Communication de la Commission européenne
Stepping up EU Action to Protect and Restore the World’s Forests.
24 juillet 2019
Après l’annonce en décembre dernier de l’initiative de l’UE visant à «intensifier l’action européenne contre la déforestation et la dégradation des forêts», la Commission européenne a publié hier sa Communication intitulée “on stepping up EU Action to Protect and Restore the World’s Forests.” // «Intensifier l’action de l’UE pour la protection et la restauration des forêts du monde».
Le document a été présenté par Frans Timmermans (premier vice-président de la Commission) et Jyrki Katainen (vice-président de la Commission et commissaire à l’emploi, à la croissance, à l’investissement et à la compétitivité) et félicité à la fois par Karmenu Vella (commissaire à l’environnement, à la affaires intérieures et de la pêche) et Neven Mimica (Commissaire au développement international).
La Commission y commence par l’évaluation suivante : malgré la tendance positive récente liée à la croissance du couvert forestier européen, la situation mondiale reste sombre. L’exploitation forestière se poursuit et les forêts disparaissent rapidement, en particulier en ce qui concerne les forêts primaires tropicales. Indirectement, par la consommation et le commerce, l’UE est à l’origine de la déforestation car elle importe environ 10% de la consommation finale de produits associés à la déforestation. Ces produits comprennent l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le caoutchouc, le bois d’oeuvre et le maïs sous forme de produits transformés ou de services. La communication indique donc que la déforestation et la dégradation des forêts représentent un risque et un défi importants qui doivent être résolus au niveau mondial avec davantage d’actions «car, malgré tous les efforts déployés, nous échouons actuellement en matière de conservation et d’utilisation durable des forêts».
Par conséquent, la Commission appelle à «une série d’actions réglementaires et non réglementaires» et propose une liste de mesures initiales pour atteindre son double objectif de protection des forêts existantes, de restauration et d’augmentation de la couverture mondiale.
Présentant cette communication, le commissaire Frans Timmermans a déclaré qu’en raison du cycle institutionnel de l’UE, il n’était pas approprié de présenter des textes législatifs nouveaux. Cependant, il souhaitait préparer le terrain pour la nouvelle Commission afin qu’elle puisse commencer à travailler immédiatement.
Le commissaire Jyrki Katainen a déclaré que, même si l’UE ne peut étendre son pouvoir législatif sur d’autres pays, elle peut toujours utiliser son «pouvoir de régulation du marché». Pour l’avenir, il n’y aura «pas de marché dans l’UE pour les produits non durables».
Par conséquent, l’UE souhaite utiliser son pouvoir de consommateur, investisseur et partenaire commercial majeur pour renforcer et faire respecter les engagements en matière d’environnement et de développement durable.
Ce faisant, la Commission a défini cinq priorités :
- réduire l’empreinte de la consommation de l’Union européenne et encourager la consommation dans l’Union européenne de produits issus de chaînes d’approvisionnement exemptes de déforestation ;
- travailler en partenariat avec les pays producteurs pour réduire les pressions sur les forêts ;
- renforcer la coopération internationale pour mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts et encourager la restauration des forêts ;
- réorienter les financements pour soutenir des pratiques d’utilisation des terres plus durables ;
- soutenir la disponibilité, la qualité et l’accès à l’information sur les forêts et les chaînes d’approvisionnement en produits de base, et soutenir la recherche et l’innovation.
En ce qui concerne l’agriculture, le changement d’utilisation des sols et les biocarburants, la communication pointe la bioénergie – parmi de nombreux autres facteurs – comme facteur de déforestation et de dégradation des forêts. Elle souligne que des impacts négatifs sur les forêts peuvent être causés lorsque les pâturages de terres agricoles précédemment utilisées pour les marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont détournés vers la production de combustibles à partir de biomasse (changement indirect d’affectation des sols – ILUC).
Elle indique également que «l’UE a commencé à lutter contre le risque de déforestation découlant de l’utilisation accrue de biocarburants». Elle mentionne et décrit les actions de l’UE dans la refonte du REDII et de son acte délégué avec ses critères de durabilité spécifiés pour les biocarburants. Enfin, elle rappelle que le Rapport 2016 de la FAO sur l’état des forêts dans le monde avance que «environ 80% de la déforestation mondiale est causée par l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture».
Contrairement à la version préliminaire du texte, la version finale ne contient aucune référence sur «Le développement des protéines végétales dans l’UE», soulignant les avantages potentiels agronomiques, économiques et climatiques des protéagineux.
De la même façon, le texte final mentionne la viande et le bétail en général comme cause de déforestation, mais ne mentionne plus explicitement le «bœuf» comme source et ne suggère aucune modification de la méthode des critères “high/low ILUC”pour inclure concrètement de nouveaux éléments pour des secteurs tels que le cacao ou le bœuf produits dans des zones de déforestation.
La référence présente dans la version précédente a également été supprimée s’agissant des petits exploitants agricoles, à savoir que «les petits exploitants jouent un rôle majeur dans la production de produits de base, ils sont des acteurs clés dans la lutte contre la déforestation». Actuellement, la version finale se limite à «développer et mettre en œuvre des mécanismes d’incitation permettant aux petits exploitants de maintenir et d’améliorer les services écosystémiques et les produits fournis par la gestion durable des forêts et l’agriculture».
Par conséquent, la Commission propose comme actions clés pour l’avenir :
- Créer une plate-forme pour un dialogue multipartite et avec les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’augmentation durable du couvert forestier mondial.
- Encourager le renforcement des normes et des systèmes de certification permettant d’identifier et de promouvoir des produits sans déforestation.
- Dans le cadre du cadre juridique « Énergie propre pour tous les Européens » en place : pour traiter des aspects pertinents relatifs aux énergies renouvelables et aux biocarburants, passez en revue tous les aspects pertinents du rapport accompagnant le règlement délégué (UE) 2019/807de la Commission en 2021 et, si nécessaire, le cas échéant, réviser le règlement délégué (UE) 2019/807 en 2023 sur la base des dernières données disponibles.
- Veiller à ce que le soutien de l’UE aux politiques agricole, infrastructurelle, minière, urbaine, périurbaine et rurale dans les pays partenaires ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.
- Évaluer, avec les États membres de l’UE, d’éventuels mécanismes durables pour catalyser le financement vert des forêts et déterminer comment tirer davantage parti, augmenter et réorienter les financements publics et privés.
- Et créer un observatoire de l’UE sur la déforestation, la dégradation des forêts, l’évolution de la couverture forestière mondiale et les moteurs associés, une source de données fiables en utilisant éventuellement les satellites Copernicus pour la surveillance.
Enfin, le commissaire Jyrki Katainena souligné que l’intensification des échanges devait être plus durable et que l’Union européenne ne souhaitait aucun compromis sur la question de la déforestation. Il a également défendu l’accord commercial Mercosur en déclarant qu’il contenait à la fois l’engagement contraignant de l’accord de Paris et un «chapitre fort et robuste sur le développement durable, qui donne à l’UE un vrai coup de main pour engager un dialogue politique sur les questions liées à la durabilité». Par conséquent, il a insisté sur le fait que si l’accord était approuvé, cela donnerait à l’UE plus d’influence dans la prévention de la déforestation au Brésil.
Réactions de l’industrie, des ONG et des pays étrangers
Les secteurs européens du commerce des céréales et des oléagineux, du broyage et de l’alimentation représentés par COCERAL, FEDIOL et FEFAC ont accueilli favorablement la communication et ont déclaré que «la mise en place d’un dialogue institutionnel multilatéral efficace avec les pays exportateurs est le moyen le plus efficace de traiter de la gestion durable des forêts».
Des ONG vertes, telles que WWF et Fern, ont également salué les travaux de la Commission et les ont qualifiées de «mesure cruciale pour la mise en place d’un plan d’action indispensable pour réduire la contribution importante de l’Union européenne à la déforestation mondiale». Cependant, ils ont également appelé à davantage d’actions et à «une réforme fondamentale des politiques de l’UE en matière de bioénergie qui entraînent à la fois la déforestation et empêchent le reboisement et incitent à des pratiques qui augmentent considérablement les émissions par rapport aux combustibles fossiles».
Les pays forestiers tropicaux (Brésil, Indonésie, Malaisie, etc.) n’ont toujours pas officiellement réagi à la communication.
