NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : LE CONSEIL DEMANDE UNE ETUDE SUR LEUR STATUT
Ce mois de novembre 2019 , le Conseil européen a pris une décision formelle invitant la Commission « à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice […] concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union » et également, si besoin, une proposition sur les NBT’s.
La dite Commission a confirmé, au Parlement Européen, vouloir se saisir de ce dossier.
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