Le règlement sur la déforestation (2023/1115) est la pierre angulaire de la réciprocité commerciale, de la durabilité et des chaînes de valeur équitables pour les produits agricoles et alimentaires. Un report d’un an est désormais inévitable compte tenu de la présentation tardive des règles de mise en œuvre, mais tout retard supplémentaire devrait être évité.

Afin de se conformer aux exigences de l’OMC et de garantir un traitement équitable à tous les opérateurs dans le monde, le règlement sur la déforestation a été conçu pour couvrir l’ensemble de la planète, quel que soit le niveau de risque de déforestation dans les pays concernés.

Une procédure simplifiée de diligence raisonnable a été mise en place pour éviter d’imposer une charge disproportionnée aux opérateurs qui produisent et commercialisent des matières premières provenant de pays présentant un faible risque de déforestation.

Toutefois, comme l’a souligné Farm Europe dans une analyse précédente, cette procédure simplifiée de diligence raisonnable ne permet qu’une dérogation partielle aux exigences administratives et à la collecte de données, ce qui fait peser une charge déraisonnable sur les opérateurs présentant un risque de déforestation faible ou nul.

Simplification oui, démantèlement non.

Par conséquent, les propositions d’amendement visant à créer une catégorie « sans risque » vont dans la bonne direction. Mais toute autre modification changerait la nature du règlement et porterait atteinte à son niveau d’ambition. En particulier, pour garantir un règlement solide, la responsabilité des grands opérateurs mondiaux ne doit pas être diluée.

Les corrections doivent être limitées aux parties du texte qui menacent sa propre crédibilité, à savoir le risque ultime d’avoir une nouvelle norme qui pèserait plus lourdement sur les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires de l’UE, confrontés à une mise en œuvre tatillonne et disproportionnée du règlement, que sur les acteurs mondiaux.

Ces changements devraient être apportés rapidement, en tenant compte de la nécessité de limiter autant que possible le retard dans la mise en œuvre de ce règlement important, afin d’éviter de déstabiliser les chaînes de valeur européennes et de menacer leur fragile équilibre économique.

Une mise en œuvre complète de la part de la Commission européenne est nécessaire.

Entre-temps, la mise en œuvre du considérant 31 du règlement, qui invite la Commission européenne à créer une plateforme fournissant un « système d’alerte précoce » pour aider les autorités compétentes, les opérateurs, les négociants et les autres parties prenantes concernées, doit être pleinement mise en pratique, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.

Cette plateforme a été ajoutée par le co-législateur à la proposition initiale de la Commission afin d’assurer « une surveillance continue et une notification rapide des activités possibles de déforestation ou de dégradation des forêts », et d’être opérationnelle dès que possible. Il s’agit d’un élément constitutif d’une mise en œuvre facile, uniforme et simplifiée du règlement par les pays tiers, et en particulier par les pays en développement qui devraient être mis en place.