Pratiques commerciales déloyales : Farm Europe se félicite du vote du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté, le 25 octobre, à une très large majorité (428 voix pour, 170 contre, 18 abstentions) le rapport Paolo de Castro sur la directive visant à enrayer les Pratiques Commerciales Déloyales au sein de la chaîne alimentaire. Ce vote rend possible une adoption de la directive avant la fin de l’actuelle mandature, et offre une forte légitimité aux négociateurs du Parlement dans la négociation qui s’ouvre avec le Conseil et la Commission.
Le mandat qui sera défendu par le Parlement dans les discussions à venir doit permettre de renforcer de façon conséquente le projet de directive proposée en avril dernier par la Commission. Il vise en particulier à élargir à tous les acteurs de la chaîne, quelle que soit leur taille, le champ d’application de la directive, pour éviter les effets en cascade qu’aurait une approche trop restrictive, limitée aux seules petites et moyennes entreprises. Il intègre également une définition des Pratiques Commerciales Déloyales, définition qui offrirait à la future directive la souplesse nécessaire pour intégrer les nouvelles pratiques qui pourraient survenir.
En outre, le PE propose d’élargir la liste des PCD à interdire, par exemple en incluant les paiements effectués après 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables et après 60 jours pour les produits non périssables, à compter du dernier jour du mois où la facture a été reçue ou le jour de livraison convenu. Par ailleurs, un délai d’annulation unilatérale d’une commande concernant des produits périssables de moins de 60 jours à compter de la date de livraison convenue a été inclus.
Toutes ces propositions, ainsi que des aspects supplémentaires – donc des mesures concrètes – telles que, par exemple, (i) la possibilité d’élargir la définition du terme « acheteur » à tous les types d’acheteur (y compris les détaillants virtuels), (ii) l’adoption de contrats écrits visant à mieux appliquer la directive et à donner une sécurité juridique à tous les opérateurs, (iii) l’harmonisation des procédures de plainte en termes de pouvoirs nécessaires des autorités nationales, sont nécessaires pour structurer une chaîne alimentaire forte et équilibrée, capable de répartir toute la valeur ajoutée générée dans des conditions équitables, capable de renforcer la position des producteurs en tant que maillon le plus vulnérable et de générer de la richesse jusqu’au consommateur.