Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté aujourd’hui les deux premiers rapports sur la réforme de la Politique Agricole Commune. Farm Europe se félicite de ces votes qui améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission européenne.

Malgré le calendrier serré, le Comité a fortement orienté la prochaine PAC en recherchant le juste équilibre entre performances économiques et environnementales et entre flexibilités et règles communes.

Parmi les orientations données par les eurodéputés sur les plans stratégiques, les décisions phares sont:

– la définition des paramètres pour l’allocation financière du premier pilier, avec 60% pour le soutien au paiement de base et le paiement redistributif, 20% pour l’écoscheme et 10 + 2% pour le soutien couplé ainsi que 3% pour les régimes sectoriels ;

– une conformité croisée avec des règles de l’UE claires et la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes, qui garantissent des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Europe tout en offrant la possibilité d’une véritable  simplification ;

– une allocation équilibrée du deuxième pilier, ciblant 30% des objectifs environnementaux (y compris une partie des aides aux zones défavorisées) et 30% des outils d’investissement et de gestion des risques ;

– un soutien à l’agriculture numérique et de précision par le biais d’incitations à l’investissement nécessaires pour accompagner une agriculture européenne tournée vers l’avenir ;

– plafonnement à 100 000 EUR sauf si les États membres appliquent un paiement redistributif de 10% ;

– une limitation à 15% des transferts financiers du 1er au 2e pilier et à 5% du 2e au 1er pilier.

En ce qui concerne l’OCM unique, le comité a défini dans le règlement :

– la possibilité d’un système de réduction mis en œuvre avec succès en 2015-2016 pour faire face à la crise du lait ;

– amélioration des règles de concurrence afin d’encourager davantage les organisations d’agriculteurs ;

– extension des outils de régulation du secteur vitivinicole jusqu’en 2050 et bon compromis pour l’étiquetage du vin.

La prochaine étape aura lieu le 8 avril, avec le vote du 3ème règlement de la réforme de la PAC, qui abordera les règles de gestion financière, d’audit et de contrôle. Ce règlement est la pierre angulaire des propositions de réforme de la PAC. Il sera très important que les députés garantissent que la PAC ne se transformera pas en 27 politiques nationales différentes sans un cadre européen solide. Entre-temps, ce règlement horizontal doit définir les paramètres et fournir la capacité financière à la PAC pour réagir efficacement en cas de crise, via une crise réformée réservée.

Coldiretti, la plus grande organisation représentative d’agriculteurs italiens, a décidé de rejoindre Farm Europe à compter du 1er avril 2019.

Farm Europe se félicite de cette décision qui renforcera la capacité du groupe de réflexion à élaborer des orientations politiques prospectives pour l’avenir des systèmes alimentaires de l’UE.

En coopération étroite avec d’autres partenaires et membres de Farm Europe, Coldiretti apportera son expertise et son dynamisme afin de renforcer les politiques de l’UE. Notre objectif commun est de façonner des économies agricoles dynamiques, une alimentation et des écosystèmes sains tout en anticipant les attentes de la société et les besoins des consommateurs et en étant toujours plus proche de ceux-ci.
L’agriculture et l’alimentation de l’UE sont à la croisée des chemins. Farm Europe est donc ravi de réunir des acteurs de la chaîne alimentaire prêts à unir leurs forces pour jeter les bases d’un avenir meilleur et d’une Europe qui peut compter sur ses systèmes agroalimentaires.

Malgré l’accord conclu l’année dernière sur la directive relative aux énergies renouvelables et les préoccupations exprimées concernant le projet soumis à la consultation il y a un mois, la Commission européenne a confirmé son intention de récupérer l’huile de palme dans les biocarburants de l’UE, en violation de la décision des colégislateurs et de la volonté du citoyen européen qui s’est exprimée avec force, y compris via le site Web #NotInMyTank, par près de 65 000 personnes.

L’acte délégué déposé hier permettrait d’exclure de grandes quantités d’huile de palme du gel au niveau de 2019 et de la suppression progressive à partir de 2023 – mesures décidées par les colégislateurs, qui disposent maintenant d’un délai très bref pour contester et demander un nouveau texte, conformément à l’accord RED2.

Le texte proposé par la Commission reconnaît que l’expansion de la production de palme est néfaste pour l’environnement mais, tout de suite après, laisse une grande porte ouverte à l’utilisation du même palme dans les biocarburants de l’UE.

La définition de faible ILUC ne tient pas compte de l’objectif général du règlement qui consiste à couper le lien entre le cadre de l’UE pour les biocarburants et la déforestation mondiale.

Au contraire, le texte est une collection d’échappatoires, en particulier une exemption pour les petites plantations dont le nombre augmente à un rythme soutenu, et qui sont contrôlées par les grands opérateurs pour la trituration, la certification et l’exportation de palmiers, même si elles sont indépendantes. On estime que d’ici 2030, les petits exploitants géreront 60% de la superficie des plantations d’huile de palme et doubleront leur capacité de production (1).

Cela signifie que dans un tel scénario proposé par la Commission européenne, les importations d’huile de palme pour les biocarburants dans l’UE continueraient à se développer dans les années à venir. Selon les estimations des entreprises, les petits exploitants représentent déjà plus de 6 millions de tonnes d’huile de palme, soit plus du double du volume importé en Europe pour produire des biocarburants.

Stefan Schreiber, président de la Green Energy Platform de Farm Europe, a déclaré: «Malgré le processus de consultation, la Commission européenne a décidé de contourner le mandat donné par les colégislateurs afin de ne pas perturber les discussions commerciales avec l’Indonésie et la Malaisie. Cela met en péril la capacité de l’UE à mobiliser pleinement les biocarburants durables afin de décarboner les transports et d’atteindre ses objectifs climatiques. Cette stratégie mine la crédibilité de la RED2 et ne devrait pas être acceptée par le Parlement européen et le Conseil ».

(1) https://www.iopri.org/wp-content/uploads/2017/10/WPLACE-17-1.1.-OIL-PALM-SMALLHOLDER-Bungaran-Saragih.pdf

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité la directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire. Farm Europe salue le travail effectué au cours de cette mandature par la Commission européenne et le Parlement européen, en particulier sous l’impulsion de Paolo De Castro et de Mairead Mc Guinness, qui ont joué un rôle déterminant pour relever le niveau d’ambition du texte initial.  Cette directive sera la principale avancée pour le secteur agricole et agro-alimentaire durant cette mandature – aux côtés de l’Omnibus qui a permis de mettre à jour la PAC.

La directive s’appliquera à toute personne impliquée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 350 millions d’euros et des niveaux de protection différenciés fournis en dessous de ce seuil. Les nouvelles règles concerneront les détaillants, les transformateurs de produits alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou un seul producteur qui se livrerait à l’une des pratiques commerciales déloyales identifiées.

Les PCD interdites – au départ limitées aux seuls produits périssables (paiement après 60 jours) – ont été étendues pour couvrir : les retards de paiement pour les produits alimentaires périssables (paiement après 30 jours) ; les annulations de commandes de dernière minute ; les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ; le fait de forcer le fournisseur à payer pour les produits gaspillés et le refus des contrats écrits. D’autres pratiques ne seront autorisées que si elles sont subordonnées à un accord préalable clair et sans ambiguïté : un acheteur retournant des produits alimentaires invendus à un fournisseur ; un acheteur faisant payer un fournisseur pour garantir ou maintenir un accord de fourniture de produits alimentaires ; un fournisseur payant pour une campagne promotionnelle, publicitaire ou de marketing d’un acheteur.

Les États membres pourront élargir le champ d’application de la directive dans leur législation nationale, notamment en adoptant un seuil supérieur à plus de 350 millions d’euros, ou prendre des mesures supplémentaires, s’ils le souhaitent. Il leur reviendra de désigner les autorités chargées de faire respecter les nouvelles règles, y compris leur capacité à infliger des amendes et à ouvrir des enquêtes sur la base de plaintes. La confidentialité peut être demandée par les parties déposant une plainte afin de répondre aux préoccupations relatives à d’éventuelles représailles.

La Commission mettra en place un mécanisme de coordination entre les autorités de contrôle afin de permettre l’échange de bonnes pratiques.

L’accord comprend également une clause de révision fixée à 4 ans. Les dispositions du texte législatif devront donc être évaluées et éventuellement révisées au cours du prochain mandat du Parlement.

Farm Europe se félicite de la décision des membres de la ComAgri de prendre suffisamment de temps pour améliorer les propositions de réforme de la PAC.

Mardi, les députés européens en charge de la réforme de la PAC au sein de la commission AGRI du Parlement européen ont décidé que le débat sur la réforme de la PAC n’irait pas au-delà du stade de position de la Comagri au cours de la présente législature.

Farm Europe comprend parfaitement cette décision compte tenu des défis soulevés par les propositions de la Commission, en particulier avec le nouveau modèle de gouvernance, qui doit être amélioré afin de présenter une réelle simplification pour les bénéficiaires et de garantir des conditions de concurrence équitables dans toute l’Europe.

Les rapports des rapporteurs offrent une bonne base pour améliorer la proposition de la Commission, mais le règlement horizontal, qui en est la pierre angulaire, appelle toujours des améliorations majeures.

La décision des eurodéputés sur le calendrier permettra un processus sans heurts afin de définir une PAC efficace et ambitieuse. Toute la contribution des rapporteurs actuels sera essentielle pour nourrir la position du futur Parlement et de la future Commission.

À ce stade, la proposition de la Commission met en danger le «C» – le «commun» – de la PAC grâce à trois niveaux de contrôle et d’apurement des comptes, à savoir :

– le respect des règles resterait aussi contraignant pour les agriculteurs et les États membres (ou même pire, car les États membres devraient définir leur propre cadre horizontal national) ;

– Pour la performance annuelle et la performance pluriannuelle : deux niveaux de contrôles, de rapports et d’éventuels dégagements, qui ne fourniraient aucune image concrète de la performance réelle de la politique car les indicateurs ne fourniraient pas des informations fiables, mais ne compteraient que les statistiques administratives, sans retour d’information sur l’impact réel des mesures. Cette présentation biaisée pourrait nuire à la crédibilité de la PAC lors de la publication des évaluations intermédiaires, car aucun indicateur réel ne fournirait de données sur les performances environnementales et économiques de la PAC.

La solution pour remédier à ces dispositions erronées pourrait être :

– inclure la disposition de simplification selon laquelle la Commission ne devrait contrôler que les organismes de certification des États membres et non un double contrôle dans les agences de paiement ou dans les exploitations agricoles – et maintenir une conformité claire avec l’UE ;

– abolir l’indicateur annuel de performance (indicateurs de résultat) qui n’a pas de signification autre qu’une charge administrative supplémentaire pour les États membres et pour la Commission et le remplacer par un transfert de statistiques certifiées des États membres à la Commission ;

– mettre en place un cadre de performance pluriannuel sur la base d’un nombre limité d’indicateurs d’impact et obliger la Commission à présenter des propositions d’indicateurs d’impact tangibles ainsi que des propositions réalisables sur la manière de les suivre ;

Entre-temps, il convient de lancer une véritable campagne en faveur de la numérisation de l’agriculture de l’UE afin non seulement d’améliorer la compétitivité et de réduire l’empreinte environnementale de la production alimentaire, mais également de définir des indicateurs utiles pour renforcer et mettre en œuvre une PAC basée sur les performances.

Il conviendrait également de préciser les mesures techniques permettant une transition en douceur entre la PAC actuelle et la prochaine, qui nécessitera plus de temps pour entrer en vigueur.

Revue de presse

Bruxelles, le 22  novembre  2018

Maintenant que le compromis politique conclu en juillet sur la directive sur les énergies renouvelables vient d’être adopté, la plate-forme pour les énergies vertes de Farm Europe a organisé aujourd’hui au Parlement européen, sous le patronage du rapporteur du PPE, Seán Kelly, un débat sur les opportunités pour contribuer à la transition énergétique après l’adoption de RED2 et évaluer les défis à venir avec l’acte délégué que la Commission européenne présentera avant le 1er février 2019.

Seán Kelly, qui a ouvert la cérémonie, a souligné que la RED était une législation essentielle pour la décarbonisation de notre bouquet énergétique et avait déclaré que « tout processus législatif au niveau de l’UE prend du temps, mais que la REDII est vraiment comme un marathon ». Cependant, « les colégislateurs ont été en mesure d’atteindre des objectifs ambitieux et d’importantes dispositions dans l’ensemble du texte susceptibles d’aider le développement rural à s’épanouir et à réaliser nos ambitions environnementales ». M. Kelly a précisé que les co-législateurs avaient demandé à la Commission européenne de préparer un acte délégué afin de mettre en place une solution solide et compatible avec les règles de l’OMC, exigée par le Parlement européen, soulignant le fait que «les biocarburants low iLUC devraient être réellement low».

«La communauté agricole est reconnaissante au Parlement européen et en particulier au rapporteur Sean Kelly pour son soutien décisif aux négociations RED2. Ce soutien a joué un rôle clé pour éviter la suppression progressive des biocarburants durables produits par les agriculteurs de l’UE et pour construire le concept d’une nouvelle segmentation des biocarburants classiques entre ceux qui génèrent un changement important d’utilisation indirecte des sols – comme le palmier – et d’autres biocarburants comme ceux produits à partir de cultures de l’UE « , a déclaré Luc Vernet, SG de Farm Europe. «La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne. Si un consensus se dégage sur la catégorie haut iLUC, l’acte délégué doit être très prudent sur l’approche low iLUC, qui devrait définir des critères très stricts, non susceptibles d’être contournés, coupant le lien entre les biocarburants et la déforestation au-delà de tout doute possible ».

Au cours de l’événement, des représentants d’agriculteurs d’Irlande, d’Allemagne, de France, de Hongrie et d’Italie ont présenté leurs points de vue sur les opportunités et les défis à la suite de l’adoption de RED2.

Eddie Punch, secrétaire général de l’Association irlandaise des éleveurs de bovins et de moutons (ICSA) a mis l’accent sur l’objectif réel, à savoir l’augmentation de l’utilisation de biocarburants durables issus de l’agriculture produite en Europe «si nous voulons réellement réduire les émissions des transports, en espérant que l’acte délégué corrigera les mauvaises approches adoptées dans le passé ».

Benjamin Lammert, membre du conseil d’administration de la Fédération française des producteurs de graines oléagineuses et de protéines (FOP) et du groupe Avril, a souligné que cette proposition RED2 adoptée par les eurodéputés la semaine dernière est très importante, notamment en raison de la distinction entre les biocarburants. « Mais il reste encore un travail important à faire sur la définition de low ILUC « , a-t-il commenté. “Cet acte délégué doit donner un message clair, à la fois au secteur et aux agriculteurs”.

Stephan Arens, directeur exécutif de l’Union allemande pour la promotion des plantes oléagineuses et protéinées (UFOP), a souligné que la première proposition de la CE était essentiellement axée sur la suppression progressive des biocarburants de première génération. «Nous avons maintenant besoin d’une réglementation claire sur la biomasse dans les biocarburants dans l’acte délégué», a-t-il déclaré. «En considérant le cas de l’huile de colza, si nous arrêtons d’utiliser du colza pour la production de biocarburant, nous induirons un manque énorme de protéines co-générées».

István Borbély, un agriculteur hongrois âgé de 29 ans et dont l’activité principale est l’agriculture avec des cultures traditionnelles comme le maïs et la betterave à sucre, a ensuite pris la parole, expliquant qu ‘«en 2010, grâce au RED, nous avons commencé avec la numérisation, l’irrigation et la production du bioéthanol. Grâce à l’arrivée sur le marché des biocarburants, le paysage a changé, avec des opportunités de production et de vente en continu, des ventes programmées et une plus grande flexibilité de la capacité de stockage et du commerce ».

Piero Gattoni, président du Consortium italien du biogaz (CIB) a présenté le modèle BiogasDoneRight, qui repose sur la capacité de culture séquentielle permettant de produire à la fois des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des carburants. Il a expliqué que, selon l’exemple italien, le biométhane peut s’avérer être une énergie renouvelable, ce qui est fondamental pour l’évolution durable du système énergétique européen et du processus de verdissement des transports, à condition que le marché puisse atteindre des niveaux raisonnables de production. « C’est une opportunité pour les agriculteurs, les communautés rurales et l’environnement », a-t-il noté. Et encore « l’agriculture veut faire sa part ».