Nouvelles Techniques de sélection variétales : implications législatives après le dernier rapport de la Commission

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Mai 27, 2021

Communiqué de Presse

Farm Europe a discuté, aujourd’hui, des implications réglementaires du récent rapport (1) présenté par la Commission européenne sur le statut des nouvelles techniques génomiques (NTG), lors d’un événement numérique qui a rassemblé des représentants institutionnels et scientifiques de l’UE.

L’opinion selon laquelle le cadre réglementaire actuel doit être revu est largement partagée. Les NTG constituent une innovation de rupture qui peut changer drastiquement l’avenir du Green Deal européen : ils ont le potentiel d’avoir un impact décisif sur la transition vers des systèmes alimentaires résilients, en contribuant à réduire leur empreinte environnementale, à améliorer leur capacité d’adaptation au changement climatique et à protéger la biodiversité tout en atteignant nos objectifs de sécurité alimentaire.

La révision du bloc législatif européen relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), à la suite d’une analyse d’impact fondée sur la science et les données, est une question d’actualité que la Commission devrait aborder en tenant compte des derniers développements scientifiques et des dernières méthodes de sélection. Les principaux amendements (voir l’annexe pour plus de détails) que Farm Europe propose visent à exclure du champ d’application du bloc législatif sur les OGM les résultats des processus suivants :

  • Une plante dans laquelle un caractère natif a été édité pour reproduire la fonctionnalité associée à caractère connu et présent dans le patrimoine génétique de l’espèce.
  • Une plante dans laquelle un caractère natif a été édité pour reproduire la fonctionnalité associée à un caractère connu et présent dans le patrimoine génétique d’une plante, en dehors de celui de l’espèce
  • Une plante ayant un caractère natif édité présentant une fonctionnalité nouvelle, dont les modifications de séquence obtenues par édition génomique sont du même type que celles qui peuvent être obtenues par mutagenèse spontanée ou induite.
  • Une plante dans laquelle un gène connu et présent dans le patrimoine génétique de l’espèce a été inséré dans un site choisi de son génome.

FIN

(1) Study on the status of new genomic techniques under Union law and in light of the Court of Justice ruling in Case C-528/16” published on April 29th, 2021.

ANNEXE : Révision de la réglementation sur les plantes éditées

La sélection variétale est, pour les agriculteurs, un outil clé d’adaptation au changement climatique et de moindre dépendance aux molécules chimiques. Elle leur permet d’assurer les objectifs du Green Deal de sécurité alimentaire, de préservation de la biodiversité et de l’environnement ainsi que de lutte contre le changement climatique.

Les techniques de génétique sont en constante évolution. Parmi elles, l’édition génétique permet d’ajouter, de supprimer ou de remplacer avec précision des nucléotides sur un site spécifique du génome d’un organisme receveur, modifiant ainsi ses informations génétiques. Les plantes issues de ces techniques d’édition sont aujourd’hui soumises à la Directive 2001/18/CE, ce qui, de ce fait, bloque leurs utilisations à des fins commerciales.

Lorsque ces techniques interviennent uniquement sur la modification, l’activation ou l’inhibition de caractères de gènes présents dans le génome des plantes receveuses, elles réalisent des changements identiques à ceux obtenus par les méthodes de sélection traditionnelles. De telles techniques, limitées à ce cadre, accélèrent le processus de sélection variétale et agissent avec plus de précision que les méthodes traditionnelles.

Le gain de temps qu’elles permettent lors de la création d’une nouvelle variété procure aux agriculteurs de meilleures capacités d’adaptation et de résilience face au changement climatique. Ces techniques sont essentielles pour atteindre les objectifs du Green Deal et répondre aux attentes des citoyens. Elles constituent, pour les agriculteurs, un des piliers pour atteindre la double performance économique et environnementale.

 Ainsi, une adaptation du cadre réglementaire semble nécessaire pour exclure du champ d’application de la Directive 2001/18/CE les catégories de plantes éditées suivantes :

  • Une plante dans laquelle un caractère natif a été édité[1] pour reproduire la fonctionnalité associée à caractère connu et présent dans le patrimoine génétique de l’espèce[2]. Cette méthode est équivalente à un croisement d’une plante sauvage avec une variété cultivée sexuellement compatible. Du soja à forte teneur en acide oléique a été obtenu de cette façon.
  • Une plante dans laquelle un caractère natif a été édité pour reproduire la fonctionnalité associée à un caractère connu et présent dans le patrimoine génétique d’une plante, en dehors de celui de l’espèce. Il s’agit d’une extension de la catégorie précédente aux gènes que partagent une plante donneuse et la plante receveuse étant sexuellement incompatibles mais qui ont un ancêtre commun entre deux caractères d’un même gène. Le blé résistant au mildiou est un exemple de plante obtenue grâce à cette méthode.
  • Une plante ayant un caractère natif édité présentant une fonctionnalité nouvelle, dont les modifications de séquence obtenues par édition génomique sont du même type que celles qui peuvent être obtenues par mutagenèse spontanée ou induite. En utilisant les méthodes de sélection traditionnelles, ce changement serait équivalent à celui obtenu en sélectionnant une plante portant un caractère modifié à la suite d’une mutation spontanée ou induite, laquelle plante est ensuite croisée avec une plante cultivée afin de sélectionner la mutation d’intérêt. Des tomates à forte teneur en GABA ont ainsi été obtenues.
  • Une plante dans laquelle un gène connu et présent dans le patrimoine génétique de l’espèce a été inséré dans un site choisi de son génome. Il s’agit d’une situation équivalente à la duplication de manière naturelle d’un gène, inséré à un autre endroit du génome, éloigné de son site habituel d’origine. Des plants de pommes de terre résistantes au mildiou ont été obtenus ainsi.

Les catégories mentionnées ci-dessus se distinguent des plantes produites par transgénèse car aucun gène provenant d’autres êtres vivants (plantes d’une autre espèce que la plante éditée, animaux ou bactéries) n’a été introduit dans leur génome par le biais d’une bactérie.

Une plante éditée pourra bénéficier de l’exclusion après validation de son appartenance à une de ces catégories par une autorité compétente, en justifiant de la technique utilisée et des modifications effectuées.


[1] Les termes « édition » ou « édité » font référence à l’utilisation des technologies d’édition génomique.

[2] Le terme « patrimoine génétique de l’espèce » est défini comme incluant l’ensemble des gènes et de leurs caractères (les allèles, qui correspondent aux différentes versions d’un même gène) issus de plantes pouvant échanger des gènes par voie sexuée et ceux des espèces éloignées avec lesquelles on peut échanger des gènes par voie sexuée avec des méthodes de sélection traditionnelles.