Farm To Fork : Le JRC publie une étude d’impact en catimini

Si le mois d’août a été calme, le mois de juillet a été marqué par quelques éléments concernant la stratégie « de la ferme à la table » telle que proposée par les services de la Commission européenne. Une étude d’impact de la stratégie a été publiée par le département des recherches de la Commission pendant les vacances, examinant l’impact des objectifs sur les marchés agroalimentaires de l’UE, ainsi qu’un rapport analysant la mise en œuvre du plan d’action « One Health » sur le bien-être animal et la résistance antimicrobienne ; les députés européens des commissions ENVI et AGRI se sont mis d’accord sur des amendements aux textes de la stratégie, tandis qu’au Conseil de l’UE, un consensus a été trouvé sur le plan d’action biologique, lors de la première réunion de la présidence slovène. 

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NOUVELLES TECHNIQUES DE SÉLECTION VARIÉTALE : plus de conscience signifie plus d’acceptation

Au cours de l’été, les techniques génomiques ont été au centre de nombreux débats : entre autres, le ministère américain de l’agriculture a proposé d’exempter certaines variétés de plantes modifiées génétiquement de la loi sur les biotechnologies ; une étude a analysé la manière dont ces technologies sont perçues par le public, concluant que l’objectif pour lequel elles sont utilisées joue un rôle important dans leur acceptation ; et le Parlement européen a une fois de plus émis un avis contre les importations de plantes génétiquement modifiées. L’OMS a publié ses recommandations sur l’édition du génome humain.

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GREEN ENERGY PLATFORM – “FIT FOR 55” : Les énergies issues de l’agriculture européenne essentielles pour rendre l’ambition de l’UE abordable, réaliste et durable.

La Green Energy Platform (GEP) se félicite du niveau d’ambition et du fait que l’énergie renouvelable issue de l’agriculture européenne (c’est-à-dire les biocarburants et le bio-méthane) soit reconnue comme un levier essentiel pour atteindre les objectifs du projet de paquet « Fit for 55 », en particulier pour le transport, qui est le secteur le plus difficile à décarboniser.

Toutefois, il convient de souligner que, sans une contribution suffisamment renforcée de la biomasse européenne, les objectifs proposés sont tout simplement irréalistes. Les changements proposés par la Commission européenne représentent une rupture ma- jeure, non seulement pour les acteurs économiques, mais aussi pour tous les citoyens de l’UE. Ces transformations auront un impact significatif sur le mode de vie de chacun et sur les dépenses quotidiennes, quel que soit le lieu de résidence. Le coût de la transi- tion devrait être une préoccupation permanente des décideurs européens, tout comme l’indépendance de l’UE en matière d’énergie. Elle peut, pour cela, s’appuyer sur son secteur agricole. Par ailleurs, une éventuelle redistribution via les fonds sociaux est la bienvenue, mais elle ne devrait pas empêcher les institutions européennes de faire des choix énergétiques efficients pour une transition équitable qui fonctionne pour tous.

Les colégislateurs devraient prendre les propositions initiales présentées par la Commission européenne, comme point de départ et renforcer la contribution des énergies renouvelables issues de l’agriculture européenne. Ces dernières sont durables, abordables et exemptes d’effets de déforestation. Les énergies renouvelables issues de l’agriculture européenne sont bénéfiques pour les agriculteurs, pour la société dans son ensemble et pour la souveraineté de l’Europe.

Afin de passer du stade de la conception à celui de la viabilité concrète au cours de cette décennie, avec des réductions tangibles des émissions de GES sur le terrain, la Green Energy Platform recommande que :

  • Les multiplicateurs, source de distorsion et qui ont maintenant été en grande partie éliminés du texte, restent exclus et ne réapparaissent pas, tandis que les normes visant à garantir la prévention des fraudes devraient être considé- rablement renforcées.
  • Les solutions déjà disponibles, qui transforment les ambitions en succès de l’action climatique en réduisant le carbone dès aujourd’hui, doivent être encouragées en supprimant les discriminations inutiles entre les États membres concernant leur part de biocarburants consommés dans les transports.
  • Une approche « Well-To-Wheel » devrait être adoptée à la place de la méthodo- logie dépassée « Tank-to-Wheel », afin de pouvoir prendre en compte efficace- ment l’impact de la chaîne complète sur les émissions de GES.
  • L’objectif ultime étant de réduire les émissions de GES en encourageant et en facilitant l’adoption des énergies renouvelables, la révision des normes rela- tives aux carburants est également essentielle. La limite actuelle du mélange pour le bioéthanol et le biodiesel devrait être modifiée à la hausse, étant don- né qu’elle représente l’une des options les plus simples et les plus rentables pour réduire davantage et rapidement les émissions de GES.

En outre, il convient de rappeler que les biocarburants et le biométhane d’origine euro- péenne apportent de multiples avantages supplémentaires au-delà de la décarbonisa- tion, tels que le renforcement de la sécurité alimentaire de l’Europe par la coproduction de sous-produits précieux, et le soutien aux communautés agricoles par des possibilités de stabilisation des revenus qui sont essentielles pour la transition agricole.

Il est temps d’aller de l’avant avec un cadre solide pour la biomasse européenne, qui libère son véritable potentiel, offre une tranquillité d’esprit en matière de durabilité, per- met les changements nécessaires, et ne représente pas seulement des objectifs poli- tiques attrayants, mais prend en considération de manière réaliste les coûts réels et les profils de réduction des GES des stratégies de décarbonisation de l’Europe.

Le Parlement EU soutient largement l’étude de la Commission sur les NGTs

En juin, la commission de l’agriculture du Parlement européen a examiné l’étude de la Commission  européenne sur les nouvelles techniques génomiques, à laquelle de nombreux députés ont apporté leur soutien. En Allemagne également, les principaux partis politiques ont exposé leurs manifestes politiques et pris publiquement position sur la question des NGTs. Les scientifiques de l’université de Fribourg ont été les premiers à mettre au point une méthode permettant d’insérer des informations génétiques spécifiques dans des gènes précis. Pendant ce temps, la Banque européenne d’investissement a signé un prêt pour des investissements dans les semences non OGM. 

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YUKA RECONNU COUPABLE D’ACTES DE DÉNIGREMENT

Après le « Nestlégate », qui a vu la multinationale suisse de l’agroalimentaire admettre qu’une grande majorité de ses produits ne peuvent pas être considérés comme « sains« , le Royaume-Uni prend de nouvelles mesures pour limiter la publicité pour les aliments malsains auprès des enfants, et un projet pilote d’éco-label devrait voir le jour à l’automne, en France. Yuka, l’application de conseil pour les magasins d’alimentation, a été reconnue coupable d' »actes de dénigrement » dans une bataille juridique contre l’association des producteurs de charcuterie française. Au niveau européen, le futur programme commun de recherche et d’innovation pour la période financière, Horizon Europe, affectera 32 millions d’euros à la recherche sur les protéines durables.

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PAC : Les outils de la double performance sont là, il ne tient qu’aux États membres de les mobiliser !

Farm Europe se félicite de l’accord pour la réforme de la Politique Agricole Commune intervenu aujourd’hui. Il permet de préserver le caractère commun de cette politique et impulse une réelle ambition économique et environnementale, améliorant très sensiblement la proposition initiale de la Commission européenne. 
Il faut saluer le travail sans relâche de la présidence portugaise, de députés reconnus depuis longtemps tels que Peter Jahr, Anne Sander, Paolo de Castro, Nobert Lins et Herbert Dorfmann, et de personnalités nouvelles dans les discussions PAC au sein du Parlement européen, telles que Martin Hlavácek, Pascal Canfin, Jérémie Decerle, Irène Tolleret et Pina Picierno qui ont, chacune, joué un rôle clef dans la structuration de positions constructives et ambitieuses au sein du Parlement européen, puis dans les négociations inter-institutionnelles.  
Le compromis final offre un cadre clair aux Etats membres, leur permettant de déployer une stratégie de transition économique et environnementale du secteur agricole à même d’offrir une alimentation de qualité à tous les Européens et de permettre aux agriculteurs d’investir et d’innover, sur la base des orientations suivantes: 

  • avec les « éco-schemes », l’Union européenne a à sa disposition un outil incitatif permettant d’aider les exploitations européennes à s’adapter au changement climatique et à stocker le carbone, enrichir la biodiversité, être moins dépendants aux intrants et renforcer le bien-être des animaux. Cet outil démontrera son efficacité à condition d’atteindre le double objectif d’une agriculture plus performante sur les plans économique et environnemental. Le système de point devra permettre d’assurer une équité de traitement à travers l’Europe et au sein des Etats membres dans l’ambition et la mise en oeuvre des différents éco-schemes. 
  • avec les « investissements verts » fléchés comme prioritaires dans le second pilier de la PAC, et la possibilité pour toutes les filières de mettre en place des programmes opérationnels, la réforme de la PAC envoie le signal que c’est à travers l’innovation et l’investissement que l’Union européenne parviendra à atteindre l’ambition de la stratégie de la « ferme à la fourchette » et du « Pacte Vert ». Ces investissements doivent permettre d’atteindre les objectifs environnementaux sans perdre de compétitivité économique ni laisser se développer la concurrence des importations. 
  • avec la réserve de crise d’au moins 450 millions d’EUR et le fléchage optionnel de 3% à consacré aux outils de gestion des risques et des crises, le caractère économique et la réactivité de la PAC face aux aléas se trouve potentiellement renforcés. Il sera important que les Etats membres se saisissent de ces outils et que la Commission les active sans tergiverser. 

Sur cette base, le secteur agricole européen dispose d’une certaine visibilité pour les années à venir, avec une responsabilité forte qui repose désormais :

  • sur les épaules de la Commission pour valider les programmes stratégiques nationaux en assurant leur cohérence avec les orientations définies au plan européen et en limitant les distorsions qui pourraient naître d’approches divergentes entre Etats membres. 
  • sur les épaules des Etats membres qui doivent activer les outils de la PAC pour renforcer le secteur agricole européen et le préparer à l’avenir en fléchant de façon claire l’innovation, l’investissement et la gestion des risques. 
  • sur les épaules des co-législateurs qui devront assurer la cohérence des règlementations à venir dans le cadre de la Farm2Fork pour que celles-ci approfondissent les orientations décidées dans le cadre de la PAC, et ne les contredisent pas. 

On peut regretter que les sujets de chaine alimentaire, notamment liés à la digitalisation, à la blockchain et surtout à la dimension alimentaire et nutritionnelle n’aient pas été traités dans le cadre de cette réforme. Il est souhaitable qu’ils soient abordés de façon efficace et cohérente avec la PAC dans le cadre des propositions à venir de la ferme à la fourchette, pour répondre aux attentes de tous les consommateurs, en refusant le modèle d’une alimentation à plusieurs vitesse en fonction du pouvoir d’achat.  

Secteur du vin : Appels à l’aide après de fortes gelées et discussion sur la désalcoolisation des vins

Le mois de mai 2021 a été marqué par des demandes répétées de mesures d’aide de la part des pays touchés par les gelées de mars et avril. L’Italie, la France et la Grèce ont notamment demandé à la Commission européenne des aides appropriées. Par ailleurs, le Conseil des ministres a esquissé une proposition (dans le cadre de la réforme de la PAC) envisageant l’autorisation de l’élimination totale ou partielle de l’alcool dans le cadre des pratiques œnologiques.

Au niveau national, en Italie, l’OCM, les droits de plantation et les vins sans alcool ont été discutés lors d’une audition au Sénat ; les exportations au Royaume-Uni ont chuté au cours des premiers mois de l’année, tandis que l’Italie observe une augmentation du commerce de détail à grande échelle au cours de la même période.

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Elevage dans l’UE: Discussions sur le bien-être des animaux et résolution d’éliminer progressivement l’élevage en cage d’ici 2027

En mai 2021, au niveau européen, les députés européens de la commission AGRI ont voté une résolution en faveur de l’élimination progressive des cages dans l’élevage ; l’UE a approuvé pour la première fois des insectes destinés à la consommation humaine ; et l’Allemagne demande un étiquetage obligatoire des ovoproduits dans l’UE.

Au niveau national, l’Allemagne décide d’interdire la mise à mort des poussins, les producteurs de viande britanniques expriment leurs inquiétudes quant à la proposition d’interdiction des cages et l’Irlande annonce un nouveau programme de viande bovine laitière dans le cadre du plan stratégique de la PAC pour l’Irlande. 

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NÉGOCIATIONS SUR LA RÉFORME DE LA PAC : aucun accord conclu

Le deuxième SuperTrilogue, fin mai, était censé faire converger les co-législateurs sur les points de discussion ouverts dans les négociations de la PAC. Cependant, les positions sur les points fondamentaux (architecture verte, réserve de crise, conditionnalité sociale, etc.) sont restés éloignées. Maintenant, la Présidence du Conseil prévoit un accord pour la fin du mois prochain.

Dans le même temps, plusieurs délégations au sein du Conseil ont demandé une étude d’impact complète sur l’ensemble de la stratégie « de la ferme à la fourchette ». Et le ministère français de l’agriculture a annoncé les premières décisions concernant le plan stratégique national.

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