DIRECTIVE PCD : LES INSTITUTIONS DE L’UE PARVIENNENT À UN ACCORD POUR PROTÉGER LES ACTEURS DE LA CHAINE D’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE

Au terme d’un sixième et ultime trilogue, le Parlement européen et le Conseil réunis,le 19 décembre,sont parvenus à un accord sur la Directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne de distribution agro-alimentaire. C’est une excellente nouvelle pour tous les producteurs et les entreprises du secteur, qui attendaient une réglementationeuropéenne depuis plus de 15 ans, alors que de nombreuses initiatives d’auto-régulation n’ont pas permis, jusqu’à présent, de mettre un terme aux pratiques déloyales. La nouvelleestd’autant meilleure que le champ d’application ainsi que le nombre de pratiques, très limité dans la proposition initiale de la Commission,ont été étendu au cours des discussions.

L’accord conclu s’appliquera à toute personne impliquée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 350 millions d’euros – sept fois le seuil initialement proposé par la Commission – et des niveaux de protection différenciés fournis en dessous de ce seuil. La volonté du Parlement européen d’élargir à l’ensemble des entreprises n’a pas été retenue. Les nouvelles règles concerneront les détaillants, les transformateurs de produits alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou un seul producteur qui se livrerait à l’une des pratiques commerciales déloyales identifiées.

Les pratiques commerciales déloyales interdites étaient au départ limitées aux seuls produits périssables(paiement après 60 jours). Elles ont été étendues pour couvrir : les retards de paiement pour les produits alimentaires périssables (paiement après 30 jours) ; les annulations de commandes de dernière minute ; les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ; le fait de forcer le fournisseur à payer pour les produits gaspillés et le refus des contrats écrits. D’autres pratiques ne seront autorisées que si elles sont subordonnées à un accord préalable clair et sans ambiguïté : un acheteur retournant des produits alimentaires invendus à un fournisseur ; un acheteur faisant payer un fournisseur pour garantir ou maintenir un accord de fourniture de produits alimentaires ; un fournisseur payant pour une campagne promotionnelle, publicitaire ou de marketing d’un acheteur.

Les États membres pourront élargir le champ d’application de la directive dans leur législation nationale, notamment en adoptantun seuil supérieur à plus de 350 millions d’euros, ou prendre des mesures supplémentaires, s’ils le souhaitent. « Il s’agit d’une harmonisation a minima, par conséquent les Etats membres peuvent, ou doivent à mes yeux aller plus loin pour renforcer le dispositif prévu par cette directive » a relevé le rapporteur du Parlement Paolo De Castro suite à l’accord. Il leur reviendra de désigner les autorités chargées de faire respecter les nouvelles règles, y compris leur capacité à infliger des amendes et à ouvrir des enquêtes sur la base de plaintes. La confidentialité peut être demandée par les parties déposant une plainte afin de répondre aux préoccupations relatives à d’éventuelles représailles.

La Commission mettra en place un mécanisme de coordination entre les autorités de contrôle afin de permettre l’échange de bonnes pratiques.

L’accord comprend également une clause de révision fixée à 4 ans, ce qui signifie que les dispositions du texte législatif devront être évaluées et éventuellement révisées au cours du prochain mandat du Parlement.

Il doit maintenant être formellement approuvé par les États membres au sein du Comité Spécial sur l’Agriculture,puissoumis au voteen séance plénière du Parlement,puis duConseil,pour être enfin transposé dans les législations nationales.