Farm Europe se félicite chaleureusement de l’approbation, aujourd’hui par la Commission ENVI, de l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur les nouvelles techniques génomiques (NGTs).

Le vote favorable de la Commission ENVI envoie un signal important de l’engagement du Parlement européen à promouvoir une innovation responsable et fondée sur la science, au service de la durabilité et de la compétitivité des exploitations agricoles européennes. Les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible afin de disposer des outils nécessaires pour un secteur agricole plus résilient, compétitif et durable.

Farm Europe considère que le compromis atteint lors des négociations en trilogue constitue une étape cruciale pour doter l’agriculture européenne d’un cadre réglementaire clair, équilibré et compétitif, permettant enfin l’application concrète des innovations devenues indispensables pour relever les défis posés par le changement climatique, la pression croissante des ravageurs et maladies, la résilience de l’eau et la réduction progressive des produits phytosanitaires disponibles.

L’accord offre une opportunité attendue depuis longtemps tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Il soutiendra le chemin vers une intensification durable, permettant à l’agriculture européenne de produire davantage et mieux, tout en jetant les bases d’une économie résiliente et de plus en plus neutre en carbone, dans laquelle l’agriculture fait partie de la solution.

Si l’accord reste nécessairement un compromis, il représente néanmoins une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs européens ont été contraints par des choix politiques mettant l’idéologie avant la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la nature réelle de leurs options alimentaires.

Concernant les prochaines étapes, le Conseil devrait adopter sa position formelle en première lecture lors du Conseil AGRIFISH du 30 mars, ce qui permettra une adoption formelle par le Parlement européen en séance plénière prévue le 27 avril.

Eat Europe et Farm Europe se félicitent chaleureusement de l’initiative prise lors du Conseil Agrifish de l’UE par plusieurs États membres, appelant la Commission européenne à réviser le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) et à étendre l’étiquetage obligatoire de l’origine à un plus large éventail de produits agricoles et alimentaires.

À une époque où la souveraineté alimentaire est devenue une priorité stratégique pour l’Union européenne, garantir à long terme à tous les citoyens un accès à une alimentation sûre, saine, durable et de qualité nécessite un soutien fort à l’agriculture européenne et au secteur agroalimentaire. Un étiquetage de l’origine transparent et fiable est un outil clé pour atteindre cet objectif.

Si la législation européenne prévoit déjà un étiquetage obligatoire de l’origine pour certains produits – tels que les viandes fraîches, les œufs, les fruits et légumes, le miel, l’huile d’olive, les produits de la pêche, le vin et les produits biologiques – ces règles restent fragmentaires et incomplètes. Elles ne couvrent pas tous les produits bruts, en particulier les produits d’origine animale, et l’indication de l’origine des ingrédients principaux dans les denrées transformées n’est pas encore systématique.

« Nous sommes convaincus qu’un étiquetage de l’origine plus clair et plus complet renforcerait significativement la confiance des consommateurs, améliorerait la transparence et valoriserait davantage les produits conformes aux normes européennes élevées », a commenté Yves Madre, Président de Farm Europe. « Il permettrait également aux consommateurs de faire des choix d’achat plus informés et durables, favorisant les circuits locaux et courts, tout en renforçant la position des agriculteurs européens dans la chaîne alimentaire. »

« Dans un contexte marqué par la multiplication des accords commerciaux, les consommateurs européens sont de plus en plus attentifs à l’origine des produits qu’ils achètent et exigent des niveaux de transparence plus élevés. Un étiquetage clair du pays d’origine – plutôt qu’une indication générique et parfois trompeuse telle que “UE/non-UE” – est également essentiel pour garantir une concurrence loyale et reconnaître la valeur économique, sociale et environnementale des standards de production européens », a ajouté Luigi Scordamaglia, Président de Eat Europe.

Eat Europe et Farm Europe soutiennent donc pleinement l’appel des États membres signataires en faveur d’une révision rapide du règlement INCO. Cette révision devrait s’appuyer sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des règles relatives à l’indication de l’origine des ingrédients principaux, qui ont représenté une avancée importante mais restent imparfaites et appliquées de manière inégale à travers l’Union. En particulier, Eat Europe encourage la Commission à prioriser l’indication du pays d’origine, plutôt que des mentions larges telles que “UE” ou “non-UE”, qui ne répondent pas pleinement aux attentes des consommateurs en matière de transparence.

Eat Europe et Farm Europe appellent la Commission européenne à saisir cette opportunité et à agir sans délai. Étendre l’étiquetage obligatoire du pays d’origine au plus large éventail possible de produits alimentaires est essentiel pour répondre aux attentes des consommateurs, soutenir les agriculteurs européens, promouvoir des systèmes alimentaires durables et renforcer la souveraineté alimentaire de l’UE.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les Traités de l’Accord de partenariat UE–Mercosur (EMPA) et de l’Accord commercial intérimaire (ACI) proposés.

Les députés européens ont dû faire face aujourd’hui à l’un des choix les plus importants de la législature en cours : soutenir ou non l’accord Mercosur, sous une pression intense de la Commission européenne et de certains États membres. Farm Europe et Eat Europe saluent la détermination et l’attachement à la démocratie des 334 députés européens qui ont voté en faveur de la résolution, laquelle devrait de facto suspendre le processus de ratification de l’accord commercial avec le Mercosur.

Les défis auxquels l’économie européenne est confrontée aujourd’hui ne reposent pas sur un seul accord commercial, mais au contraire sur la capacité de l’Union européenne — et en particulier de la Commission européenne — à définir les conditions d’une économie européenne florissante, y compris dans le domaine de l’agriculture, ce qui n’est pas le cas actuellement, sans porter atteinte aux processus démocratiques qui constituent la force de l’UE, tant en interne qu’à l’échelle mondiale. Nos valeurs doivent être respectées et valorisées, et non considérées comme un obstacle.

S’agissant de l’agriculture, l’agenda actuellement sur la table va à l’opposé des orientations du rapport Draghi. Nous appelons donc la Commission européenne à respecter pleinement la démocratie et à concentrer son travail dans les mois à venir sur le renforcement des politiques internes afin de relancer la compétitivité et la résilience de l’UE, en promouvant une politique commerciale moderne et tournée vers l’avenir, plutôt que des approches dépassées qui font de l’agriculture la variable d’ajustement de toutes les négociations commerciales, à un moment où la souveraineté agricole est plus importante que jamais.

C’est maintenant au Parlement européen qu’il reviendra de trancher sur l’avenir de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, suite à son adoption à la majorité qualifiée par les représentants permanents des États membres de l’UE. À l’heure de faire leur choix individuellement, les députés européens devront tenir compte, outre les enjeux géopolitiques et économiques, mis en avant par la Commission européenne pour accélérer le pas de la ratification, des conséquences graves de cet accord pour l’agriculture européenne. Celle-ci n’a aujourd’hui pas les outils pour tenir la dragée haute face à la concurrence des pays d’Amérique latine. 

Ce ne sont pas les gestes apportés ces derniers jours par la Commission européenne qui permettent de rétablir l’équilibre et pourraient justifier un quelconque changement de position sur le volet agricole de cet accord, délétère pour les agriculteurs européens:  

• L’abaissement à 5% du seuil de déclenchement du monitoring pour l’activation de la clause de sauvegarde pour les produits agricoles ne change en rien la donne. Cette clause de sauvegarde est purement et simplement visuelle. Elle n’apporte aucune garantie supplémentaire à celles négociées dans le cadre de l’accord lui-même. De plus, les clauses de réciprocité, réelles, automatiques et solides, initialement proposées par le Parlement européen ont été écartées. Dans ces conditions, les agriculteurs européens seraient bien face à des conditions de concurrence déloyales, pris en étau entre des règles européennes, avec un impact fort sur leur compétitivité et les investissements non productifs, visant à protéger l’environnement et les consommateurs de l’UE d’un côté, et de l’autre des produits importés faisant fi de ces mêmes normes. La finalisation de cet accord porterait un coup fatal à la crédibilité des règles mises en place au sein de l’UE ces 20 dernières années qui encadrent l’activité agricole. 
• En ce qui concerne l’affichage budgétaire relatif à la PAC, il ne constitue en rien une garantie pour les agriculteurs européens. Si la Commission européenne a reconnu qu’il faudrait a minima plus de 400 milliards pour préserver le budget de la PAC et non pas les 300 milliards de l’enveloppe protégée, le récent courrier d’Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, n’apporte pas la moindre garantie à ce stade ni la visibilité nécessaire aux agriculteurs européens. Au contraire, la présidente de la Commission européenne laisse planer de façon délétère le doute sur de possibles distorsions de concurrence au sein même du marché intérieur selon les choix que pourraient faire les États membres après 2027 dans la mise en œuvre de leur programme national, en plus de celle venues des pays tiers. De surcroît, la Commission place les responsables nationaux face à une équation financière insoluble, ayant sabré la PAC de 20%, la cohésion de 40% et le Fonds social européen de 100% au sein du fonds unique envisagé. Comment dans ces conditions assurer des arbitrages sereins et offrir des perspectives claires après 2027 aux agriculteurs dans un cadre commun ? 

Dès lors, les députés européens seront dans les prochains jours face à l’un des choix les plus importants du mandat en cours à travers le soutien, ou pas, à l’accord du Mercosur. Au stade actuel, un tel soutien serait incompris par la quasi-totalité des agriculteurs de l’Union européenne. Il porterait en lui les germes d’une rupture forte entre l’Europe et sa communauté agricole, qui pourtant est l’une des plus attachées à ce projet qui a, jusqu’à présent, permis de faire de l’UE une puissance agricole. Celle-ci se trouve à la croisée des chemins, dans une position de fragilité extrême alors même que les puissances mondiales font de l’agriculture une arme géopolitique majeure du XIXe siècle. 

L’accord négocié par la Commission européenne avec le Mercosur est en cela d’un autre âge. Il reste dans la lignée de toutes ces négociations menées pour lesquelles l’agriculture européenne s’est avérée être le banquier, le secteur sortant perdant, dès lors qu’un bénéfice global potentiel était escompté pour l’Union. 

A l’heure où la souveraineté européenne est un leitmotiv répété en boucle par les sphères politiques européennes et nationales, que cette souveraineté passe en premier par notre capacité à accroître notre production agricole pour être au rendez-vous de notre sécurité alimentaire, notre capacité à approvisionner nos partenaires importateurs, notre assurance de construire une assise autonome à notre bioéconomie émergente, la sincérité de son usage par certains reste à démontrer, à moins ce ne soit le symptôme d’une Europe sans boussole économique, négociant accords, mesures et contre-mesures au grè d’intérêts particuliers, sans stratégie pour placer l’Europe et les Européens en priorité absolue de l’action communautaire.

Hier, la présidente Ursula von der Leyen a adressé une lettre au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose certaines évolutions possibles de la position de la Commission européenne concernant le budget de l’UE pour la période 2028-2034.

Pour la Politique agricole commune, un montant de 45 milliards d’euros pourrait être ajouté aux 297,3 milliards d’euros réservés à la PAC, en plus des 48,7 milliards d’euros du fonds rural qui serait ouvert aux agriculteurs (initialement exclus) et des 6,3 milliards d’euros du fonds de crise. En outre, les États membres disposeraient de plus grandes possibilités dans le cadre de leur plan national de gestion des crises.

Il est important de souligner qu’à ce stade précoce des négociations sur le CFP, dans la lettre de la Commission, ces 45 milliards d’euros et 48,7 milliards d’euros proposés ne sont que des options offertes aux États membres pour préserver (voire légèrement augmenter) le financement de la PAC pour leurs agriculteurs, en aucun cas une obligation de mobiliser ces ressources. Les agriculteurs devraient donc négocier avec leurs propres capitales pour y parvenir, ce qui affaiblirait encore davantage le « C » d’une PAC déjà fragilisée.

Au total, cela pourrait représenter jusqu’à 400 milliards d’euros en euros courants, soit 13 milliards d’euros de plus que le montant actuel de la PAC en euros courants, ce qui peut être interprété comme une compensation de l’inflation de 0,7 % par an sur la période. Mais cela n’est pas garanti, il s’agit simplement d’une option discrétionnaire pour les États membres.

Les 45 milliards d’euros représentent en fait les deux tiers des sommes initialement budgétisées pour ajuster les mesures au cours de la période financière 2028-2034, mises à disposition dès le départ. Il était prévu que cette somme soit débloquée à mi-parcours dans le cadre du NRPP global. Cela donnerait un avantage à la Politique agricole commune par rapport à la cohésion.

En ce qui concerne les 48,7 milliards d’euros, l’ouverture explicite aux mesures agricoles de type développement rural constitue une avancée concrète, car, initialement, il s’agissait de mesures rurales qui excluaient explicitement les mesures agricoles. Avec cette proposition, il semble possible de poursuivre des actions de type développement rural, en particulier les investissements dans les exploitations agricoles. Toutefois, cela devrait être validé par une formulation juridique claire et explicite ciblant les mesures de la PAC concernées, et resterait à ce stade optionnel pour les Etats membres.

Dans l’ensemble, cette lettre représente donc une amélioration potentielle. Si toutes les options étaient débloquées par les États membres, ce serait la première fois depuis longtemps que le budget de la PAC pourrait afficher une (légère) croissance, mais il y a un grand « SI » car rien n’est garanti au niveau de l’UE, ce qui montre le manque d’enthousiasme de la Commission actuelle pour défendre de réelles approches communes.

Il reste également à garantir que le cadre général de performance des PNR (indicateurs environnementaux uniquement) ne s’applique pas à la PAC, mais qu’un cadre agricole spécifique soit défini (avec des indicateurs socio-économiques).

En fin de compte, la Commission va de l’avant avec à la fois des astuces comptables pour donner la possibilité aux Etats membres d’un coup de pouce à la PAC et de réels progrès. Il reste encore un long chemin à parcourir, car la lettre de la présidente von der Leyen n’est pas un accord au sein du Conseil, il s’agit simplement d’une lettre, suite à des contacts bilatéraux avec un seul État membre.

Au sein du Conseil, certains États membres s’opposent toujours au budget global de 2 000 milliards d’euros. Ce qu’il faut donc retenir de la lettre de la présidente von der Leyen, c’est que la Commission estime désormais qu’au moins 400 milliards d’euros sont nécessaires pour la PAC, et non pas 300 milliards d’euros.

Farm Europe et Eat Europe saluent le paquet présenté par la Commission comme un point de départ important pour renforcer la sécurité alimentaire, accroître la résilience du système agroalimentaire et soutenir l’innovation, tout en veillant à ce que le cadre soit applicable pour les agriculteurs et garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le paquet présenté aujourd’hui par la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, comprenant le Biotech Act et le Food Safety Omnibus, envoie un signal clair : l’Union européenne reconnaît la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire, de stimuler la compétitivité et de simplifier les procédures réglementaires, tout en favorisant l’innovation.

Dans le même temps, il est essentiel d’engager immédiatement un travail – également en étroite coopération avec le Parlement européen – afin d’améliorer et d’affiner plusieurs éléments des propositions initiales. Ce n’est qu’à cette condition que les objectifs affichés pourront se traduire par des bénéfices concrets sur le terrain, en facilitant la vie des agriculteurs et en garantissant la sécurité alimentaire pour les consommateurs.

Nous saluons en particulier :

• la reconnaissance du rôle des produits de biocontrôle comme outil important de protection des cultures, tout en admettant qu’ils ne constituent pas une solution autonome ;
• l’intention de simplifier les procédures, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des autorisations, qui devrait être renforcée davantage, en particulier en ce qui concerne l’harmonisation entre États membres pour les usages d’urgence ;
• l’ouverture à de nouvelles technologies telles que les drones, essentielles à des pratiques agricoles plus précises, efficaces et durables – en espérant que cela ouvre la voie à une utilisation toujours plus efficace des outils numériques et de l’agriculture de précision.

En revanche, nous aurions attendu davantage de détermination s’agissant de références claires et de mesures cohérentes avec le principe reconnu « pas d’interdiction sans alternatives », ou encore en matière de fixation des limites maximales de résidus (LMR) pour les importations, en cohérence avec les règles et seuils applicables aux producteurs de l’UE, afin d’assurer une véritable réciprocité.

Les règles de réciprocité jouent un rôle central et doivent être évaluées en lien avec la révision en cours de la législation douanière de l’UE et la mise en place de l’Autorité douanière européenne. La réciprocité exige des contrôles robustes, uniformes et crédibles sur les importations, dépassant la situation actuelle où les inspections restent inégales et, dans certains grands ports – dont Rotterdam – manifestement insuffisantes. La future Autorité douanière européenne doit être dotée des moyens nécessaires pour garantir une application effective aux frontières de l’UE et un véritable level playing field pour les agriculteurs européens.

Nous reconnaissons également l’ambition du Biotech Act visant à renforcer la capacité d’innovation de l’Europe – notamment au regard de la seconde partie attendue en 2026, pour laquelle nous espérons que les agriculteurs et les producteurs alimentaires seront pleinement associés au processus de préparation.

Cependant, en ce qui concerne les modifications proposées de la législation sur les OGM – tant dans le Food Safety Omnibus que dans le Biotech Act – il est crucial d’éviter toute accélération de la mise sur le marché fondée sur des raccourcis réglementaires. En particulier, le fait d’accélérer la mise sur le marché de produits dérivés d’OGM ou de GMM via des procédures simplifiées, ou de classer ces produits comme nouveaux aliments alors qu’en pratique ils ne le sont pas, porterait atteinte à la crédibilité réglementaire et à la confiance des consommateurs.

À cet égard, les propositions de la Commission visant à promouvoir la fermentation de précision – en particulier lorsqu’elle entre en concurrence directe avec des modèles de production traditionnels, notamment dans le secteur laitier – semblent élargir la définition des auxiliaires technologiques afin d’y inclure tout organisme OGM utilisé dans la fabrication d’un produit.

Dans le cas des procédés de fermentation utilisés pour la production de lait synthétique et de produits laitiers cultivés en laboratoire, les OGM impliqués ne sont pas des auxiliaires technologiques. Ils sont les véritables producteurs du produit final, même s’ils sont soutenus par des auxiliaires technologiques destinés à assurer l’alimentation et le développement des micro-organismes producteurs. Le produit résultant est donc fabriqué par des micro-organismes OGM, et non simplement avec l’assistance de GMM agissant comme auxiliaires technologiques pour faciliter la production.

Dans ce contexte, nous saluons le renforcement du rôle de l’EFSA, mais non dans une optique d’accélération des procédures de dossiers pouvant avoir des conséquences à long terme encore inconnues sur la santé humaine. Plutôt que d’introduire des « bacs à sable réglementaires » – qui, appliqués à l’alimentation, risqueraient d’aller à l’encontre de la protection des consommateurs – l’EFSA devrait être chargée de revoir et de mettre à jour ses lignes directrices afin de garantir des évaluations des risques solides, transparentes et fondées sur la science. L’EFSA rend des avis scientifiques, elle ne légifère pas. Il doit également être garanti que les évaluations ne reposent pas sur des preuves et des études fournies par les demandeurs eux-mêmes ou par des entités qui leur sont liées, afin d’éviter – comme cela a récemment été le cas pour les études sur le glyphosate – que des autorisations finales soient fondées sur des hypothèses fausses ou trompeuses.

Le paquet présenté aujourd’hui constitue un point de départ important pour la discussion et les améliorations à venir. Nous sommes prêts à nous engager de manière constructive dans le processus législatif afin de garantir que le cadre final offre des règles plus simples, plus harmonisées et opérationnelles, tout en préservant la sécurité alimentaire et en soutenant efficacement celles et ceux qui produisent notre alimentation au quotidien.

Hier, le Parlement européen a voté sur la clause de sauvegarde liée à l’accord avec le Mercosur. Malheureusement, dans le cadre du Mercosur, le travail sur la réciprocité a été mené de manière précipitée, celle-ci n’ayant pas été correctement prise en compte par les négociateurs de la Commission européenne ni par le Conseil au cours de la négociation elle-même.

Le vote et l’adoption, à une large majorité, d’amendements substantiels sur la réciprocité par les députés européens envoient un signal clair à la Commission européenne : aucun accord commercial ne peut être négocié sans une intégration adéquate d’une réciprocité pleine et entière des normes et des standards. Il s’agit d’un message politique fort que la Commission européenne devrait pleinement prendre en compte dans les négociations en cours et futures, dans la mesure où l’égalité des conditions de concurrence n’est pas négociable, sans porter atteinte à la politique commerciale de l’UE elle-même.

Il est toutefois regrettable que les discussions sur la réciprocité interviennent de manière rétroactive s’agissant de l’accord UE/Mercosur, mettant en lumière les faiblesses et les déséquilibres de la position de l’UE dans cette négociation. En outre, le Parlement européen a également manqué l’occasion d’introduire un déclenchement automatique du mécanisme de sauvegarde, qui aurait été le seul moyen de prévenir des dommages graves et de permettre des actions rapides en matière de stabilisation des marchés.

Les clauses de sauvegarde devraient être automatiques et réalistes afin de protéger des secteurs économiques déjà fragiles mais stratégiques, tels que l’agriculture, sur la base de seuils quantitatifs clairs, avec une réciprocité pleinement intégrée dans l’accord, en particulier pour les secteurs liés à l’utilisation des ressources naturelles.

Tous les accords commerciaux – et le Mercosur ne fait pas exception – devraient intégrer pleinement des mesures de réciprocité réelles et effectives. Sans des conditions de concurrence équitables en matière de règles, de normes et de contrôles, la compétitivité européenne et la durabilité de la production de l’UE sont gravement menacées.

Aujourd’hui, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le paquet vin, répondant aux défis auxquels sont confrontés les producteurs de vin et ouvrant de nouvelles opportunités de marché.

Bruxelles, le 4 decembre 2025 – Farm Europe se félicite vivement du travail du Commissaire Hansen aux côtés de la rapporteure Esther Herranz García, ainsi que de la présidence danoise, pour cette avancée cruciale pour le secteur vitivinicole de l’UE, à l’issue du premier et dernier trilogue.

Cet accord représente une réponse positive nécessaire et attendue de longue date aux défis les plus urgents auxquels le secteur vitivinicole européen est confronté. Il répond également aux demandes formulées par le Groupe de Haut Niveau sur le Vin.

Le texte introduit des règles plus claires pour les vins désalcoolisés, notamment concernant l’utilisation des termes « sans alcool » et « à teneur réduite en alcool ». Les producteurs de vin bénéficieront également d’une plus grande flexibilité face aux catastrophes naturelles, aux maladies des plantes ou aux pressions liées aux parasites, avec une année supplémentaire pour planter ou replanter les vignes affectées. Les fonds de l’UE pourront désormais être utilisés pour l’arrachage, et les plafonds nationaux de paiement pour la distillation de vin et la récolte verte sont fixés à 25 % des fonds totaux disponibles par État membre.

L’accord renforce également le soutien au tourisme vitivinicole et aux initiatives de promotion. Les organisations de producteurs gérant des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour promouvoir le tourisme vitivinicole. Les campagnes promotionnelles à destination de pays tiers bénéficieront d’un cofinancement renforcé : jusqu’à 60 % par l’UE, les États membres pouvant apporter un soutien supplémentaire, et le financement pourra s’étendre sur neuf ans maximum.

Farm Europe considère cet accord comme le résultat positif d’une collaboration structurée entre les institutions de l’UE, les producteurs et les acteurs du secteur. Le secteur vitivinicole, pilier de l’économie européenne, nécessite un soutien cohérent et durable couvrant le commerce, la promotion, l’adaptation au climat et la digitalisation. Cet accord provisoire illustre l’efficacité de la consultation ascendante, garantissant que les politiques répondent aux besoins pratiques des producteurs tout en créant des opportunités de croissance sur les marchés nationaux et internationaux.

L’accord provisoire doit maintenant être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit formellement adopté par les co-législateurs.

Hier soir, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un ensemble de règles établissant un cadre juridique pour les nouvelles techniques génomiques (NGT).

Cet accord provisoire sur les nouvelles techniques de sélection végétale représente une éclaircie dans un ciel bien sombre pour les agriculteurs européens, ouvrant enfin la voie à une adoption facilitée de l’innovation dans l’agriculture européenne.

La distinction entre NGT1 et NGT2 facilitera l’accès au marché des semences innovantes. Les modifications pouvant intervenir naturellement seront réalisées de manière plus efficace et plus rapide que par les pratiques de sélection classiques. Cela contribuera à relever plusieurs défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée, tels que la gestion de l’eau, le changement climatique ou encore la pression croissante des parasites et maladies. Cet accord permettra d’avancer vers la voie de l’intensification durable, essentielle pour produire plus et mieux, et de poser les bases d’une économie neutre en carbone en s’appuyant sur l’agriculture comme solution.

L’accord reste un compromis. La mise en œuvre du texte seulement deux ans après son adoption finale constitue un retard qui fragilisera l’égalité des conditions de concurrence pour les agriculteurs européens face à leurs concurrents internationaux ; de même, la liste d’exclusions appliquée à la catégorie NGT1 va à l’encontre du principe selon lequel ces modifications pourraient intervenir naturellement.

Cependant, cet accord représente une lueur d’espoir après des années durant lesquelles les agriculteurs ont été contraints par des choix politiques privilégiant l’idéologie au détriment de la science, et les consommateurs laissés dans l’incertitude quant à la véritable nature de leurs options alimentaires.

Un cadre européen reposant sur des critères scientifiques partagés contribuera à réduire la confusion entre NGT et OGM traditionnels, confusion qui alimente depuis longtemps la défiance du public.

Malgré les divisions entre les rapporteurs du Parlement européen, les agriculteurs et les consommateurs européens ont besoin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible, afin de disposer des outils nécessaires pour une agriculture plus résiliente, compétitive et durable.

L’accord provisoire doit désormais être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l’acte législatif ne soit officiellement adopté par les colégislateurs.