RÉFORME DE LA PAC : UN PAS EN AVANT POSITIF DE LA COMMISSION AGRICOLE DU PE

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté aujourd’hui les deux premiers rapports sur la réforme de la Politique Agricole Commune. Farm Europe se félicite de ces votes qui améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission européenne.

Malgré le calendrier serré, le Comité a fortement orienté la prochaine PAC en recherchant le juste équilibre entre performances économiques et environnementales et entre flexibilités et règles communes.

Parmi les orientations données par les eurodéputés sur les plans stratégiques, les décisions phares sont:

– la définition des paramètres pour l’allocation financière du premier pilier, avec 60% pour le soutien au paiement de base et le paiement redistributif, 20% pour l’écoscheme et 10 + 2% pour le soutien couplé ainsi que 3% pour les régimes sectoriels ;

– une conformité croisée avec des règles de l’UE claires et la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes, qui garantissent des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Europe tout en offrant la possibilité d’une véritable  simplification ;

– une allocation équilibrée du deuxième pilier, ciblant 30% des objectifs environnementaux (y compris une partie des aides aux zones défavorisées) et 30% des outils d’investissement et de gestion des risques ;

– un soutien à l’agriculture numérique et de précision par le biais d’incitations à l’investissement nécessaires pour accompagner une agriculture européenne tournée vers l’avenir ;

– plafonnement à 100 000 EUR sauf si les États membres appliquent un paiement redistributif de 10% ;

– une limitation à 15% des transferts financiers du 1er au 2e pilier et à 5% du 2e au 1er pilier.

En ce qui concerne l’OCM unique, le comité a défini dans le règlement :

– la possibilité d’un système de réduction mis en œuvre avec succès en 2015-2016 pour faire face à la crise du lait ;

– amélioration des règles de concurrence afin d’encourager davantage les organisations d’agriculteurs ;

– extension des outils de régulation du secteur vitivinicole jusqu’en 2050 et bon compromis pour l’étiquetage du vin.

La prochaine étape aura lieu le 8 avril, avec le vote du 3ème règlement de la réforme de la PAC, qui abordera les règles de gestion financière, d’audit et de contrôle. Ce règlement est la pierre angulaire des propositions de réforme de la PAC. Il sera très important que les députés garantissent que la PAC ne se transformera pas en 27 politiques nationales différentes sans un cadre européen solide. Entre-temps, ce règlement horizontal doit définir les paramètres et fournir la capacité financière à la PAC pour réagir efficacement en cas de crise, via une crise réformée réservée.