Le 29 avril, la Commission a publié son étude sur le « Statut des nouvelles techniques génomiques en vertu du droit communautaire et à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C/528-16 », dans laquelle elle analyse l’état d’avancement du débat sur les NBT en interrogeant les États membres et les parties prenantes et conclut que la législation européenne sur les OGM devrait faire l’objet d’un processus de révision.

En France, le ministre de l’agriculture a réitéré une fois de plus sa position sur la nécessité d’un changement de la législation européenne. Dans le même temps, des chercheurs autrichiens ont mis en garde contre les risques d’une simplification du cadre juridique de l’UE compte tenu des nombreuses inconnues. Un sondage commandé par le groupe politique des Verts indique que 86 % des citoyens européens souhaitent que les aliments contenant des OGM soient étiquetés en conséquence. 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE

Au cours du mois d’avril 2021, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Roumanie et la France ont approuvé des programmes visant à aider le secteur agroalimentaire à faire face aux conséquences du COVID-19.
Au Danemark, un régime destiné aux éleveurs de visons a été approuvé pour soutenir les éleveurs de visons et les entreprises connexes dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, qui a entraîné l’abattage de millions de visons en novembre dernier. 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE

En avril 2021, les questions relatives au transport des animaux ont été abordées lors des réunions du Comité d’enquête sur la protection des animaux en cours de transport (ANIT). Le 15 avril, le comité AGRI et PETI s’est réuni pour une audition sur l’ICE « End the Cage Age », qui a suscité des débats dans toute l’Europe. Le 21 avril, le règlement 2016/429, la nouvelle loi sur la santé animale, couvrant les maladies animales transmissibles est entré en vigueur. 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE

1) Le mois d’avril a marqué une avancée dans les négociations sur certains points du règlement du plan stratégique, notamment sur les éco-régimes. En effet, la présidence portugaise a proposé un compromis sur le flêchage des fonds dans le premier pilier vers la mesure eco-régimes, à raison de 22% pendant la période d’apprentissage (2023-24) pour être porté à 25% en 2025. Au cours de leur réunion, les ministres ont semblé soutenir généralement cette idée (même si certaines délégations s’en tiennent à la position initiale du Conseil, à savoir 20 %).

2) En Allemagne, les Länders ont trouvé une position commune pour les différentes composantes du futur plan national stratégique PAC.

3) La Commission a publié une étude sur « l’évaluation de l’impact de la PAC sur le renouvellement des générations, le développement local et l’emploi dans les zones rurales » qui conclut que les outils de la PAC sont inadaptés.

note complète disponible sur l’espace Membres de FE

Le mois de mars a été marqué par de nombreuses réunions institutionnelles concernant les négociations sur la PAC qui ont finalement permis de se rapprocher d’un accord général entre le Conseil et le Parlement. Les résultats ont abouti à des accords sur le système de contrôle et les indicateurs, le taux d’écart sur la convergence, les sanctions sur la conditionnalité, l’évaluation des performances et le secteur vitivinicole. Néanmoins, les pourcentages de répartition des fonds entre les piliers, le plafonnement, la dégressivité, la définition des éco-régimes, des agriculteurs actifs, jeunes, nouveaux et petits, l’architecture verte et la conditionnalité sociale sont quelques-uns des sujets sur lesquels les co-législateurs doivent encore se mettre d’accord.

Dans l’intervalle, la Commission a publié ses lignes directrices sur le soutien au secteur de l’agriculture biologique : une feuille de route qui définit les actions que l’exécutif européen entend mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la stratégie « De la ferme à la fourchette » de 25 % de terres agricoles biologiques dans l’UE d’ici 2030. Le Commissaire Wojciechowski, répondant à une demande du Conseil, a assuré que les services de la DG AGRI sont en train de travailler sur une étude d’impact du Green Deal sur l’agro-alimentaire.

Alors qu’au Royaume-Uni (Angleterre), le débat sur la modification de la législation relative à l’édition de gènes a débuté, le ministère américain de l’agriculture a fait un pas de plus vers l’assouplissement des règles relatives aux animaux génétiquement modifiés. Dans l’UE, le groupe indépendant sur l’éthique, qui conseille l’exécutif de la Commission, a publié son avis sur l’édition de gènes, selon lequel un débat sociétal inclusif et un engagement international en faveur d’une gouvernance mondiale sont nécessaires ; en outre, cette technologie pourrait favoriser la réalisation des objectifs « de la ferme à la fourchette ».