Conseil Agri informel, Coblence, 31 août – 1 septembre

La présidence allemande a proposé une série de questions avant la rencontre. La première série porte sur la résilience du système alimentaire face à cette crise et aux crises futures. La présidence demande : « Selon vous, que devons-nous changer en premier lieu pour rendre la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus résiliente face aux perturbations liées aux crises à l’avenir ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’agir pour renforcer l’indépendance de l’approvisionnement alimentaire au sein de l’UE, depuis les intrants, la production et la transformation jusqu’à la commercialisation ? » Le document souligne l’intérêt accru des consommateurs pour l’origine des produits et leur désir d’acheter des aliments produits localement. La question suivante a été posée aux ministres : « Selon vous, dans quels domaines l’étiquetage de l’origine devrait-il être amélioré en premier lieu ? Comment un meilleur étiquetage peut-il aider les consommateurs sans entraver la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur et tout en étant conforme aux règles de l’OMC ? »

Les auteurs soulignent que « les attentes en matière d’élevage respectueux du bien-être des animaux ont également augmenté », ce qui signifie que « de nombreux consommateurs souhaitent que l’étiquetage des denrées alimentaires fournisse des informations sur le bien- être des animaux pendant l’élevage, le transport et l’abattage ». Les ministres ont donc été interrogés : « Que doit apporter un label européen sur le bien-être des animaux ? Comment l’étiquette doit-elle être structurée ? Sur quels critères le label devrait-il être basé ? » La présidence a ensuite abordé la question du transport des animaux, déclarant que les conditions « doivent être améliorées ». Elle demande aux délégations de répondre à la question de savoir ce que la CE doit « mettre en œuvre pour que les transports d’animaux puissent être effectués dans le respect des animaux ? Comment voyez-vous l’avenir des transports d’animaux ? »

Durant la réunion, la ministre allemande de l’agriculture, Julia Klöckner, a souligné à plusieurs reprises la nécessité de combiner la résilience écologique avec les facteurs économiques et sociaux, et elle a fait remarquer que ces trois éléments devaient être définis. Elle a mis en contraste les rappels répétés des ministres sur la nécessité de préserver le marché unique avec l’intérêt accru pour les produits locaux et régionaux. « Si cela se reproduit, comment pouvons-nous garantir la libre circulation des travailleurs », a-t-elle demandé à titre d’exemple. « Nous avons besoin d’une plus grande autonomie européenne en matière d’approvisionnement alimentaire ». « Un commerce international fondé sur des règles, un marché unique efficace et des cycles de production régionaux sont les deux faces d’une même médaille ».

Mme Klöckner a également souligné la nécessité d’une « perspective positive » pour les agriculteurs, avec des revenus garantis, faute de quoi ils risquent de cesser leur activité. « Dans certains domaines, nous devons investir davantage », a-t-elle déclaré, soulevant les questions du déficit de l’UE en protéagineux et de ses importations de médicaments vétérinaires.

En ce qui concerne le système d’étiquetage de l’origine UE, « beaucoup de collègues ont estimé que c’était important, mais beaucoup ont souligné l’importance du marché unique » (cf. annexe), tandis que plusieurs ont soulevé la question de l’étiquetage d’origine ambigu ou trompeur sur le miel mélangé. Mme Klöckner a également évoqué le projet de Berlin d’introduire un système Nutri-Score d’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages.

En ce qui concerne le bien-être des animaux, tout système d’étiquetage devrait reposer sur une base scientifique et être compréhensible par le consommateur. « Les étiquettes devraient faire référence à une norme supérieure au minimum. Les ministres, a estimé M. Klöckner, ont « fait un pas en avant » sur cette question.

En ce qui concerne le transport des animaux, Mme Klöckner a souligné la nécessité de règles harmonisées qui seront appliquées. « Nous ne devrions pas transporter des animaux destinés à l’abattage dans des pays tiers ». « L’alternative est de ne plus transporter d’animaux ».

En marge de la réunion, la présidence allemande a présenté une nouvelle technologie dans les vignobles. Le premier jour de la réunion s’est concentré sur une visite à Winningen. Les « vignobles en terrasses escarpées » de la région sont « très exigeants en main-d’œuvre ». Cela implique la nécessité de fournir les conditions adéquates pour encourager les jeunes agriculteurs à se lancer dans le secteur. La numérisation est essentielle, a souligné le ministre, en présentant une démonstration de l’utilisation des drones pour appliquer les produits phytopharmaceutiques avec une précision considérablement accrue, leur valeur pour évaluer, avec la détection de la chaleur, le développement des cultures. L’agriculture de précision serait plus respectueuse de l’environnement, mais réduirait également la charge de travail des agriculteurs.

Le commissaire Janusz Wojciechowski a informé les ministres qu’il se chargeait d’élaborer un plan pour assurer la sécurité alimentaire lors des futures crises. L’approvisionnement alimentaire n’a « jamais vraiment été en danger », mais « les mesures non coordonnées prises par les États membres pour restreindre la libre circulation des biens et des personnes exercent une pression inutile sur nos chaînes d’approvisionnement ».

Pour lui, la coopération entre la chaîne d’approvisionnement alimentaire est importante pour la rendre plus résiliente, tandis que les informations sur le marché doivent être disponibles en temps utile. Il a insisté sur le fait que « le protectionnisme n’est pas la solution ». « Le fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour maintenir la chaîne d’approvisionnement intacte », et « le commerce international fait partie de la solution et non du problème lorsqu’on aborde la question de la sécurité alimentaire ». Il a également souligné que certains secteurs étaient plus vulnérables que d’autres et que les mesures générales peuvent être contre-productives. « Nous devons préserver le caractère abordable des denrées alimentaires, tout en générant des rendements économiques plus équitables pour ceux qui assurent l’approvisionnement alimentaire au quotidien ». « Je prendrai la tête à la Commission pour élaborer un plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité

alimentaires dans l’UE en cas de crise ». « La Commission proposera également un cadre législatif pour des systèmes alimentaires européens durables et résilients ».

M. Wojciechowski a également déclaré que les mesures nationales sur l’étiquetage d’origine présentent un risque réel pour le marché unique, tandis que l’exécutif de l’UE examinera l’étiquetage obligatoire pour certains produits dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la fourchette ». Il a souligné que l’UE avait déjà mis en place des exigences en matière d’étiquetage d’origine pour « un certain nombre de catégories de denrées alimentaires telles que la viande fraîche, les fruits et légumes, le miel ou l’huile d’olive ».

 

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MESURES ET IMPACTS LIÉS À LA CRISE DU COVID-19 : fin de l’aide au stockage de la viande

Au niveau du Parlement européen, l’eurodéputée Anne Sander a été nommée rapporteur du groupe PPE en Commission Agriculture sur le plan de relance de l’UE.

La Commission européenne a suspendu puis clôt les deux régimes d’aide publique au stockage de la viande (bœuf et agneau) en raison du faible niveau d’utilisation de ceux-ci. Elle a par ailleurs présenté des lignes directrices concernant la protection des travailleurs saisonniers dans l’Union.

Au Conseil, les ministres ont demandé à l’unanimité à la Commission qu’elle continue à surveiller rigoureusement la situation du marché, et réclament un soutien accru des secteurs du porc, des olives et du vin, par davantage de mesures d’intervention sur le marché.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont alerté sur le fait que 27 pays « à risques » sont menacés par une crise alimentaire imminente en raison de la pandémie.

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Nouvelles techniques de sélection variétale : appel fort à réviser la législation

En juillet, l’actualité a été marqué au Royaume Unis par le rejet par la chambre des Lords de l’amendement du projet de loi sur l’agriculture qui visait à donner la liberté au gouvernement pour modifier la réglementation afin de rendre possible l’accès aux nouvelles techniques de sélection variétale. L’institution souhaite qu’un débat public soit organisé avant.

Suite à la déclaration en juin d’un groupe de députés Verts allemands en faveur du recours aux NBT’s, Martin Häusling, porte-parole des Verts/ALE pour l’agriculture au Parlement européen, a souligné que rien n’a changé pour le parti européen des Verts, qui s’est historiquement opposé à cette technologie.

123 instituts de recherche européens demandent à la Commission de revoir instamment la législation sur l’édition du génome.

 

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Négociations pour le budget de l’UE : un déclin de la PAC de 10,2%

Le mois de juillet fut marqué par l’accord conclu entre les chefs d’états et de gouvernements sur le Cadre Financier Pluriannuel de l’UE. Pour la PAC, l’accord s’est conclu sur la base d’une proposition du président du Conseil comportant quelques ajustements mineurs par rapport au texte de février 2020, dont 1,45 million d’euros de fonds supplémentaires pour les paiements liés au marché et les aides directes, ainsi que des taux de cofinancement révisés pour le soutien au développement rural. Exprimé en euros constants 2018, le budget de la PAC s’affiche en retrait de 39 milliards € (-10,2 %). En Euros courants, elle se maintient.

Les députés, dans la foulée de l’accord, ont voté une résolution d’opposition au CFP tel qu’il est, qualifiant « d’inacceptables » les coupes à l’encontre de plusieurs programmes phares et refusant le maintien des régimes de rabais. Cette résolution ne signifie aucunement un rejet du CFP mais un Parlement européen qui veut entrer en négociation avec le Conseil. Sa marge de manœuvre est faible, au regard des débats entre pays et du fait que le PE ne peut ultimement qu’accepter ou refuser en bloc les décisions budgétaires du Conseil.

 

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Négociations pour la réforme de la PAC : vers une approche générale en octobre

Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants :

 

  • Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet.
  • S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022.
  • Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri.

 

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Conseil Agri-Pêche : F2F, PAC et Situation des marchés pour le retour à Bruxelles

La réunion du Conseil AGRI-PÊCHE a été la première réunion physique du Conseil Agriculture et Pêche depuis janvier 2020 et le début de la pandémie de COVID-19. La session était présidée par Julia Klöckner, ministre fédérale allemande de l’alimentation et de l’agriculture, qui a présenté le programme de travail de la présidence allemande du Conseil.

Nota bene : Le Conseil « Agriculture et pêche » a eu lieu avant la conclusion par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le plan de relance post-pandémique pour les 27 États membres de l’UE.

La ministre a souligné que l’objectif principal sera d’avoir une réponse coordonnée appropriée aux défis posés par la crise COVID-19 pour une reprise économique durable et la cohésion sociale. La présidence allemande du Conseil souhaite également s’assurer que d’ici octobre 2020, ils pourront avoir une approche générale au sein du Conseil pour la PAC. 

(Pour plus de détails concernant le programme et les priorités de la présidence allemande du Conseil, voir le courriel du 17 juillet : « ComAgri & ComEnvi 15-16 juin – Echange de vues sur les priorités de la présidence allemande »).   

L’ordre du jour de la réunion s’est poursuivi par un échange de vues sur la stratégie « de la ferme à la table », puis sur le paquet de réformes de la PAC après 2020 (9463/20), où le débat a porté sur l’architecture verte de la PAC. Concernant la F2F et le débat sur l’architecture verte de la future PAC, la présidence a proposé à chaque fois trois questions aux ministres des États membres.

Au cours du débat sur cette dernière, la délégation tchèque a informé le Conseil d’une déclaration commune du Groupe de Visegrad plus la Bulgarie et la Roumanie sur la réforme de la politique agricole commune à la lumière du Pacte vert européen, des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité » et de la pandémie du COVID-19 (9591/20). Ils ont souligné la nécessité d’un financement adéquat de la PAC et ont souhaité adopter la réforme le plus rapidement possible afin de justifier une période transitoire suffisamment longue d’au moins deux ans.

Enfin, la Commission européenne a présenté et tenu un échange de vues sur un rapport concernant la situation du marché dans les principaux secteurs agricoles dans le contexte de la crise du COVID-19 (9599/20).

 

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Secteur vitivinicole : la Commission adopte de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien

L’actualité du vin continue d’être marquée en ce mois de juillet par les effets de la pandémie de Covid-19. La Commission européenne a adopté un ensemble supplémentaire de mesures exceptionnelles pour soutenir le secteur vitivinicole, notamment l’autorisation temporaire pour les opérateurs de s’auto-organiser en matière de mesures de marché, et l’augmentation de la contribution de l’Union européenne aux programmes nationaux de soutien au vin.

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Budget PAC 2021-2027 : Face à la crise, relever plus de défis avec moins de budget

Perte de 40 milliards en euros constants, Maintien en euros courants,
Moins pour la relance, 40% du budget à orienter climat & environnement

 21 juillet 2020

Après un conseil européen marathon de 4 jours, les chefs d’Etat et de gouvernement ont doté l’Union Européenne d’un budget de 1074,3 milliards € pour la période (euros 2018) renforcé d’un budget de relance de 750 milliards € (à raison de 390 milliards d’aides et de 360 milliards de prêts).

S’agissant de la PAC, le budget acté s’élève à 258,594 milliards € (euros constants 2018) pour le 1er pilier, à 77,85 milliards pour le 2nd Pilier. Au titre du budget de relance, 7,5 milliards viendront abonder le budget du 2nd pilier.

Au total, ce sont 343,95 milliards € (2018) qui financeront les actions de la PAC durant les 7 prochaines années.

Si en euros courants, et en prenant l’hypothèse d’une inflation à 2%/an sur la période, le budget PAC 2021-2027 se maintient globalement par rapport à la période précédente (2014-2020), exprimé en euros constants 2018, il s’affiche en retrait de 39 milliards € (-10,2 %), soit un peu plus qu’une année pleine d’aides 1er pilier.

Un peu moins de la moitié peut être lié coût du Brexit pour la PAC, le Royaume Uni était un financeur net de la PAC pour environ 2,7 milliards €/an. Par conséquent, plan de relance inclus, il est demandé aux agriculteurs européens de financer pour quelques 20 milliards € d’autres politiques européennes.

Par rapport aux propositions dernières de la Commission, le budget acté du 1er pilier reste sensiblement le même, celui du 2nd pilier croit de 2,8 milliards € sur la période, mais la dotation pour la relance est divisée par 2, passant de 15 milliards à 7,5 milliards € seulement.

L’usage de ces 7,5 milliards restant ne fait pas l’objet d’orientations particulières des chefs d’Etat. La négociation liée à l’Omnibus relance sera d’autant plus clé afin que les actions de relance soient d’autant plus ciblées et pertinentes que l’enveloppe est contrainte.

Dans le contexte d’un budget à la baisse, et encore plus s’agissant du 2nd pilier, la répartition des 77,85 milliards € de ce dernier prévoit des bonus par rapport à la clé de répartition PAC à raison de 100 millions pour la Belgique, 650 pour l’Allemagne, 300 pour l’Irlande, 300 pour la Grèce, 500 pour l’Espagne, 1 600 pour la France, 100 pour la Croatie, 500 pour l’Italie, 50 pour Chypre, 250 pour l’Autriche, 200 pour la Slovaquie, 300 pour le Portugal et 400 pour la Finlande.

Par ailleurs, le Conseil européen a défini, parallèlement au budget PAC, certains paramètres de la future réforme PAC qui s’appliquera à compter de 2023 (et jusqu’en 2027) :

  • Alors que 30% du budget européen (dont relance) doit être relié à des actions en faveur du climat, un objectif de 40 % est défini pour l’ensemble de la PAC. Toutefois, aucune orientation n’est donnée quant à l’architecture verte de la nouvelle PAC (contrairement à 2013 où le Conseil européen avait explicité ce que devait être le verdissement)
  • Convergence des niveaux d’aides directes entre Etats membres : durant la période, 50% de l’écart à 90% de la moyenne européenne devront être comblés, avec des aides/ha ne pouvant être inférieures dans l’UE à des moyennes nationales de 200 €/ha en 2022 et 215 € en 2027.
  • Le plafonnement des aides directes se fera sur une base volontaire à un niveau possible de 100 000 euros d’aides directes de base par bénéficiaires, les charges de salaires pouvant être exclues.
  • La réserve de crise devra être dotée de 450 millions € (euros courants) en début de chaque année et sera alimentée prioritairement par les apurements, les marges budgétaires et en dernier ressort par la discipline budgétaire. Les sommes non dépensées seront transférées d’une année sur l’autre, sans qu’une incrémentation de la réserve au delà des 450 millions ne soit prévue. A noter que ce montant est inférieur au montant de la réserve actuelle (480 millions en euros courants) et que son mécanisme plafonné obère sa crédibilité d’action d’ores et déjà.
  • Les transferts de budget du 1er pilier vers le 2nd pilier pourront atteindre 42% au choix des Etats membres, à raison de 25% pour financer toute action choisie du 2nd pilier, 15% pour financer uniquement des actions environnementales et 2% pour des mesures en faveur des jeunes agriculteurs.
  • Des transferts du 2nd pilier vers le 1er pilier pourront être de 25% et être portés à 30 % pour les Etats membres dont les aides directes sont inférieures à 90% de la moyenne européenne.
  • Le cofinancement européen maximal de base des mesures 2nd pilier est défini à 43%, soit 10 points de moins qu’actuellement. Il est de 80% pour les régions ultrapériphériques et 85% pour les régions les plus défavorisées. Pour les mesures environnementales, les investissements non productifs, les actions EIP et Leader, il pourra aller jusque 80%. Pour les actions financées via un transfert budgétaire du 1er au 2nd pilier, le cofinancement communautaire pourra être de 100%.

Négociations pour la réforme de la PAC: retrait de la ComENVI & accord sur le règlement de transition

Le mois de juin fut marqué par les éléments suivants :

  • Au niveau du Parlement européen, la ComENVI a décidé de se retirer du travail conjoint AGRI-ENVI en cours sur le règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC. En revanche sur les travaux de la stratégie « De la ferme à la table » les deux commissions vont travailler de concert, Anja Hazekamp (Gue pour la ComEnvi) et Herbert Dorfmann (PPE pour la ComAgri) étant les rapporteurs désignés.
  • Les colégislateurs sont parvenus à un accord sur le règlement de transition, et notamment sur une période, étendue à deux ans, malgré les réticences de la Commission. Celle-ci a d’abord menacé de retirer sa proposition de règlement et cherche depuis les moyens d’insérer dans ce règlement ou via l’omnibus « relance » un moyen de faire apparaître et communiquer sur 40% du budget PAC consacré à l’environnement en 2022.
  • Le Conseil s’est rassemblé à deux reprises. Les délégations ont pointé la nécessité d’un budget à la hauteur des exigences des stratégies F2F et Biodiversité du Pacte vert, ainsi que la nécessité de prendre en compte les efforts de durabilité déjà entrepris dans les Etats membres et la diversité des points de départs. La présidence allemande succède à la présidence croate, alors qu’un important travail reste à entreprendre sur le nouveau modèle de gouvernance et l’architecture verte.

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Négociations pour le budget de l’UE: dévoilement du budget 2021 & désaccord confirmé lors du Conseil européen

Le mois de juin fut marqué par la persistance et confirmation des divergences entre les états membres sur le futur CFP et le plan de relance associé, notamment sur la taille de l’enveloppe mais aussi les rabais, ou encore le rapport entre les prêts et subventions.

Les membres de la ComAgri ont bien accueilli la proposition de CFP revalorisée (en euros courants) par rapport à la proposition de la Commission de 2018, malgré le recul en euros constants.

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