Ce qui est vrai pour le lait doit l’être pour la viande ! 

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Suite à notre évaluation de la déclaration de la Cour de justice sur les dénominations de viande, Farm Europe lance un appel à l’action aux institutions européennes.

Depuis 1987, le lait et les produits laitiers sont protégés par la législation européenne pour assurer une information claire aux consommateurs et éviter un usage marketing ambigu de ces termes par des produits alternatifs. 

Questionnée sur le bien-fondé de l’initiative française visant à interdire l’utilisation des dénominations de viande pour désigner un produit contenant des protéines végétales, la Cour de justice européenne vient de conclure qu’un Etat membre ne peut pas édicter de mesure nationale qui réglementent ou interdisent l’usage de dénominations, autres que des dénominations légales.

Face au déferlement de produits alternatifs ultra-transformés dans les rayons, cette interprétation juridique de la Cour de justice met désormais les institutions européennes au pied du mur : c’est avant tout à elles de se saisir du sujet. A elles de protéger les consommateurs, d’assurer la transparence sur les dénominations du secteur de la boucherie-charcuterie et de mettre fin à un double standard entre la viande et le lait qui a trop duré. 

La Cour ouvre des voies d’action aux Etats membres, leur permettant de nouvelles initiatives dans un cadre juridique clarifié. Mais il revient avant tout à l’Europe de préserver son marché intérieur et de protéger les consommateurs. 

Aujourd’hui, en matière de viande, des règles très précises existent sur ce qu’est, par exemple, de la viande hachée, un steak haché ou encore une escalope hachée. Un steak haché doit contenir a minima 99% de viande, et moins de 1% de sel ! Il s’agit d’un produit faiblement transformé, avec principalement un produit. 

Avec l’approche de la Cour, les substituts et imitations de viande – y compris ultra-transformés – pourraient en toute légalité utiliser ces dénominations sans la moindre exigence quant au caractère naturel du produit. 

Cet avis pose à l’évidence la question d’une discrimination de la viande par rapport aux substituts et immitations, et celle de la protection effective des consommateurs. Nous lançons donc un appel aux décideurs européens pour qu’ils interviennent au plus vite et mettent de l’ordre dans les rayons et sur le marché intérieur ! 

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Background

En se basant sur le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Cour de justice estime qu’un État membre ne peut pas édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales au lieu des protéines d’origine animale.

Cette décision écarte les-dits secteurs des dispositions que les co-législateurs ont estimé nécessaires pour les produits laitiers dès 1987 (règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987), lorsque des produits de substitution et d’imitation ont commencé à être mis sur les marchés. Elle induit, de plus, un traitement discriminatoire au détriment des secteurs de la viande au regard de la règlementation sur la protection des consommateurs. 

La législation relative à la protection des consommateurs pour qu’ils ne soient pas induits en erreur par différents produits de consommation courante utilisant de la viande est drastique. Seules les viandes hachées répondant à la définition au point 1.13 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004 bénéficient de la possibilité d’employer les appellations bifteck ou steak haché (bœuf), grillade hachée, escalope hachée (veau, porc). Les viandes hachées sont définies au point 1.13 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004 en tant que viandes désossées qui ont été soumises à une opération de hachage en fragments et contenant moins de 1 % de sel. Pour prétendre à l’appellation 100% viande hachée de (l’espèce), même le simple ajout de sel. 

Les produits à base de viande sont définis au point 7.1 de l’annexe I du Reg CE 853/2004 en tant que « produits transformés résultants de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche ». « Les viandes hachées moulées peuvent recevoir les appellations suivantes : bifteck ou steak haché (bœuf), grillade hachée, escalope hachée (veau, porc) ». 

Peut-on considérer légitime que seules des viandes hachées répondant à une définition stricte puissent utiliser la dénomination steak hachée alors que des substituts et imitations souvent issus de l’ultra-transformé pourraient bénéficier sans condition de la possibilité d’utiliser cette dénomination ou d’autres telles que saucisse, jambon, hot dogs[1] ? 

Afin que les consommateurs européens puissent bénéficier d’un même degré d’information, de transparence et de sécurité, il revient aux institutions européennes de se saisir du sujet des dénominations de viande. Elles l’ont fait de façon non conclusive lors des discussions en 2020 sur l’Organisation Commune des Marchés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune, pour les secteurs de la boucherie, de la charcuterie.  Mais doivent reprendre l’initiative pour faire en sorte que la loi s’appliquant à l’information des consommateurs soit mise en cohérence avec celle s’appliquant déjà au secteur du lait et des produits laitiers et avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le cadre du règlement 853/2004 qui encadre fortement les produits carnés.


[1] Pour exemple, composition moyenne de Hot Dogs végétariens se présente comme suit : eau, huile de colza, sel de table, amidon, protéines de pois, protéine de pomme de terre, fibre dagrumes, épaississant : E 407a, E 461, acidifiant E 330, arôme naturel, épices, dextrose, extraits d’épices, colorant E160a, concentré de radis rouge, fumée de bois de hêtre