Loi sur la restauration de la nature: les terres agricoles inclues
Quatre mois après le vote en plénière, le Trilogue du 9 novembre marque la fin des négociations sur le règlement Restauration de la nature. Un accord des trois institutions a été trouvé même s’il devra maintenant passer par l’examen final du Conseil et du Parlement.
En attendant le texte final de l’accord et l’analyse des détails, parfois cruciaux, on peut déjà constater que sur la partie agricole, l’accord est plus proche de la proposition de la Commission et de la position du Conseil que de celle du Parlement, qui avait demandé la suppression de l’article 9, c’est-à-dire l’exclusion complète des terres agricoles du règlement.
Au lieu de cela, l’accord rétablit l’article 9 et conserve sa structure, mais passe d’une approche fondée sur les résultats à une approche fondée sur l’effort. En outre, les États membres peuvent choisir deux des trois indicateurs proposés (indice des papillons ; stock de carbone; part des terres agricoles présentant des caractéristiques topographiques à haute diversité).
La référence à l’objectif de 10 % d’éléments paysagers à forte diversité est supprimée.
En ce qui concerne les tourbières, les objectifs de restauration issus de l’approche générale du Conseil sont maintenus, mais les objectifs de ré-humidification pour 2040 et 2050 sont réduits à un tiers.
Concernant la restauration des écosystèmes forestiers, les indicateurs relatifs au bois mort sur pied et au bois mort au sol ont été récupérés, et au moins l’un des deux devrait être obligatoire. La nécessité pour les États membres de prendre en compte le risque d’incendies de forêt est incluse.
Probablement pour prendre en considération le débat sur la sécurité alimentaire qui a animé les protestations contre ce règlement, le renforcement de la sécurité alimentaire a été incluse comme objectif dans l’article 1 du règlement.
En outre, en ce qui concerne le financement, il est précisé que la mise en œuvre de ce règlement n’implique pas la reprogrammation de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche ou d’autres programmes et instruments de financement de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du CFP actuel. En outre, la Commission européenne est invitée à présenter un rapport sur les ressources financières disponibles dans l’UE pour mettre en œuvre ce règlement et les besoins de financement actuels afin d’identifier tout déficit de financement et de présenter les propositions nécessaires, y compris la mise en place d’un financement spécifique.
Le Parlement obtient également l’une de ses demandes, à savoir l’obligation de planter, d’ici 2030, 3 milliards d’arbres en suivant des principes écologiques.
Il s’agit donc d’un accord qui respecte le cadre souhaité par la Commission, avec ses objectifs et ses obligations pour les États membres qui devront porter le fardeau de cette réglementation. Cependant, le PE a obtenu quelques ajustements et flexibilités sur l’agriculture afin que ce règlement ne soit pas en totale contradiction avec le défi de la sécurité alimentaire, comme le prévoyait la proposition de la Commission.