Pays-Bas : Plan stratégique de la PAC 2023-27
Il convient de noter qu’en plus de la mise en œuvre de la PAC, le Gouvernement néerlandais prévoit de mettre en œuvre un programme national prévoyant chaque année le double du budget néerlandais de la PAC, financé par le budget national, afin d’encourager la transition des secteurs agricoles vers une agriculture plus durables. Les financements nationaux soutiendront l’innovation et les investissements, certains seront consacrés à l’extensification.
Priorités stratégiques de la PAC néerlandaise
Pendant des décennies, l’agriculture et l’horticulture néerlandaises ont été très innovantes, créant de la prospérité et améliorant la qualité de vie dans les zones rurales. Cependant, pendant ces années, la production agricole s’est principalement concentrée sur la réduction des coûts et l’augmentation de la production, au détriment de la biodiversité, de la qualité de l’eau potable et de la diversité des paysages.
Une transition agricole est donc nécessaire. Aux Pays-Bas, les agriculteurs y travaillent déjà. La nouvelle PAC vise à soutenir les agriculteurs qui contribuent activement à la transition souhaitée dans l’agriculture. Si les agriculteurs sont récompensés pour leurs efforts et sont soutenus dans leurs développements et leurs investissements, ils seront en mesure d’apporter des solutions. Cela peut se faire en aidant les agriculteurs à apporter des changements dans leurs exploitations, mais aussi en leur permettant de travailler ensemble dans leur région, leur filière ou leur sous-secteur pour trouver des solutions.
La nouvelle PAC soutient les agriculteurs en récompensant leurs services publics en faveur du climat et de l’environnement par des subventions pour des biens publics. Grâce à l’éco-régime, un agriculteur peut choisir parmi une liste d’environ 25 éco-activités qui correspondent à son activité et à ses intérêts, ainsi qu’aux objectifs climatiques et environnementaux. Plus l’agriculteur est prêt à fournir d’efforts, plus la compensation est élevée.
L’architecture verte
L’architecture verte – ou « architecture verte et bleue » (GBA) comme le gouvernement néerlandais préfère l’appeler – joue un rôle majeur dans le PSN néerlandais. Un meilleur réseau d’imbrication du vert et du bleu dans le paysage aidera les Pays-Bas à atteindre les objectifs climatiques et environnementaux. La prime de base et l’écoconditionnalité, auxquelles participent la majorité des agriculteurs, permettent d’améliorer le cadre de vie, la biodiversité, le changement climatique et, plus largement, la qualité de l’eau. Grâce à l’éco-régime, chaque agriculteur peut faire des efforts supplémentaires. Les interventions dans le cadre du deuxième pilier complètent ce dispositif. Les mesures peuvent être convenues sur plusieurs années et ciblées sur les défis les plus urgents dans une approche spécifique à chaque zone. Mais d’autres interventions, telles que les investissements, les programmes sectoriels, les connaissances et l’innovation, y contribuent aussi directement ou indirectement.
Dans certaines régions des Pays-Bas, les défis environnementaux sont particulièrement importants. Par le biais de la PAC, les Pays-Bas investissent dans le soutien aux entreprises dans ces zones. Des subventions seront accordées à des programmes intégrés locaux, aux innovations et aux processus de zone où le niveau de l’eau est élevé. Il en va de même pour les exploitations situées à proximité des zones Natura 2000, qui émettent de l’azote à proximité d’une faune sensible. Les défis urgents dans des domaines tels que le climat, l’azote et la biodiversité nécessitent des interventions spécifiques, notamment dans le cadre du deuxième pilier. Pour répondre à ces nouveaux besoins, des fonds sont transférés du premier pilier au deuxième pilier. Le transfert vers le FEADER sera de 15% en 2023 et augmentera progressivement pour atteindre 30% en 2027.
En 2023, les 25 % du budget du premier pilier qui restent après le transfert sont consacrés à l’éco-régime. Le montant disponible est maintenu à ce niveau pendant toute la période de la PAC. Étant donné que le pourcentage des eco-régimes est calculé après le transfert, cela signifie que le pourcentage après transfert augmente pour atteindre environ 30 % (après le transfert) en 2027. Par conséquent, pour l’aide au revenu de base, un montant de 447 millions d’euros est disponible en 2023 après le transfert de 15 % vers le deuxième pilier (et le budget pour l’éco-régime est de 152 millions d’euros). Ce montant tombe à 339 millions d’euros en 2027 (avec toujours environ 152 millions pour l’éco-régime).
Un éco-système pour le climat et l’environnement
L’éco-régime comprend les éco-activités suivantes :
Culture principale :
1 – Cultures permanentes comme culture principale au moins 1 sur 3 (parcelle)
2 – Variété précoce de culture avec récolte < 1er septembre
3 – gestion des variétés précoces de larves (récolte < 1er novembre)
4 – Protéagineux comme culture principale
5 – Cultures arables, une culture figurant sur la liste des cultures permanentes est présente sur le champ depuis plus de 18 mois.
6 – Prairies de longue durée (> 5 ans)
7 – Bande tampon avec herbes
8 – Herbe/trèfle
9 – Prairie avec des herbes
10 – Culture en bandes, au moins 10 bandes dans une combinaison d’au moins 3 cultures en bandes d’au moins 3 et au maximum 24 m de large
11 – Culture humide
12 – mange cultivation (?)
13 – Petite parcelle (< 2 ha) fermée à plus de 60%.
Culture de fond :
14 – Sous-semis de cultures dérobées
15 – Parcelles couvertes (y compris les cultures de repos non productives) jusqu’au 1er mars.
16 – gestion des aventices sans utilisation d’herbicides à base de glyphosate.
17 – Couverture verte permanente (semis direct d’engrais vert, couvert jusqu’à la récolte de la culture principale)
Mesures culturales :
18 – Lutte biologique (mâles stériles, nématodes)
Mesures relatives au bétail :
19 – Maximum 1,5 UGB par exploitation (prairies)
20 – Pâturage prolongé 1500 heures
21 – Temps de pâturage prolongé 3000 heures
Terres agricoles non productives :
22 – L’élément boisé (haie, bocage, fourré) est maintenu.
23 – L’élément ligneux est présent (autres éléments ligneux)
24 – Élément d’eau écologique. L’élément a été nettoyé de 25% à 75% après le 15 juin.
25 – Champ non productif (bordure) minimum 12 mois (bordure minimum 3 m)
Ferme durable :
26 – Ferme biologique
La liste des activités peut être modifiée après des tests et des expériences pratiques ultérieures, l’optimisation peut se faire sur la base du suivi annuel et de l’évaluation à mi-parcours en 2025.
L’éco-régime « climat et environnement » comporte trois critères d’entrée :
1 Agriculteurs ou groupes d’agriculteurs actifs
2 Les éco-activités se déroulent sur des terres agricoles,
3 L’agriculteur ou le groupe d’agriculteurs a réalisé des activités suffisantes pour satisfaire au système de points applicable à sa région.
En effet, l’éco-régime est programmé comme un système de points pour toutes les terres agricoles des Pays-Bas, avec des accents spécifiques à chaque zone. Au niveau de l’exploitation, le chevauchement entre les hectares recevant l’aide au revenu de base et les hectares du programme écologique est pratiquement de 100 %. Les tâches liées aux objectifs relatifs au climat, au sol/à l’air, à l’eau, à la biodiversité et au paysage sont différentes pour chaque région. Le choix d’un système national de points avec des accents régionaux garantit la cohérence et l’équilibre en termes d’objectifs, d’actions et de leur évaluation. Les facteurs de pondération des accents régionaux sont le type de paysage, l’industrie, le type de sol, les urgences spécifiques liées aux réglementations climatiques et environnementales européennes, la localisation spatiale et la couverture.
L’éco-régime est utilisé pour promouvoir le changement en faveur d’une agriculture tournée vers l’avenir et pour encourager la mise en œuvre de pratiques agricoles qui contribuent principalement à cinq sous-objectifs : le climat, le sol/l’air, l’eau, la biodiversité et le paysage. Les taux de paiement dépendent de l’utilisation du régime. Le « montant unitaire » uniforme prévu par hectare est de 106 euros par an, en partant de l’hypothèse que 80 % des agriculteurs éligibles utilisent le régime. Le paiement effectif est effectué aux niveaux bronze, argent et or avec les montants unitaires correspondants. L’agriculture biologique bénéficie automatiquement du niveau or pour les terres agricoles certifiées biologiques.
Soutien redistributif des revenus
Pour soutenir les petites et moyennes exploitations, les fonds disponibles pour l’aide au revenu de base sont redistribués des grands vers les petits agriculteurs. Une prime de base plus élevée est prévue pour les 60 premiers hectares, afin de respecter l’obligation de redistribuer au moins 10 % des paiements directs. Les Pays-Bas viseront le minimum obligatoire de 10% car ils ne veulent pas maintenir artificiellement des entreprises qui ne sont pas viables et n’ont donc aucune perspective d’avenir. À cet égard, le gouvernement néerlandais pense qu’un soutien ciblé par le biais d’investissements et d’acquisition de connaissances est plus à même de rendre les petites et moyennes entreprises plus fortes et plus résistantes à l’avenir qu’une prime de base plus élevée.
Paiement couplé
Les Pays-Bas n’appliquent pas les aides couplées au revenu.
Gestion des risques
Grâce au programme d’action sur l’adaptation au climat dans l’agriculture, le gouvernement néerlandais encourage – avec des ressources nationales – la préparation du secteur aux conséquences du changement climatique. Les Pays-Bas s’efforcent également de rendre le système des sols et de l’eau plus robuste (par le biais de la stratégie nationale des sols) et de promouvoir la connaissance de la gestion des risques et des mesures préventives. La PAC sera également utilisée pour promouvoir les connaissances dans ce secteur. Les fonds de l’intervention « Investissement » peuvent être utilisés pour prendre des mesures préventives. L’assurance est considérée comme l’élément final de la gestion des risques. Pour les risques (résiduels) d’intempéries extrêmes, les Pays-Bas utiliseront l’assurance contre les intempéries de grande ampleur (à cofinancer avec le soutien de la PAC). En effet, sans soutien financier, cette assurance est encore trop chère et n’est pas suffisamment souscrite pour maintenir sur le marché les risques d’intempéries des cultures ouvertes.
Cette intervention consiste en une subvention de prime aux agriculteurs actifs qui assurent les dommages aux cultures causés par des conditions météorologiques extrêmes. Le budget annuel de la subvention est versé au prorata, avec un maximum de 63,7 % du coût de la prime d’assurance.
Budget total 2023- 2027 : 87,5 millions € (17,5 millions € par an)
Jeunes agriculteurs
Le renouvellement des générations est soutenu de diverses manières. Le complément à l’aide de base pour les jeunes agriculteurs sera un montant fixe. On s’attend à ce qu’environ 3 500 jeunes agriculteurs aient droit à ce complément, qui sera donc plus ciblé grâce au lien avec l’aide à l’installation. Les jeunes agriculteurs recevront une subvention plus élevée que dans le cadre du deuxième pilier. Cela signifie que seuls les jeunes agriculteurs qui reçoivent une aide à l’installation dans le cadre du deuxième pilier pourront bénéficier d’une aide supplémentaire, dite « top-up ». Le budget total pour cette aide supplémentaire est de 10 millions par an. Le complément est un montant fixe de 2 800 euros sur une base annuelle.
Les jeunes agriculteurs qui ont déjà bénéficié d’un complément complet au cours de la période de la PAC précédente, c’est-à-dire la totalité de la période de cinq ans, ne sont pas éligibles à nouveau. Pour les jeunes agriculteurs qui n’ont pas encore utilisé la totalité de la période de cinq ans au cours de la période de la PAC précédente, des règles transitoires seront prévues.