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NOTE | Agenda 2026 : des actions ambitieuses pour les agriculteurs et la bioéconomie sont nécessaires

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Bruxelles, le 21 octobre 2025 – Comme chaque année, la Commission européenne a présenté plus tôt cette semaine son programme de travail pour l’année 2026. Ce programme, intitulé « Le moment d’indépendance de l’Europe », met en avant les initiatives politiques et législatives phares qui seront proposées dans l’année à venir.

En matière d’agriculture, la Commission a annoncé deux principales nouvelles initiatives pour les mois à venir.

Tout d’abord, la publication d’une stratégie européenne pour l’élevage est attendue au deuxième trimestre 2026. En effet, les réunions du groupe de travail sur l’élevage se poursuivent, sous la direction de la DG AGRI, la prochaine étant prévue le 23 octobre pour discuter de la compétitivité et de la durabilité. Farm Europe souligne la nécessité d’une stratégie ambitieuse s’appuyant sur un ensemble d’outils complet pour consolider les acquis, soutenir économiquement le secteur et investir de manière ciblée. L’UE a besoin d’un secteur de l’élevage fort pour relocaliser la production en Europe, optimiser pleinement les bénéfices de l’élevage et préparer l’avenir.

Deuxièmement, une mise à jour des règles sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire est prévue pour le troisième trimestre 2026, afin de mieux protéger les agriculteurs et petits producteurs européens. Cependant, nous attendons encore l’évaluation de la directive, prévue pour novembre de cette année.

Parallèlement, plusieurs propositions relatives au secteur agroalimentaire sont en cours à différents stades du processus législatif. La proposition sur le bien-être animal pendant le transport attend toujours le vote en commission, tandis que le paquet Vin est prévu pour un vote en commission le 5 novembre. Des avancées sont également observées sur les dossiers en négociation interinstitutionnelle : le Paquet de simplification de la PAC a récemment passé son premier trilogue, avec une adoption prévue d’ici la fin de l’année pour réduire les charges administratives des agriculteurs ; la proposition UTP a également achevé son premier trilogue ; et les propositions OCM (Position des agriculteurs) et Nouvelles techniques génomiques (NGT) prévoient de nouveaux trilogues à la mi-novembre. Parallèlement, un ensemble de propositions à plus long terme (MFF & Performance Framework, PAC, PNR et réforme OCM) ont toutes été publiées en juillet, marquant le début de leur parcours législatif.

Concernant le développement d’une bioéconomie européenne centrée sur les agriculteurs, une nouvelle loi sur l’économie circulaire est attendue au troisième trimestre 2026, en complément de la Stratégie bioéconomie, qui sera publiée en novembre de cette année. Ce dossier législatif constitue une opportunité importante pour le secteur agricole, notamment en promouvant l’utilisation durable des ressources, y compris l’eau, la réduction des déchets et le recyclage des sous-produits organiques. Selon la Commission, cette loi vise à favoriser la transition de l’agriculture vers un modèle plus durable et économe en ressources, tout en protégeant la sécurité alimentaire et les ressources naturelles, et en soutenant le déploiement de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau.

Ensuite, l’exécutif européen a décidé de diviser la prochaine loi européenne sur la biotechnologie en deux étapes. La première partie, prévue d’ici fin 2025, portera principalement sur la biotechnologie liée à la santé, incluant des mesures pour simplifier les règles sur les essais cliniques et les aspects pertinents pour les secteurs alimentaire et fourrager. Elle s’inscrira dans un package santé plus large, incluant la révision de la réglementation sur les dispositifs médicaux. La deuxième partie, attendue au troisième trimestre 2026, couvrira l’écosystème biotechnologique plus large. Cette approche en deux étapes reflète la vision de la Commission selon laquelle différents secteurs de la biotechnologie nécessitent des solutions adaptées, après de larges consultations avec les parties prenantes.

Le programme de travail 2026 de la Commission européenne prépare également le terrain pour un paquet Union de l’énergie pour la décennie à venir (T3 2026), ainsi qu’un Omnibus pour simplifier la législation sur les produits énergétiques. Le programme annonce aussi une révision prochaine du cadre sur les énergies renouvelables, qui pourrait refléter une orientation vers le concept plus large d’« énergie propre », ouvrant la voie au principe de neutralité technologique, permettant aux agriculteurs de contribuer à la décarbonation d’autres secteurs économiques, notamment les transports, via la production de biomasse utilisée pour produire bioénergie et biocarburants.

  • Concernant l’action de l’Union pour la réduction des émissions de GES et la lutte contre le changement climatique, la Commission prévoit la publication de son Paquet Climat au T3-T4 2026. Ce texte révisera les cadres de répartition des efforts sur les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le Système Européen d’Échange de Quotas d’Émission (ETS), ainsi que les cadres LULUCF et forestier. Ces mises à jour sont particulièrement pertinentes pour le secteur agricole, qui joue un rôle central dans la séquestration du carbone et la réduction des émissions, garantissant une contribution équitable de l’agriculture aux objectifs climatiques européens et offrant une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs.

En complément, le cadre européen intégré pour la résilience climatique, avec des composantes législatives et non législatives prévues au T4 2026, vise à renforcer la résilience de l’Europe face aux impacts climatiques. En soutenant des stratégies d’adaptation dans l’agriculture, la gestion de l’eau et les infrastructures rurales, ce plan constitue une opportunité de protéger davantage la production alimentaire et les ressources en eau, tout en favorisant le développement de pratiques d’agriculture carbone.

À l’avenir, les négociations se poursuivront sur des propositions en attente, telles que l’amendement à la loi européenne sur le climat, visant une réduction de 90 % des émissions d’ici 2040, et la Directive Green Claims. La première initiative législative devrait reconnaître le plein potentiel du secteur agricole dans la décarbonation des autres industries, tout en limitant l’utilisation de crédits carbone internationaux, difficiles à vérifier et susceptibles de nuire aux efforts de décarbonation internes. La seconde proposition représente une opportunité de valoriser la transition des agriculteurs vers des pratiques plus durables.

Pour toute question ou réaction, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : info@farm-europe.eu.

Créer un réseau européen d’observatoires coordonnés pour le suivi de l’agrobiodiversité

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Depuis 2022, Farm Europe participe activement au projet BioMonitor4CAP, financé par le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, aux côtés de vingt-deux organisations partenaires (experts environnementaux, agronomes, data scientists, etc.) provenant de dix pays européens et du Pérou.

L’un des principaux objectifs du projet BioMonitor4CAP est d’identifier et de cartographier les observatoires, institutions et réseaux pertinents qui collectent des données et des indicateurs dans ce domaine. En centralisant ces ressources, le projet vise à faciliter l’accès à ces informations précieuses, favorisant ainsi une meilleure collaboration et compréhension dans ce secteur. Par conséquent, l’équipe du projet est en recherche constante d’institutions collectant des données sur l’agrobiodiversité. Plus de 500 institutions ont déjà été identifiées, détenant potentiellement des données sur l’agro-biodiversité en Europe.

Êtes-vous intéressé à contribuer à notre base de données sur l’agrobiodiversité ? Nous vous invitons à contacter l’équipe de BioMonitor4CAP à cette adresse e-mail : biomonitor4cap(at)irwirpan.waw.pl.

Déforestation (EUDR) : réduire les formalités administratives pour les agriculteurs de l’UE en préservant l’ambition globale, c’est possible !

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Le règlement sur la déforestation (2023/1115) est la pierre angulaire de la réciprocité commerciale, de la durabilité et des chaînes de valeur équitables pour les produits agricoles et alimentaires. Un report d’un an est désormais inévitable compte tenu de la présentation tardive des règles de mise en œuvre, mais tout retard supplémentaire devrait être évité.

Afin de se conformer aux exigences de l’OMC et de garantir un traitement équitable à tous les opérateurs dans le monde, le règlement sur la déforestation a été conçu pour couvrir l’ensemble de la planète, quel que soit le niveau de risque de déforestation dans les pays concernés.

Une procédure simplifiée de diligence raisonnable a été mise en place pour éviter d’imposer une charge disproportionnée aux opérateurs qui produisent et commercialisent des matières premières provenant de pays présentant un faible risque de déforestation.

Toutefois, comme l’a souligné Farm Europe dans une analyse précédente, cette procédure simplifiée de diligence raisonnable ne permet qu’une dérogation partielle aux exigences administratives et à la collecte de données, ce qui fait peser une charge déraisonnable sur les opérateurs présentant un risque de déforestation faible ou nul.

Simplification oui, démantèlement non.

Par conséquent, les propositions d’amendement visant à créer une catégorie « sans risque » vont dans la bonne direction. Mais toute autre modification changerait la nature du règlement et porterait atteinte à son niveau d’ambition. En particulier, pour garantir un règlement solide, la responsabilité des grands opérateurs mondiaux ne doit pas être diluée.

Les corrections doivent être limitées aux parties du texte qui menacent sa propre crédibilité, à savoir le risque ultime d’avoir une nouvelle norme qui pèserait plus lourdement sur les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires de l’UE, confrontés à une mise en œuvre tatillonne et disproportionnée du règlement, que sur les acteurs mondiaux.

Ces changements devraient être apportés rapidement, en tenant compte de la nécessité de limiter autant que possible le retard dans la mise en œuvre de ce règlement important, afin d’éviter de déstabiliser les chaînes de valeur européennes et de menacer leur fragile équilibre économique.

Une mise en œuvre complète de la part de la Commission européenne est nécessaire.

Entre-temps, la mise en œuvre du considérant 31 du règlement, qui invite la Commission européenne à créer une plateforme fournissant un « système d’alerte précoce » pour aider les autorités compétentes, les opérateurs, les négociants et les autres parties prenantes concernées, doit être pleinement mise en pratique, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.

Cette plateforme a été ajoutée par le co-législateur à la proposition initiale de la Commission afin d’assurer « une surveillance continue et une notification rapide des activités possibles de déforestation ou de dégradation des forêts », et d’être opérationnelle dès que possible. Il s’agit d’un élément constitutif d’une mise en œuvre facile, uniforme et simplifiée du règlement par les pays tiers, et en particulier par les pays en développement qui devraient être mis en place.

NGTs: LES LAURÉATS DU PRIX NOBEL APPELLENT À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT, L’UE DÉBAT ET LES VOIX BAVAROISES S’ÉLÈVENT

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Des lauréats du prix Nobel et des coalitions scientifiques appellent le Parlement européen à adopter les nouvelles techniques génomiques pour le climat et la sécurité alimentaire. Au sein de l’UE, les débats s’intensifient sur le point de breveter ou non les plantes génétiquement modifiées.

Le Parlement européen a adopté sa position de négociation, tandis que la présidence du Conseil est toujours à la recherché d’une majorité pour adopter sa position sur les NGT, ce qui ouvrirait la voie à des trilogues.

Parallèlement, la FAO étudie l’impact des biotechnologies sur les petits exploitants agricoles.

Loi sur la restauration de la nature: les terres agricoles inclues

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Quatre mois après le vote en plénière, le Trilogue du 9 novembre marque la fin des négociations sur le règlement Restauration de la nature. Un accord des trois institutions a été trouvé même s’il devra maintenant passer par l’examen final du Conseil et du Parlement.

En attendant le texte final de l’accord et l’analyse des détails, parfois cruciaux, on peut déjà constater que sur la partie agricole, l’accord est plus proche de la proposition de la Commission et de la position du Conseil que de celle du Parlement, qui avait demandé la suppression de l’article 9, c’est-à-dire l’exclusion complète des terres agricoles du règlement.

Au lieu de cela, l’accord rétablit l’article 9 et conserve sa structure, mais passe d’une approche fondée sur les résultats à une approche fondée sur l’effort. En outre, les États membres peuvent choisir deux des trois indicateurs proposés (indice des papillons ; stock de carbone; part des terres agricoles présentant des caractéristiques topographiques à haute diversité). 

La référence à l’objectif de 10 % d’éléments paysagers à forte diversité est supprimée.

En ce qui concerne les tourbières, les objectifs de restauration issus de l’approche générale du Conseil sont maintenus, mais les objectifs de ré-humidification pour 2040 et 2050 sont réduits à un tiers. 

Concernant la restauration des écosystèmes forestiers, les indicateurs relatifs au bois mort sur pied et au bois mort au sol ont été récupérés, et au moins l’un des deux devrait être obligatoire. La nécessité pour les États membres de prendre en compte le risque d’incendies de forêt est incluse.

Probablement pour prendre en considération le débat sur la sécurité alimentaire qui a animé les protestations contre ce règlement, le renforcement de la sécurité alimentaire a été incluse comme objectif dans l’article 1 du règlement. 

En outre, en ce qui concerne le financement, il est précisé que la mise en œuvre de ce règlement n’implique pas la reprogrammation de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche ou d’autres programmes et instruments de financement de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du CFP actuel. En outre, la Commission européenne est invitée à présenter un rapport sur les ressources financières disponibles dans l’UE pour mettre en œuvre ce règlement et les besoins de financement actuels afin d’identifier tout déficit de financement et de présenter les propositions nécessaires, y compris la mise en place d’un financement spécifique. 

Le Parlement obtient également l’une de ses demandes, à savoir l’obligation de planter, d’ici 2030, 3 milliards d’arbres en suivant des principes écologiques. 

Il s’agit donc d’un accord qui respecte le cadre souhaité par la Commission, avec ses objectifs et ses obligations pour les États membres qui devront porter le fardeau de cette réglementation. Cependant, le PE a obtenu quelques ajustements et flexibilités sur l’agriculture afin que ce règlement ne soit pas en totale contradiction avec le défi de la sécurité alimentaire, comme le prévoyait la proposition de la Commission.