NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : LE CONSEIL DEMANDE UNE ETUDE SUR LEUR STATUT
Ce mois de novembre 2019 , le Conseil européen a pris une décision formelle invitant la Commission « à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice […] concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union » et […]