Après une présentation des stratégies De la ferme à la table et Biodiversité par les commissaires à l’agriculture Janusz Wojciechowski et de la Santé et sécurité des aliments, Stella Kyriakides, les ministres de l’agriculture ont tenu un échange de vues sur ces deux stratégies du Pacte vert.

Comme l’expliquait la présidence du Conseil dans sa note d’information, « la Commission souligne la pertinence des secteurs de l’agriculture et de la pêche pour contribuer aux objectifs des deux stratégies. Toutefois, il est également clair que la mise en œuvre de ces stratégies aura un impact profond sur l’agriculture et la pêche européennes, et plus particulièrement sur leur durabilité environnementale et économique ».

Les ministres ont notamment procédé à un échange de vues :

• sur les principaux défis et possibilités liés à la réalisation des objectifs des stratégies (question 1) ;
• sur les mesures supplémentaires suggérées par la Commission pour rendre la mise en œuvre de la future PAC plus efficace afin de contribuer à la réalisation de l’ambition du Pacte vert (question 2) ;
• sur la question de savoir si la nouvelle proposition de budget de l’UE pour la période 2021 – 2027, y compris le nouvel instrument européen de relance (« UE nouvelle génération »), est conçue de manière adéquate pour réaliser l’ambition de la stratégie « de la ferme à la table » et de la stratégie en faveur de la biodiversité (question 3).

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L’insuffisance des mesures exceptionnelles d’intervention sur les marchés, de nouveau pointée par la Commission Agriculture du Parlement européen, a été également décriée par les ministres en Conseil, qui ont appelé un second paquet de mesures. Ils se sont par ailleurs majoritairement prononcés contre l’activation de la réserve de crise.

De nombreux régimes d’aides d’Etat ont été approuvés par la Commission européenne, la commissaire à la concurrence commençant à pointer la menace qu’ils peuvent représenter pour l’équilibre des conditions de concurrence entre producteurs des différents Etats membres.

Les contours du plan de relance ont été précisés par la Commission lors de la plénière du Parlement européen. Ce dernier a affirmé que le plan de relance doit être fourni en plus du Cadre Financier Pluri-annuel et non servir d’argument pour le réduire. L’argent devant alimenter les programmes dans le cadre du budget de l’UE.

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Proposition de budget PAC 2021-2027 

Une baisse totale de – 8% des aides (1^er & 2^nd pilier et plan de relance), 

Avec -31 milliards € : Une proposition suggérant aux filières agricoles de se débrouiller

par elles-mêmes

Bruxelles, le 27 mai 2020

La présidente Ursula von der Leyen a présenté ce jour ses propositions de budget européen remanié pour la période 2021-2027 et de plan de relance de l’économie de l’Union Européenne.

La somme des annonces est substantielle et impose d’analyser dans le détail les orientations que la Commission européenne propose pour l’agriculture européenne et le développement des zones rurales.

Une semaine en amont, la même commission adoptait les stratégies Farm to Fork et biodiversité soulignant l’importance de la sécurité alimentaire de l’Union Européenne, le rôle central des agriculteurs européens, tout en demandant aux co-législateurs de faire leurs un ensemble de mesures nouvelles qui aboutiraient, à PAC constante, à une réduction d’au moins 15% de la production agricole européenne et une décroissance tant agricole que rurale.

Pour relever les défis qu’elle a dessinés, la Commission propose aujourd’hui un budget PAC 2021-2027 de 374,958 milliards d’euros courants et une dotation au titre de la relance économique de 16,483 milliards €.

Un tel budget PAC est-il à la hauteur des promesses annoncées et des besoins des filières agricoles et zones rurales européennes ?

Premier constat : en ce qui concerne le budget PAC (hors enveloppe de relance), la Commission ne fait que maintenir sa proposition de février dernier d’un budget PAC à peine étale en euros courants (maintien du 1^er pilier, baisse de 6% du 2^nd pilier) et en baisse drastique de 12% en euros constants, donc en valeur réelle pour les acteurs économiques agricoles et ruraux.

Second constat : l’abondement du second pilier (développement rural) de 16,483 milliards € sur la période au titre de la relance économique – s’il permet de présenter un budget total en hausse en euros courants – est très loin de compenser les coupes budgétaires effectuées en euros constants.

Au total, exprimés en euros 2018, la proposition de la commission de budget PAC 2021-27 avec l’enveloppe dite de « relance économique » s’affiche à 352,145 milliards Euros2018, contre 383,6 milliards Euros2018 pour la PAC 2014-2020.

La Commission propose donc une coupe sévère de 31 milliards € de moins d’aides sur la période, concentrée sur les aides du 1^er pilier de la PAC.

Cette proposition budgétaire n’offre pas de perspective réelle à un secteur économique secoué par la crise, dont la capacité à continuer à produire et prendre soin des espaces ruraux est pourtant vitale mais sur lequel la Commission envisage de mettre des contraintes supplémentaires sans lui donner, in fine, la capacité d’investir massivement pour les techniques et itinéraires de double performance économique et environnementale.

Au final, moins d’aides, plus d’exigences et de contraintes suggérées aboutissant à moins de revenus et de capacité à investir dans le futur. Le grand écart est manifeste et peu crédible.

Aujourd’hui, il revient au Conseil Européen et au Parlement européen de remettre de la cohérence et de donner les moyens aux filières européennes de remplir les missions d’approvisionnement des marchés en quantité et qualité et de gestion durable de notre patrimoine écologique.

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 et sa stratégie «de la ferme à la fourchette». Dans le cadre du Green Deal, ceux-ci sont présentés comme une feuille de route pour de nouvelles initiatives sur la préservation et la protection de la biodiversité et sur la mise en place d’un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement.

Farm Europe salue la contribution à une réflexion stratégique sur l’avenir des systèmes agricoles et alimentaires pour l’UE. De fait, les politiques de l’UE doivent contribuer à renforcer à la fois la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la situation économique des agriculteurs et garantir la sécurité alimentaire.

Ces communications de la Commission contiennent des éléments positifs, reconnaissant notamment la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire, la qualité des aliments européens, la situation économique difficile des agriculteurs, la nécessité de mieux définir les futures mesures eco-schemes, de soutenir l’agriculture numérique et la production de biométhane en Europe, pour en nommer quelques-uns.

Cependant, ces deux stratégies laissent ouvert un certain nombre de questions sur la cohérence globale de ce qui est proposé.

La semaine dernière, la commissaire Kyriakides a déclaré que de meilleures données étaient nécessaires pour décider de l’identification et de la quantification de ces objectifs de réduction. Cependant, des réductions importantes de l’usage des pesticides et des engrais ainsi qu’une diminution des terres agricoles en production sont proposées.

Faire ces propositions sans fournir d’analyse d’impact semble incompréhensible.

La Commission se doit d’abord de démontrer que ses propositions n’entraîneront pas une charge économique supplémentaire pour les agriculteurs ni n’induiront une diminution de la production agricole de l’UE, ce qui serait loin de l’objectif d’accroître la sécurité alimentaire européenne et de stimuler la croissance dans l’UE et de ses zones rurales.

Aujourd’hui, au-delà des propos avancés sur la sécurité alimentaire, l’amélioration de la durabilité environnementale et économique des filières et territoires agricoles, il est donc nécessaire d’analyser la valeur ajoutée que les mesures proposées pourraient apporter à l’Union européenne.

Or, les deux stratégies proposées combinées, si elles sont mises en œuvre telles quelles, entraîneraient avant tout une réduction de 15% de la production agricole de l’UE et une forte baisse de la sécurité alimentaire de l’UE.

En outre, les nouvelles exigences envisagées pour les secteurs agricoles européens contrastent fortement avec une position faible sur le chapitre des importations, où un meilleur étiquetage est suggéré. Les agriculteurs de l’UE seront donc confrontés à des conditions encore moins équitables, étant tenus de respecter des conditions environnementales plus strictes et coûteuses auxquelles leurs concurrents ne seraient pas soumis.

Enfin, certaines incohérences doivent être corrigées concernant la relation entre la stratégie de la ferme à la fourchette et la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Comme l’a déclaré le vice-président Timmermans, un niveau élevé de protection de l’environnement et d’intégration des politiques environnementales peut être combiné avec un niveau de développement économique et de croissance tout aussi élevé.

Il est grand temps que l’UE veille à ce que cela devienne réalité, en premier lieu par des stratégies européennes ambitieuses, responsables et équilibrées.

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Premières analyses des mesures proposées par la CE :

– Les stratégies proposées soulignent la nécessité d’investissements innovants dans les systèmes agroalimentaires de l’UE mais restent malheureusement vagues sur le soutien qui serait apporté, sans un mot sur la nécessité de disposer d’une boîte à outils plus efficace pour mieux faire face aux risques et aux crises climatiques et de marché. Après la pandémie de COVID-19 et son impact économique sur le secteur, le besoin d’outils supplémentaires de gestion des risques et des crises est évident.

– Dans le même temps, elles proposent des mesures restrictives très précises à mettre en œuvre d’ici 2030 sur l’utilisation des intrants, sur la part des terres agricoles à laisser improductives (10% avec une localisation à déterminer par les États membres – malgré l’importance environnementale d’assurer une présence homogène des SIE-) et sur la part des terres agricoles de l’UE en agriculture biologique (25%), tout en faisant un lien confus entre l’impact économique et environnemental de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique.

– En ce qui concerne la production de protéines dans l’UE, l’Union Européenne mérite mieux que des vœux pieux. La Commission devrait s’engager à proposer des moyens concrets et efficaces et reconnaître que le seul outil efficace au cours des dernières décennies pour augmenter cette production a été le développement de biocarburants d’origine européenne.

En ce qui concerne le lien entre les deux stratégies proposées et la réforme de la PAC, une interrogation émerge sur la manière dont la Commission définirait les objectifs de réduction pour les États membres tout en tenant compte de leurs différences et des réalités agricoles.

Comment la Commission obligerait-elle les États membres à respecter ses objectifs dans les plans stratégiques élaborés en 2022 sans base juridique fixant les objectifs de réduction des pesticides et des engrais, cette base étant liée pour la Commission à une révision de la directive afférente qui sera proposée en 2022?

Se pose également le problème de la cohérence entre :

• le projet de réforme de la PAC qui prétend confier aux États membres la tâche de définir 27 stratégies nationales différentes de mise en œuvre de la PAC,
• et l’objectif de la Commission de renforcer son pouvoir, de définir des orientations pour chaque État membre et de transformer les exigences qu’elle propose dans ces deux stratégies en conditions d’approbation des plans stratégiques nationaux de la PAC.