NEGOCIATIONS POUR LA REFORME DE LA PAC : LA TRANSITION EST EN ROUTE

Ces derniers temps furent marqués par :

• Au niveau du Conseil de l’UE, les délégations i) ont majoritairement approuvé l’idée de % commun aux deux piliers de la PAC pour les dépenses liées aux mesures climatiques et environnementales tout en refusant pour l’instant de déterminer des montants ii) ont estimé à l’issue de la présidence finlandaise que beaucoup restait à faire principalement sur l’architecture verte de la PAC et sur le nouveau modèle de gouvernance iii) se sont positionné sur les règlements de transition de la PAC sans modification majeure et une approche générale partielle sans attendre les résultats des négociations sur le CFP

• Au niveau du Parlement européen, la ComAgri prenant acte de l’avancée de la réforme de la PAC et du renouvellement du Parlement i) a réouvert des dispositions clefs de la PAC, ii) a approuvé la première partie des règlements de transition.

• La Présidente de la Commission européenne a dévoilé son Pacte vert européen pour une économie neutre en carbone, qui comprend i) la stratégie « de la ferme à la fourchette » qui devrait impacter la PAC aux niveaux des plans stratégiques nationaux ii) la stratégie pour la biodiversité qui comporte également des implications pour le secteur agricole.

Chronologie des faits marquants

18/11 Conseil Agri-Pêche : idée d’un pourcentage commun pour l’environnement globalement approuvé

26/11 Katainen de Renew rapporteur pour la réglementation de la transition

05/12 La PAC doit prendre une nouvelle direction, avec les agriculteurs « à bord »

05/12 La ComAgri (ré)ouvre des dispositions clés de la PAC

11/12 Ursula Von der Leyen dévoile le Green Deal européen ainsi qu’une feuille de route

16/12 Le rapport de la présidence finlandaise sur les progrès accomplis est satisfaisant mais…

16/12 France, Espagne et Allemagne s’accordent sur la PAC lors du Conseil Agri- Pêche

19/12 Affrontement sur la convergence dans la PAC

01/01 Une approche générale du Conseil sur le règlement transitoire PAC en
mars ?

09/01 Joachim Rukwied s’engage pour les paiements directs

22/01 Déclaration commune pour une PAC plus simple, plus verte, dans toute l’UE

23/01 Echange de vue avec le Commissaire en ComAgri

27/01 Priorités croates, questions sur le Green Deal et règles transitoires au Conseil Agri-Pêche

Le projet de rapport sur les règles transitoires d’Elsi Katainen

Implications agricoles du projet de stratégie sur la biodiversité