Approche générale partielle du Conseil sur les PRNP et le FEC : il reste encore un long chemin à parcourir

Farm Europe prend acte de l’adoption aujourd’hui par le Conseil d’une approche générale partielle sur les propositions législatives relatives aux Plans nationaux et régionaux de partenariat (PRNP) et au Fonds européen pour la compétitivité (FEC). Des travaux supplémentaires devront être menés et approfondis afin de soutenir pleinement les agriculteurs européens dans leur transition vers des systèmes alimentaires plus efficaces, résilients et rentables, et de garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs en matière de souveraineté.

À la suite de leur approbation par le Coreper le 14 juin, les ministres sont parvenus à un accord sur les principaux éléments de ces propositions. Cela constitue une étape majeure dans les négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, en arrêtant la position du Conseil sur certains éléments clés tout en permettant la poursuite des travaux sur d’autres aspects. Les éléments budgétaires et les autres questions liées au CFP seront traités dans le cadre des négociations globales sur le paquet.

Concernant le règlement relatif aux Plans nationaux et régionaux de partenariat (PRNP), Farm Europe reconnaît les progrès réalisés tout en soulignant que plusieurs questions cruciales restent en suspens. L’approche générale partielle du Conseil maintient la PAC comme un chapitre des futurs Plans nationaux et régionaux de partenariat, plutôt que comme une politique autonome, ce qui soulève d’importantes interrogations quant à la gouvernance et à la visibilité à long terme de la PAC.

Si le Conseil a conservé la liste des mesures de la PAC dans le règlement PRNP, l’approche actuelle ne réintroduit pas de mesure environnementale et de production financée intégralement par le budget de la PAC. Toutes les mesures environnementales demeurent soumises à des exigences de cofinancement. Farm Europe considère qu’une telle mesure entièrement financée par la PAC est nécessaire afin de garantir la crédibilité financière et une mise en œuvre équilibrée de la politique dans l’ensemble des États membres.

Par ailleurs, l’application du principe de « ne pas causer de préjudice important » (« Do No Significant Harm ») à la PAC demeure inadaptée aux réalités de l’agriculture. Cette question devrait être traitée dans le cadre spécifique de la PAC, conformément au principe selon lequel la législation sectorielle doit prévaloir sur les règles horizontales.

En outre, Farm Europe regrette que le Conseil n’ait pas encore mis en place, au sein de la Facilité européenne de gestion des crises, un instrument spécifique de réassurance agricole, malgré les appels répétés des ministres de l’Agriculture, du commissaire Hansen et de nombreux députés européens.

Enfin, la dérogation transitoire prévue pour 2028 reflète la complexité considérable que représentera l’élaboration et l’approbation des nouveaux Plans nationaux et régionaux de partenariat. Elle met en lumière l’incohérence que représente la fusion de différents fonds et de leurs politiques associées, ainsi que la nécessité de disposer de plans PAC distincts. Les discussions sur l’élargissement de l’Union rendent également souhaitable une révision autonome du cadre de la PAC, indépendante de l’évolution d’autres réglementations.

S’agissant du Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Farm Europe considère que ce fonds devrait constituer une source essentielle de financement complémentaire à la Politique agricole commune (PAC), afin de soutenir la transition vers des systèmes alimentaires plus efficaces et plus résilients. Pour atteindre cet objectif, les enveloppes dédiées au sein du Fonds doivent être contraignantes, transparentes, prévisibles et réellement accessibles aux secteurs agricoles.

Les précisions introduites par l’approche générale partielle du Conseil afin d’adopter une perspective plus large des systèmes alimentaires sont bienvenues. Bien que ces ajouts représentent une avancée positive, plusieurs éléments essentiels demeurent absents. Comme l’a souligné le rapporteur du Parlement européen, Carlo Fidanza, le Fonds pour la compétitivité devrait être un instrument clé pour financer des projets d’intérêt européen de grande envergure dépassant les capacités des États membres pris individuellement. Ces investissements sont considérés comme indispensables pour renforcer la résilience du système agroalimentaire de l’Union, notamment face à l’intensification des pressions climatiques, économiques et géopolitiques.

Dans un contexte de montée de l’instabilité géopolitique, la sécurité alimentaire doit être reconnue comme une composante stratégique de la résilience économique et de la sécurité globale de l’Europe. Farm Europe appelle donc à la création d’une allocation dédiée au sein du FEC afin de soutenir les capacités stratégiques de stockage des produits agricoles et des intrants critiques, ainsi qu’un soutien ciblé aux infrastructures numériques et hydriques renforçant la résilience du secteur agricole. De tels investissements sont essentiels pour préserver la production agricole, renforcer la résistance aux chocs climatiques et de marché, et maintenir la vitalité des zones rurales européennes.

Farm Europe compte ainsi sur l’Irlande, dans le cadre de sa présidence, pour faire preuve d’un leadership fort et garantir des avancées sur ces priorités clés, avec pour objectif de préserver l’autonomie, la prévisibilité et l’unité de la PAC, tout en renforçant les possibilités de soutien et d’investissement offertes par le FEC.