Les règles relatives au carbon farming sont désormais établies, le marché ne peut pas attendre 2034

Une semaine après avoir publié l’Acte délégué relatif au cadre européen de certification des absorptions de carbone et du carbon farming (CRCF), la Commission européenne a présenté aujourd’hui sa proposition de révision du Système d’échange de quotas d’émission (ETS). Celle-ci se limite à prévoir une évaluation, dans le cadre d’une révision en 2034, de la possibilité d’autoriser la vente de crédits issus du carbon farming sur le marché ETS. Elle prévoit également de permettre aux États membres de mobiliser les recettes de l’ETS afin de soutenir des investissements visant à réduire les émissions agricoles liées à une fertilisation intelligente, notamment en favorisant l’adoption par les agriculteurs d’engrais biosourcés, organiques et circulaires.

Farm Europe et Eat Europe considèrent ces premières avancées comme positives, mais regrettent la décision de réintroduire les crédits carbone internationaux, qui risquent de détourner la demande des solutions domestiques et des investissements en Europe, ainsi que le nouveau report de la reconnaissance des crédits issus du carbon farming. Les deux organisations regrettent également que la révision de l’ETS ne propose pas de suspendre clairement l’application de l’ETS et du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) aux engrais, ce qui permettrait de déplacer les incitations, en passant d’une logique de pénalisation de la production à une logique de stimulation de la demande d’engrais à faible empreinte carbone. À tout le moins, la prolongation de l’allocation gratuite de quotas devrait s’accompagner d’une révision de la trajectoire du CBAM ainsi que de la possibilité de vendre des crédits de carbon farming sur le marché ETS.

Farm Europe et Eat Europe appellent la Commission européenne ainsi que les co-législateurs à ne pas reporter davantage la possibilité de connecter les crédits CRCF issus du carbon farming au marché ETS, afin de créer un véritable modèle économique pour la réduction des émissions dans l’agriculture européenne. Si la proposition prévoit un réexamen en 2034, suivi d’une éventuelle prise en compte des crédits issus du carbon farming, ce secteur a besoin d’un marché dès aujourd’hui. L’agriculture constitue un pilier essentiel de la décarbonation d’une grande partie de l’économie européenne, bien au-delà du seul secteur alimentaire. Le secteur agricole nécessite des investissements massifs ainsi qu’une cohérence des politiques publiques afin de pouvoir fournir du carbone circulaire et biogénique, indispensable pour jeter les bases d’une économie compétitive et neutre en carbone.

« L’adoption, la semaine dernière, des méthodologies relatives au carbon farming, associée à l’engagement de la Commission d’examiner des liens directs entre le CRCF et l’ETS, constitue une évolution encourageante dans les efforts visant à créer un véritable levier pour la réduction des émissions dans l’agriculture », a réagi Luc Vernet, Secrétaire général de Farm Europe, avant d’ajouter : « Il est désormais temps de passer des concepts aux décisions concrètes. Les agriculteurs ne peuvent pas attendre 2034 pour être justement rémunérés pour leurs efforts de réduction des émissions. »

Concernant l’allocation gratuite de quotas, nous saluons la proposition visant à ralentir la réduction des quotas gratuits pour les secteurs couverts par le CBAM et à prolonger leur suppression progressive jusqu’en 2038. Toutefois, cette prolongation doit impérativement s’accompagner d’une révision de la trajectoire du CBAM applicable aux engrais.

« Les deux mécanismes sont intrinsèquement liés et devraient fonctionner de manière coordonnée. Prolonger l’allocation gratuite tout en maintenant le CBAM pour les engrais créerait des divergences entre deux instruments conçus pour répondre au même risque de fuite de carbone, compromettant ainsi la cohérence et l’efficacité du cadre européen de tarification du carbone », a déclaré Luigi Scordamaglia, Président d’Eat Europe.

À l’heure actuelle, les marchés volontaires du carbone n’offrent pas aux agriculteurs des perspectives réelles et prévisibles leur permettant de déclencher les investissements nécessaires à la réduction des émissions et aux absorptions de carbone, notamment dans les engrais bas carbone. La révision de l’ETS représente une occasion unique de combler cette lacune. Elle définit la manière dont les absorptions permanentes de carbone réalisées sur le territoire européen pourraient être intégrées au système d’échange afin de contribuer à compenser les émissions résiduelles des secteurs les plus difficiles à décarboner. La Commission européenne examinera également la possibilité que les unités issues du carbon farming et de la séquestration naturelle du carbone puissent, à l’avenir, être reconnues comme des absorptions permanentes. À ce stade, seuls le BioCCS et le DACCS sont inclus dans le système ETS.

Par ailleurs, la Commission propose d’affecter une partie des recettes de l’ETS à des investissements visant à réduire les émissions agricoles grâce à une utilisation plus efficace des engrais et à soutenir les agriculteurs dans l’adoption d’engrais biosourcés, organiques et circulaires. Le Fonds pour la modernisation soutiendra également des investissements dans les marchés pilotes destinés à développer la production d’engrais bas carbone et biosourcés à des prix abordables.