Farm Europe plaide en faveur d’une PAC autonome, véritablement commune et tournée vers l’avenir

Farm Europe est intervenu aujourd’hui lors de l’audition publique de la commission Agri consacrée à une nouvelle structure de financement de la PAC, en s’interrogeant sur les conséquences pour les agriculteurs et les autorités nationales. Dans ce contexte, notre secrétaire général, Luc Vernet, s’est félicité de l’ambition politique, largement partagée au sein du Parlement européen, en faveur d’une politique agricole autonome, commune et dotée de moyens financiers suffisants. Mais la mise en œuvre concrète de cette ambition est complexe et nécessite une coordination et une volonté politique sans précédent.

Alors que du côté du Conseil, entre le Coreper et le SCA, certains paramètres clés — notamment la définition du terme « agriculteur » — ne sont pas cohérents, le moyen le plus efficace d’éviter des approches contradictoires est de garantir l’autonomie de la PAC. Une première étape a été franchie par le Parlement européen, qui a transféré la plupart des articles clés dans le règlement relatif à la PAC. Mais il faut aller plus loin en créant un volet autonome — et non un simple chapitre — doté de ses propres règles de conception, de validation et de son cadre de performance. 

Les indicateurs de performance autonomes doivent être préservés. Une production agricole durable et efficace est un objectif en soi ; elle doit être reconnue comme un pilier de la performance et placée au cœur de la PAC en tant que principe fondamental et transversal, dès son tout premier article.

Le « C » de « commun » risque aujourd’hui d’être remplacé par le « C » de concurrence interne. À un rythme effréné, le marché unique se transforme en champ de bataille, alors que l’agriculture devrait être un levier de souveraineté collective et d’influence géopolitique.

Pour éviter cela, sur le plan environnemental, un catalogue de mesures ne suffit pas : il ne permet pas d’écarter le risque de saper les règles communes. À juste titre, le Parlement réclame une base de référence claire — mais celle-ci doit se voir conférer une force juridique réelle et concrète. 

Un travail considérable de simplification de la conditionnalité a été mené ces deux dernières années sous l’impulsion du commissaire Hansen et de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Il ne faut pas y renoncer au profit d’une « gestion responsable des exploitations agricoles » qui n’est pas la fin de la conditionnalité, mais une conditionnalité à plusieurs vitesses. La diversité de nos agricultures n’est pas une question de drapeaux nationaux : elle existe partout, au sein même de nos territoires. Il n’est pas plus facile de la refléter au niveau national qu’au niveau européen.

Le principe du « commun » doit également s’appliquer à la question du cofinancement. Farm Europe déplore l’absence de mesures financées à 100 % par l’UE en faveur de l’environnement et du climat. Et nous déplorons également la règle des « au moins 30 % » sans plafond. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, nous appelons à une règle claire : un cofinancement de 30 %, associé à une clause de « droits acquis » garantissant, en euros, le maintien du niveau actuel pour les agriculteurs de l’UE.

En ce qui concerne le ciblage de « ceux qui en ont le plus besoin » — un concept intéressant mais délicat —, il vaut mieux s’en tenir aux faits plutôt que de pointer du doigt des bénéficiaires individuels. Farm Europe a analysé, sur la base des données des organismes payeurs, l’impact sur 5,5 millions de bénéficiaires. Le plafonnement concerne, au maximum, 1 % du budget de la PAC. Sans même tenir compte de l’emploi, cela pourrait gravement nuire à la viabilité de certaines exploitations agricoles. Quant à la dégressivité, elle pèserait avant tout sur les exploitations de taille moyenne, qui constituent l’épine dorsale de notre production : près de 40 % sont des exploitations d’élevage, 35 % des exploitations de grandes cultures, et plus d’un quart se situent dans des zones défavorisées. Comme lors des réformes précédentes, d’autres outils devraient être explorés pour garantir l’effet de levier de la PAC et veiller à ce que les fonds publics produisent des résultats tangibles en termes d’autonomie stratégique et de durabilité.

Le projet de rapport du Parlement rétablit un premier pilier de mesures non cofinancées — le soutien de base, le soutien couplé — qui sont très importantes — ainsi que les petites exploitations —distinct d’un deuxième pilier cofinancé consacré au développement rural. Ce qui relève du noyau commun de la politique européenne doit être financé à 100 % par l’Union.

Farm Europe demande que cette logique soit poussée jusqu’au bout en l’étendant au climat et à l’environnement. Nous proposons des programmes écologiques renouvelés — des « programmes d’efficacité » — qui devraient relever de ce premier pilier : financés à 100 % par le budget de l’UE, inscrits dans un article dédié. En plaçant la compétitivité, la production et la durabilité sur un pied d’égalité, ils enverraient le signal que la performance économique et l’environnement ne s’opposent pas.

L’environnement et le climat sont des défis collectifs ; le cofinancement systématique de ces outils affaiblirait considérablement les programmes actuels. Leur financement risquerait de baisser de plus de 60 %. Les États membres seraient contraints de faire des choix entre l’optimisation de leur cofinancement, l’environnement, l’investissement et la gestion des risques. Une mauvaise nouvelle pour l’agriculture et pour la crédibilité de la PAC.

De même, la fourchette de 130 à 240 euros pour le DABIS n’est pas adéquate, car elle n’intègre pas les éco-programmes actuels.

Cette même logique de souveraineté commune s’applique aux aides couplées, un outil essentiel pour notre secteur de l’élevage et notre autonomie en protéines : nous défendons le plafond de 20 %, relevé de 5 points, proposé par la Commission. Il correspond à l’ambition de préserver une capacité de production sur l’ensemble des territoires, même là où les coûts de production sont plus élevés. La dimension territoriale de la PAC ne doit pas être affaiblie, mais au contraire renforcée.

Farm Europe demande également que chaque agriculteur, dans chaque État membre, ait accès à des outils de gestion des risques et des crises. Ce choix doit revenir aux agriculteurs, et non aux États membres. Cette orientation est directement liée à une PAC axée sur l’investissement. 

Il s’agit là de quelques leviers clés grâce auxquels un équilibre entre les flexibilités nationales et des orientations européennes claires empêcherait la PAC de devenir un programme «à la carte» — préservant ainsi sa dimension politique, ainsi que le rôle politique du Parlement européen dans sa capacité à piloter un véritable projet de souveraineté agricole partagée au niveau européen, pour une production efficace et compétitive.