Le choix de la répartition des aides de la Politique agricole commune (PAC) est aujourd’hui le principal levier d’action de cette politique, levier sur lequel repose une large part de la capacité d’investissement et de projection dans l’avenir des exploitations de l’UE. Il reflète les priorités portées à l’échelle de l’UE pour l’avenir de l’agriculture et des exploitations du Continent.

Depuis le début du mandat, l’actuel collège des Commissaires a focalisé les débats sur la concentration des aides de la PAC sur « ceux qui en ont le plus besoin », un défi particulièrement épineux compte tenu des sensibilités climatiques, agronomiques, géographiques et sectorielles, épineux également compte tenu de la nécessité d’une clef européenne pour éviter les distorsions de concurrence tout en offrant suffisamment de souplesse pour respecter la diversité des structures d’exploitation.

Ainsi, le 16 juillet, la Commission européenne a décidé de mettre sur la table une double proposition de forte réduction budgétaire pour la PAC, assortie à une redistribution radicale des aides cumulant à la fois une dégressivité des soutiens dès 20.000EUR, et leur plafonnement à 100.000EUR.

Farm Europe a analysé la portée de la formule envisagée par la Commission européenne sur la base des données publiques de répartition des aides de 2022. Elles offrent un outil d’analyse de la structure des exploitations à travers l’Union. Sans que les chiffres soient valables à l’euro près, ils donnent une première projection solide qui pourra être affiné par les agences de paiement nationales.

Ainsi, cette analyse révèle que les taux de dégressivité et de plafonnement pour l’aide de base au revenu ciblent de plein fouet les agriculteurs qui sont, aujourd’hui, le socle de la production européenne. Plus de la moitié de la Surface agricole utile de l’UE serait affectée par la réduction des aides, ce chiffre grimpe à deux tiers, dès lors que l’on exclut les exploitations considérées comme les plus petites (moins de 5000EUR d’aides), pour l’essentiel concernées par l’aide forfaire, ou au seuil de celle-ci. Un tier des agriculteurs de plus de 12 hectares verrait ses aides réduites par la dégressivité à l’échelle de l’Union européenne.

Cette analyse européenne ne suffit pas à prendre conscience de l’ampleur des conséquences de la formule choisie par la Commission européenne. En effet, dans des pays tels que la France ou la République tchèque pourtant aux structures très différentes, c’est le modèle agricole même du pays qui serait remis en cause. En France, plus de 50% des agriculteurs percevant plus de 5000EUR par an seraient concernés par une réduction de l’aide, ceux-ci représentant 73% de la Surface agricole totale française. En République tchèque, ce chiffre grimperait à 85% de l’appareil productif concerné. En Italie, où les exploitations agricoles sont relativement petites en moyenne, pas moins de 57 % des hectares seraient touchés par la dégressivité pour les structures non éligibles au régime des petits agriculteurs.

A diverses échelles, tous les Etats membres seraient durement touchés par cette proposition qui semble plus dictée par un souci d’économie qu’une réelle volonté d’équité ou une vision d’avenir du secteur. Alors que l’exécutif européen affiche l’ambition bienvenue de vouloir recentrer la politique sur ceux qui produisent, sa proposition en matière de ciblage sur « ceux qui en ont le plus besoin » ferait donc l’inverse.

Une telle formule aurait pour conséquence de renforcer encore un peu plus la pression économique sur les exploitations qui représentent aujourd’hui l’essentiel de la production de l’UE. A n’en point douter, cette approche serait un accélérateur du processus de restructuration de l’agriculture, poussant à l’agrandissement, et mettant en difficulté en particulier l’installation de jeunes agriculteurs dans le cadre d’exploitations familiales traditionnelles. Il pourrait également inciter les agriculteurs de l’UE à concentrer leurs efforts sur une réduction des coûts, plutôt qu’une optimisation de leur production, avec à la clef un sérieux coup de canif à l’objectif de souveraineté agricole. 

UE

ITALIE

FRANCE

TCHÉQUIE

Timmermans en avait rêvé, von der Leyen l’a fait. Si la Commission européenne avait voulu alimenter le populisme et les malentendus dans les zones rurales, elle n’aurait pas pu faire mieux : 

– une réduction de près de 20 % du budget de la PAC (en intégrant les nouveaux paramètres réservés) ;

– l’intégration de la Politique agricole commune dans le Fonds unique ;

– un verdissement poussé via le cadre de performance de la politique, qui sape sa dimension économique ;

– une renationalisation de cette politique via une approche « à la carte » sans mécanisme commun sérieux. 

Cette proposition initiale porte un coup dur à l’agriculture européenne et à tous les agriculteurs qui ont exprimé leur consternation il y a un peu plus d’un an. Farm Europe appelle les colégislateurs et les principaux décideurs de l’UE, les États membres et le Parlement européen, à corriger le tir et à repousser fermement cette proposition afin de raviver une véritable ambition et vision pour l’Europe. 

L’obstination de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à escamoter tout débat sur l’avenir de la Politique agricole commune montre sa détermination à saper le caractère unique de cette politique et son manque évident de compréhension de l’importance économique de celle-ci. 

Alors que 482,5 milliards d’euros sont nécessaires pour maintenir le budget de la PAC à son niveau de 2020, ou 395 milliards d’euros pour maintenir son niveau de 2027, la proposition de la Commission, qui s’élève à 300 milliards d’euros, fait des agriculteurs les grands perdants de l’héritage d’Ursula von der Leyen depuis 2021. Le doublement de la réserve de crise à 6,3 milliards d’euros est la seule mesure positive à retenir en cette journée très triste pour l’agriculture européenne.

La volonté de subordonner la PAC à un cadre de performance unique couvrant toutes les politiques de l’UE est claire à cet égard. Ce cadre de performance unique nie la nature économique de la politique agricole européenne à travers 32 indicateurs exclusivement environnementaux et sociaux, ce qui est loin des déclarations sur l’autonomie stratégique et la sécurité alimentaire faites au secteur il n’y a pas si longtemps. 

Le concept « Do No Harm » semble être généralisé à tous les financements de la PAC sans indication claire quant aux conséquences de ce principe. Une double conditionnalité est introduite dans la proposition de la Commission européenne via les 27 mécanismes de conditionnalité différents (article 3) et une nouvelle disposition générale donnant la priorité à l’environnement et au climat comme priorités exclusives de la PAC. La dimension économique fondamentale de la PAC est mise de côté et les conditions de concurrence équitables sont sapées.

Le cadre résiduel réservé à la spécificité des règles de la PAC augmente le risque de renationalisation et renforce la perception du caractère marginal de l’avenir de cette politique dans l’esprit de la présidente de la Commission européenne, ce qui est loin d’être à la hauteur des défis vitaux auxquels sont confrontées les zones rurales. 

À cet égard, Farm Europe condamne une orientation politique dangereuse pour le projet européen dans son ensemble et appelle les États membres et le Parlement européen à sauver le lien unique qui unit l’Union européenne, ses citoyens et ses agriculteurs, à un moment où l’institution chargée de l’intérêt général européen semble l’abandonner.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques de la PAC (sous réserve de l’évaluation des propositions de règlements définitives non disponibles au moment de la publication du présent communiqué de presse) : 

• La priorité accordée à « ceux qui en ont le plus besoin » marginalise les outils de la Politique agricole commune. Même si nous saluons la priorité donnée à ceux qui produisent. Les paramètres fixés pour la dégressivité et le plafonnement sont déconnectés de la réalité de l’agriculture européenne et envoient un message contraire à la volonté de concentrer la PAC sur ceux qui produisent.

• Le renouvellement des paiements liés à la production montre que la question de la production est prise en compte, tout comme l’importance d’un soutien au revenu différencié selon les territoires. Cependant, l’absence quasi totale de paramètres communs pour définir ces paiements ouvre la voie à des distorsions importantes qui mettraient les agriculteurs en concurrence les uns avec les autres. 

• L’architecture verte a été bouleversée, avec un mécanisme de conditionnalité généralisé, la soumission à des indicateurs globaux de performance environnementale, climatique et sociale (cadre de performance), le principe « Do No Harm » et l’obligation pour les États membres de donner la priorité aux objectifs environnementaux et climatiques (article 4). Deux types de mesures sont prévus pour les engagements environnementaux et les mesures de transition volontaires, ces dernières étant plafonnées à 200 000 euros. L’absence d’une base de référence commune à l’UE constitue, là encore, une menace directe pour l’égalité des conditions de concurrence. 

• Enfin, il convient de saluer la volonté de la Commission de mettre l’accent sur l’élaboration d’une véritable politique de gestion des risques dans tous les États membres de l’UE, qui doit s’accompagner d’une véritable réserve de crise européenne. Le fonctionnement de cette réserve doit être clarifié de toute urgence afin de garantir son efficacité, plutôt que de se contenter de promesses vides. De même, le changement d’orientation sur la question de l’élevage mérite également d’être souligné, en particulier la possibilité d’exploiter pleinement les pâturages et de protéger les appellations de viande.

• À ce stade, la volonté d’accélérer la numérisation de l’agriculture est également clairement exprimée, mais elle ne s’est pas encore traduite par des outils suffisamment solides pour exploiter pleinement le potentiel de ces transformations.

Comment la Présidente von der Leyen peut-elle envisager de diluer le budget de la PAC dans un fonds unique, aux côtés d’autres politiques qui ne sont même pas mentionnées dans les traités de l’Union européenne ?

Comment la Présidente von der Leyen peut-elle envisager de réduire le budget de la PAC, à un moment où l’Europe a plus que jamais besoin d’une politique agricole forte pour soutenir ses agriculteurs partout en Europe ?

La PAC a besoin d’un plan d’investissement ambitieux, pas d’un choc de désinvestissement.

À la veille de la présentation du budget de l’UE et de la future PAC, Farm Europe se tient aux côtés des agriculteurs inquiets pour leur avenir. Le secteur agricole fait face à des chocs géopolitiques, à des pressions commerciales de la part de nos alliés outre-mer, aux défis climatiques, environnementaux et à de nombreuses autres attentes.

Les agriculteurs sont sur tous les fronts.

La Politique Agricole Commune a déjà subi un choc de désinvestissement important ces dernières années en raison de l’inflation. Près de deux années de paiements directs manquent sur la période 2021-2027 pour maintenir sa valeur économique. Pour la période 2028-2034, 535 milliards d’euros seraient nécessaires pour retrouver la valeur de la PAC de 2020, et 411 milliards pour maintenir celle de 2027.

Une renationalisation serait un coup supplémentaire porté à la valeur de la PAC, les mesures nationales étant plus coûteuses et portant atteinte à l’intégrité du marché unique.

Ainsi, à la veille de l’adoption des propositions, Farm Europe appelle la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à cesser de démanteler la PAC, à cesser de saper son budget, à cesser de fragiliser notre agriculture, notre sécurité alimentaire, notre santé et la sûreté de notre alimentation.

Nos indicateurs de souveraineté agricole sont déjà dans le rouge. Les agriculteurs ont besoin de l’Europe. Nous avons besoin d’une PAC forte aujourd’hui et pour l’avenir.

Une PAC affaiblie, ce n’est pas notre Europe !

Ettore Prandini, Président du Comité Stratégique de Farm Europe et Président de Coldiretti (Italie), s’est adressé aujourd’hui à la Commission de l’Agriculture du Parlement européen (COMAGRI) lors d’une audition consacrée à la révision de la politique de promotion de l’Union européenne pour les produits agricoles et agroalimentaires.

« La politique de promotion est l’un des instruments les plus stratégiques de l’Union européenne pour soutenir la compétitivité des agriculteurs et des producteurs agroalimentaires », a déclaré M. Prandini, « et pour garantir une présence forte et crédible sur les marchés internationaux, en particulier dans l’environnement géopolitique instable et en constante évolution que nous connaissons aujourd’hui. »

Lors de son intervention, M. Prandini a rappelé les défis auxquels sont confrontés les producteurs européens à la suite de la pandémie de Covid-19, ainsi que les difficultés rencontrées pour retrouver l’accès aux marchés – parfois temporairement fermés en raison de conflits, de crises diplomatiques ou de sanctions. Il a également souligné les nouvelles opportunités qui émergent sur les marchés mondiaux et régionaux, que l’UE doit saisir grâce à une stratégie de promotion plus efficace.

« L’UE dispose déjà d’un outil puissant avec cette politique », a-t-il poursuivi, « mais ces dernières années, nous avons assisté à une réduction préoccupante des fonds qui y sont alloués : d’environ 200 millions d’euros en 2019 à 185,9 millions d’euros en 2024. »

Selon Farm Europe, renforcer cette politique revient à doter l’Europe d’un outil à la hauteur de ses ambitions mondiales — capable de promouvoir des normes élevées, de valoriser la qualité de la production européenne, d’accroître la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement et de soutenir les indications géographiques, tant sur le marché intérieur qu’à l’étranger.

M. Prandini a également insisté sur l’importance d’initiatives très visibles de la part de la Commission européenne, telles que la participation à des salons internationaux et à des événements mondiaux majeurs. Il a rappelé le travail effectué lors de la législature précédente avec le Parlement européen pour rendre le programme plus efficace, inclusif et attractif pour l’ensemble des États membres.

« Nous ne pouvons pas accepter », a martelé M. Prandini, « que la révision de cette politique serve de prétexte pour pénaliser des secteurs clés du système agroalimentaire européen — comme la production animale ou le vin — sur la base de dogmes anti-scientifiques ou d’allégations non fondées concernant l’impact environnemental ou sanitaire. »

En ce qui concerne la mise en œuvre, Farm Europe a plaidé pour une plus grande flexibilité dans la gestion des programmes de promotion, notamment en ce qui concerne :

• la capacité à réagir aux changements géopolitiques ;
• la modification des marchés cibles en cours de programme ;
• la simplification de la phase de pré-projet.

Une préoccupation majeure soulevée concerne la concurrence déloyale et la contrefaçon.

« Selon l’EUIPO », a déclaré M. Prandini, « rien qu’en 2024, les contrefaçons de produits sous AOP et IGP détectées dans l’UE ont entraîné plus de 94 millions d’euros de pertes. Parallèlement, des pays comme l’Italie sont gravement touchés par le phénomène de l’‘Italian sounding’, qui dépasse les 120 milliards d’euros par an sur les marchés extérieurs à l’UE. Ces chiffres appellent une action urgente et déterminée. »

Enfin, M. Prandini a appelé à un rôle accru des délégations et ambassades de l’UE pour soutenir la promotion et l’internationalisation des entreprises agricoles européennes.

« Nous réaffirmons notre entière disponibilité pour travailler dans les mois à venir à l’amélioration de cet outil politique essentiel — un outil qui renforce non seulement la compétitivité des entreprises agroalimentaires européennes, mais qui protège aussi les citoyens en garantissant la qualité, la sécurité et la transparence des produits », a conclu M. Prandini.

Suite à l’adoption de la nouvelle stratégie européenne pour les sciences de la vie, Eat Europe et Farm Europe expriment leur profonde inquiétude quant à l’approche adoptée, qui va à l’encontre des preuves scientifiques et de la protection de la santé publique.

Bien que certains changements par rapport aux versions précédemment divulguées semblent avoir supprimé les références explicites à l’accélération des processus d’approbation des aliments synthétiques qui voudraient se déguiser en « nouveaux aliments » – cachant ainsi les intérêts des grandes multinationales de l’agroalimentaire – plusieurs éléments négatifs subsistent. 

Le principal d’entre eux est la minimisation des risques associés aux produits ultra-transformés.

Le document semble ouvrir la voie à la promotion de ces produits, en citant de prétendus avantages en termes de durabilité ou d’accessibilité, tout en ignorant les dommages bien documentés qu’ils représentent pour la santé humaine. La référence à ces risques est faible et totalement inadéquate à la lumière des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses qui établissent un lien entre les aliments ultra-transformés et l’augmentation des taux d’obésité, de maladies non transmissibles, de maladies métaboliques et cardiovasculaires, et de cancer. 

Et cela devient encore plus grave au moment où l’UE est engagée dans des discussions au sein des Nations Unies en vue de l’adoption de la Déclaration sur les maladies non transmissibles, prévue pour septembre prochain. Il est paradoxal que ce soient les États-Unis, pays où plus de 60 % de la population est obèse, qui aient porté à l’ONU la question de la consommation d’aliments ultra-transformés et hautement formulés comme l’une des principales causes à traiter dans le cadre de la lutte contre les maladies non transmissibles. Pendant ce temps, l’Union européenne, qui devrait être la championne d’une alimentation équilibrée basée sur des aliments naturels et sains, semble accepter l’agenda des grandes multinationales de l’alimentation, en remettant en question un vaste corpus de littérature scientifique bien établi sur les méfaits des UPF et les avantages des modèles alimentaires alternatifs.

De même, nous sommes très préoccupés par la manière dont est abordée la question de l’innovation visant à produire des aliments synthétiques. La santé des citoyens européens ne peut pas être traitée comme une contrainte marginale ou comme quelque chose qu’il faut simplement « ne pas compromettre ».

Elle doit être la priorité absolue.

C’est pourquoi nous estimons qu’il est inacceptable d’accélérer la commercialisation d’aliments issus de ces nouvelles technologies avant que toutes les études cliniques et précliniques nécessaires ne soient achevées, sur la base de preuves scientifiques indépendantes et transparentes garantissant leur véritable sécurité. Le rapport d’initiative de la COMITRE du Parlement européen l’a d’ailleurs récemment rappelé.

Dans ce contexte, il est essentiel que le « dialogue alimentaire » et les espaces de consultation scientifique décrits dans la stratégie soient réellement inclusifs et pluralistes.

Eat Europe et Farm Europe, qui représentent le secteur agricole et alimentaire ancré dans les valeurs agricoles et alimentaires européennes et qui rassemblent un vaste réseau d’experts, de médecins et de scientifiques indépendants, sont prêts à contribuer activement à faire entendre la voix de la science indépendante et de la santé publique dans le débat européen.

Une stratégie européenne crédible en matière de sciences de la vie doit donner la priorité à la santé, à la transparence et à la qualité. Nous ne pouvons accepter qu’elle soit utilisée pour renforcer des modèles industriels basés sur des aliments artificiels ou ultra-transformés.

Le 1er juillet marque le début de la Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne, que le Danemark exercera jusqu’au 31 décembre 2025. Sous le slogan « Une Europe forte dans un monde en mutation », la Présidence danoise ambitionne de contribuer à la construction d’une Europe sûre, compétitive et verte.

Si nous saluons la volonté de simplifier la PAC, de libérer le potentiel des NGT et de développer le secteur de la bioéconomie, d’autres points très importants risquent malheureusement de nuire aux intérêts des agriculteurs.

En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, le Danemark a fait savoir qu’il était favorable à une réduction du budget de la PAC. Il a déclaré qu’il se concentrerait sur la qualité des dépenses plutôt que sur leur montant total. Nous nous demandons où la qualité des dépenses laisse à désirer et où le Danemark serait prêt à soutenir des réductions budgétaires.

En ce qui concerne le lien entre la PAC et les politiques climatiques et environnementales, la présidence préconise une plus grande cohérence. Nous avons déjà constaté ces évolutions politiques sous l’égide de l’ancien vice-président de la Commission, M. Timmermans. L’objectif est de subordonner la PAC à l’ensemble des réglementations climatiques et environnementales, par exemple en matière d’émissions de GES. Cela pourrait par exemple conduire à l’intégration de l’agriculture dans le système d’échange de quotas d’émission, ce qui entraînerait une augmentation des coûts de production.

La position ferme du Danemark sur les questions climatiques est confirmée par sa détermination à poursuivre l’objectif de réduction de 90 % des émissions de GES d’ici 2040. La trajectoire actuelle de réduction des GES a été atteinte grâce à un certain nombre de mesures, notamment le système d’échange de quotas d’émission et des normes toujours plus restrictives en matière d’émissions. L’impact négatif sur les coûts de production et la compétitivité dans de nombreux secteurs s’accentue et ne peut que s’accélérer si l’UE continue à faire pression. L’UE n’est confrontée qu’aujourd’hui, à quelques mois de sa mise en œuvre, aux nombreux problèmes liés à l’application du CBAM. Continuer à faire pression conduirait très probablement à intégrer pleinement l’agriculture dans les mesures restrictives et coûteuses déjà appliquées aux secteurs de l’automobile, de l’acier, du ciment et d’autres secteurs.

Il n’est guère judicieux de poursuivre la réduction des émissions par des mesures économiques douloureuses alors que le reste du monde ne fait pas grand-chose, voire fait marche arrière.

Nous pensons que les objectifs climatiques et environnementaux doivent être atteints grâce à des stratégies bien conçues, notamment en investissant dans des technologies qui favorisent une croissance durable. C’est tout le contraire de la réalisation d’objectifs très ambitieux par des politiques qui entraînent une contraction de l’économie, une baisse de la production et des suppressions d’emplois.

Voici les éléments les plus pertinents mentionnés dans le programme :

1. Cadre financier pluriannuel

La Présidence danoise œuvrera pour un budget de l’UE financièrement responsable, qui apporte une réponse ciblée, simple et efficace aux défis stratégiques de l’Union. Le Danemark entend tracer une voie ambitieuse et rigoureuse sur le plan budgétaire pour les travaux du Conseil, en visant la présentation d’un premier projet de « boîte de négociation » afin d’orienter les discussions. Le Danemark a d’ores et déjà souligné qu’il privilégiera la qualité des dépenses plutôt que le montant global. Dans ce contexte, la Présidence poursuivra les discussions sur une éventuelle révision de la décision du Conseil relative aux ressources propres.

2. Politique agricole commune post-2027

En ce qui concerne la prochaine Politique agricole commune, la Présidence danoise s’emploiera à simplifier le quotidien des agriculteurs, pêcheurs et producteurs alimentaires, à travers une meilleure réglementation, mais aussi par l’innovation et le développement. 

Le Danemark concentrera ses efforts sur quatre priorités clés pour la PAC post-2027 :

• Une PAC verte, simple et orientée vers le marché

La Présidence danoise veillera à promouvoir une PAC verte, simple et orientée vers le marché, qui soutienne les mesures en faveur du climat et de l’environnement tout en renforçant la compétitivité et l’innovation.

Dans ce cadre, la Présidence entend conclure les négociations sur le paquet de simplification agricole et entamer celles sur la nouvelle PAC, en soulignant qu’elle doit appuyer le développement rural, l’agriculture biologique, le renouvellement générationnel et le bien-être animal, tout en assurant une meilleure cohérence avec la législation sectorielle, notamment climatique et environnementale.

• Un secteur agroalimentaire innovant et compétitif

Jouant un rôle crucial dans le développement de cultures résilientes, la Présidence œuvrera à finaliser les négociations sur les propositions relatives aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques. L’économie biosourcée et les solutions biotechnologiques contribuent également de manière significative à une production agricole et alimentaire durable. La Présidence accordera donc une attention particulière au futur EU Biotech Act, en insistant sur le besoin de flexibilité, de réduction des charges administratives et de simplification réglementaire.

• Un système alimentaire durable et un marché intérieur solide

Concernant le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la Présidence danoise est déterminée à conclure les négociations sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières et les propositions de modification de l’Organisation commune des marchés. En outre, elle mettra l’accent sur le potentiel d’un plan d’action européen commun pour les aliments d’origine végétale ainsi qu’une stratégie protéique européenne.

• Un marché unique axé sur la santé animale, humaine et végétale

La Présidence danoise entend faire avancer les négociations sur la proposition relative à la protection des animaux pendant le transport. Par ailleurs, elle se penchera sur l’identification de solutions face à la résistance antimicrobienne, aux maladies animales transmissibles et à l’apparition de nouveaux ravageurs des plantes.

3. Élargissement

La Présidence danoise considère l’élargissement futur de l’UE comme une nécessité géopolitique, notamment avec l’Ukraine, estimant qu’il s’agit du seul moyen pour l’UE de stabiliser efficacement le continent européen et de renforcer la résilience des pays vulnérables aux influences extérieures indésirables.

4. Politique climatique

La lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE figureront parmi les thématiques phares de la Présidence danoise. Le Danemark entend conclure un accord sur la révision de la Loi européenne sur le climat, établissant une réduction nette des émissions de GES de 90 % d’ici 2040. Il devra pour cela respecter un calendrier serré, notamment car l’UE doit soumettre – conformément à l’Accord de Paris – sa nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN) pour la période allant jusqu’en 2035 avant la COP 30, prévue au Brésil du 10 au 21 novembre 2025.

L’objectif de la Présidence danoise est de dériver la cible 2035 à partir de celle fixée pour 2040, ce qui impliquerait de trouver un accord avec le co-législateur d’ici septembre. Il reste cependant incertain que le Danemark puisse avancer ces dossiers en parallèle, ou s’il devra les traiter séparément. Cette question est cruciale car elle conditionne le niveau d’ambition des objectifs. Une trajectoire linéaire placerait l’objectif 2035 à mi-chemin entre 2030 et 2040, garantissant ainsi une progression cohérente. Une dissociation pourrait au contraire permettre un objectif moins ambitieux pour 2035, au risque de compromettre celui de 2040.

Les négociations sur ce dossier sont également sous pression en raison de la position de la France, exprimée par le Président Macron lors du dernier Conseil européen. Celui-ci souhaite reporter les discussions sur l’amendement de la Loi climat pour permettre un « débat démocratique au sein du Conseil », et s’oppose à l’idée de déduire l’objectif 2035 de celui de 2040, affirmant que seul le premier doit être défini en urgence. D’autres États membres, comme la Hongrie, partagent cette position, même si la majorité semble s’aligner avec celle du Danemark.

Par ailleurs, la Présidence donnera la priorité au renforcement du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), afin de prévenir les fuites de carbone tout en soutenant la transition verte et la compétitivité européenne.

5. Politique environnementale

En matière environnementale, la Présidence danoise engagera les discussions sur la politique environnementale de l’UE à l’horizon 2030.

Conformément à son programme, le Danemark cherchera à faire progresser les négociations pour renforcer l’économie circulaire et améliorer l’autonomie stratégique de l’UE en sécurisant l’approvisionnement en ressources naturelles critiques. Les discussions politiques sur la future stratégie européenne de bioéconomie seront un point clé. Farm Europe souhaite que cette stratégie permette une réflexion approfondie sur la disponibilité de la biomasse et le rôle de la production agricole dans son approvisionnement.

De plus, le Danemark soutiendra les efforts internationaux pour adopter un accord juridiquement contraignant des Nations Unies visant à mettre fin à la pollution plastique (la prochaine session de négociation aura lieu du 5 au 14 août à Genève) et conduira les discussions du Conseil sur la Stratégie européenne de résilience hydrique, en traçant une feuille de route pour garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau, renforcer la résilience et promouvoir l’innovation dans les technologies de l’eau.

La Présidence est également prête à lancer les négociations sur la révision de la législation européenne sur les produits chimiques (REACH), afin de moderniser et simplifier le cadre législatif, soutenir la production durable de produits chimiques et garantir la sécurité des consommateurs, notamment en traitant les substances dangereuses et les PFAS inutiles.

6. Politique énergétique

Le Danemark souhaite faire progresser, voire conclure, les négociations sur la révision de la directive sur la taxation de l’énergie ainsi que sur le plan d’action pour une énergie abordable proposé par la Commission.

7. Transports

Dans le domaine des transports, la Présidence danoise vise à finaliser un accord avec le Parlement européen sur le règlement relatif à la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre provenant des services de transport. Elle lancera également les premières discussions sur le plan d’investissement durable dans les transports, destiné à accélérer la transition verte du secteur.

Concernant le transport maritime, la Présidence défendra un secteur maritime durable, innovant et compétitif, afin de préserver le leadership mondial de l’UE. En ligne avec les objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030, l’agenda de simplification administrative de la Commission et le renforcement de la compétitivité, elle fera progresser les discussions sur la stratégie industrielle maritime. La Présidence soutiendra également l’adoption du cadre IMO de neutralité climatique lors de l’Organisation maritime internationale en octobre 2025, et entamera les travaux pour en assurer la mise en œuvre effective au niveau européen.

En revenant sur des positions antérieures qui visaient principalement à accélérer les procédures d’autorisation des aliments issus des biotechnologies — en particulier les produits cultivés en laboratoire ou obtenus par fermentation de précision — les députés européens ont désormais validé des principes clés : les normes élevées de l’UE en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs doivent être maintenues ; les impacts sur la durabilité et la circularité doivent être évalués ; et l’innovation alimentaire doit tenir compte des dimensions sociales, éthiques, économiques, environnementales et culturelles.

Nous nous félicitons également de l’alignement du Parlement européen sur la position que nous défendons de longue date, et qui a été clairement réaffirmée par le Conseil AGRIFISH de l’UE en janvier 2024 : pour protéger la santé des citoyens, toute demande d’autorisation biotechnologique de ce type doit faire l’objet d’un examen rigoureux avant d’être autorisée ou mise sur le marché européen. Cela inclut l’exigence d’études cliniques et précliniques.

Cette position est pleinement cohérente avec la lettre que nous avons adressée il y a plusieurs mois à la Commission européenne, dans laquelle nous remettions en question la pertinence du Règlement actuel sur les « nouveaux aliments ». Nous y appelions à envisager des révisions futures permettant de mieux aligner l’évaluation de la sécurité des aliments cultivés en laboratoire sur celle des médicaments — notamment en y intégrant des études précliniques et cliniques comme critères de sécurité essentiels. Nous avons également exhorté la Commission à assurer une meilleure cohérence avec la législation sur les OGM et à traiter les implications éthiques de ces technologies.

Les ministres européens de l’agriculture ont adressé aujourd’hui un message très clair à la Commission européenne sur la nécessité de protéger de toute urgence les dénominations des viandes. La demande, présentée par la République tchèque, visant à demander à la Commission européenne une proposition législative pour protéger les dénominations des denrées alimentaires d’origine animale, a été largement soutenue par 18 États membres (CZ, IT, FR, HU, AT, SK, ES, RO, MT, IE, CY, LT, BG, EL, PT, LU, HR et BE), sans aucune voix s’élevant contre.

Cette position collective des ministres envoie un signal fort aux négociateurs avant les discussions en trilogue sur l’Organisation Commune des Marchés, et en particulier à la future présidence danoise de l’UE, qui devra tenir compte lors des négociations de cette demande largement soutenue par la plupart des ministres .

Farm Europe et Eat Europe se félicitent fortement de cette demande qui répond à la nécessité urgente de mettre fin à la discrimination entre la viande et les substituts et imitations de viande et d’assurer une protection efficace des consommateurs de l’UE. Aujourd’hui, en matière de viande, il existe des règles très strictes sur ce que doivent contenir, par exemple, le « steak haché » ou l’« escalope hachée » français : au moins 99 % de viande et moins de 1 % de sel ! Il s’agit d’un produit peu transformé, composé principalement d’un seul ingrédient.

Nous appelons donc la Commission européenne à répondre à l’appel des ministres de l’Agriculture et à intervenir le plus rapidement possible pour mettre de l’ordre dans les rayons et sur le marché intérieur. Tous ceux qui souhaitent soutenir cette initiative peuvent soutenir notre campagne « Les mots comptent » en suivant le QR Code ci-dessous :

À l’approche des négociations finales en trilogue, Farm Europe et Eat Europe, aux côtés des organisations agricoles représentant les producteurs de riz des principaux pays producteurs de l’UE (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, France et Roumanie), adressent un message clair aux institutions européennes : rejeter toute tentative d’affaiblir le concept de clause de sauvegarde automatique prévu à l’article 29 du règlement sur le Système de Préférences Généralisées (SPG).

Des mécanismes de sauvegarde automatiques, rapides et efficaces doivent être la norme dans tout accord commercial conclu par l’Union européenne, afin de garantir la compétitivité des agriculteurs européens et des conditions équitables respectant les normes de durabilité économique, environnementale et sociale. C’est le seul outil véritablement efficace pour protéger la production rizicole.

La proposition actuellement en circulation – inacceptable pour les producteurs de riz – prévoit un déclenchement automatique d’un mécanisme de surveillance, et non de la clause de sauvegarde. De plus, elle introduit des critères qui retardent considérablement le processus et risquent de fournir un prétexte pour ne pas suspendre les tarifs préférentiels.

À l’inverse, nous appelons à ce que le pourcentage de référence soit fixé à 6 %, si la méthode de calcul devait être modifiée, en utilisant le total des importations de l’UE comme dénominateur, et non uniquement celles provenant des pays SPG. Nous demandons également des délais stricts pour la surveillance et la vérification, avec le pourcentage comme unique paramètre à évaluer, ainsi que la suppression du paragraphe 2 de l’article 31.

Le secteur ne considère que deux alternatives viables si ces propositions ne sont pas retenues : revenir au mandat de négociation initial du Parlement européen ou suspendre le trilogue.

Les producteurs de riz européens ne peuvent plus faire face à des hausses d’importations comme celles des dernières années : lors de la dernière campagne de commercialisation, les agriculteurs européens ont été confrontés à une véritable invasion de riz asiatique exempté de droits de douane. À la date du 1er juin 2025, les importations en provenance du Cambodge et du Myanmar affichaient déjà une hausse de 13 % par rapport à la même période de l’année précédente, avec une augmentation de 40 % pour le seul riz Indica.

Au-delà des mécanismes de sauvegarde automatiques, le principe de réciprocité doit être pleinement appliqué dans tous les accords, afin de protéger non seulement la chaîne d’approvisionnement, mais aussi les consommateurs européens, face à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales et de qualité en vigueur dans l’UE.