Les propositions de la Commission sur les stratégies « de la ferme à la fourchette » et biodiversité ont été publiées sans aucune analyse d’impact – sur la production agricole, sur les prix, sur la balance commerciale, sur la sécurité alimentaire.

Il est utile de rappeler rapidement quels étaient leurs principaux objectifs proposés à atteindre d’ici 2030 :

• 10 % de terres agricoles mises en jachère
• – 20% d’engrais chimiques
• – 50% de pesticides chimiques
• 25% des terres agricoles sous production biologique
• Plantation de 3 milliards d’arbres
• – 50% d’antimicrobiens pour le bétail

Il n’est pas nécessaire  d’être un expert pour comprendre que l’impact de réductions aussi drastiques en une décennie seulement ne peut qu’être importante.

La Commission a été critiquée par les organisations d’agriculteurs et par les principaux députés européens pour l’absence d’étude d’impact – une étape de procédure normale et obligatoire pour toute proposition de la Commission.

La Commission a répondu que l’analyse d’impact serait toujours effectuée, mais sans aucune indication précise sur le calendrier et ni son champs. Certains fonctionnaires de la Commission ont semblé dire que l’analyse d’impact pourrait être fractionné, ce qui rendrait impossible une vision claire de l’impact réel ; tandis que d’autres semblent plus ouverts à une révision des objectifs si l’analyse d’impact montre à quel point les conséquences seraient négatives.

Entre-temps, dans son analyse d’impact du plan climat 2030, la Commission fait référence à une étude de modélisation réalisée pour évaluer l’impact des stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité » sur l’agriculture, mais ne donne pas plus de détails sur les résultats. Cette étude n’est toujours pas accessible au public.

La seule analyse d’impact publiée jusqu’à présent est la récente étude ERS/USDA « Economic and Food Security Impacts of Agricultural Input Reduction Under the European Union Green Deal’s Farm to Fork and Biodiversity Strategies ».

Sans même tenir compte de l’impact de la transition vers 25 % de la production biologique et de la plantation de 3 milliards d’arbres, l’analyse d’impact de la ERS/USDA constate que les propositions de la Commission réduiraient la production agricole de l’UE de 12 %, augmenteraient les prix de 17 %, réduiraient les exportations de 20 %, augmenteraient les importations de 2 %, diminueraient le revenu agricole brut de 16 % et augmenteraient le coût alimentaire annuel par habitant dans l’UE de 153 dollars.

Si cela devait être le cas, cela signifierait la catastrophe pour les agriculteurs européens, anéantirait notre sécurité alimentaire, compromettrait la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement, notamment en Afrique, et pèserait sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Il est grand temps que la Commission publie une analyse d’impact de ses propositions. Elle doit être complète et indépendante de toute pression politique. La Commission a le devoir d’en faire connaître les résultats et d’agir en conséquence.

Dans une publication diffusée cette semaine « Travailler avec le Parlement et le Conseil pour adapter la réforme de la PAC au Pacte Vert européen », la Commission tente de réécrire l’histoire de la réforme en cours de la PAC.

La Commission critique les positions du Parlement européen et du Conseil au motif que ces institutions demanderaient une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des éco-régimes et que cela pourrait réduire les ressources qui pourront bénéficier au climat et à l’environnement.

La Commission omet qu’elle a proposé une flexibilité totale pour la mise en œuvre des éco-régimes, sans aucune restriction quant à l’allocation ou non des ressources, contrairement aux positions prises par le Parlement européen et le Conseil. Ce que la Commission a proposé en 2018 pourrait, en réalité,  entraîner une diminution des ressources pour le climat et l’environnement et, dans tous les cas, rendre impossible la réalisation des objectifs de l’UE.

La Commission critique également les co-législateurs pour avoir dilué le cadre de performance de la PAC réformée. La Commission semble là encore oublier qu’elle n’a pas proposé un seul vrai indicateur de performance à contrôler, tous les objectifs proposés n’étant que des résultats statistiques.

D’autres exemples peuvent être évoqués, car la Commission a laissé aux États membres la conception des politiques nationales et régionales, y compris les exigences de conditionnalité de base comme la définition de la rotation.

Le fait est que dans la proposition de la Commission, l’impact sur le climat et l’environnement est une boîte noire.

La Commission semble donc tenter de réécrire l’histoire afin de trouver une nouvelle légitimité pour imposer ses propres objectifs de « Pacte Vert » et aligner la PAC sur ses propositions de stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité ».

Le raisonnement de la Commission est que les objectifs du Pacte Vert ont été approuvés par tous, mais que malheureusement « certains aspects des positions du législateur ne correspondent pas à l’objectif d’une nouvelle PAC qui réalise les dits objectifs ». Dés lors, la Commission serait autorisée à « vérifier la cohérence des plans stratégiques avec les objectifs du Pacte Vert« .

La position de la Commission soulève deux problèmes importants de légitimité. Premièrement, seuls les objectifs globaux du Pacte Vert de réduction des émissions de GES ont été confirmés par les co-législateurs à ce stade. Les objectifs de la Commission dans les stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité » n’ont pas été approuvés. Il n’y a pas eu encore de proposition législative. La Commission manque donc de légitimité institutionnelle pour tenter de les imposer via l’approbation des plans stratégiques de la PAC.

La Commission manque également de légitimité politique pour imposer ces objectifs (10% de terres agricoles mises en jachère, -20% d’engrais chimiques,    -50% de pesticides chimiques, 25% de la production biologique, plantation de 3 milliards d’arbres, -50% d’antimicrobiens pour le bétail), car elle n’a pas réalisé d’analyse d’impact préalable à ces propositions de grande envergure, ni publié d’études sur leur impact à ce jour.

La seule analyse publiée à ce jour est celle réalisée par l’USDA. Elle conclut à un désastre pour le secteur agricole, pour les consommateurs de l’UE et pour la sécurité alimentaire (cette étude met en exergue une réduction de la production agricole de l’UE de 12 %, une augmentation des prix de 17 %, une baisse des exportations de 20 %, un accroissement des importations de 2 %, une chute du revenu agricole brut de 16 % et une hausse du coût alimentaire annuel par habitant dans l’UE de 153 dollars).

Dans ce contexte, il est grand temps que la Commission publie une analyse d’impact indépendante des pressions politiques, et qu’elle publie sans délai l’étude d’évaluation de l’impact des stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité » sur l’agriculture, dont elle a fait état dans son analyse d’impact du plan climat 2030.