Négociations PAC – Position du Conseil sur le mode de gestion de la PAC 2023-27: Conséquences sur le futur de la PAC et le niveau des aides directes perçues par les agriculteurs

Février 2021

Face à un projet de réforme de la PAC avancé par la Commission et proposant d’en changer fondamentalement le mode de fonctionnement et de gestion, le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l’agriculture ont adopté des positions très différentes. Militant pour une PAC qui demeure commune aussi dans sa gestion, le Parlement européen se heurte au Conseil qui porte une position de 27 PAC dont la gestion serait de la responsabilité exclusive des Etats membres, sans droit de regard communautaire, avec des flexibilités fortes quant à l’appréciation de la performance environnementale et économique que la Commission se limiterait à faire.

Cette conception de la PAC de demain marquerait une inflexion sans retour susceptible de mettre en risque non seulement la PAC pour l’après 2027 mais le niveau d’aides directes que les agriculteurs pourraient recevoir à compter de 2023.