Farm Europe regrette le vote de la commission AGRI, qui met en péril le cadre de performance propre à la PAC

Farm Europe regrette l’occasion manquée à la suite du vote intervenu aujourd’hui au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen, qui a approuvé des amendements de compromis maintenant le cadre de performance de la Politique agricole commune (PAC) dans le règlement horizontal proposé relatif au suivi des dépenses budgétaires et de la performance.

Si le compromis adopté apporte certaines améliorations à la proposition initiale de la Commission européenne, il ne parvient toutefois pas à préserver l’architecture spécifique de gouvernance et de responsabilité de la PAC. En maintenant le cadre de performance de la PAC en dehors du règlement relatif à la PAC, la commission AGRI a validé une approche qui risque d’affaiblir la cohérence et l’efficacité de cette politique.

La PAC est une politique européenne commune unique, dotée de ses propres objectifs, de son propre système de gouvernance et de son propre modèle de mise en œuvre. Son cadre de performance doit donc rester intégré au cadre législatif de la PAC, où les indicateurs et les outils de suivi peuvent être conçus de manière à refléter fidèlement les réalités de l’agriculture et du développement rural.

Le transfert de ces dispositions vers un règlement horizontal couvrant un large éventail de politiques de l’Union européenne crée un précédent susceptible de diluer progressivement l’autonomie de la PAC et de compromettre la capacité de cette politique à démontrer sa contribution aux priorités stratégiques de l’Europe, notamment la sécurité alimentaire, la compétitivité, la résilience et la durabilité environnementale.

Alors que les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel et la PAC après 2027 se poursuivent, Farm Europe appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à rétablir une architecture de performance propre à la PAC lors des prochaines négociations interinstitutionnelles. Préserver l’intégrité du cadre de gouvernance de la PAC demeure essentiel pour garantir que cette politique puisse répondre efficacement aux défis auxquels est confrontée l’agriculture européenne.