BIOCARBURANTS ET AGRICULTURE

FICHE

BIOCARBURANTS ET AGRICULTURE

 

  • Les biocarburants produits à partir de matières premières agricoles de l’UE (principalement du colza, du maïs, de la betterave à sucre et du blé) génèrent plus de 6,6 milliards d’euros de revenus directs pour les agriculteurs de l’UE.
  • Le secteur du bioéthanol a créé 70 000 emplois directs et indirects depuis le lancement de la politique de l’UE sur les biocarburants ; le secteur du biodiesel a généré 220 000 emplois directs et indirects dans la chaîne de production de biodiesel de l’UE.
  • Les biocarburants d’origine européenne ne sont pas venus en compétition avec la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Ils n’ont eu aucun impact réel sur les prix. Au contraire, les biocarburants ont contribué à limiter les effets négatifs des revirements de marchés des produits alimentaires, offrant une certaine stabilité économique aux agriculteurs de l’UE en difficulté.
  • Autre impact positif très important de la production de biocarburants dans l’UE : la production d’aliments protéinés en tant que coproduits. L’Europe reste dépendante à 70% des importations de tourteau de soja pour répondre à la demande croissante de bétail. L’industrie européenne des biocarburants, qui transforme le colza et les céréales européens, produit environ 13 millions de tonnes de produits riches en protéines par an, qui seraient autrement importés des Amériques.
  • Les biocarburants d’origine européenne réduisent les émissions de gaz à effet de serre de plus de 60%. Ils atteignent cet objectif environnemental important sans aucun effet collatéral négatif – que ce soit sur la déforestation ou sur la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
  • Les biocarburants d’origine européenne sont sans rapport avec l’huile de palme, dont l’expansion a été l’un des principaux moteurs de la déforestation et de la dégradation des tourbières en Asie du Sud-Est.
  • L’UE vient d’adopter une directive révisée sur les énergies renouvelables (RED2) qui vise à lutter contre la déforestation due à la production de biocarburants à haut risque, tels que l’huile de palme, destinés à être utilisés dans les biocarburants européens. Elle établit un gel puis une élimination progressive de ces biocarburants.
  • Cependant, la directive RED2 révisée ouvre le marché des biocarburants UE à l’huile de palme certifiée comme ayant un risque environnemental faible. La Commission a adopté un acte délégué qui comporte encore trop d’échappatoires, le risque étant que l’utilisation de l’huile de palme non durable continue à augmenter dans le secteur des transports UE. Les principales lacunes sont des critères de certification peu rigoureux applicables aux «petits exploitants», le manque de garanties en matière de contrôle des fraudes et l’absence de lien quelconque avec la déforestation effective.
  • Le nouveau Parlement européen devrait demander à la Commission de combler ces lacunes par un règlement d’application précis et suivre de près l’évolution des importations d’huile de palme et de la déforestation dans les pays exportateurs.

Ursula von der Leyen – orientations politiques

 16/07/2019

 

Ursula von der Leyen

 

Le 16 juillet 2019, Ursula von der Leyen (DE, PPE), candidate désignée à la présidence de la Commission européenne – choisie et soutenue par le Conseil européen, a présenté ses orientations politiques pour les cinq prochaines années aux membres du Parlement européen. Elle y a cherché à gagner le soutien d’autres groupes, tels que les libéraux et les socialistes, afin de créer la majorité nécessaire.

Ses orientations politiques s’articulent autour de six grandes ambitions pour l’Europe qu’elle entend concrétiser au cours des cinq prochaines années :

  • Un Green Deal européen
  • Une économie qui agit pour le bien des personnes
  • Une Europe ancrée dans l’ère numérique
  • Protéger notre mode de vie européen
  • Une Europe plus forte dans le monde
  • Un nouvel élan pour la démocratie européenne

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Les députés au Parlement européen – 9ème législature

 

Les députés au Parlement européen

9ème législature

2019 – 2024

 

Juillet 2019

Le Parlement européen, qui est sorti des urnes le 26 mai, va avoir la charge de définir le socle législatif qui guidera les secteurs agricoles et agroalimentaires européens pour la prochaine décennie. Dans ce contexte, il doit définir un cadre qui réponde au double défi de devenir plus durable et plus rentable.

 

Table des matières

 

INTRODUCTION………………………………………………………………………………………………….. 4

COMAGRI……………………………………………………………………………………………………………. 9

PPE…………………………………………………………………………………………………………………….. 11

S&D……………………………………………………………………………………………………………………. 14

Verts-EFA…………………………………………………………………………………………………………… 16

ALDE (Renew Europe)……………………………………………………………………………………. …..17

GUE/NGL………………………………………………………………………………………………………….. 19

ECR…………………………………………………………………………………………………………………… 20

Identité et Démocratie (ex-ENF)………………………………………………………………………….. 20

Autres – Membres non-inscrits…………………………………………………………………………….. 21

Eurodéputés ComAGRI :…………………………………………………………………………………….. 21

COMENVI…………………………………………………………………………………………………………. 23

PPE…………………………………………………………………………………………………………………… 25

S&D………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Verts…………………………………………………………………………………………………………………. 26

ALDE (Renew Europe)……………………………………………………………………………………….. 27

GUE/NGL…………………………………………………………………………………………………………. 27

ECR………………………………………………………………………………………………………………….. 28

Identité et Démocratie (ex-ENF)…………………………………………………………………………. 28

Eurodéputés ComENVI :……………………………………………………………………………………. 28

Energie: l’agriculture en tant que fournisseur d’énergie………………………………………… 33

AGRI……………………………………………………………………………………………………………….. 36

ENVI……………………………………………………………………………………………………………….. 37

ITRE……………………………………………………………………………………………………………….. 39

TRAN……………………………………………………………………………………………………………… 40

Vin : Institutions de l’UE s’occupant de vin au niveau du PE et du Conseil…………….  42

ANNEX I…………………………………………………………………………………………………………. 45

ANNEX II………………………………………………………………………………………………………… 50

 

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FARM EUROPEest un think tank multi-culturel qui vise à stimuler la réflexion sur les économies rurales. Il se concentre sur tous les domaines politiques ayant un impact sur les entreprises rurales, en mettant l’accent sur les politiques agricoles et alimentaires, et en particulier sur la politique agricole commune (PAC), principal levier public pour agir au niveau européen. Ses principaux domaines d’action sont les suivants : Agriculture ; Aliments ; Environnement, Commerce et Énergie.

Quelle PAC pour l’Union Européenne au XXIième siècle ?

Politique Agricole Commune

Quelle PAC pour l’Union Européenne au XXIème siècle ?

 

La Politique Agricole Commune a été fondée pour répondre au défi de souveraineté alimentaire de l’Europe, à partir du constat qu’une mise en commun de moyens financiers et la définition d’orientations politiques communes sont plus efficaces que la somme d’initiatives nationales potentiellement divergentes.

Cette politique d’investissement de l’Europe dans son avenir a répondu aux attentes en termes de productions agricoles, en quantité et en qualité.

La sécurité alimentaire reste toujours aujourd’hui la condition première pour qu’une zone puisse avoir une stratégie politique forte et crédible dans le monde multipolaire actuel.

Dans un monde globalisé qui doit garantir la sécurité alimentaire pour tous, l’Union Européenne a aussi la responsabilité de garantir la pérennité d’une présence stable sur les marchés mondiaux alimentaires.

Parallèlement, la PAC a évolué pour répondre en plus aux défis de vitalité des zones rurales européennes et à ceux de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Socle de développement des zones rurales, gestionnaires de 75 % du territoire européen et de nos ressources naturelles, les agricultures européennes sont une clé de voute en la matière et les agriculteurs les seuls relais crédibles pour une action effective.

Aujourd’hui, la PAC doit viser à répondre à la fois aux objectifs de :

  • Assurer la sécurité alimentaire des européens et permettre aux citoyens européens de disposer d’une alimentation de qualité et à prix accessible
  • Garantir un niveau correct de revenus aux agriculteurs alors même que la volatilité des marchés agricoles s’est accrue considérablement depuis le milieu des années 2000 sous l’effet conjugué du changement climatique et de la globalisation des dits marchés
  • Préserver l’environnement, sol, air, eau et contribuer à la lutte contre le changement climatique
  • Maintenir l’Union Européenne comme 1er exportateur sur les marchés mondiaux – l’UE est aussi le 1er importateur mondial de biens agricoles et alimentaires
  • Maintenir un maillage agricole fort, base du développement territorial d’activités agro-alimentaires et de développement économique local, et ce dans l’ensemble des régions européennes.

Par ses réformes successives, la PAC a cherché à répondre à ses défis les uns après les autres, mais en les traitant in fine séparément les uns des autres.

Faute d’une vision suffisante, voire à rebours, les défis sociétaux ont été traités partiellement et par des empilements normatifs alors que les défis économiques ont été largement laissés en jachère.

Le défi qui se présente pour ceux qui devront décider des futures politiques européennes ayant un impact sur les agricultures et les zones rurales de l’Union Européenne, est non seulement de réconcilier attentes sociétales et défis économiques mais de les mettre en synergie en centrant la PAC sur le défi de la double performance de nos agricultures : pas d’économie sans plus d’environnement, pas d’environnement sans bénéfice économique.

Pour cela, la PAC doit redevenir une politique d’investissement de l’Union Européenne dans son avenir et centrer ses actions sur :

  • l’investissement et l’innovation dans les fermes et la chaine alimentaire ; les secteurs agricoles doivent se saisir rapidement des opportunités du digital tant pour leurs relations avec les consommateurs, que leurs résultats économiques et environnementaux
  • l’incitation à la transition des agricultures européennes vers des systèmes agricoles de double performance telles que l’agriculture intégrée, l’agriculture digitale, l’agriculture biologique ou encore l’agriculture de conservation
  • la sécurisation des agriculteurs européens face aux risques et crises en alliant aides directes de base, soutien aux outils d’assurances des risques climatiques et des fonds mutuels de stabilisation des revenus, et réserve européenne efficace de gestion des crises
  • la promotion d’un modèle alimentaire européen de qualité, diversifié pour l’ensemble des citoyens européens.

6 balises de sécurité pour une PAC plus efficace et réellement commune

Réforme PAC

Face à la proposition de la Commission,

6 balises de sécurité pour une PAC plus efficace et réellement commune

 

La proposition de réforme présentée par la Commission le 1er juin 2018 est avant tout une proposition de réforme administrative de la PAC. Cependant, le nouveau modèle de mise en œuvre proposé aurait des implications politiques très fortes en scindant la PAC en 27 politiques agricoles nationales (voire plus avec des volets de politiques agricoles régionalisées), en simplifiant la gestion pour les services de la Commission mais en alourdissant la charge pour les Etats membres sans simplification pour les agriculteurs.

Le projet de la Commission propose à chaque Etat membre de bâtir sa propre politique agricole en définissant les règles d’éligibilité, les exigences liées aux différentes mesures finançables par la PAC, sa politique de contrôle et de pénalités, ainsi que ses niveaux d’ambitions –essentiellement environnementales- à atteindre. Sur cette base, la Commission aurait le pouvoir d’approuver ou non ces politiques nationales, reprenant pour son compte l’essentiel des pouvoirs des co-législateurs en matière d’orientations et de construction de la PAC, sans être toutefois en état de résister à la volonté de gouvernements forts.

Alors que les Etats membres auraient toute latitude sur la façon d’utiliser 98 % des fonds PAC, deux agriculteurs ayant des exploitations similaires installés dans des régions frontalières seraient confrontés à des environnements économiques et des exigences écologiques différentes, là où aujourd’hui la PAC instaure un socle commun de règles mais aussi d’utilisation de près des 2/3 des fonds du 1erpilier de la PAC (aides directes). Les marchés agricoles deviendraient vite un champ de bataille au sein de l’Union Européenne, au détriment du marché unique. La réduction de l’ambition environnementale serait une tentation pour certains afin d’offrir un avantage économique à leurs filières.

Par cette proposition, la Commission dit vouloir inciter les Etats membres lors de la rédaction de leurs stratégies (politiques) agricoles nationales à plus de cohérence d’utilisation des soutiens du 1erpilier de la PAC et du 2ndpilier (développement rural) et passer d’une politique de respect de mises en œuvre de mesures à une politique de performance appréciée sur la base des réalisations et d’indicateurs de résultats.

Si ces deux objectifs sont louables, la proposition présentée ne permet cependant pas de les atteindre : le premier sera soumis aux bonnes volontés et priorités de gouvernements divers, le second supposerait d’être en état de mesurer l’impact tant économique qu’environnemental des mesures mises en œuvre dans le cadre de la PAC et non –comme le propose la commission- de se limiter à un comptage du nombre d’hectares ou d’agriculteurs concernés par telle ou telle mesure sans que leur impact ne soit par ailleurs évalué en amont.

 

… 6 balises de sécurité pour une PAC Plus efficace et véritablement commune.

Face au enjeux sociétaux, économiques et environnementaux à relever, l’Union Européenne a besoin d’une PAC à la fois forte, efficace, commune et adaptée aux réalités d’une Union Européenne riche de sa diversité.

1   
Mettre en place des paramètres clés dans les actes de base au niveau communautaire : niveau minimum pour le soutien de base aux revenus

2
   Donner une dimension européenne à « l’Eco-Scheme », en concentrant les mesures à proposer par les Etats membres sur la promotion d’outils et de pratiques innovants à même d’encourager la transition environnementale et économique de l’agriculture européenne

3   
Promouvoir la dimension économique de la PAC avec un objectif financier minimum pour les outils de gestion des risques et pour les investissements de performance économique et environnementale

4   
Définir une base environnementale de référence européenne pour la « super » conditionnalité, avec la possibilité pour les États membres et les agriculteurs de proposer des mesures équivalentes lorsque cela est plus approprié

5   
Construire une réserve de crise efficace et convenablement financée avec des garanties que la Commission européenne réagira sans délai en cas de grave perturbation des marchés

6   Pas de processus d’approbation par la Commission européenne sur les éléments convenus par les co-législateurs et inclus dans le cadre juridique de l’UE

 

Prenant conscience de l’enjeu important de rectifier profondément la proposition de la Commission, les députés de la Commission Agriculture (Comagri) du Parlement Européen sortant ont adopté un nombre importants d’amendements afin de mettre en place ces 6 balises de sécurité et commencer à leur donner vie dans les projets de règlements PAC.

Il reviendra au prochain parlement et ses élus à construire cette politique agricole commune, efficiente, qui soit le moteur de la mise en place d’agricultures de double performance sur l’ensemble du territoire européen afin :

  • que l’Union Européenne reprenne sa place dans le concert mondial,
  • que les citoyens européens se retrouvent dans leurs agricultures et dans la PAC,
  • que les agriculteurs trouvent auprès de l’Union Européenne une force d’ambition et un environnement protecteur.

Les amendements adoptés par la Comagri sortante vont dans le bon sens. Ils constituent une première étape.

Le prochain parlement aura la responsabilité de décider de la PAC qui orientera les secteurs agricoles pour la prochaine décennie.

 

Pour remettre l’agriculture européenne en état de se projeter avec succès, le travail de la présente Comagri devra être approfondi afin que :

  • la PAC soit un outil de véritable incitation aux investissements de double performance environnementale et économique,
  • et que le smart farming s’appuyant sur le digital et les nouvelles technologies, et la transition vers ces nouveaux modes de production vertueux, soient un élement central de la mesure «eco-scheme» du 1er pilier et des investissements du deuxième pilier.

 

Analyse des flexibilités proposées par la Commission

 Picture4

 

Fonctionnement de la PAC :

– Fonctionnement de la PAC actuelle :

Auj

 

– Proposition de la Commission de nouveau fonctionnement de la PAC :

Demain

2% de coûts administratifs et 15 heures par an : la PAC 2013 est-elle vraiment pesante pour les agriculteurs ?

 

11 juillet 2019

 

La PAC actuelle – et en particulier la réforme de la PAC de 2013 – est accusée régulièrement de générer une charge administrative trop lourde pour les agriculteurs. On l’a qualifiée de trop complexe, trop coûteuse. Cela a généré des appels à une simplification nouvelle de la dite PAC. La Commission européenne a justifié sa nouvelle proposition de PAC par le souhait de proposer un système plus flexible comme moyen de simplifier et de moderniser le fonctionnement de la PAC. Ce faisant, le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, insiste sur le fait que «la simplification était l’une de ses principales priorités depuis sa nomination»et que, par conséquent, la nouvelle proposition de la PAC «se traduira par une réelle simplification, tant pour les administrations que pour les agriculteurs».

Toutefois, le 8 juillet, la Commission a publié sa propre étude (Analyse de la charge administrative découlant de la PAC)[i], écrite en novembre dernier, qui examine les coûts actuels et la charge administrative du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) sur la base de la réforme de la PAC de 2013. Son objectif était de «contribuer aux réflexions sur la simplification et l’amélioration des systèmes et procédures de gestion de la mise en œuvre de la PAC.» (L’étude a été conçue avant la publication des propositions pour la PAC après 2020. Par conséquent, elle ne fournit pas d’analyse approfondie des coûts administratifs de la proposition de PAC actuellement en discussion.)

A l’opposé des prises de positions évoquées ci-avant, l’étude conclue que les agriculteurs n’ont pas supporté d’augmentation significative des coûts administratifs depuis la réforme de 2013. Toutefois, elle indique que «la réforme de 2013 a entraîné une augmentation de la charge administrative pour les administrations, ce qui a permis d’éviter une augmentation significative de la charge pour les bénéficiaires», les agriculteurs.

L’étude indique que «le coût total estimé de la charge administrative pour les agriculteurs va de 12,5 € à Malte à 10 308 € en Allemagne par an» avec «globalement, le coût total médian est de 236 € par agriculteur et par an». Elle dit aussi qu’en «proportion des coûts totaux de l’exploitation, la part des coûts médians pour la charge administrative liée à la PAC est estimée à environ 0,4%» et qu’en «proportion de l’aide totale de la PAC reçue, le coût médian de la charge administrative est estimé à 2%». En termes de temps consacré par les agriculteurs, «le temps total médian consacré aux tâches administratives liées à la PAC était de 15 heures par an» pour l’ensemble de l’échantillon d’agriculteurs interrogé, temps qu’ils ont décrit comme «faisant partie du travail».

En ce qui concerne les administrations, «les coûts administratifs du SIGC ne représenteraient qu’environ 3% du budget annuel de la PAC», soit «entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros», soit «10,47 € par hectare de surface agricole utilisée

Ainsi, contrairement à l’argument selon lequel le coût administratif de la PAC est lourd et coûteux, l’étude révèle que, comparé à d’autres fonds, il est inférieur au «taux global des Fonds structurels et d’investissement européens (estimés à 4% des dépenses publiques) et aux coûts administratifs de l’UE (représentant environ 6% du budget total de l’UE)».

Néanmoins, les coûts administratifs varient considérablement entre les États membres, principalement en raison de leurs «caractéristiques spécifiques», telles que les caractéristiques de leur secteur agricole et l’organisation des structures administratives des Etats, les systèmes informatiques utilisés.

Une telle conclusion suggère que ces coûts administratifs divergents pourraient très probablement être amplifiés par la proposition de la Commission relative à la PAC, dans la mesure où elle donnerait à chaque État membre la responsabilité de construire sa propre politique agricole, en perdant l’aspect «commun» de la Politique agricole commune et de sa gestion, et donc nécessitant davantage de capacités administratives aux niveaux national et régional.

La Commission a promu le slogan de la simplification comme base et élément central de la proposition de réforme en cours. Cependant, les conclusions générales de l’étude affaiblissent l’argument selon lequel les coûts administratifs actuels de la PAC sont onéreux ou coûteux pour les agriculteurs.

L’étude recommande de recourir à «l’automatisation, la numérisation et les nouvelles technologies de gestion et de contrôle», qui peuvent aider à atténuer les coûts associés à la PAC, plutôt que de recourir à une refonte de l’architecture de l’administration de la politique.

 

[i]https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/external-studies/2018-analysis-adm-burden-arising-cap/final-report_en.pdf

 

Secteur viti-vinicole : les chiffres de l’OCM Vin publiés

 

Ce mois-ci a débuté avec la publication attendue des chiffres définitifs du «Programme d’aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023» de la part de l’OMC dans le secteur vin.

En termes de dynamique du marché vitivinicole, les derniers chiffres de l’Observatoire espagnol du marché viticole (OeMv) présentent une première analyse pour le premier trimestre 2019, au cours de laquelle les expéditions de vin en provenance d’Espagne ont augmenté de 6,3% en volume, alors qu’elles ont diminué de 6,1% en termes de valeur.

L’Observatoire du vin de l’UIV a également publié son rapport exhaustif «Wine by Numbers» , qui montre qu’au total, au premier trimestre de 2019, les principaux marchés du vin ont enregistré un ralentissement.

Enfin, Wine Intelligence a récemment publié un rapport fournissant une analyse approfondie des opportunités de vin « alternatif » sur 15 marchés viticoles mondiaux. On a signalé un intérêt croissant pour les «catégories de vins alternatifs » telles que les vins durables, biologiques et moins alcoolisés, en particulier chez les jeunes consommateurs.

 

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Nouvelles techniques de sélection : large soutien à la réunion informelle en Roumanie

Une réunion informelle des ministres de l’agriculture et pêche de l’UE s’est tenue au début de ce mois en Roumanie. Parmi les principaux thèmes à l’ordre du jour, la recherche et l’innovation agricoles étaient au cœur. Le député européen De Castro a mis l’accent sur les NBTs en soulignant leur « potentiel substantiel de durabilité ».

Le commissaire européen à la Santé, Andriukaitis, ne rate jamais une occasion de réitérer son attitude positive et son soutien général aux NPBTs.  » Une nouvelle législation européenne prenant en compte les dernières technologies de pointe est nécessaire », a-t- il souligné.

Le commissaire a également participé à lamanifestation CRISPRcon 2019 organisée par l’Université de Wageningen, au cours de laquelle des agriculteurs, des scientifiques, des responsables gouvernementaux, des chefs d’entreprise, des ONG, des représentants de l’industrie, des théologues et des sociétés de biotechnologie ont pu échanger des opinions, des idées et des préoccupations sur les derniers développements en matière de sécurité, sur le domaine de l’édition de gènes et son avenir politique (applications, aspects réglementaires, etc.).

Enfin, de nouvelles « améliorations » potentielles de la technique d’édition des gènes CRISPR s’imposent de l’autre côté de l’Atlantique.

 

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Négociations pour la réforme de la PAC : une approche générale partielle différée

 

Le mois de juin fut marqué par :

  • Au sommet informel de Sibiu les 3 et 4 juin, la présidence roumaine du Conseil avait pris acte du fait qu’elle n’aboutirait finalement pas à une approche générale partielle sur les règlements de la réforme, les États membres ne préférant pas aller plus loin dans les négociations en l’absence de perspectives budgétaires.
  • Au Conseil Agricole du 18 à Luxembourg, les ministres louant le rapport d’avancement des travaux sur la réforme ont également relevés les nombreux points qui seront à l’agenda sous présidence finlandaise et qui restent en blocage en l’attente des précisions sur le CFP 2021-2027

Juin : chronologie des faits marquants

10/06 Le dernier CSA sous présidence roumaine révèle l’ampleur du chantier

18/06 Un rapport loué… mais beaucoup reste à faire

 

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Négociations pour le Budget de l’UE : aucun chiffre à ce stade

 

Le dernier bilan des pourparlers pour le futur Cadre Financier Pluriannuel a été présenté en Conseil des Affaires Européennes, mais le document ne contient aucun chiffre à ce stade, ni sur le volume total, ni sur les montants répartis selon les différentes rubriques. Alors que la Commission insiste pour que le délai soit respecté, le Conseil européen des 20 et 21 juin n’a pas fait plus que de convier à la suite des discussions cet l’automne.

Juin : chronologie des faits marquants

13/06 Le Commissaire Oettinger pousse pour maintenir le calendrier

18/06 Présentation des pourparlers budgétaires : pas de chiffres pour la PAC

20-21/06 Détails du prochain CFP : rendez-vous en octobre 2019

 

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