implications profondes pour l’agriculture et les consommateurs de l’UE, et constitue une opportunité importante pour rendre cette clause efficace.

L’accord UE-Mercosur affaiblirait le marché agricole interne de l’UE et menacerait la viabilité des économies rurales, compromettrait le principe de réciprocité en permettant l’importation de produits issus de normes inférieures, mettrait en péril les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE, et éroderait la crédibilité de l’UE en tant que leader mondial du développement durable.

Les accords commerciaux peuvent être de puissants outils de croissance économique, mais seulement lorsqu’ils reposent sur l’équité, la réciprocité et la responsabilité environnementale. Sur tous ces aspects, l’accord UE-Mercosur échoue.

« Le riz européen a urgemment besoin d’innovation afin de développer des variétés de plus en plus résistantes au changement climatique, ainsi que de mécanismes de sauvegarde automatiques capables de protéger la production européenne contre l’afflux massif de produits provenant de pays appliquant des normes environnementales et sociales insuffisantes. »

C’est le message porté par Farm Europe et Eat Europe lors d’un événement organisé au Parlement européen par l’eurodéputé Carlo Fidanza (ECR), en présence du ministre italien de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida, et de nombreux membres du Parlement européen — parmi lesquels les rapporteurs des dossiers SPG et NGT, Gabriel Mato, Daniele Polato et Pietro Fiocchi — consacré aux priorités du secteur rizicole européen en matière d’innovation et de commerce international.

Les événements des cinq dernières années ont profondément affecté le marché du riz dans l’Union européenne. Les producteurs ont dû faire face à une forte augmentation des coûts, conséquence du conflit Russie–Ukraine, ainsi qu’à des conditions climatiques extrêmes — de la sécheresse aux précipitations excessives — qui ont réduit les rendements et les surfaces cultivées. Parallèlement, la concurrence des pays tiers, notamment en Asie, ne cesse de croître : le non-respect des normes du travail et l’utilisation de produits phytosanitaires interdits en Europe leur permettent d’exporter du riz transformé à des prix qui, une fois convertis en riz paddy, sont plus de 50 % inférieurs aux coûts de production européens.

Les développements récents et le nombre croissant de notifications d’alerte sur le portail RASFF confirment l’importance de renforcer et de protéger la production rizicole européenne, de réduire la dépendance aux importations et de garantir aux citoyens un accès à des produits sûrs, tant en termes de disponibilité que de qualité.

Dans ce contexte, la nécessité d’introduire dans le règlement 978/2012 relatif au Système de préférences généralisées un mécanisme de sauvegarde automatique pleinement efficace pour protéger la production européenne — et évitant les seuils quantitatifs qui rendraient le dispositif inopérant — apparaît clairement. Comme le soulignent Farm Europe et Eat Europe, l’automaticité est essentielle : le système doit devenir un outil préventif de gestion des crises soutenant les riziculteurs européens. Le régime TSA représente un instrument important de soutien aux pays en développement, mais il est nécessaire de vérifier qui bénéficie réellement des concessions tarifaires et dans quelles conditions ces biens sont produits (travail des enfants, utilisation de pesticides interdits dans l’UE). À cela s’ajoute le cadre des accords bilatéraux, qui risque d’accroître encore davantage les importations de riz dans des conditions de concurrence déloyale — par exemple, le contingent de 60 000 tonnes à droit nul prévu par l’accord UE-Mercosur, qui ne comprend pas de sauvegardes adéquates.

La table ronde a également été l’occasion d’examiner le rôle de l’innovation dans l’avenir du secteur, et en particulier les nouvelles techniques génomiques (NGT). Le trilogue du 13 novembre devait clore le chapitre consacré à la durabilité, mais l’absence d’accord a renvoyé les discussions au niveau technique.

Alors que le Conseil et le Parlement européen poursuivent les négociations, Farm Europe et Eat Europe appellent les deux institutions à avancer rapidement et de manière constructive vers un accord final.

« De nouveaux retards compromettraient la capacité de l’UE à exploiter pleinement les innovations les plus avancées en matière d’amélioration variétale, essentielles pour assurer la sécurité alimentaire mondiale et atteindre les objectifs environnementaux », a conclu Luigi Scordamaglia, président d’Eat Europe. Le secteur rizicole, en particulier, constitue un domaine clé pour le développement et l’application de ces technologies de production innovantes.

Nous encourageons les négociateurs à conclure l’accord sans plus attendre, afin de permettre aux agriculteurs européens de bénéficier pleinement du potentiel des NGT, de rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les catégories NGT1, et d’adopter une approche pragmatique en matière de brevets et de durabilité qui ne freine pas la recherche.

Aujourd’hui, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant les pratiques commerciales déloyales transfrontalières dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Grâce au texte convenu, la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application de l’interdiction européenne des pratiques commerciales déloyales sera renforcée. Cet accord garantit que les pratiques déloyales transfrontalières affectant les agriculteurs et petits producteurs de produits agricoles de la part de grands acheteurs — y compris les chaînes de distribution et leurs alliances — soient effectivement prévenues, enquêtées et sanctionnées.

Farm Europe salue le travail du Commissaire Hansen, du rapporteur Stefano Bonaccini ainsi que de la Présidence danoise pour cette amélioration tant attendue du marché intérieur. Cet accord contribuera à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et à améliorer la coopération transnationale lorsque les fournisseurs et les acheteurs sont établis dans différents États membres. Il s’agit d’une étape importante, qui devra être complétée par la prochaine révision plus large de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UTP).

Concrètement, l’accord provisoire soutient les objectifs suivants :

• Introduction d’un mécanisme d’assistance mutuelle, permettant aux autorités nationales d’échanger des informations, de collaborer dans le cadre d’enquêtes et de coordonner les actions d’exécution.
• Mise en place de règles relatives au partage des coûts, à la protection des données et à la confidentialité, afin de garantir la protection des fournisseurs contre les représailles.
• Création d’un mécanisme d’action coordonnée pour les affaires transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE, avec désignation d’un État membre chargé de diriger la réponse.
• Lancement d’une coopération avec les acheteurs non européens, visant à mieux protéger les agriculteurs européens contre les pratiques déloyales provenant de l’extérieur de l’Union européenne.
  

L’accord provisoire doit désormais être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit formellement adopté par les colégislateurs.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a laissé entendre qu’elle pourrait envisager quelques concessions minimales au cours de la journée à la présidente du Parlement européen, Mme Metsola, afin d’apaiser les critiques concernant son projet de fonds unique dévoilé le 16 juillet. Cependant, les éléments de flexibilité qu’elle propose ne répondent en aucun cas aux demandes claires exprimées par les principaux groupes politiques du Parlement européen. De plus, la Commission européenne ne propose à ce stade aucune modification formelle de sa proposition, mais suggère simplement des amendements que les députés européens pourraient eux-mêmes déposer.

En ce qui concerne l’autonomie de la politique agricole commune (PAC), le transfert de quelques articles du règlement NRPP vers le règlement d’application de la PAC est loin de résoudre le problème structurel créé par le fonds unique. La Politique agricole commune resterait dépendante des discussions menées en dehors de son cadre, et sa gouvernance serait toujours contrainte par un cadre de performance inadapté, déconnecté des réalités agricoles.

En ce qui concerne le rôle des colégislateurs, et du Parlement européen en particulier, le nouveau cadre de discussion « stratégique » proposé par la Commission ne fait qu’ajouter à la confusion générale qui règne autour de la gouvernance du fonds unique. La présidente de la Commission européenne propose que les députés européens tiennent des discussions « stratégiques » annuelles sur les enveloppes nationales déjà allouées dans le cadre des plans stratégiques nationaux. Soit cette proposition témoigne d’un mépris pour le rôle du Parlement européen, soit elle représente une nouvelle étape vers encore moins de prévisibilité pour les agriculteurs européens.

Enfin, en ce qui concerne l’aspect financier, l’« objectif rural » de 10 % proposé que les États membres devraient consacrer, en plus de l’enveloppe agricole, aux questions dites « rurales », correspond grosso modo, en moyenne dans l’UE, aux mesures exclues du champ d’application protégé de la proposition initiale, telles que les mesures de coopération, les programmes de distribution de fruits dans les écoles ou les programmes destinés aux régions ultrapériphériques. Pour des pays comme l’Irlande ou la France, cependant, le financement intégral de ces mesures exclues de la PAC par la Commission européenne ne nécessiterait pas 10 %, mais plutôt environ 25 % et 16 %, respectivement. En outre, cette suggestion ne résout en rien l’équation budgétaire pour les mesures fondamentales de la PAC, qui continuent de faire face à une réduction de 17,6 %, et ne fournit pas de capacité d’investissement supplémentaire pour les anciennes mesures de développement rural.

En résumé, la présidente de la Commission européenne continue de faire peser la charge sur les régions et les États membres pour compenser les coupes budgétaires qu’elle prévoit d’imposer à la PAC et à ses mesures, tout en maintenant un discours peu convaincant sur les ressources financières abondantes du fonds NRPP, qui est lui-même en train de diminuer de 40 %.

BACKGROUND

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une proposition radicale de refonte du budget de l’UE, largement inspirée de la gouvernance du fonds de relance post-COVID (RRF), qui s’articule principalement autour d’enveloppes nationales, laissant de côté la méthode communautaire. Dans le cadre d’une allocation globale demandée de 2 000 milliards d’euros, la Commission européenne propose de répartir les fonds entre quatre fonds principaux : le Fonds régional et national (intégrant la PAC, la cohésion, Frontex, le climat, Interreg, etc.) ; le Fonds pour la compétitivité ; le Fonds « Europe globale » pour les actions dans les pays tiers et l’Ukraine ; et le Fonds pour les dépenses administratives.

La Commission propose de fusionner les politiques traditionnelles de l’UE et leur financement en un seul règlement et un seul fonds. La PAC actuelle, la cohésion, le FSE+, la pêche, le fonds pour le climat et le fonds social, ainsi que le fonds de crise de l’UE seraient fusionnés en un cadre unique : le règlement « Plans de partenariat nationaux et régionaux », avec une allocation globale réduite de 865 milliards d’euros pour la période 2028-2034. Ce budget serait réparti entre les États membres, à l’exception du budget Interreg (10,5 milliards d’euros), ce qui laisserait une marge de réserve de l’UE de seulement 15 milliards d’euros. 293,7 milliards d’euros seraient réservés à la nouvelle PAC et alloués aux États membres, auxquels s’ajouteraient 6,3 milliards d’euros supplémentaires destinés aux crises agricoles. Le budget de la PAC diminuerait fortement de 17,6 % entre 2021-2027 et 2028-2034.

Compte tenu de la forte réduction du budget de la PAC proposé, la Commission laisse aux États membres le soin de compléter le budget de la PAC en puisant dans d’autres fonds provenant des enveloppes allouées à leurs plans nationaux de relance (PNR). Pour maintenir le budget de la PAC en euros courants, le Danemark, l’Irlande et l’Autriche devraient consacrer plus des trois quarts de leurs allocations PNR restantes (fonds PNR après déduction des allocations CAP, climat social et frontières). Les Pays-Bas, la France, la Finlande, la Suède et le Luxembourg devraient allouer environ 50 %, tandis que l’Italie, l’Espagne, la Belgique et l’Allemagne devraient mobiliser entre 18 % et 35 %. Or, ces fonds du PNR sont censés financer, entre autres, la future cohésion et le FSE+. Les affirmations de la Commission ne résistent pas à une analyse approfondie.